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Procédure
Contester la construction
d’un supermarché
Vous avez connaissance d’un projet de construction d’un supermarché équipé
d’une station-service près de chez vous. Il est susceptible de créer des nuisances
(sonores, olfactives, esthétiques). Vous devez réagir vite et à plusieurs niveaux.
Contestez l’autorisation d’implantation commerciale
Pour tout supermarché de plus de 300 m2, son promoteur doit obtenir, avant le dépôt de demande
du permis de construire, une autorisation de la Commission départementale
d’équipement commercial (CDEC - loi n° 73-1193 du 27.12.73).
> Constituez-vous en association
>Demandez des informations sur
> Soyez très attentif à la publicaavec d’autres riverains et affiliez- la nature exacte du projet auprès
tion de la décision de la CDEC.
vous à une fédération nationale
du maire et du représentant des
Une fois rendue, elle est affichée
de défense de l’environnement
associations de consommateurs
en mairie et publiée dans la
et du cadre de vie.
du département qui siègent à la
presse locale.
CDEC. Faites valoir vos arguments.
La CDEC autorise l’implantation commerciale
La CDEC n’autorise
pas l’implantation
commerciale
Saisissez le tribunal administratif
Dans un délai de 2 mois maximum à compter de l’affichage
de la décision en prenant un avocat spécialisé.
Le
supermarché
ne peut être
construit
les travaux de l’Observatoire départemental d’équipement commercial.
> Déposez parallèlement auprès du
tribunal une demande de référé
suspension.
> Demandez l’annulation sur le fond
de l’autorisation de la CDEC en
contestant la légalité de cette décision. C’est le cas, par exemple, si la
CDEC a omis de prendre en compte
Le tribunal accorde le référé suspension et gèle provisoirement
l’autorisation de la CDEC
Le tribunal refuse
le référé suspension
Le promoteur ne peut pas déposer sa
demande de permis de construire
Le promoteur peut déposer sa
demande de permis de construire
Contestez rapidement
le permis de construire
Vérifiez la conformité
de l’installation classée
Si le permis est accordé, l’avis est affiché
en mairie et sur le site.
En même temps que sa demande de permis de
construire, le promoteur dépose une demande
d’autorisation pour l’implantation d’une stationservice, au titre des installations classées
(art. L. 511-1 à 517-2 du code de l’environnement).
> Consultez le permis de construire en mairie (nature
exacte, surfaces constructibles, localisation précise…).
> Faites connaître les positions de votre association
à travers, par exemple, des réunions publiques dans
votre commune et la presse locale.
> Faites un recours gracieux auprès du maire (par lettre
recommandée avec accusé de réception) lui demandant d’annuler le permis de construire, en démontrant
qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme, par
exemple les distances entre les bâtiments. Le maire a
2 mois pour répondre, son silence valant rejet.
Le maire annule
le permis de construire
Le
supermarché
ne peut être
construit
Le tribunal annule sur le fond
l’autorisation de la CDEC
Le tribunal valide
l’autorisation de la CDEC
Le tribunal annule sur le fond
l’autorisation de la CDEC
Le promoteur
peut faire appel
Vous pouvez faire appel pour empêcher
l’exploitation du supermarché
L’exploitation du supermarché est
impossible, sauf appel
> Informez-vous auprès des services de la Direction
départementale de l’Équipement (DDE) ou de la
Direction régionale de l’Industrie, de la Recherche
et de l’Environnement (Drire) sur les nuisances et
les risques possibles.
> Présentez au préfet et à ses services un dossier
contestant le bien-fondé du projet et exposant
les arguments contre son implantation : pollution
sonore et visuelle, risques pour les riverains
(produits inflammables), etc.
> Profitez de l’enquête publique pour faire valoir
les arguments de votre association auprès du
commissaire enquêteur.
Saisissez le tribunal administratif
> Demandez l’annulation du permis en présentant un
dossier complet (études, expertises…).
> Parallèlement, introduisez un référé suspension.
Le tribunal accorde
le référé suspension
Le tribunal refuse
le référé suspension
La construction du
supermarché est suspendue
Le supermarché
peut être construit
3 ou 4 ans après
Le tribunal
annule le permis
de construire
3 ou 4 ans après
Deux mois maximum
après le dépôt de votre
recours gracieux, faute
de réponse (ou bien
après une réponse
négative) du maire
> En consultant le permis de construire en mairie,
vérifiez la nature de l’installation et les obligations du promoteur.
Sauf appel,
le supermarché
ne peut être
construit
Le tribunal
valide le permis
de construire
Faites appel
La décision du préfet
est défavorable
au projet
La décision du préfet
est favorable
au projet
La stationservice ne
peut être
construite
Saisissez le tribunal
administratif
> Demandez l’annulation de l’autorisation.
Vous disposez d’un délai de 4 ans à compter de
l’affichage de l’autorisation.
Le tribunal
annule le permis
de construire
Saisissez le tribunal
de grande instance
(dans les 5 ans de
l’achèvement des
travaux) pour faire
démolir le supermarché ou obtenir
des dommages et
intérêts
Le tribunal annule
l’autorisation
du préfet
Le tribunal n’annule
pas l’autorisation
du préfet
La stationservice ne
peut être
construite
Faites appel