Tout savoir sur la fiscalité d`un résident français investissant dans l

G U I D E D E L A F I S C A L I T E A L’ Î L E M A U R I C E
To u t s a v o i r s u r l a f i s c a l i t é d ’ u n r é s i d e n t f r a n ç a i s
investissant dans l’immobilier à l’Île Maurice
D
epuis quelques années déjà, de nombreux français ont choisi d’investir à l’Île Maurice.
Ce qui les a particulièrement séduits : des conditions favorables à l’investissement immobilier
et une fiscalité très avantageuse qui lui donnent un petit air de paradis fiscal.
Ce petit pays jouit d’une stabilité politique et d’un dynamisme économique très rassurants pour
les investisseurs. Ses paysages de carte postale sans oublier la légendaire douceur de vivre des
îles de l’Océan Indien ont véritablement fait de l’Île Maurice une destination de rêve.
Découvrez en quelques minutes, pourquoi la fiscalité d’un résident français,
investissant à l’Île Maurice est aussi avantageuse
GUIDE DE l’INVESTISSEMENT IMMOBILIER A l’îLE MAURICE
STATUT DE RÉSIDENT FISCAL
En réalisant un investissement immobilier à l’Île Maurice dans le cadre d’un projet labellisé
RES par la BOI (Board Of Investement), vous devenez résident mauricien*.
De plus, si vous décidez de séjourner plus de 183 jours dans votre résidence mauricienne,
vous deviendrez alors résident fiscal mauricien.
*A condition d´investir dans un bien immobilier supérieur à 500 000$
GUIDE DE l’INVESTISSEMENT IMMOBILIER A l’îLE MAURICE
LE TRAITÉ DE NON DOUBLE IMPOSITION
Une seule tranche d’imposition sur les revenus et sur les revenus locatifs : plafonnée à 15 %.
Les revenus immobiliers de source mauricienne, perçus par un résident français, ne sont pas
imposables en France.
> Extrait de la convention sur les revenus immobiliers de source mauricienne :
Art 6 – Revenus immobiliers
« Les revenus qu’un résident d’un Etat (France) tire de biens immobiliers situés dans l’autre Etat (Maurice) sont imposables
dans cet autre Etat (Maurice) »
GUIDE DE l’INVESTISSEMENT IMMOBILIER A l’îLE MAURICE
FISCALITÉ DU BIEN LIÉ A L’ISF EN FRANCE
Il n’existe pas d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’Île Maurice.
Selon la convention fiscale franco-mauricienne un bien immobilier situé à Maurice est exclu du
calcul du patrimoine d’un résident fiscal français et n’a pas à être déclaré au titre de l’ISF.
> Art 23 – Fortune
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat (France) et qui sont
situés dans l’autre Etat (Maurice), est imposable dans cet autre Etat (Maurice)
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FISCALITÉ DE LA PLUS VALUE SUITE A UNE REVENTE
Pas de plus-value sur les profits en cas de revente du bien.
La plus-value réalisée suite à la vente d’un bien détenu à Maurice par un résident fiscal français
n’est pas imposable en France, ni soumis à CSG/CRDS. Donc en cas de rapatriement sur la
France ou en réinvestissement local, il n’y aura pas d’imposition en France.
> Art 13– Gain en capital
Les gains qu’un résident d’un Etat (France) tire sur l’aliénation des biens immobiliers visés à l’article 6, et situés dans l’autre
Etat (Maurice) sont imposables dans cet autre Etat (Maurice)
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FISCALITÉ SUR LES SUCCESSIONS
Il n’existe pas de droits de succession à l’Île Maurice. En cas d’héritage le bien fera partie de
l’actif successoral en France.
Aucun texte dans la convention ne fait mention des successions. Dans la pratique, une personne
hérite d’un bien immobilier suite au décès de ses parents. Le bien est aussitôt transmis une fois
que l’acte notarié de décès est reçu par le notaire à Maurice.
Le bien immobilier fera partie de l’actif successoral taxable en France.
GUIDE DE l’INVESTISSEMENT IMMOBILIER A l’îLE MAURICE
TAXE FONCIÈRE ET AUTRES TAXES
A l’Île Maurice il n’existe pas de taxe foncière, ni de taxe d’habitation, ni de CSG.
La seule taxe présente sur des biens est due lors de l’achat. Elle s’appelle la taxe BOI
(Board of Investment), elle est égale à 5% du prix promoteur.
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OPTIMISATION FISCALE DES REVENUS
Créer une société locale (équivalente à la SCI en France) pour acquérir votre bien immobilier,
c’est possible, et cela vous permet d’optimiser encore d’avantage votre fiscalité à l’Île Maurice.
En cas d’acquisition d’un bien immobilier via une société civile immobilière (SCI) avec plusieurs
associés, seul un des actionnaires (et sa famille : conjoint et enfants) pourra obtenir le titre de
résident.
Pour cela MJ Developpement Promoteur-Constructeur s’est entouré d’experts pour vous
accompagner dans toutes les démarches administratives pour la constitution de votre société.
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