CONVENTION DE SERVICE DE TRANSPORT

CONVENTION DE SERVICE DE TRANSPORT ROUTIER
(la « Convention »)
La présente Convention est intervenue le ___________________ 20___ (la « Date effective ») entre Traffic
Tech Inc. (« Traffic Tech »), société ayant son établissement principal au 6665, chemin de la Côte-de-Liesse,
Montréal (Québec) H4T 1Z5, et _______________________, société ayant son établissement principal au
_______________________,
__________________
(____________)
________________
(le
« Transporteur »).
ATTENDU QUE Traffic Tech organise le transport routier de marchandises pour ses clients et est dûment
enregistrée comme intermédiaire en services de transport auprès de la Commission des transports du Québec
(« CTQ ») sous le numéro 8-M-30317-i et comme courtier (« freight broker ») auprès du Federal Motor Carrier
Safety Administration (« FMCSA ») sous le numéro MC256862;
ATTENDU QUE le Transporteur fournit des services de transport routier et est dûment enregistré auprès de la
CTQ sous le numéro ____________________ et/ou auprès de tout autre organisme de réglementation
provincial canadien sous le numéro ____________________ ou de la FMCSA sous le numéro
___________________ (collectivement, les « Organismes de réglementation »);
ATTENDU QUE le Transporteur détient une cote de sécurité « satisfaisante » auprès de tous les Organismes
de réglementation susmentionnés;
ATTENDU QUE Traffic Tech souhaite retenir les services de transport routier du Transporteur pour transporter
les marchandises de ses clients et que le Transporteur souhaite fournir lesdits services de transport aux clients
de Traffic Tech.
EN CONSÉQUENCE, EN CONTREPARTIE DES ENGAGEMENTS ET CONVENTIONS ÉNONCÉS
CI-APRÈS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1.
Offres pour transport de marchandises. Traffic Tech convient de confier de temps à autre au
Transporteur l’expédition de marchandises et celui-ci convient d’en assurer le transport en utilisant ses
propres équipements , sous réserve de la disponibilité des équipements appropriés.
2.
Durée. La durée de la présente Convention est d’un (1) an à compter de la Date effective et elle sera
automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires d’un an chacune, sauf si un avis écrit
de non-renouvellement est donné par l’une ou l’autre partie au moins trente (30) jours avant la fin de
toute période.
3.
Résiliation. Toute partie peut résilier la présente Convention en envoyant à l’autre partie un avis écrit
de trente (30) jours. Cependant, si la totalité ou une partie des droits d’exploitation ou du permis du
Transporteur est révoquée ou suspendue ou si l’une des polices d’assurance du Transporteur est
annulée, réduite ou autrement déclarée nulle, ou encore si le Transporteur se voit délivrer une cote de
sécurité « insatisfaisante » par tout Organisme de réglementation, le Transporteur doit en aviser sans
délai Traffic Tech, et dans l’un ou l’autre de ces cas, Traffic Tech pourra résilier la présente
Convention immédiatement, sans avis ni autre obligation.
4.
Rémunération. Traffic Tech convient de payer le Transporteur pour les services de transport rendus
en vertu de la présente Convention conformément aux tarifs énoncés à l’annexe « A » jointe aux
présentes, laquelle fait partie intégrante de la présente Convention. Des modifications ou ajouts à ces
tarifs pourront être convenus par écrit ou verbalement entre les parties, puis confirmés par écrit, pour
respecter certaines horaires d’expédition particuliers. La confirmation des tarifs convenus verbalement
sera donnée par Traffic Tech au Transporteur par télécopieur ou courrier électronique et
subséquemment par la prise en charge des marchandises par le Transporteur. Toutes les
modifications et ajouts aux tarifs convenus verbalement et confirmés par écrit sont réputés former des
annexes de la présente Convention et en faire partie intégrante.
-25.
6.
Paiement.
5.1
Le Transporteur facturera tous ses frais pour service de transport rendus directement et
exclusivement à Traffic Tech et remettra à Traffic Tech une copie des connaissements et bons
de livraison signés, ainsi que tous autres documents d’expédition raisonnablement requis par
Traffic Tech. À condition de recevoir tous ces documents, Traffic Tech s’engage à payer tous
les frais de transport facturés conformément à la présente Convention dans les trente (30)
jours suivant la réception des connaissements, bons de livraison et autres documents
d’expédition.
5.2
Le Transporteur désigne Traffic Tech comme son mandataire aux fins de la facturation et du
recouvrement des frais de transport et renonce à tous ses droits de réclamer ou d’exiger un
paiement de toute personne autre que Traffic Tech à l’égard de tous les mouvements de
transport effectués aux termes de la présente Convention. Par conséquent, le Transporteur
s’engage à ne pas communiquer avec les clients, expéditeurs et destinataires ou toute autre
partie que Traffic Tech concernant le paiement de ses frais de transport.
5.3
Traffic Tech pourra recouvrer, par voie de compensation, le montant de toute réclamation pour
perte, dommage, retard, surcharge ou paiement en double, à même les frais de transport et
autres frais payables au Transporteur.
5.4
Le Transporteur reconnaît que les clients de Traffic Tech peuvent avoir certaines exigences
en ce qui a trait à la livraison sur rendez-vous ou aux heures de livraison en raison de la
nature de leurs activités et de leurs installations de réception. En conséquence, si la livraison
n’est pas effectuée à l’heure ou dans les délais convenus, le Transporteur sera responsable et
devra payer toute pénalité ou autres réclamations que les clients pourront imposer à Traffic
Tech en raison du retard.
5.5
Le Transporteur n’a aucun privilège et renonce expressément à son droit de rétention
relativement à toute expédition envoi, chargement ou biens de Traffic Tech ou de l’un ou
l’autre de ses clients, expéditeurs ou destinataires.
Équipement. Les services du Transporteur seront fournis au moyen des véhicules routiers et
équipements normalement utilisés pour le type de services de transport requis du Transporteur
(l’ « Équipement »).
L’Équipement devra : i) être en bon état de fonctionnement, sécuritaire et en bonne condition
mécanique; ii) présenter des vignettes de conformité valides pour l’inspection mécanique annuelle; iii)
convenir au transport particulier exigé et comprendre tout accessoire particulier requis et convenu par
Traffic Tech au moment où le mouvement de transport est confié; et iv) être dûment immatriculé et
conforme aux normes et exigences prescrites par tous les Organismes de réglementation ayant
juridiction. De plus, tous les conducteurs et autres membres du personnel du Transporteur devront
détenir un permis de conduire valide et être qualifiés pour exploiter l’Équipement servant à l’exécution
des services de transport.
7.
Dépenses d’exploitation. Le Transporteur assumera les frais et débours de tous les combustibles,
essence, huiles, pneus, pièces, services d’assistance routière, entretien et réparations, permis, taxes
et frais de péage liés à l’utilisation et à l’exploitation de l’Équipement et qui pourraient être nécessaires
pour maintenir l’Équipement en bon état de fonctionnement et en bonne condition mécanique. Traffic
Tech n’assumera aucune responsabilité envers le Transporteur relativement à tout dommage subi par
l’Équipement du Transporteur ou à toute perte en raison de la confiscation ou de la saisie de
l’Équipement du Transporteur par toute autorité publique.
8.
Contrôle exclusif. Le Transporteur a le contrôle exclusif sur la façon dont lui et ses mandataires
fourniront les services de transport en vertu des présentes, et le Transporteur est libre de retenir les
services des individus qu’il juge nécessaires pour fournir lesdits services. Il est entendu que ces
individus seront placés sous l’autorité exclusive du Transporteur, qui pourra seul les congédier ou leur
imposer des mesures disciplinaires. Le Transporteur atteste qu’il est entièrement indépendant et qu’il
-3ne dépend pas économiquement et de façon importante de Traffic Tech et qu’il n’y a aucune
intégration fonctionnelle des activités respectives de Traffic Tech et du Transporteur.
9.
Période de responsabilité du Transporteur. Les obligations et responsabilités du Transporteur en
vertu de la présente Convention débutent lorsque le Transporteur prend possession et le contrôle des
marchandises des clients de Traffic Tech ou encore à la signature du connaissement ou du bon
d’expédition par le Transporteur, selon la première occurrence, et prennent fin lorsque le destinataire
signe le connaissement ou le bon de livraison et que le Transporteur délivre les marchandises.
10.
Susbtitution. Le Transporteur convient de ne pas effectuer d’interchange ni d’utiliser d’autres
transporteurs routiers ou sous-traitants ni de substituer ses services par un service de transport
ferroviaire, et ce, pour tous les mouvements de transport confiés en vertu des présentes. Si le
Transporteur a recours à d’autres transporteurs ou sous-traitants, à tout service de remplacement, que
ce soit avec ou sans la permission de Traffic Tech ou de ses clients, le Transporteur convient d’être
responsable de tous les coûts, pertes, dommages ou retards encourus par les clients de Traffic Tech
alors que les marchandises sont en cours de transport, et ce, comme s’il avait effectué lui-même le
mouvement de transport. Le Transporteur ne déroutera et ne réexpédiera aucune expédition sauf si
Traffic Tech lui en donne l’instruction écrite. Le Transporteur n’acceptera aucune instruction de
déroutement ou de réexpédition d’un quelconque destinataire sans en avoir avisé Traffic Tech et sans
avoir obtenu son consentement préalable écrit.
11.
Déchets dangereux. Le Transporteur atteste par les présentes qu’aucun Équipement servant au
transport de marchandises pour les clients de Traffic Tech n’a jamais servi à transporter des déchets,
des ordures, des détritus ou des déchets solides ou liquides de quelque nature que ce soit, dangereux
ou non dangereux. Nonobstant toute disposition des présentes à l’effet contraire, si le Transporteur
contrevient aux conditions du présent article, Traffic Tech aura le droit de résilier immédiatement la
présente Convention, sans préavis écrit, en plus de tenir le Transporteur responsable de tous les
dommages découlant des services de transports rendus.
12.
Retards et accidents. Le Transporteur avisera Traffic Tech immédiatement par téléphone, télécopieur
ou courrier électronique de tout accident, déversement, vol, détournement ou autre événement qui
pourrait nuire à la livraison rapide et assurée des marchandises sous son contrôle.
13.
Marchandises non délivrées. Le Transporteur avisera Traffic Tech immédiatement par téléphone,
télécopieur ou courrier électronique de toutes marchandises refusées ou non délivrées et demandera
des instructions supplémentaires quant à la livraison ou l’entreposage desdites marchandises. Le
Transporteur devra confirmer immédiatement cet avis par écrit, en indiquant les coûts d’entreposage
et la date et l’heure à partir desquelles ces coûts commenceront à être facturés, le cas échéant.
14.
Connaissement et autres documents d’expédition. Le Transporteur émettra un connaissement
pour chaque expédition reçue par le Transporteur. Ledit connaissement devra indiquer le type, la
quantité et l’état des marchandises reçues par le Transporteur. Ce connaissement constituera la
preuve de la réception des marchandises par le Transporteur en bon état apparent, sauf si l’état de
ces marchandises n’est pas facilement observable (contenu et état du contenu du colis inconnus) ou si
noté autrement sur ledit connaissement. Cependant, l’absence ou la perte de tout connaissement ou
bon d’expédition ne dégagera pas le Transporteur de ses obligations et responsabilités relativement
aux services fournis en vertu des présentes.
Le Transporteur effectuera le chargement des marchandises et attestera, par sa signature, que les
marchandises ont été chargées de façon sécuritaire, que leur compte est précis et que leur état
apparent est conforme à ce qui est indiqué au connaissement. Toute divergence constatée par le
Transporteur quant à la quantité et à l’état des marchandises à l’origine doit également être indiquée
au connaissement, lequel devra être signé par l’expéditeur ou le mandataire de l’expéditeur avant
l’acceptation des marchandises par le Transporteur.
15.
Bon de livraison. Le Transporteur obtiendra un accusé de réception de toutes les marchandises
délivrées par l’inscription d’une note à cet effet sur le connaissement ou le bon de livraison, lequel
devra être signé et daté par le destinataire. Les parties conviennent que le connaissement ou le bon
-4de livraison devra être utilisé uniquement comme un reçu d’expédition des marchandises et pour
indiquer le type et la quantité de marchandises, le lieu du ramassage et de la livraison, l’expéditeur et
le destinataire et tous autres renseignements exigés par Traffic Tech.
Dans l’éventualité où Traffic Tech serait erronément identifiée comme « transporteur » sur tout
connaissement ou autres documents d’expédition émis au point d’origine ou en cours de transport,
cette désignation n’aura pas pour effet de modifier ou d’amender, de quelque façon que ce soit, la
relation entre Traffic Tech et le Transporteur en vertu de la présente Convention, ni le rôle de Traffic
Tech en tant qu’intermédiaire en services de transport ou courtier.
16.
Activités du Transporteur. Le Transporteur aura pleine autorité sur son personnel, y compris tous les
sous-traitants; il fournira les services en tant qu’entrepreneur indépendant de Traffic Tech et non en
tant que mandataire, employé ou coentrepreneur de Traffic Tech; il assumera l’entière responsabilité
de tous les salaires, commissions, impôts municipaux, provinciaux, fédéraux et étrangers ou
contributions aux impôts, avis de cotisation, assurances (y compris, sans s’y limiter, les indemnités
pour accident du travail, les prestations d’assurance-emploi, l’assurance invalidité, les prestations de
retraite et les prestations de sécurité sociale et tout équivalent étranger) et de toutes les autres
obligations financières découlant des services fournis en vertu de la présente Convention ou à l’égard
des personnes engagées dans la prestation des services à être rendus aux termes de la présente
Convention; et il se conformera à tous les règlements et à toutes les règles et lois applicables.
Le Transporteur n’aura aucune autorité d’agir au nom de Traffic Tech, sauf dans la mesure nécessaire
pour fournir les services du Transporteur en vertu de la présente Convention ou comme Traffic Tech
pourrait le demander de temps à autre.
17.
Respect des lois. Le Transporteur convient que tous les services de transport seront fournis en
parfaite conformité avec les lois fédérales et provinciales, les règlements municipaux et, dans la
mesure où ils s’appliquent, les lois et règlements internationaux régissant ses activités, ainsi que
toutes les lois et tous les programmes y relatifs conçus pour protéger les activités de transport contre
les attentats terroristes, comme le Custom-Trade Partnership Against Terrorism (« CTPAT ») et le
programme Free and Secure Trade.
Le Transporteur maintiendra en vigueur, en tout temps, tous les permis et certifications nécessaires
pour conserver le droit d’agir comme transporteur agréé à tous les points d’origine et de destination.
Le Transporteur convient d’indemniser Traffic Tech des amendes, coûts, réclamations, responsabilités
ou frais qui pourraient être subis, engagés ou déposés à la suite de violations par le Transporteur des
lois et règlements applicables pendant l’exécution des services de transport rendus en vertu de la
présente Convention.
18.
Perte de marchandises et réclamations. Le Transporteur assume la responsabilité du transport et
de la livraison sécuritaires des marchandises pendant tout le temps qu’elles sont en sa possession, à
compter de leur prise de possession et de leur chargement à bord de l’Équipement, jusqu’au moment
de leur livraison à destination, à partir du moment de la prise de possession réelle des marchandises
par le Transporteur à l’origine (tel que l’atteste le connaissement signé par le Transporteur ou tout
autre document d’expédition signé) jusqu’à ce que la livraison soit effectuée (tel que l’atteste le bon de
livraison ou un tout autre document d’expédition reçu signé par le destinataire ou son mandataire).
Aucun sceau appliqué sur une remorque ne doit être brisé ou retiré avant la livraison des
marchandises à destination sans le consentement préalable écrit de Traffic Tech.
Le Transporteur est responsable envers Traffic Tech des pertes réelles et des dommages subis aux
marchandises, de même que des livraisons en retard, résultant de la prestation des services par le
Transporteur ou du défaut de fournir les services conformément à la présente Convention. Toutefois,
le Transporteur n’est pas responsable des pertes, dommages ou retards subis exclusivement en
raison d’un cas de Force Majeure (tel que ce terme est défini à l’article 31 ci-après) ou de la
négligence de Traffic Tech ou de ses clients; le cas échéant, il incombe au Transporteur de prouver
l’applicabilité de l’exception.
-5Le Transporteur est responsable de la valeur réelle totale des expéditions que Traffic Tech lui confie, y
compris les frais de transport et tous les autres coûts y afférents, le cas échéant. Le terme « valeur
réelle » s’entend de la valeur des marchandises au lieu et au moment de l’expédition.
Traffic Tech transmettra un avis de réclamation pour toutes les pertes, retards ou dommages subis
aux marchandises confiées, dans les soixante (60) jours suivant la date de livraison ou, en cas de
non-livraison, dans les neuf (9) mois suivant la date d’expédition. Dans les trente (30) jours suivant la
réception d’un avis de réclamation de Traffic Tech au sujet d’une perte, d’un retard ou d’un dommage,
le Transporteur paiera ou rejettera la réclamation (le cas échéant, il devra expliquer en détail et par
écrit les raisons pour lesquelles il la rejette) ou fera une offre de compromis ferme à Traffic Tech.
Si des marchandises de marque ou des marchandises étiquetées sont endommagées, il appartiendra
uniquement au client de Traffic Tech de déterminer, à son entière discrétion, si les marchandises sont
récupérables et, le cas échéant, la valeur de récupération de ces marchandises. Toutes les sommes
ainsi obtenues des suites de cette récupération seront déduites du montant de la réclamation de
Traffic Tech contre le Transporteur. Si le client de Traffic Tech permet que ses marchandises soient
récupérées et que le Transporteur paie la valeur réelle totale des marchandises endommagées, le
Transporteur pourra conserver la garde des marchandises une fois qu’il en aura retiré toutes les
marques et étiquettes.
Aucune valeur déclarée ni autre limitation de responsabilité du Transporteur des marchandises ne
sera valide ou exécutoire contre Traffic Tech ou ses clients à moins qu’elle ne soit expressément
acceptée par Traffic Tech dans un document écrit et signé, séparé de tout connaissement ou autre
bon de livraison délivré par le Transporteur.
19.
Assurance. Pendant toute la durée de la présente Convention, le Transporteur doit avoir et maintenir
en vigueur une assurance responsabilité civile, une assurance contre les dommages matériels, une
assurance cargaison et une assurance contre les accidents du travail auprès de compagnies
d’assurance fiables jugées acceptables par Traffic Tech, en respectant les montants minimums
suivants, qui peuvent être modifiés par Traffic Tech subséquemment sur préavis écrit de trente (30)
jours : i) dommages corporels − un million de dollars (1 000 000 $); ii) dommages matériels − cinq cent
mille dollars (500 000 $); iii) assurance cargaison − deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) par
cargaison; iv) indemnités pour accident du travail conformes aux exigences provinciales applicables et
v) s’il y a lieu, tout endos (avenants BMC-32 et MCS 90) à sa police d’assurance cargaison selon la
forme exigée par la FMCSA.
Le Transporteur indemnisera et tiendra Traffic Tech indemne de toute responsabilité relativement à
toute réclamation liée à des primes d’assurance ou à toute réclamation déposée par un employé du
Transporteur en lien avec des blessures subies dans le cours normal des affaires, y compris, sans s’y
limiter, les chauffeurs, manutentionnaires, aides, mandataires ou sous-traitants du Transporteur.
Les polices d’assurance du Transporteur ne doivent pas comporter d’exclusion de garantie pour les
pertes subies en lien avec un véhicule laissé sans surveillance ou une remorque détachée du tracteur,
un vol ou un autre acte criminel commis par des employés du Transporteur. Si l’une desdites polices
d’assurances contient ce genre d’exclusion, le Transporteur devra souscrire et fournir un
prolongement de police ou un cautionnement offrant cette protection, à la satisfaction de Traffic Tech.
Sur demande, le Transporteur fournira à Traffic Tech une copie de chacune de ses polices
d’assurance ainsi qu’une attestation d’assurance écrite.
20.
Indemnisation. Le Transporteur doit défendre, indemniser et tenir indemne de toute responsabilité
Traffic Tech, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs clients, expéditeurs, destinataires, administrateurs,
dirigeants, employés et mandataires respectifs, des pertes, coûts, frais, réclamations, demandes,
responsabilités, amendes, dommages, poursuites, procédures ou actions (y compris tous les frais
raisonnables et honoraires d’avocat) résultant de blessures subies par toute personne ou du décès de
toute personne, ou d’une perte ou d’un dommage causé aux affaires ou aux biens de toute personne,
y compris les biens de Traffic Tech, découlant, directement ou indirectement, de la prise de
possession, du transport ou de la livraison par le Transporteur ou l’un de ses mandataire, employés ou
-6sous-traitants de toute expédition en vertu de la présente Convention (collectivement, les
« Réclamations »), y compris, sans s’y limiter, les Réclamations fondées sur la violation de garantie
par une partie et les Réclamations relatives aux violations de lois ou de règlements, sauf lorsque les
Réclamations découlent de la faute lourde, d’une omission ou de la négligence de Traffic Tech.
Le Transporteur convient que l’indemnisation ci-dessus demeurera en vigueur après l’expiration ou la
résiliation de la présente Convention.
21.
Non-sollicitation. Pendant la durée de la présente Convention et les deux (2) années suivant la
résiliation de la présente Convention, le Transporteur n’est pas autorisé à solliciter ou à conclure
sciemment, directement ou indirectement, des affaires associées au transport de biens, avec l’un ou
l’autre des clients de Traffic Tech servis par le Transporteur aux termes de la présente Convention, à
moins d’autorisation écrite de la part de Traffic Tech.
22.
Confidentialité. Dans le cadre de la relation d’affaires qui unit le Transporteur et Traffic Tech, le
Transporteur peut détenir ou obtenir des renseignements ou données qui constituent des secrets
industriels, un savoir-faire, des renseignements confidentiels ou qui sont considérés autrement secrets
par Traffic Tech (ci-après, les « Renseignements »). En considération de l’obtention de ces
Renseignements, le Transporteur s’engage à assurer la stricte confidentialité de ces Renseignements,
d’utiliser ces Renseignements uniquement en lien avec la relation d’affaires qui l’unit à Traffic Tech et
de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces Renseignements.
De plus, le Transporteur convient que la rémunération de Traffic Tech pour les services rendus en
vertu des présentes est confidentielle et ne sera divulguée à personne. Le Transporteur s’engage
également à ne révéler à personne les conditions et modalités de la présente Convention, les tarifs
des services de transport ou toute autre entente convenue entre le Transporteur et Traffic Tech, sauf
si la loi l’exige.
23.
Recouvrement. Si, après le transport des marchandises, le payeur final des frais de transport ne paie
pas lesdits frais pour quelque raison que ce soit, le Transporteur et Traffic Tech pourront, après que
les parties en auront convenu par écrit, intenter des poursuites contre le débiteur selon un rapport de
coûts et un ratio de recouvrement égal au ratio applicable à leurs frais respectifs tels que convenus
relativement au transport initial, y compris les honoraires d’avocat, les frais judiciaires et les coûts
nécessaires pour se défendre d’une demande reconventionnelle.
24.
Relation entre les parties. La relation du Transporteur avec Traffic Tech sera, en tout temps, une
relation d’entrepreneur indépendant, sauf que Traffic Tech agira en tant que mandataire du
Transporteur pour le recouvrement et le paiement des frais au Transporteur. Le Transporteur autorise
Traffic Tech à facturer à l’expéditeur ou au destinataire les frais de transport au nom du Transporteur,
et le Transporteur convient que Traffic Tech est seule responsable du paiement de tous les frais de
transport au Transporteur.
25.
Lois applicables. La présente Convention est régie par les lois de la province de Québec et les lois
fédérales du Canada qui s’y appliquent, et doit être interprétée conformément à celles-ci. Les parties
s’engagent à soumettre tous les différends liés à la présente Convention à la juridiction des tribunaux
du district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec, ou de la Cour fédérale du Canada.
26.
Dissociabilité. Chacune des dispositions de la présente Convention est séparée et distincte et, si
toute disposition de la présente Convention est déclarée non valide à tous égards, la validité des
autres dispositions de la présente Convention n’en sera nullement affectée.
27.
Entente entière. La présente Convention constitue la totalité de l’accord intervenu entre les parties en
ce qui a trait à l’objet visé et ne peut être modifiée ou résiliée que si une entente écrite à cet effet,
faisant spécialement référence à la présente Convention, est signée par les parties aux présentes.
28.
Renonciation aux dispositions. Toute renonciation à une violation ou à un défaut de la présente
Convention ne sera considérée valide que si elle est faite par écrit et signée par la partie qui effectue
-7cette renonciation. Toute renonciation ne constitue pas une renonciation à toute violation ou défaut
ultérieur de même nature ou de nature similaire.
29.
Successeurs et ayants droit. La présente Convention lie les parties aux présentes, ainsi que leurs
sociétés affiliées et divisions, successeurs, cessionnaires, représentants légaux et ayants droit
autorisés, et s’appliquent à leur profit. Ni l’une ni l’autre des parties ne peut céder la présente
Convention ou toute participation ou tout droit lié à la présente Convention sans le consentement écrit
préalable de l’autre partie, sauf que Traffic Tech peut, sans consentement préalable, céder la
présente Convention à toute société ou autre personne morale qui, directement ou indirectement,
contrôle Traffic Tech, est contrôlée par Traffic Tech ou est soumise avec cette dernière à un contrôle
commun.
30.
Avis. Sauf pour les communications d’affaires courantes qui peuvent être transmises conformément
aux procédures établies par entente ou acquiescement, tous les avis donnés en vertu des présentes
doivent être faits par écrit et envoyés par télécopieur, courrier recommandé ou service de messagerie
de 24 heures. Les avis transmis par télécopieur sont considérés reçus à la date et à l’heure de la
confirmation imprimée par la machine de l’expéditeur. Les avis transmis par courrier recommandé ou
service de messagerie de 24 heures sont considérés reçus à la date et à l’heure auxquelles le
récipiendaire en accuse réception. Les avis doivent être envoyés à la partie respective à l’adresse
indiquée ci-dessus.
31.
Force majeure. Ni Traffic Tech ni le Transporteur n’assument de responsabilité relativement à tout
retard dans l’exécution de leurs obligations respectives découlant de la présente Convention, en raison
d’un cas de force majeure, y compris, sans s’y limiter, un cas fortuit, une mesure prise par un
gouvernement ou une autre autorité civile ou militaire, un attentat terroriste, une guerre ou une
émeute. En autant que possible, en cas de force majeure, la partie touchée devra aviser sans délai
l’autre partie par écrit, en indiquant les raisons de l’incapacité à respecter les dispositions de la
présente Convention et la durée prévue de la force majeure.
32.
Signataires autorisés. Les parties attestent que les personnes qui signent la présente Convention au
nom des parties respectives sont autorisées à le faire. Aucune autre preuve d’autorisation n’est ni ne
sera exigée.
33.
Originaux et exemplaires. La présente Convention peut être signée en plusieurs exemplaires
identiques, chacun étant considéré comme un original.
34.
Non-exclusivité. La présente Convention n’accorde au Transporteur aucun droit exclusif de fournir
des services de transport à Traffic Tech, et Traffic Tech ne garantit au Transporteur aucun volume
d’expéditions, aucun tonnage ni aucun revenu précis.
35.
Préséance. Les modalités et conditions de la présente Convention ont préséance et remplacent toute
condition contractuelle qui pourrait être prescrite par toutes lois ou règlements provinciaux ou
canadiens, ainsi que tout connaissement, bon de livraison, formulaire de confirmation de mouvement
ou autre documents d’expédition.
36.
Conduite d’affaires. Le Transporteur s’engage à respecter la politique de Traffic Tech qui précise que
cette dernière, ses dirigeants ainsi que tous les employés et fournisseurs de Traffic Tech sont dédiés à
respecter toutes les législations et directives conçues pour détecter, décourager et prévenir le
blanchiment d’argent et autres activités connexes visant à faciliter le financement du terrorisme ou
d’activités criminelles. Le Transporteur devra en tout temps prendre les mesures nécessaires pour
assurer la protection de ses employés et protéger son organisation et sa réputation contre les
menaces de blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et d’activités criminelles.
-8EN FOI DE QUOI, LES PARTIES AUX PRÉSENTES ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE CONVENTION À LA
DATE EFFECTIVE.
TRANSPORTEUR :
NOM DU TRANSPORTEUR
Par :
Nom :
Titre :
Date :
TRAFFIC TECH :
TRAFFIC TECH INC.
Par :
Nom :
Titre :
Date :
-9ANNEXE « A »
TARIFS
(#1254503-v4)