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DECLARATION DE TRANS
AIDE - ASSOCIATION NATIONALE TRANSGENRE – SEPTEMBRE
2010
Décembre 2004 / Septembre 2010. Voici bientôt six ans que Trans Aide (Association nationale
transgenre), se bat pour obtenir l’égalité des droits pour tous et toutes, quel que soit leur sexe, leur
orientation sexuelle ou leur identité de genre. Cette exigence d’égalité s’incarne dans une
revendication primordiale : le changement des mentions du sexe et du prénom de l’état civil, sur
simple demande, librement et gratuitement, pour l’ensemble des personnes trans-identitaires.
Une telle mesure implique de ne plus être obligé/e de fournir des documents médicaux, de quelque
nature que ce soit, pour obtenir légalement des papiers d’identité respectant le genre de la personne.
Cette avancée, pourtant réclamée à tous les états membres, et donc à la France, par le Conseil de
l’Europe, n’est malheureusement pas d’actualité dans un pays qui se dit avec une prétention sans
pareil « le pays des droits de l’homme » (terminologie ringarde qui en dit long, d’ailleurs, sur le droit
des femmes…). Assumer librement son identité de genre est toujours réprimé dans notre pays afin
que puisse perdurer un système d’État basé sur la discrimination systématique des personnes transidentitaires en fonction de leur apparence physique et sociale. L’astuce « made in France », c’est que
refuser le changement de l’état civil n’est pas une discrimination au sens légal du terme. Et l’État, en
maintenant ce verrou, organise délibérément les conséquences discriminatoires de sa décision…
Avec l’aide d’une poignée de « médecins de la honte » – soutiens assumés de la répression
d’État envers les personnes transgenres – la France stérilise sous les yeux de l’Europe !
Alors que l’homosexualité n’est plus une maladie en France depuis 1981, le ministère de la Justice et
des Libertés demande encore aux personnes transgenres, en 2010, de fournir des certificats
médicaux de médecins psychiatres et de chirurgiens, garants de l’obligation de fait de stérilisation
demandée par des tribunaux dans le cadre d’une demande de changement d’état civil. La circulaire
du 14 mai 2010 de ce même ministère n’est donc pas appliquée en France puisque la stérilisation est
toujours au programme de certains Tribunaux comme ceux de Paris, de Nantes, et la région
parisienne par exemple.
Cette situation est non seulement déshonorante pour la France, et l’idéal républicain qu’elle offre en
modèle au monde entier, mais aussi contraire à la résolution 1728 (2010) adoptée le 29 avril 2010 par
le Conseil de l’Europe et pourtant votée à l’unanimité par la délégation française siégeant au
parlement du Conseil de l’Europe.
Ainsi l’État français ne respecte même pas la parole donnée par ses représentants dans une
institution européenne ! Aucun signe positif, à ce jour, ne vient de l’État afin que la trans-identité sorte
enfin du carcan pathologique et répressif dans laquelle elle est maintenue. La bonne volonté
apparente affichée par la Ministre de la Santé, madame Bachelot, se heurte au lobby politique et
médical qui met tout en œuvre, main dans la main, pour maintenir l’identité de genre au rang de
maladie à soigner afin de mieux réprimer et de justifier aux yeux de la société le retrait des droits
fondamentaux aux personnes trans-identitaires, droits normalement garantis à tous citoyens de la
République.
Le résultat de cette politique honteuse est là : mise en place de centres de soins spéciaux,
obligatoires pour les personnes transsexuelles, et refus de changer l’état civil des personnes
Trans Aide – Association Nationale Transgenre
BP 43670 • 54097 Nancy cedex • Courriel : [email protected] • www.trans-aide.com
Membre de la Fédération LGBT • Membre titulaire du Collectif LGBT Lorraine• Membre de TGEU
transgenres. L’objectif est donc atteint pour les tenants de la répression des personnes transidentitaires et plus largement de l’ensemble de la population LGBT :
-
Réserver le mariage républicain et la parentalité à une partie de la population, les
personnes se réclamant d’une orientation sexuelle de type hétérosexuel ;
Maintien du système de discrimination envers les personnes LGBT.
Cette attitude vise à maintenir une hiérarchie de fait des êtres humains dans la société française en
fonction de leur anatomie (ici leur sexe) ou de leur apparence physique.
La hiérarchie des êtres humains, fondement de l’état français ?
À une époque pas si lointaine, en France, cette même attitude était légale, politiquement assumée et
validée par les autorités médicales afin de hiérarchiser les êtres humains en fonction des différences
anatomiques telles que leur couleur de peau, leur angle facial, le volume de leur cerveau, leur sexe,
pour n’en citer que quelques exemples. L’homme (pas la femme qui n’a eu le droit de voter qu’en
1945 !) blanc hétérosexuel était ainsi placé d’office en haut de la pyramide et contemplait le reste de
l’humanité avec condescendance et mépris. C’est encore le cas, aujourd’hui, à l’encontre des
personnes LGBT. Doit-on encore tolérer, dans notre pays, que de tels systèmes de pensées guidant
une politique sociétale soient pérennisés par la République ? Que les différences anatomiques des
personnes soient encore utilisées pour leur refuser l’accès au travail, au mariage, à la parentalité, à
des papiers d’identité conforme à leur identité de genre et se contenter de fermer les yeux sur les
violences commises à leur encontre ?
C’est pourtant ce qui se passe aujourd’hui dans les tribunaux français, partie prenante dans ce
système. Le texte utilisé comme référence, un arrêt de la Cour de cassation de décembre 1992, est
appliqué par les juges à la demande des procureurs de la république, sur la base de cette logique de
hiérarchie des êtres humains en fonction de leur apparence et de leur anatomie. Quand on refuse à
une personne trans-identitaire un changement d’état civil débouchant sur une égalité de droits, pour
défaut de preuve de stérilisation, à cause d’une anatomie génitale différente, d’une absence de
chirurgie esthétique telle que pose d’implants mammaires ou chirurgie du visage, c’est, de fait, un
refus d’accorder à la personne transgenre les mêmes droits qu’à tout autre, c’est un refus de leur
accorder une humanité semblable à celle de tout autre citoyen.
Trans Aide a choisi de dire les faits tels qu’ils sont et de lutter pour mettre fin à ce système inique.
C’est pour faire éclater ce scandale que quatre de ses responsables nationales ont choisi de faire leur
demande de changement d’état civil en respectant les principes fondamentaux des droits humains et
la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe : c'est pourquoi nous ne fournissons aucun des
documents médicaux demandé par l’ensemble des acteurs de la justice. Les preuves sont
nombreuses : les attendus de jugements et conclusions des procureurs sont édifiants. Stérilisation,
divorces forcés… Certains tribunaux exigent même l’obligation de subir des modifications corporelles
non désirées sur la base des clichés chers à certains procureurs de la république (des gros seins pour
les femmes trans-identitaires, visiblement, ils aiment bien !). Au final, on n’y reconnaît plus vraiment la
justice républicaine.
Quatre procédures de changement d’état civil qui placent l’État français face à ses
responsabilités…
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Dans un cadre humaniste, respectueux des valeurs républicaines, Delphine Ravisé-Giard s’est rendue
avec son avocat, le 13 septembre 2010, devant la Cour d’appel de Nancy pour y pour plaider son
dossier. Personne transgenre, elle n’a fourni aucun document médical à la justice pour effectuer sa
demande de modification d’état civil qui lui a été déjà refusé en première instance pour absence de
preuve de stérilisation chirurgicale. Le procureur général près la Cour d’appel, dans ses conclusions
du mois de mai 2010, requiert de la débouter désormais pour absence de chirurgie plastique, comme
par exemple la pose d’implants mammaires ou une chirurgie faciale. Trois autres responsables de
l’association Trans Aide suivent la même procédure de demande de changement d’état civil :
Stéphanie Nicot à la Cour d’appel de Nancy, Émilie Garçon à la Cour d’appel de Paris, Franceska
Charront au Tribunal de Grande Instance de Nancy.
Le seul moyen pour obtenir l’application de la résolution 1728 (2010) sur la question transgenre par
l’État français, c’est en effet de refuser de se soumettre aux exigences médicales imposées par les
Tribunaux. Puis épuiser les recours nationaux pour que l’ensemble des dossiers de nos demandes de
changement d’état civil soient étudiés par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette stratégie
s’impose pour une raison simple : l’État français refuse toute discussion sans mettre comme
préalable, non négociable, la pathologisation de la trans-identité, avec l’aval du corps médical. Cette
position politique est maintenue au mépris des dernières positions du Conseil de l’Europe et du
Commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe.
Aujourd’hui, il est plus que temps de lutter pour nos droits. Les responsables associatifs du
mouvement transsexuel, comme du mouvement transgenre doivent prendre leurs responsabilités :
quand on est vraiment contre la pathologisation des personnes trans-identitaires, on ne réclame pas
un protocole ou des centres de soins au Ministère de la santé pour toutes les personnes transidentitaires. Quand on veut seulement « faciliter les changements d’état civil », c’est qu’on refuse le
changement d’état civil libre et gratuit sur simple demande !
À Trans Aide, c’est simple : nous demandons que le changement d’état civil des personnes transidentitaires s’effectue en France sur les bases de la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, sur
les bases des recommandations de Thomas Hammarberg, parues en juillet 2009 dans le document
« Droit de l’homme et identité de genre », comme le demande le texte rédigé par des juristes
internationaux « Les principes de Jogjakarta » paru en novembre 2006 : c'est-à-dire sans aucune
condition médicale, ni de stérilisation, ni de pathologie, ni de prétendu diagnostic.
Ferme sur ces positions, mais ouverte au dialogue sur ses modalités concrètes, Trans Aide –
Association nationale transgenre – réclame l’égalité des droits pour tous et toutes, hétéros,
lesbiennes, gaies, bi, transsexuelles, transgenres afin de mettre fin à cette inacceptable hiérarchie des
êtres humains, légalisée et maintenue dans les faits – contre les valeurs fondamentales qui sont les
nôtres : Liberté – Égalité – Fraternité – par l’État français.
Pour Trans Aide,
L’Équipe nationale d’animation
Contact :
e-mail : secré[email protected]
Mobile : 06 14 69 63 51 (Stéphanie Nicot, porte-parole nationale)
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