CONDITIONS GÉNÉRALES

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CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions Générales valant note d’information
(conformément aux règles d’investissement sur le fonds Euro Epargne définies à
l’article 5 « Règles d’investissement »).
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
E-Xaélidia PEP est un contrat d’assurance vie libellé en unités de compte
et/ou en euros créé par La Fédération Continentale, régi par la branche 22
« Assurance liée à des fonds d’investissement » du Code Français des
Assurances et présenté par l’intermédiaire de votre Courtier d’assurances.
E-Xaélidia PEP est un contrat de durée déterminée, d’une durée minimum de
10 ans, à versements libres et /ou libres programmés. Il vous permet de réaliser, si vous le souhaitez, certaines opérations en ligne.
A la souscription et pendant toute la durée du contrat, vous pouvez, en fonction de vos objectifs, choisir de répartir vos versements entre le fonds Euro
Epargne et différentes unités de compte sélectionnées et référencées par
La Fédération Continentale. La liste des supports disponibles au jour de la
souscription vous est proposée en Annexe I.
E-Xaélidia PEP a pour objet de garantir le versement d’un capital à l’Assuré
si celui-ci est en vie au terme du contrat ou au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s)
en cas de décès de l’Assuré.
Une garantie de prévoyance (définie en Annexe II) peut être retenue à la
souscription.
E-Xaélidia PEP est souscrit dans le cadre de la fiscalité PEP (Plan d’Épargne
Populaire) instituée par la loi de finances pour 1990.
4.2 Option versements libres programmés
A tout moment, et dès la souscription si vous le souhaitez, vous pouvez opter
pour des versements libres programmés d’un montant minimum de :
• 100 euros pour une périodicité mensuelle,
• 300 euros pour une périodicité trimestrielle,
• 500 euros pour une périodicité semestrielle,
• 1 000 euros pour une périodicité annuelle.
L’affectation minimum par support est égale à 100 euros.
Si vous optez pour des versements libres programmés dès la souscription, le
versement libre initial est au moins égal à 1 000 euros.
Vous disposez de la faculté de modifier le montant de vos versements libres
programmés ou de les interrompre. La demande doit être effectuée par courrier au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification,
faute de quoi le prélèvement automatique est normalement effectué. Le
contrat se poursuit quoi qu’il en soit jusqu’à son terme.
A tout moment, vous pouvez reprendre vos versements libres programmés.
Dans ce cas, votre demande doit être effectuée dans les mêmes conditions
que celles indiquées ci-dessus.
De même, vous pouvez modifier la répartition de vos versements. Votre
demande doit alors être effectuée au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification, faute de quoi les versements seront investis
conformément à la répartition déjà en vigueur.
ARTICLE 2 :
FORMATION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat prend effet dès la signature de la Proposition d’Assurance et le
premier versement sous réserve de son encaissement effectif par La
Fédération Continentale.
La Fédération Continentale vous adresse dans un délai de trente (30) jours
au plus les Conditions Particulières du contrat qui reprennent l’ensemble des
éléments de la Proposition d’Assurance.
Si vous n’avez pas reçu vos Conditions Particulières dans ce délai, vous
devez en aviser La Fédération Continentale par lettre recommandée
avec accusé de réception à l’adresse figurant à l’article 20.
4.3 Modalités de versements
Les versements libres ne peuvent être effectués que par chèque libellé à
l’ordre de La Fédération Continentale et tiré sur votre compte.
Les versements libres programmés ne peuvent être effectués que par prélèvements automatiques, sur le compte bancaire ou postal que vous nous
aurez indiqué.
A ce titre, vous adressez à La Fédération Continentale par voie postale un
formulaire d’autorisation de prélèvements automatiques dûment rempli,
accompagné d’un RIB ou d’un RIP.
Le premier prélèvement est effectué, sur le compte que vous nous aurez indiqué, au plus tôt le 10 du :
• deuxième (2ème) mois suivant la réception de la demande par La Fédération
Continentale dans le cadre de versements mensuels,
• troisième (3ème) mois suivant la réception de la demande par La Fédération
Continentale dans le cadre de versements trimestriels,
• sixième (6ème) mois suivant la réception de la demande par La Fédération
Continentale dans le cadre de versements semestriels,
• douzième (12ème) mois suivant la réception de la demande par
La Fédération Continentale dans le cadre de versements annuels.
En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez en aviser
La Fédération Continentale au plus tard le quinze (15) du mois précédant
celui de la modification ainsi que votre banque. A défaut, le prélèvement est
normalement effectué par La Fédération Continentale.
Aucun versement en espèces n’est accepté.
ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT
Votre contrat est souscrit pour une durée que vous déterminez librement à
la souscription (minimum 10 ans) ; il prend fin en cas de rachat total, au
terme que vous aurez fixé ou en cas de décès de l’Assuré avant le terme.
A défaut de demande de versement de la valeur atteinte du contrat, parvenue au siège de La Fédération Continentale avant la date de terme fixée sur
vos Conditions Particulières ou de demande de service d’une rente viagère,
le contrat se prorogera automatiquement.
En cas de prorogation, vous n’avez plus la possibilité d’effectuer de nouveaux
versements.
ARTICLE 4 : VERSEMENTS
4.1 Versement initial et versements libres
A la souscription, vous effectuez un versement libre initial au moins égal à
5 000 euros.
Vous pouvez effectuer des versements libres complémentaires d’un montant
minimum de 2 000 euros.
L’affectation minimum par support de ces versements est égale à 1 000 euros.
A défaut de toute spécification de votre part, la ventilation entre supports de
chaque versement est identique à celle appliquée au dernier versement effectué
4.4 Origine des fonds
Pour tous les versements que vous effectuez, vous attestez que ces versements n’ont pas une origine provenant d’opérations constitutives d’une
infraction à la loi.
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ARTICLE 5 : RÈGLES D’INVESTISSEMENT
• Les rachats partiels
La durée du PEP (durée fiscale) est décomposée en cinq périodes. Durant
chaque période, l’investissement doit se conformer aux règles minimales
d’investissement sur le fonds Euro Epargne.
– Rachat partiel ponctuel (possible sans perte des avantages fiscaux dès
que la durée fiscale du PEP est supérieure ou égale à 10 ans)
Au jour de la prise en compte de votre demande, la valeur atteinte de votre
contrat est calculée. Un montant maximum à racheter sur Euro Epargne est
alors déterminé. Il est égal au montant de la valeur atteinte sur le fonds Euro
Epargne diminué du montant minimum devant être investi sur ce fonds.
Si le montant que vous demandez à racheter depuis le fonds Euro Epargne
est supérieur au montant maximum déterminé pour la période, alors le montant effectivement racheté sera égal à ce dernier.
Durée écoulée
au jour du versement
Moins de 2 ans
De 2 à 4 ans
De 4 à 6 ans
De 6 à 8 ans
Au-delà de 8 ans
Part minimale à investir
sur le fonds Euro Epargne
25 %
50 %
75 %
100 %
Cumul des sommes nettes versées
– Rachats partiels programmés (possibles sans perte des avantages fiscaux
dès que la durée fiscale du PEP est supérieure ou égale à 10 ans)
La valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne doit être au moins égale à
10 000 euros.
• Les versements libres (versement initial, versement complémentaire, transfert)
Chaque versement doit respecter les règles minimales d’investissement sur
le fonds Euro Epargne pour la période considérée.
Si toutefois le montant que vous demandez à investir sur le fonds Euro
Epargne est inférieur au montant défini par les règles d’investissement, l’investissement est effectué en priorité sur le fonds Euro Epargne afin de satisfaire aux règles définies ci-dessus. Le solde disponible est alors investi en
unités de compte dans le respect des proportions que vous avez demandées.
ARTICLE 6 : FRAIS AU TITRE DES VERSEMENTS
Chaque versement libre (initial, complémentaire ou programmé) supporte
des frais de 4,50 % de son montant.
ARTICLE 7 : FRAIS DE COUVERTURE PEP
La Fédération Continentale prélève, chaque trimestre civil, des frais égaux à
0,125 % des actifs gérés au titre du contrat prélevé par diminution du
nombre de parts pour les unités de compte et par prélèvement sur la valeur
atteinte pour le fonds Euro Epargne.
• Les versements libres programmés
La répartition de l’investissement des versements libres programmés doit
respecter les règles minimales d’investissement sur le fonds Euro Epargne en
vigueur à la date de mise en place de l’option.
– Modification du montant
Si le montant des versements libres programmés est revu à la hausse, la
répartition du nouveau montant doit respecter les règles minimales d’investissement sur le fonds Euro Epargne en vigueur à la date de modification.
ARTICLE 8 :
NATURE DES SUPPORTS SÉLECTIONNÉS
Chaque versement est investi conformément à vos instructions et selon la
durée fiscale de votre PEP (conformément à l’article 5 « Règles d’investissement ») sur un ou plusieurs des supports d’investissement suivants :
– Modification de la périodicité
Si la périodicité des versements libres programmés est modifiée en faveur
d’une périodicité plus fréquente, la répartition du nouveau montant doit respecter les règles minimales d’investissement sur le fonds Euro Epargne en
vigueur à la date de modification.
8.1 Fonds Euro Epargne
Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Euro Epargne
géré par La Fédération Continentale, dont la composition est publiée chaque
année dans le compte rendu à l’Assemblée Générale des Actionnaires de La
Fédération Continentale, tenu à votre disposition. Elles sont investies,
conformément au Code des Assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l’article 9.1. Les résultats de ce fonds
sont arrêtés pour chaque exercice civil.
– Modification de la répartition de l’investissement
Si la répartition de l’investissement est modifiée, la nouvelle répartition doit
respecter les règles minimales d’investissement sur le fonds Euro Epargne en
vigueur à la date de modification.
• Les arbitrages
8.2 Unités de compte
Les sommes versées sont investies nettes de frais (sous réserve des droits
éventuellement acquis à l’unité de compte) dans les unités de compte que
vous aurez sélectionnées parmi celles qui vous sont proposées dans l’annexe I
jointe aux présentes Conditions Générales valant note d’information, suivant
les modalités prévues à l’article 9.2. Les notices d’information COB, au titre de
l’ensemble des unités de compte, sont consultables à tout moment auprès de
votre courtier ou sur le site mis à votre disposition par ce dernier.
Chaque année, selon la volatilité des supports, La Fédération Continentale se
réserve la possibilité de modifier son offre d’unités de compte au titre du
contrat E-Xaélidia PEP.
Par ailleurs, vous vous engagez à ce que les investissements sur des OPCVM
majoritairement investis dans des pays dits émergents ne représentent pas
plus de 10 % du montant total des sommes figurant au contrat. En outre, vous
assumez totalement la responsabilité de vos choix d’investissements et dégagez de ce fait La Fédération Continentale de toute responsabilité à cet égard.
Les investissements doivent respecter les règles minimales d’investissement
sur le fonds Euro Epargne pour la période considérée.
– Arbitrage du fonds Euro Epargne vers les unités de compte
contrat est calculée. Un montant maximum à arbitrer depuis Euro Epargne est
alors déterminé. Il est égal au montant de la valeur atteinte sur le fonds Euro
Epargne diminué du montant minimum devant être investi sur ce fonds.
Si le montant que vous demandez à arbitrer depuis le fonds Euro Epargne est
supérieur au montant maximum déterminé pour la période, alors le montant
effectivement arbitré sera égal à ce dernier. Le réinvestissement en unités de
compte est alors effectué dans le respect des proportions demandées.
– Arbitrage des unités de compte vers d’autres unités de compte
contrat est calculée. En fonction de la durée fiscale de votre PEP, le montant
minimum devant être investi sur le fonds Euro Epargne est alors déterminé.
L’arbitrage n’est effectué que si les règles minimales d’investissement sur le
fonds Euro Epargne sont respectées.
ARTICLE 9 : DATE DE VALEUR
– Arbitrage des Unités de compte vers le fonds Euro Epargne
Au jour de la prise en compte de votre demande, quelle que soit la valeur
atteinte sur le fonds Euro Epargne, l’arbitrage sera effectué conformément à
votre demande.
Sous réserve de la réception par La Fédération Continentale de l’intégralité
des pièces éventuellement nécessaires, les sommes affectées au fonds Euro
Epargne participent aux résultats des placements :
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En cas d’arbitrage :
• jusqu’au premier (1er) jour ouvré suivant le jour de réception de la
demande de désinvestissement liée à un arbitrage par La Fédération
Continentale, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne sur
le site mis à votre disposition par votre Courtier, avant seize (16) heures,
• à compter du premier (1er) jour ouvré suivant le jour de réception de la
demande d’investissement liée à un arbitrage par La Fédération
Continentale à condition que vous effectuiez cette opération en ligne sur
le site mis à votre disposition par votre Courtier, avant seize (16) heures,
• jusqu’ au troisième (3ème) jour ouvré qui suit le jour de la réception de la
demande de désinvestissement liée à un arbitrage si celle-ci est adressée
par courrier à La Fédération Continentale.
• à compter du troisième (3ème) jour ouvré qui suit le jour de la réception de
la demande d’investissement liée à un arbitrage si celle-ci est adressée
par courrier à La Fédération Continentale.
tion dûment complété (document qui permet de déterminer la plus-value),
la Fédération Continentale effectue les investissements sur les unités de
compte conformément à votre demande et dans le respect des règles d’investissement.
Le transfert ne peut être accepté que si le montant transféré excède le montant des primes nettes versées sur le PEP depuis son origine.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Dans l’éventualité où, pour une raison de force majeure et notamment en cas
de suppression d’un ou plusieurs supports d’investissements proposés,
La Fédération Continentale serait dans l’impossibilité d’y investir vos versements, elle s’engage à leur substituer d’autres supports de même nature, de
sorte que vos droits soient sauvegardés. Cette substitution fera l’objet d’une
simple lettre avenant.
En tout état de cause, La Fédération Continentale se réserve la possibilité de
proposer ou de supprimer à tout moment, dans le cadre du présent contrat,
des supports d’investissements.
En cas de versements (libres ou libres programmés) :
• à compter du premier (1er) vendredi ou du premier (1er) mardi qui suit la
réception par La Fédération Continentale des fonds sous réserve que leur
encaissement ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent.
ARTICLE 12 :
CHANGEMENT DE SUPPORT - ARBITRAGE
En cas de rachat partiel, rachat total, terme, décès :
• jusqu’ au premier (1er) vendredi ou jusqu’ au premier (1er) mardi qui suit la
réception par La Fédération Continentale d’une demande de règlement
accompagnée des pièces définies à l’article 20, sous réserve que celle-ci ait
eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent.
12.1 Modalités d’arbitrage
Vous pouvez, à tout moment, procéder à des arbitrages entre les unités de
compte et le fonds Euro Epargne.
Le montant minimum arbitré doit être de 2 000 euros. Le solde par support
après réalisation de l’opération ne doit pas être inférieur à 1 000 euros. Si
l’une de ces deux conditions n’était pas observée, l’intégralité du support
concerné par ces restrictions serait arbitrée.
Vous avez la faculté de procéder aux arbitrages directement sur le site mis à
votre disposition par votre Courtier (sous réserve des dispositions définies à
l’article 29) ou par courrier adressé à La Fédération Continentale.
Le premier transfert réalisé sur votre contrat est effectué sans frais. Les
transferts suivants sont soumis à des frais fixés :
• à 15 euros quand ils sont réalisés au moyen d’une transaction en ligne,
• à 0,50 % de la somme transférée limitée à 200 euros quand ils sont réalisés par courrier.
Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l’arbitrage précédent a été dénoué.
Sous réserve de la réception par La Fédération Continentale de l’intégralité
des pièces éventuellement nécessaires, la valeur des parts des unités de
compte retenue est celle :
En cas d’arbitrage :
• du premier (1er) jour de cotation (ou, le cas échéant, le premier (1er) jour
de cotation suivant) qui suit le jour de réception de la demande par
La Fédération Continentale, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne sur le site mis à votre disposition par votre Courtier, avant
seize (16) heures,
• du troisième (3ème) jour de cotation (ou, le cas échéant, le premier (1er) jour
de cotation suivant) qui suit le jour de la réception de la demande d’arbitrage si celle-ci est adressée par courrier à La Fédération Continentale.
12.2 Option transferts fractionnés
Cette option n’est accessible qu’à la souscription du contrat. Vous avez la
possibilité de mettre en place, des transferts fractionnés à condition toutefois :
• de ne pas avoir d’avance en cours sur votre contrat,
• de ne pas avoir opté pour une des options suivantes : rachats partiels programmés, sécurisation des plus-values ou dynamisation des plus-values,
• de ne pas avoir de rachats partiels programmés en cours sur votre
contrat,
• d’avoir une valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne d’un montant minimum de 10 000 euros.
A ces conditions, vous avez la possibilité d’effectuer mensuellement, à partir
du fonds Euro Epargne, des transferts fractionnés d’un montant minimum
de 200 euros, vers un ou plusieurs supports (minimum 100 euros par support) que vous aurez préalablement sélectionné(s), ce pendant une durée de
6, 9 ou 12 mois.
Chaque transfert supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré et
est désinvesti du fonds Euro Epargne le troisième (3ème) mardi de chaque mois.
Toute demande de transfert, parvenue à La Fédération Continentale jusqu’au
mardi précédant le troisième (3ème) mardi de chaque mois, est effectuée sur
la base de la valeur de la part de ce troisième (3ème) mardi (ou du prochain
jour de cotation, suivant les fonds).
A tout moment, vous pouvez modifier la répartition de vos transferts. Votre
demande doit alors être reçue à La Fédération Continentale au plus tard le
mardi précédant le troisième (3ème) mardi de chaque mois, faute de quoi le mon-
En cas de versements (libres ou libres programmés) :
• du premier (1er) vendredi ou du premier (1er) mardi (ou, le cas échéant, le
premier (1er) jour de cotation suivant) qui suit la réception par
La Fédération Continentale des fonds, sous réserve que leur encaissement
ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent.
En cas de rachat partiel, rachat total, terme, décès :
• du premier (1er) vendredi ou du premier (1er) mardi (ou, le cas échéant, le
premier (1er) jour de cotation suivant) qui suit la réception par
La Fédération Continentale d’une demande de règlement accompagnée
des pièces définies à l’article 20, sous réserve que celle-ci ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PEP SUR LE
CONTRAT D’ASSURANCE VIE E-XAÉLIDIA PEP
En cas de transfert de PEP vers le contrat d'assurance vie libellé en unités de
compte et/ou en euros E-Xaélidia PEP, l’investissement des fonds transférés
s’effectue conformément aux règles d’investissement minimum sur le fonds
Euro Epargne définies à l’article 5 « Règles d’investissement ».
Lorsque la durée fiscale du PEP est supérieure ou égale à 8 ans, vous avez la
possibilité d’investir la plus-value potentielle sur des unités de compte. Dans
un premier temps, le montant du transfert est intégralement investi sur le
fonds Euro Epargne dans les conditions définies à l’article 5 « Règles d’investissement ». Dans un second temps, à réception du certificat d’identifica-
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tant du transfert est investi conformément à la répartition déjà en vigueur.
En cas de demande d’avance sur le contrat, les transferts fractionnés sont
suspendus. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise
en vigueur dès le remboursement intégral des avances consenties et de leurs
intérêts.
La remise en vigueur doit intervenir avant la fin de la première année du
contrat.
Vous pouvez également mettre fin à votre option à tout moment.
En cas de demande de rachat partiel, d’arbitrage, de mise en place d’une des
options suivantes : versements libres programmés, rachats partiels programmés, transferts fractionnés, dynamisation des plus-values ou si la
valeur atteinte sur le contrat est inférieure à 5 000 euros, la « Sécurisation
des plus-values » prend fin de façon automatique.
Vous avez cependant la faculté d’opter à nouveau pour cette option dès que
les conditions de souscription sont réunies.
Le versement complémentaire ne met pas fin à l’option.
La Fédération Continentale se réserve le droit de refuser certains supports en
unités de compte dans le cadre de cette option.
12.3 Option Sécurisation des plus-values
Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, la « Sécurisation
des plus-values » à condition toutefois :
• de ne pas avoir opté pour une des options suivantes : versements libres
programmés, rachats partiels programmés, transferts fractionnés ou
dynamisation des plus-values,
• d’avoir une valeur atteinte sur votre contrat d’un montant minimum de
10 000 euros.
A ces conditions, La Fédération Continentale vous propose de transférer de
façon automatique, à partir d’un seuil déterminé, la plus-value constatée,
sur tout ou partie des supports en unités de compte vers un support de
sécurisation.
Pour cela vous devez déterminer : les supports en unités de compte sélectionnés,
• le support de sécurisation : Le fonds Euro Epargne ou Generali
Trésorerie,
• les pourcentages de plus-values de référence : 5 % ; 10 % ; 15 % ;
20 %.
Pour chaque support sélectionné, La Fédération Continentale calcule chaque
vendredi, sous réserve qu’aucun autre acte de gestion ne soit en cours, la
valeur atteinte du contrat sur la base des dernières valeurs liquidatives
connues. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une assiette.
Si la différence entre la valeur atteinte par le contrat et l’assiette est supérieure au montant de plus-values de référence, alors un transfert automatique de la totalité de la plus-value constatée est effectué le lundi suivant
(ou le premier (1er) jour de cotation suivant) vers le support de sécurisation
sélectionné.
Chaque transfert automatique supporte des frais fixés à 0,50 % du montant
transféré.
Ce premier transfert est réalisé le lundi qui suit la réception de votre
demande si celle-ci est parvenue à La Fédération Continentale au plus tard
le lundi précédent quand l’option est choisie en cours de vie du contrat.
A tout moment, vous pouvez modifier : le (ou les) seuil(s) de plus-values de
référence, les supports en unités de compte sélectionnés, le support de
sécurisation.
12.4 Option dynamisation des plus-values
Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, la dynamisation
de la plus-value du fonds Euro Epargne à condition toutefois :
programmés, rachats partiels programmés, transferts fractionnés ou sécurisation des plus-values ;
A ces conditions, La Fédération Continentale vous propose de transférer de
façon automatique, à partir de 100 euros, la plus-value constatée sur le
fonds Euro Epargne vers des supports en unités de compte.
Pour cela vous devez déterminer : les supports de dynamisation en choisissant au maximum 3 supports (en indiquant un ordre de priorité) parmi
les unités de compte disponibles au contrat.
La répartition par support sélectionné :
• est de 100 % si vous choisissez un support,
• 50 % par support si vous choisissez 2 supports,
• 33,33 % par support si vous choisissez 3 supports.
L’arbitrage sur chaque support de dynamisation doit être au minimum de
100 euros.
Par exemple, si le montant de l’arbitrage s’élève à 250 euros, et que vous avez
opté pour trois supports de dynamisation, ce montant ne pourra être
réparti que sur les 2 premiers supports à hauteur de 125 euros.
Par exemple, si le montant de l’arbitrage s’élève à 75 euros, l’arbitrage ne sera
pas effectué.
Une fois le taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au
titre de l’exercice précédent, La Fédération Continentale calcule chaque
année en date de valeur du 1er janvier, sous réserve qu’aucun autre acte de
gestion ne soit en cours, la valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne.
Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une assiette. Si la différence
entre la valeur atteinte du contrat et l’assiette est supérieure à 100 euros,
alors un arbitrage automatique de la totalité de la plus-value constatée vers
le(s) support(s) de dynamisation est effectué dans les deux mois qui suivent
la distribution de la participation aux bénéfices.
Chaque arbitrage automatique supporte des frais fixés à 0,50 % du montant
transféré.
Ce premier transfert est réalisé une fois le taux de participation aux bénéfices effectivement attribué si votre demande est parvenue à La Fédération
Continentale au plus tard le 15 décembre de l’année N-1, quand l’option est
choisie en cours de vie du contrat.
A tout moment, vous pouvez modifier les supports de dynamisation sélectionnés et l’ordre de priorité du (des) support(s) de dynamisation.
Vous pouvez également mettre fin à votre option à tout moment.
En cas de demande de rachat partiel, d’arbitrage, de mise en place d’une des
options suivantes : versements libres programmés, rachats partiels programmés, transferts fractionnés, sécurisation des plus-values ou si la valeur
atteinte sur le fonds Euro Epargne est inférieure à 5 000 euros, « la dynamisation plus-values » prend fin de façon automatique.
Vous avez cependant la faculté d’opter à nouveau pour cette option dès que
les conditions de souscription sont réunies.
Le versement complémentaire ne met pas fin à l’option et peut être effectué
sur les supports de votre choix.
DÉFINITIONS
Support de sécurisation : il s’agit du support sur lequel vos plusvalues sont automatiquement réinvesties. Il ne peut faire partie des
supports en unités de compte sélectionnés pour la sécurisation des
plus-values.
Assiette : elle est définie pour chaque support de la façon suivante :
Si l’option est choisie à la souscription, elle est égale aux cumuls des
investissements nets réalisés sur le support, déduction faite des éventuels désinvestissements bruts réalisés sur ce même support.
Si l’option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la
valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l’option à
laquelle s’ajoute le cumul des investissements nets réalisés ultérieurement sur le support, déduction faite des désinvestissements bruts
réalisés sur ce même support depuis la date de mise en place de l’option.
Montant de plus-values : il est égal à l’assiette multipliée par le seuil
de plus-values.
Acte de gestion : Il s’agit de tout acte initié par le client ou La
Fédération Continentale.
Ex : Rachat partiel, avance, frais de gestion...
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ARTICLE 16 : CONSÉQUENCES ATTACHÉES
DÉFINITIONS
Supports de dynamisation : il s’agit des supports sur lesquels la plusvalue est automatiquement réinvestie.
Assiette : Si l’option est choisie à la souscription, elle est égale aux
cumuls des investissements nets réalisés sur le fonds Euro Epargne,
déduction faite des éventuels désinvestissements bruts réalisés sur ce
même support.
Si l’option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la
valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne à la date de mise en place de
l’option à laquelle s’ajoute le cumul des investissements nets réalisés
sur le fonds Euro Epargne à compter de la mise en place de cette
option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce
même support à compter de cette même date.
Montant de plus-values : il est égal à l’assiette multipliée par taux de
participation aux bénéfices effectivement distribué (voir modalités à
l’article 13).
Acte de gestion : il s’agit de tout acte initié par le client ou
La Fédération Continentale.
Ex : Rachat partiel, avance, frais de gestion...
A L’ACCEPTATION DU BÉNÉFICE DU CONTRAT
PAR LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) DÉSIGNÉ(S)
L’acceptation du bénéfice du contrat par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) initialement dans la Proposition d’Assurance ou par l’établissement d’un avenant, vous interdit de procéder seul à une avance, au rachat partiel ou total
de votre contrat, de modifier la désignation du (des) Bénéficiaire(s) désigné(s), de procéder à une délégation, un nantissement, ou une mise en gage
du contrat.
En cas d’acceptation du bénéfice du contrat, l’accord exprès du (des)
Bénéficiaire(s) Acceptant(s) doit être adressé par lettre recommandée
accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle (carte nationale d’identité, passeport, etc.) préalablement à toute opération désignée au
paragraphe ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l’article 17, les opérations de rachat ne
seront prises en compte par La Fédération Continentale qu’à la date de
réception dudit accord et dudit document.
ARTICLE 17 : RÈGLEMENT DES CAPITAUX
ARTICLE 13 : PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
17.1 Rachat partiel (possible sans perte des avantages fiscaux dès que la
durée fiscale du PEP est supérieure ou égale à 10 ans)
Vous pouvez à tout moment, à compter de l’expiration du délai de renonciation, effectuer un rachat partiel d’un montant minimum de 2 000 euros.
Vous devrez indiquer le montant de votre rachat ainsi que sa répartition
entre les différentes unités de compte et/ou le fonds Euro Epargne sélectionnés (conformément aux règles d’infestissement sur le fonds Euro
Epargne définies à l’article 5 « Règles d’investissement »). La valeur atteinte
par support après réalisation du rachat doit être au moins égale à
1 000 euros.
Vous devez choisir le mode de prélèvement fiscal pour lequel vous souhaitez
opter (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des plus-values
dans le revenu imposable).
A défaut de précision, la déclaration des plus-values dans le revenu imposable est appliquée et le rachat s’effectue en priorité sur les unités de compte
puis sur le fonds Euro Epargne.
Au début de chaque année, La Fédération Continentale fixe un taux minimum annuel de participation aux bénéfices garanti pour l’exercice civil en
cours.
Le 1er janvier suivant, et sous réserve que votre contrat soit en cours à cette
date, La Fédération Continentale calcule la valeur atteinte de votre contrat
sur la base du taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au
titre de l’exercice précédent.
Ce taux de participation aux bénéfices est égal à 100 % du rendement net
réalisé dans le fonds Euro Epargne diminué de frais de gestion de 0,60 point
par an ; il ne peut être inférieur au taux minimum annoncé en début d’année.
La participation aux bénéfices vient augmenter le montant de votre épargne
et vous est alors définitivement acquise. Elle est, elle-même, revalorisée dans
les mêmes conditions que vos versements.
Les revenus attachés aux parts et/ou actions de chaque unité de compte
inscrite au contrat et distribués annuellement sont intégralement réinvestis
sans frais (sous réserve des droits éventuellement acquis à l’unité de compte)
par La Fédération Continentale sur les mêmes supports.
Chaque trimestre civil, La Fédération Continentale prélève des frais de gestion égaux à 0,20 % des actifs gérés.
Les frais ainsi prélevés viennent en diminution du nombre d’unités de
compte affectées au contrat.
17.2 Option rachats partiels programmés
Vous avez la possibilité de mettre en place, à compter des 10 ans du PEP, des
rachats partiels programmés à condition, toutefois :
• de ne pas avoir d’avance en cours sur votre contrat,
programmés, transferts fractionnés, sécurisation des plus-values ou
dynamisation des plus-values,
Ces rachats partiels programmés sont d’un montant minimum de :
• 200 euros pour une périodicité mensuelle,
• 500 euros pour une périodicité trimestrielle,
• 1 000 euros pour une périodicité semestrielle ou annuelle.
Ces rachats partiels programmés s’effectuent exclusivement à partir du
fonds Euro Epargne. Vous devez indiquer le mode de prélèvement fiscal que
vous avez retenu (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des
plus-values dans le revenu imposable). A défaut de précision, le prélèvement
libératoire forfaitaire est appliqué.
Chaque rachat partiel programmé est désinvesti :
• Le troisième (3ème) mardi de chaque mois pour une périodicité mensuelle,
• Le troisième (3ème) mardi du dernier mois de chaque trimestre pour une
périodicité trimestrielle,
• Le troisième (3ème) mardi du dernier mois de chaque semestre pour une
périodicité semestrielle,
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET FRAIS DE CHANGE
Pour tout support libellé dans une autre devise que l’euro, les opérations
d’investissement ou de désinvestissement se font en tenant compte des
délais de conversion des sommes dans les monnaies adéquates. Toutes les
opérations de gestion peuvent être différées, compte tenu des délais de
change. Tous les frais éventuels liés aux opérations de change pourront être
à votre charge.
ARTICLE 15 : AVANCES
A l’expiration d’une période de six (6) mois à compter de la date d’effet de
votre contrat, une avance peut vous être consentie par La Fédération
Continentale. Les conditions de fonctionnement de celles-ci sont définies
par le règlement général des avances en vigueur au jour de votre demande
d’avance et disponible sur simple demande formulée par courrier ou sur le
site mis à votre disposition par votre Courtier.
5
• Le troisième (3ème) mardi du dernier mois de chaque année pour une
périodicité annuelle.
Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat est effectué le troisième (3ème) mardi du mois suivant la réception de votre demande. Toutefois,
si vous optez pour cette option dès la souscription, afin de respecter votre
délai de renonciation, le premier rachat aura lieu le troisième (3ème) mardi du
deuxième (2ème) mois suivant votre souscription.
Le montant du rachat vous est versé par virement le mardi suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire ou postal que vous nous avez indiqué
et pour lequel vous nous avez fourni un RIB ou un RIP.
En cas de demande d’avance sur le contrat ou de valeur atteinte sur le fonds
Euro Epargne égale ou inférieure à 5 000 euros, les rachats seront suspendus. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise en
vigueur :
• dès le remboursement intégral des avances consenties et de leurs intérêts,
• dès que la valeur atteinte sur le fonds Euro Epargne sera de nouveau
égale ou supérieure à 10 000 euros.
ARTICLE 18 : VALEURS DE RACHAT
18.1 Au titre du fonds Euro Epargne
A titre d’exemple, la valeur atteinte minimum pour un versement net de frais
de 10 000 euros investi dans le fonds Euro Epargne compte tenu des frais de
couverture PEP trimestriels de 0,125 % (avant incidence fiscale et sociale et
coût de l’éventuelle garantie de prévoyance) est égale à :
Après
0 mois
3 mois
6 mois
9 mois
0 an
10 000 €
9 988 €
9 975 €
9 963 €
1 an
9 950 €
9 938 €
9 925 €
9 913 €
2 ans
9 900 €
9 888 €
9 876 €
9 863 €
3 ans
9 851 €
9 839 €
9 826 €
9 814 €
4 ans
9 802 €
9 790 €
9 777 €
9 765 €
5 ans
9 753 €
9 741 €
9 729 €
9 716 €
6 ans
9 704 €
9 692 €
9 680 €
9 668 €
7 ans
9 656 €
9 644 €
9 632 €
9 620 €
Valeur de rachat au bout de la 8ème année : 9 608 €
Les valeurs de rachat minimales garanties sur les huit (8) premières années
de votre contrat vous seront communiquées de façon personnalisée dans
vos Conditions Particulières.
18.2 Au titre des unités de compte
A titre d’exemple, le nombre d’unités de compte garanti, avant incidence fiscale, pendant les huit (8) premières années de votre contrat, sur la base de
100 unités de compte à la souscription et compte tenu du prélèvement des
frais de gestion trimestriels de 0,20 % et des frais de couverture PEP trimestriels de 0,125 % (avant incidence fiscale et sociale et coût de l’éventuelle
garantie de prévoyance), s’élève à :
17.3 Rachat total
Vous pouvez à tout moment demander le rachat total de votre contrat et
recevoir la valeur de rachat de votre contrat. Le montant du rachat total est
égal à la valeur atteinte sur le contrat diminuée des éventuelles avances
consenties (principal et intérêts) et non remboursées ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance si elle a été
souscrite (voir modalités à l’ Annexe II).
Après
0 mois
3 mois
6 mois
9 mois
17.4 Option rente viagère (Rachat total-Terme)
Sous réserve que le contrat ait une durée courue d’au moins six (6) mois à
compter de sa date d’effet, vous pouvez demander le service d’une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur de rachat,
du tarif en vigueur à la date de liquidation, de votre âge au moment de cette
liquidation ainsi que du taux de réversion retenu éventuellement (60 % ou
100 %) et dans ce cas, de l’âge du Bénéficiaire de la réversion au moment de
la demande et de toute autre condition applicable à la date de la liquidation
de la demande.
Le montant des arrérages trimestriels ainsi déterminé doit être supérieur à
72 euros pour que la transformation en rente soit acceptée. La rente viagère
est payable trimestriellement à terme échu.
0 an
100
99,6750
99,3511
99,0283
1 an
98,7065
98,3858
98,0661
97,7474
2 ans
97,4298
97,1132
96,7976
96,4831
3 ans
96,1696
95,8571
95,5456
95,2351
4 ans
94,9256
94,6171
94,3096
94,0031
5 ans
93,6976
93,3931
93,0896
92,7871
6 ans
92,4856
92,1851
91,8855
91,5869
7 ans
91,2893
90,9927
90,6970
90,4023
Nombre d’unités de compte au 8ème anniversaire : 90,1085
Le nombre de parts garanti (au dix millièmes près) sur les huit (8) premières
années de votre contrat vous sera communiqué de façon personnalisée dans
vos Conditions Particulières.
La contre-valeur en euros des parts et actions d’unités de compte est
susceptible d’évoluer aussi bien à la hausse qu’à la baisse, vous supportez l’ensemble des risques financiers au titre du contrat.
La garantie de La Fédération Continentale ne porte que sur un nombre
d’unités de compte.
17.5 Terme
Au terme fixé, vous pouvez demander à recevoir la valeur de rachat de votre
contrat calculée conformément à l’article 19, participation aux bénéfices
incluse, diminuée des avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance si elle a été souscrite (voir modalités à l’ Annexe II).
A défaut, votre contrat se prorogera automatiquement. Vous n’aurez plus la
possibilité d’effectuer de nouveaux versements.
ARTICLE 19 : CALCUL DES PRESTATIONS
(RACHAT TOTAL ET PARTIEL - TERME - DÉCÈS)
La valeur atteinte est calculée en intérêts composés le premier vendredi ou
le premier mardi suivant la réception par La Fédération Continentale de la
demande de règlement accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires,
sous réserve que cette réception soit intervenue au plus tard et respectivement le lundi ou le mercredi précédent.
Le calcul est effectué sur la base de 100 % du taux minimum de participation aux bénéfices annoncé au début de l’année du rachat, du terme, ou du
règlement du décès au prorata du temps écoulé depuis le 1er janvier précédant ladite demande.
17.6 Décès
En cas de décès de l’Assuré et en l’absence d’une garantie de prévoyance, La
Fédération Continentale verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) la valeur
atteinte du contrat, telle que définie à l’article 19, participation aux bénéfices
incluse diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et
non remboursées.
Sauf stipulation contraire de votre part, les sommes dues en cas de décès
seront versées :
• à votre conjoint,
• à défaut à vos enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts
égales entre eux,
• à défaut, à vos héritiers.
Le ou les Bénéficiaire(s) peuvent demander le service d’une rente viagère
dont les modalités sont définies à l’article 17.4.
La valeur atteinte est fonction du nombre d’unités de compte inscrites à
votre contrat à la date de calcul, participation aux bénéfices incluse, et des
premières valeurs liquidatives calculées à compter du premier vendredi ou
du premier mardi suivant la réception par La Fédération Continentale de la
demande de règlement accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires,
sous réserve que cette réception soit intervenue au plus tard et respectivement le lundi ou le mercredi précédent.
6
Vous recevrez, chaque année, un document nominatif sur lequel figurera le
montant des versements de l’année, la valeur atteinte au dernier jour de l’année, le taux de participation aux bénéfices de l’exercice précédent ainsi que
le montant du capital au terme.
L’autorité chargée du contrôle de La Fédération Continentale est : La Commission
de Contrôle des Assurances – 54, rue de Châteaudun – 75009 Paris.
ARTICLE 20 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les demandes de règlement doivent être adressées au siège de La Fédération
Continentale - 11, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09.
La Fédération Continentale s’engage à régler les sommes dues dans un délai
ne pouvant excéder trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la
totalité des pièces nécessaires au règlement.
• En cas de rachat total et/ou au terme du contrat, vous devrez faire parvenir par courrier à La Fédération Continentale l’original des Conditions
Particulières et des avenants en vigueur ainsi qu’une copie d’une pièce
d’identité officielle (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
• En cas de demande d’avance, vous devez en faire la demande à
La Fédération Continentale par courrier.
• En cas de demande de rachat partiel, vous devrez en faire la demande à
La Fédération Continentale par courrier accompagné d’une copie d’une
pièce d’identité officielle (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
• En cas de décès de l’Assuré, celui-ci doit être notifié par courrier à
La Fédération Continentale au moyen d’un extrait d’acte de décès, d’un
extrait d’acte de naissance du(des) Bénéficiaires(s) accompagnés de l’original des Conditions Particulières et des avenants en vigueur du contrat,
et éventuellement de toute pièce exigée par la réglementation en vigueur,
notamment en matière fiscale.
• Pour le versement d’une rente viagère, un extrait d’acte de naissance du
Bénéficiaire de la rente devra être adressé par courrier une fois par an à
ARTICLE 25 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données qui
vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à
La Fédération Continentale – 11 bd Haussmann – 75311 Paris Cedex 09.
Tél. : 01 55 32 81 00.
Ces informations sont destinées à La Fédération Continentale et sont nécessaires au traitement de votre dossier.
Ces informations sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour les
besoins de la gestion du contrat, notamment à votre Courtier. Par la signature de la Proposition d’Assurance, vous acceptez expressément que les données vous concernant leur soient ainsi transmises.
ARTICLE 26 : PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de
l’événement qui y donne naissance. La prescription est portée à 10 ans
lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Contractant.
Le délai peut être interrompu par les causes habituelles d’interruption et
notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 21 : DÉLÉGATION - NANTISSEMENT MISE EN GAGE
ARTICLE 27 : PÉRIMÈTRE CONTRACTUEL
Toute délégation du bénéfice, nantissement, mise en gage du contrat
requiert une notification par lettre recommandée à La Fédération
Continentale et ce dans les meilleurs délais.
En l’absence de notification, ces garanties ne sauraient être opposées à
Ce contrat est régi par :
• le Code Français des Assurances,
• la Proposition d’Assurance,
• les Conditions Particulières et tout avenant établi ultérieurement,
• les présentes Conditions Générales valant note d’information et ses
Annexes ci-après désignées :
• la liste des unités de compte et du fonds Euro Epargne offerts au titre du
contrat et précisant leur nature et leur orientation de gestion financière
(Annexe I),
• les garanties de prévoyance optionnelles en cas de décès et leur tarification (Annexe II),
• les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe III),
• la convention de preuve qui régira les modalités de consultation et de
gestion des arbitrages en ligne (Annexe IV).
ARTICLE 22 : RENONCIATION AU CONTRAT
Vous pouvez renoncer à votre contrat dans un délai de trente (30) jours à
partir de l’encaissement de votre versement initial, par lettre recommandée
avec avis de réception accompagnée des documents contractuels qui vous
auraient été envoyés, adressée à La Fédération Continentale.
Dans ce cas, votre versement vous sera intégralement remboursé dans les
trente (30) jours suivant la date de réception du courrier dont modèle
ci-après :
« Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j’ai l’honneur
d’exercer la faculté de renonciation, prévue par l’article L 132-5-1 du Code
des Assurances et de demander le remboursement intégral des sommes versées. »
Date et signature, références du contrat.
A compter de la date de l’envoi de cette lettre recommandée avec avis de
réception, la date du cachet de la poste faisant foi, les garanties de prévoyance telles que définies en Annexe II ne s’appliquent plus.
ARTICLE 28 :
LOI APPLICABLE ET RÉGIME FISCAL
La loi applicable au contrat est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis
à l’application de la loi française ; dans toutes les hypothèses où un choix de
loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est
la loi française.
Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français. Les dispositions du régime fiscal applicable au contrat figurent en Annexe III.
ARTICLE 23 : EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, vous devez adresser votre réclamation au Service
Qualité Clientèle de La Fédération Continentale – 11, boulevard Haussmann
– 75311 Paris Cedex 09.
Dans le cas où vous seriez en désaccord avec la réponse donnée par
La Fédération Continentale, vous pourrez demander l’avis du médiateur dont
les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande à l’adresse
ci-dessus.
ARTICLE 29 :
CONSULTATION ET OPÉRATIONS DE GESTION
DU CONTRAT EN LIGNE
La Fédération Continentale vous permet, à certaines conditions, de consulter
votre contrat ainsi que de procéder à certaines opérations de gestion (arbitrages) en ligne directement sur le site mis à votre disposition par votre Courtier.
Aussi, pour pouvoir accéder à la consultation et à la gestion en ligne, vous
devrez au préalable accepter, par signature manuscrite, un avenant au
contrat précisant les termes et conditions de ce nouveau mode de gestion.
ARTICLE 24 : INFORMATIONS
Lors de la signature de la Proposition d’Assurance, vous recevrez un double
de la Proposition et les présentes Conditions Générales valant note d’information (ces deux documents contiennent l’ensemble des dispositions qui
font la loi entre les parties).
7
Vous reconnaissez et acceptez par ailleurs qu’en cas d’indisponibilité technique ou de dysfonctionnement du site, l’ensemble des opérations de gestion au titre du contrat devra être réalisé par courrier adressé à La Fédération
Continentale.
Dans l’hypothèse d’une résiliation du partenariat entre La Fédération
Continentale et votre Courtier, ou de la non mise à disposition d’un site par
votre Courtier, La Fédération Continentale s’efforcera par tout moyen de
mettre à votre disposition un site de substitution.
Vous reconnaissez de manière expresse et irrévocable que le recours au
mode de gestion en ligne ne constitue pas une condition essentielle et
déterminante de votre souscription au contrat.
Par ailleurs, La Fédération Continentale se réserve le droit de proposer, via
des transactions en ligne, la réalisation d’autres actes de gestion. De même,
elle se réserve le droit de supprimer certains actes de gestion de la liste des
actes accessibles par l’intermédiaire d’une transaction en ligne sans que cela
ne remette en cause la validité du contrat.
Remarque : Un mineur ou un incapable majeur ne peut souscrire un contrat
d’assurance-vie et opérer des actes de gestion sur celui-ci sans l’accord
exprès (signature) de tous ses représentants légaux. Aussi, pour des raisons
techniques inhérentes à la signature électronique, tout mineur ayant souscrit un contrat E-Xaélidia PEP ne pourra effectuer d’opération en ligne qu’à
compter de sa majorité et un incapable majeur ne pourra en aucun cas réaliser d’opérations en ligne. De même, en cas de co-souscription, aucune opération en ligne ne pourra être effectuée.
ARTICLE 30 : MODIFICATIONS
DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Fédération Continentale vous informe dès à présent que des modifications aux Conditions Générales du contrat valant note d’information et de
ses Annexes pourront intervenir afin d’adapter les modes de souscription et
de gestion du contrat au nouveau cadre réglementaire et technique et résultant notamment :
• de textes d’application relatifs à la loi n° 2000-230 en date du 13 mars
2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique,
• de l’ensemble des modifications techniques pouvant résulter de la modification du cadre réglementaire.
Toute modification des Conditions Générales valant note d’information et de
ses Annexes fera l’objet d’un avenant accepté par le Contractant selon des
formes qui lui seront précisées par La Fédération Continentale (signature
manuscrite ou signature électronique).
MISE EN GARDE
Il est précisé que le présent contrat est un contrat à capital variable dans
lequel vous supportez intégralement les risques de placement, les unités de
compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse.
ANNEXES
ANNEXE I : LISTE DES SUPPORTS
1 – LE FONDS EN EUROS
2.2 FONDS PROFILÉS « ÉQUILIBRE »
1- LE FONDS « EURO EPARGNE », LIBELLÉ EN EUROS
ÉLAN MULTI SÉLECTION ÉQUILIBRE (Rothschild et Cie Gestion)
Les sommes recueillies sont investies dans le fonds Euro Epargne, dont la
composition est publiée chaque année dans le compte-rendu à l’Assemblée
Générale des Actionnaires de La Fédération Continentale, tenu à votre disposition. Elles sont investies conformément au Code des Assurances, sur les
marchés financiers et immobiliers. Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour
chaque exercice civil.
ÉLAN MULTI SÉLECTION ÉQUILIBRE est un Fonds Commun de Placement.
Ce fonds est un OPCVM d’OPCVM dont l’actif est composé à 90 % au moins
d’OPCVM français ou étrangers, ceci dans le respect des conditions légales et
réglementaires.
Le fonds investit au maximum 50 % de son actif en OPCVM actions. Le FCP
peut réaliser des opérations de pension et présenter un risque de change
pour le résident de la zone EURO.
La durée minimale de placement recommandée est supérieure à 2 ans.
2 – LES FONDS PROFILÉS
2.1 – FONDS PROFILÉS « PRUDENT »
ÉQUILIBRE MONDE (La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque)
ÉQUILIBRE MONDE est une combinaison de plusieurs OPCVM français et
internationaux de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque.
Il s’agit d’un OPCVM d’OPCVM moyennement sensible, investi à 60 % en
OPCVM actions et 40 % en OPCVM de taux.
ÉLAN MULTI SELECTION PRUDENCE (Rothschild et Cie Gestion)
ÉLAN MULTI SELECTION PRUDENCE est un Fonds Commun de Placement.
C’est un OPCVM d’OPCVM dont l’actif est composé à 90 % au moins d’OPCVM
français ou étrangers (coordonnés au sens de la directive européenne).
Le fonds investit au maximum 30 % de son actif en OPCVM actions. Le FCP
peut réaliser des opérations de pension et présenter un risque de change
pour le résident de la zone EURO.
JPMF STRATÉGIE 70 (JP Morgan Fleming)
JPMF STRATÉGIE 70 est un Fonds Commun de Placement dont la gestion a
pour objectif la croissance à long terme du capital par des investissements
en OPCVM investis en actions françaises et internationales, et/ou en obligations internationales.
Le portefeuille comportera 70 % d’OPCVM « actions » et de 30 % d’OPCVM
« obligations ». Il sera principalement composé d’OPCVM du groupe Fleming
ainsi que pour un maximum de 25 % d’OPCVM d’autres établissements
financiers. Le fonds détiendra à titre accessoire des liquidités.
JPMF STRATÉGIE 25 est un Fonds Commun de Placement dont la gestion a
pour objectif la croissance à long terme du capital par des investissements
en OPCVM investis en actions françaises et internationales, et/ou en obligations internationales.
Le portefeuille comportera 25 % d’OPCVM « actions » et de 75 % d’OPCVM
« obligations ». Il sera principalement composé d’OPCVM du groupe Fleming
ainsi que pour un maximum de 25 % d’OPCVM d’autres établissements
financiers. Le fonds détiendra à titre accessoire des liquidités.
CARMIGNAC PATRIMOINE (Carmignac Gestion)
CARMIGNAC PATRIMOINE est une SICAV investie au moins à 50 % en obligations, bons du Trésor, Titres de créance négociables sur les marchés français et
8
étrangers. La gestion vise la valorisation du capital investi. Interventions sur les
marchés financiers dérivés français et étrangers à hauteur de 30 % de l'actif dans
le but de dynamisation de performance et de 100 % dans le but de protection du
portefeuille. Existence d'un risque de change pour un résident français.
2.4 – FONDS PROFILÉS « ÉVOLUTIF »
Elan Multi Sélection Réactif (Rotschild et Cie de Gestion)
ELAN MULTI SELECTION REACTIF est un fonds de fonds « multi-gestionnaires » flexible qui privilégie tantôt les marchés d’actions tantôt les marchés
de taux, en fonction de l’évolution attendue des marchés financiers.
Il n’a pas pour objectif de battre un indice de référence. Il vise une performance absolue.
2.3 – FONDS PROFILÉS « DYNAMIQUE »
ÉLAN MULTI SÉLECTION DYNAMIQUE (Rothschild et Cie Gestion)
ÉLAN MULTI SÉLECTION DYNAMIQUE est un Fonds Commun de Placement.
C’est un OPCVM d’OPCVM dont l’actif est composé à 90 % au moins d’OPCVM
français ou étrangers (coordonnés au sens de la directive européenne).
Le fonds investit principalement son actif en OPCVM spécialisés sur les marchés des actions. Le FCP peut réaliser des opérations de pension et présenter
un risque de change pour le résident de la zone EURO.
DNCA ÉVOLUTIF (DNCA Finances)
DNCA EVOLUTIF est un Fonds Commun de Placement diversifié dont l'objectif est de rechercher à tout moment l'optimisation du couple risque/
performance. Il pourra donc prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille ou de l'exposer à des secteurs d'activité, des zones géographiques,
des devises des taux d'actions, titres et valeurs mobilières assimilées, des
risques de crédit pour réaliser son objectif de gestion.
EUROPE DYNAMIQUE (La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque)
PROFIL RENDEMENT (La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque)
EUROPE DYNAMIQUE est une combinaison de plusieurs OPCVM européens
de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque. Cet OPCVM
d’OPCVM est principalement investi sur de grandes valeurs de croissance
ainsi que sur de petites capitalisations dynamiques, offrant des perspectives
de rendement intéressantes et une faible volatilité.
PROFIL RENDEMENT est un Fonds Commun de Placement diversifié dont
l’orientation de gestion définie est 50 % en actions européennes et 50 % en
obligations internationales. Ce fonds sera principalement composé d’OPCVM
actions et obligations décotées françaises ou internationales et d’OPCVM
d’obligations convertibles à caractère défensif.
FIDELITY FUNDS SÉLECTION EUROPE (Fidelity Investments)
3 – LES FONDS PURS
FIDELITY FUNDS SÉLECTION EUROPE est un compartiment de Fidelity
Funds, SICAV de droit luxembourgeois. L’indice de référence choisi est le MSCI
Europe avec dividendes réinvestis. Ce produit a pour objectif de permettre un
accroissement de capital grâce à des investissements dans des actions européennes. Le fonds s’adresse aux investisseurs qui cherchent à réaliser des
bénéfices à plus long terme sur leurs investissements en actions et qui sont
prêts à assumer les risques importants liés à ce type d’investissement.
3.1 – ACTIONS
3.1.1 ACTIONS Internationales
DWS INVEST GLOBAL EQUITIES (DWS Investment)
DWS INVEST GLOBAL EQUITIES est un compartiment de la SICAV luxembourgeoise DWS Invest, investi en actions internationales, principalement en
Europe, aux Etats-Unis et Japon. La politique d’investissement ne repose pas
sur une allocation géographique rigide ; la pondération pays peut en effet
sensiblement évoluer et reflète l’attrait respectif de chacun de ces marchés.
FIDELITY FUNDS SÉLECTION INTERNATIONALE (Fidelity Investments)
FIDELITY FUNDS SÉLECTION INTERNATIONALE est un compartiment de
Fidelity Funds, SICAV de droit luxembourgeois.
L’indice de référence choisi est le MSCI World avec dividendes réinvestis. Ce produit a pour objectif de permettre un accroissement de capital grâce à des investissements dans des actions internationales tout en s’engageant en même
temps à ne pas investir plus de 10 % de ses actifs dans les marchés émergents.
Le fonds s’adresse aux investisseurs qui cherchent à réaliser des bénéfices à
plus long terme sur leurs investissements en actions et qui sont prêts à assumer les risques importants liés à ce type d’investissement.
CARMIGNAC INVESTISSEMENT (Carmignac Gestion)
CARMIGNAC GESTION est un FCP qui a pour objet la gestion d'actions
internationales recherchant la performance. Le degré minimum d'exposition
au risque actions est de 60 %. Le FCP se réserve la possibilité de négocier des
contrats de swaps, de taux d'intérêt et d'intervenir sur les marchés dérivés
français et étrangers.
GF EUROPE (Generali Finances)
3.1.2 ACTIONS France
Le FCP GF EUROPE est un fonds de fonds diversifié d’actions françaises et
européennes. Il comprendra au minimum 50 % d’actions françaises, dont au
moins 5 % de fonds de capital-risque. Son objectif est de battre un indice de
référence composé pour moitié de l’indice Micropal « Actions françaises » et
pour l’autre moitié de l’indice Micropal « Actions Européennes ». Le niveau de
risque peut-être réduit si la conjoncture boursière l’exigeait.
TRICOLORE RENDEMENT (La Compagnie Financière Edmond de Rothschild
Banque)
TRICOLORE RENDEMENT est un Fonds Commun de Placement investi à
hauteur de 75 % minimum en actions de sociétés françaises.
La sélection des titres se portera majoritairement sur des sociétés offrant un
rendement supérieur au rendement moyen du CAC 40. Les valeurs seront
choisies principalement au sein du marché à règlement mensuel.
Accessoirement, le portefeuille pourra être investi en titres jugés sous-évalués, même s’ils n’ont pas de rendement particulier. La sous-évaluation sera
notamment appréciée en fonction de la décote par rapport à l’actif net
comptable. Le solde de l’actif du fonds pourra être investi de façon significative en obligations convertibles françaises. Il pourra également être investi
dans la limite maximum de 10 % en actions étrangères sélectionnées selon
les mêmes critères, de tous pays sans distinction.
La durée minimale de placement recommandée est de 2 ans.
JPMF STRATÉGIE 100 est un Fonds Commun de Placement dont la gestion
a pour objectif la croissance à long terme du capital par des investissements
en OPCVM investis en actions françaises et internationales. Le portefeuille
sera principalement composé d’OPCVM du groupe Fleming ainsi que pour un
maximum de 25 % d’OPCVM d’autres établissements financiers. Le fonds
détiendra à titre accessoire des liquidités.
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A titre accessoire, le compartiment pourra également investir dans des obligations.
AGRESSOR (La Financière de l'Échiquier – EBPF)
AGRESSOR est un FCP d'actions françaises dont l'objectif est de rechercher
la performance en mettant l'accent sur la plus-value. Le fonds est investi au
moins à 60 % en actions françaises et pourra prendre des positions en vue
de couvrir son portefeuille ; et/ou en vue de l'exposer à certains secteurs
d'activité, à des actions ainsi qu'à des titres ou valeurs assimilées, à des
indices. Ces opérations seront effectuées dans la limite de 40 % de son actif.
ULYSSE (Tocqueville Finances)
ULYSSE, géré par Tocqueville Finance est un FCP investi au minimum à 75 %
en actions françaises. L’objectif de gestion est la progression des actifs par la
performance absolue alliée à une maîtrise de volatilité.
3.1.5 EUROPE DE L’EST
CENTIFOLIA (DNCA Finances)
CENTIFOLIA, géré par DNCA Finance est un FCP investi au minimum à 75 %
en actions françaises. La sélection porte principalement sur des sociétés
jugées sous-évaluées. Le solde pourra être investi en obligations de la zone
euro et dans la limite de 10 %, en actions étrangères.
PICTET FUNDS EASTERN EUROPE (Pictet Management Luxembourg)
PICTET FUNDS EASTERN EUROPE est un compartiment de la SICAV luxembourgeoise Pictet Funds qui investira au moins 2/3 de ses actifs en valeurs
mobilières d’émetteurs ayant leur principale activité dans les pays de
l’Europe de l’Est. Ce compartiment détiendra un portefeuille diversifié qui
sera composé en principe de titres de sociétés cotées.
RICHELIEU SPÉCIAL (Richelieu Finance)
RICHELIEU SPÉCIAL, géré par Richelieu Finance, est un FCP investi au minimum
à 75 % en actions françaises. Les valeurs en portefeuille choisies sont celles dont
la structure du capital est susceptible d’évoluer à court ou moyen terme.
3.1.6 USA
FRANKLIN MUTUAL BEACON B (Franklin Templeton Investment Funds)
JPMF FRANCE SÉLECTION (JP Morgan Fleming)
FRANKLIN MUTUAL BEACON B est un compartiment de SICAV luxembourgeoise dont la politique d’investissement est l’appréciation à long terme
du capital avec un rendement courant croissant. La SICAV investira principalement dans des actions américaines ainsi que dans des actions hors
Etats-Unis pour un maximum de 30 % de l’actif du fonds.
JPMF FRANCE SÉLECTION est un Fonds Commun de Placement dont le
portefeuille est composé en permanence pour 75 % au moins d’actions de
sociétés françaises sélectionnées sans spécialisation de secteurs et susceptibles d’offrir des plus-values et des revenus importants.
Ce portefeuille comptera volontairement un nombre réduit de valeurs. Le
fonds pourra effectuer des opérations sur les marchés à terme et conditionnels prévus par la réglementation en vigueur dans la limite maximum de
100 % des actifs. Le fonds pourra détenir des parts ou des actions d’OPCVM
dans la limite de 5 % de son actif net. L’exposition au risque de change ou
de marché étranger doit rester accessoire. Le degré minimum d’exposition au
risque action pour ce fonds est de 60 %.
FIDELITY FUNDS AMERICAN GROWTH (Fidelity Investments)
FIDELITY FUNDS AMERICAN GROWTH est un compartiment de Fidelity
Funds, SICAV de droit luxembourgeois.
Il investit principalement dans des actions américaines mais favorise les
petites et moyennes entreprises.
3.1.7 JAPON
3.1.3 ZONE EURO
CREDIT SUISSE EQUITY FUND (LUX) JAPAN MEGATREND (Credit Suisse)
CREDIT SUISSE EQUITY FUND (LUX) JAPAN MEGATREND est un compartiment de Credit Suisse Equity Fund (Lux), FCP de droit luxembourgeois.
Le compartiment a pour objectif de réaliser la meilleure croissance possible
en capital en plaçant au moins deux tiers de ses avoirs dans de grandes
entreprises japonaises en forte croissance caractérisées par une forte rentabilité, une bonne structure financière et une gestion saine. Le compartiment
peut investir dans une proportion limitée (n’excédant pas 30 % de la fortune
du compartiment) en obligations convertibles et obligations assorties de
bons de souscription libellées en toute devise, sans considération du pays
d’origine de l’émetteur, et il peut investir en actions émises par des entreprises domiciliées à l’extérieur du Japon.
GENERALI EURO ACTIONS (Generali Finances)
GENERALI EURO ACTIONS est une SICAV, principalement investie en
actions des pays de la zone Euro. Son degré minimum d’exposition au risque
actions est de 60 %.
3.1.4 EUROPE
JPMF EUROPE EQUITY (JP Morgan Fleming)
JPMF EUROPE EQUITY est un compartiment de la SICAV luxembourgeoise
JP Morgan Fleming Funds qui investit sur des actions européennes. La SICAV
privilégie la sélection de titres plutôt qu’une répartition sectorielle. Le portefeuille détiendra des actions croissance et rendement en proportions comparables. L’objectif de gestion est de battre son indice de référence le MSCI
Europe.
JF JAPAN SMALL CAP (JP Morgan Fleming)
JF JAPAN SMALL CAP est un compartiment de Fleming Funds, SICAV de
droit luxembourgeois.
L’objectif est de valoriser le capital à long terme en investissant principalement sur des titres de sociétés à faible capitalisation japonaises.
FIDELITY FUNDS EUROPEAN GROWTH (Fidelity Investments)
FIDELITY FUNDS EUROPEAN GROWTH est un compartiment de Fidelity
Funds, SICAV de droit luxembourgeois. Il investit principalement dans des
actions cotées sur les marchés boursiers européens.
3.1.8 ASIE HORS JAPON
PICTET TF SMALL CAP EUROPE (Pictet)
JF ASIA EQUITY est un compartiment de Fleming Funds, SICAV de droit
luxembourgeois.
L’objectif est de valoriser le capital à long terme en investissant principalement sur des titres de sociétés cotées ou négociées dans la région Pacifique
hors Japon, mais également et dans le respect de certaines limites, en
Australie et en Nouvelle- Zélande.
JF ASIA EQUITY (JP Morgan Fleming)
PICTET TF SMALL CAP EUROPE est un compartiment de Pictet Targeted
Fund, FCP de droit luxembourgeois. Le compartiment recherchera la croissance du capital en investissant au moins deux tiers de ses actifs dans des
actions de sociétés de petite capitalisation en Europe.
Le portefeuille se concentrera principalement en actions ordinaires, actions
préférentielles, obligations convertibles, bons de souscriptions et en warrants sur valeurs mobilières.
10
sont inférieures à la qualité « investment grade » sont celles qui sont notées
en dessous de la note BBB – S & P ou qui ne sont pas notées.
Ce compartiment recherche des niveaux de rendement plus élevés que ceux
habituellement réalisables sur les obligations d’état. Ce compartiment
conviendra plutôt aux investisseurs qui sont prêts à investir à des niveaux de
risque élevés.
3.1.9 MARCHES ÉMERGENTS
DWS EMERGING MARKETS (DWS-Groupe Deutsche Bank)
DWS EMERGING MARKETS est un FCP de droit allemand. L’actif de ce
fonds est investi en actions de pays émergents.
JPMF EMERGING MARKETS EQUITY (JP Morgan Fleming)
3.2.2 OBLIGATIONS INTERNATIONALES
JPMF EMERGING MARKETS EQUITY est un compartiment de Fleming
Funds, SICAV de droit luxembourgeois. L’objectif est de valoriser le capital à
long terme en investissant principalement sur les marchés émergents.
INFLATION MONDE (CPR Asset Management)
INFLATION MONDE est un FCP investi en totalité et en permanence en parts
du FCP CPR OBLINDEX-I et à titre accessoire en liquidités. INFLATION MONDE
est un fonds nourricier du FCP CPR OBLINDEX-I, investi majoritairement en
obligations indexées sur l’inflation ainsi qu’en titres de créances négociables,
fonds d’Etat, titres participatifs. Son objectif de gestion est d’obtenir une
performance absolue par une gestion active et conjointe d’obligations
indexées sur l’inflation et d’obligations à taux fixe. En l’absence de référence
de marché pleinement satisfaisante, la performance s’appréciera par rapport
à l’EONIA capitalisé sur une période longue.
3.1.10 IMMOBILIER
ACOFI PATRIMOINE IMMOBILIER (ACOFI)
ACOFI PATRIMOINE IMMOBILIER est un FCP investi en totalité dans la
SICAV Compagnie Immobilière ACOFI. Le portefeuille est investi à hauteur de
75 % minimum en actions du secteurs immobilier émises sur un ou plusieurs
marchés de la zone euro, en obligations, en Titres de Créances Négociables
et en OPCVM Monétaires. Part des valeurs mobilières : entre 75 % et 100 %
de l'actif.
SCHRODER INTERNATIONAL SELECTION FUND EMERGING MARKET DEBT B
(Schroder Investment Management)
SCHRODER ISF EMERGING MARKET DEBT B a pour objectif de réaliser une
croissance du capital et des revenus en investissant principalement dans un
portefeuille diversifié composé d’obligations et d’autres valeurs à taux fixe
ou variable, émises par des gouvernements, par leurs agences, par des organisations supranationales ou des entreprises sur les marchés émergents.
3.2 OBLIGATIONS
3.2.1 OBLIGATIONS EUROPE
WESTAM COMPASS FUND EURO BOND FUND A (WEST AM)
3-2-3 OBLIGATIONS CONVERTIBLES
WESTAM COMPASS FUND EURO BOND FUND A est un compartiment de
SICAV dont l’objectif d’investissement est de réaliser un accroissement de
capital à long terme et de dépasser la performance de l'indice Goldman
Sachs Bloomberg European Convertible Total Return. Cet objectif sera atteint
en investissant principalement dans des titres de créance convertibles et
dans des valeurs mobilières synthétiques convertibles consistant en une
combinaison de titres de créance et de warrants émis par des émetteurs
localisés dans les pays inclus dans le processus de l’Union Monétaire
Européenne (UME) ou dans d’autres pays d’Europe Occidentale. Les titres de
créance convertibles donnent droit pour leur propriétaire à la perception
d’intérêts payés sur des titres de créances sociétaires jusqu’au moment soit
de l’échéance de la valeur mobilière, soit de son rachat, soit de l’exercice par
le propriétaire de son droit de conversion.
SAINT-HONORÉ CONVERTIBLES (La Compagnie Financière Edmond de Rothschild
Banque)
SAINT-HONORÉ CONVERTIBLES est une SICAV dont le portefeuille est
investi majoritairement sur le marché français en obligations convertibles,
titres participatifs. À titre accessoire, elle peut être investie en obligations
convertibles synthétiques, warrants et bons de souscription. Le risque de
change ne dépassera pas 20 % de l’actif.
Le portefeuille de la SICAV sera géré en arbitrant les obligations convertibles
ayant évolué vers un comportement actions en faveur d’obligations convertibles moins sensibles.
Elle possédera au minimum 51 % de valeurs françaises, et pourra procéder à
des opérations d’achats ou de ventes sur les marchés à terme réglementés,
prévues par l’arrêté du 6 septembre 1989 modifié, et conclure des contrats
d’échanges de devises, dans les limites réglementaires.
La durée minimale de placement recommandée est de 2 ans.
GENERALI EURO 7/10 ANS (Generali Finances)
GENERALI EURO 7/10 ANS est une SICAV composée d’obligations de la
zone EURO à taux fixe et/ou à taux variable d’une durée de vie à moyen et
long terme et autres titres de créances.
L’OPCVM pourra intervenir sur les marchés à terme réglementés, fermes et
conditionnels, prévus par les arrêtés du 6 septembre 1989 et du 7 février
1992, et autres titres de créances.
Il peut également intervenir sur les marchés de gré à gré dans les conditions
et limites fixées par la réglementation en vigueur (CAP, floor, swaps de taux
d’intérêt et de change), avec les mêmes objectifs que les interventions sur les
marchés réglementés.
La SICAV est gérée à l’intérieur d’une fourchette de sensibilité aux taux d’intérêt de 0 à 9. Elle se réserve la possibilité d’investir jusqu’à 5 % de son actif
en parts ou actions d’autres OVPCM dans le respect des conditions légales et
réglementaires.
3.3 – MONÉTAIRES
GENERALI TRÉSORERIE (Generali Finances)
GENERALI TRÉSORERIE est une SICAV composée d’instruments du marché
monétaire et d’obligations de la zone EURO, d’un an maximum.
La SICAV peut intervenir sur les marchés à terme fermes et conditionnels du
MATIF, dans la limite d’une fois l’actif net et procéder à des opérations sur les
marchés de gré à gré dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur (cap, floor, swap de taux d’intérêt et de change), exclusivement dans le dessein de protection du portefeuille.
L’indicateur de référence est l’EONIA. La priorité est donnée à une évolution
de la valeur liquidative la plus régulière et la plus proche possible de cet indicateur.
La durée minimale de placement recommandée est de 7 jours.
SOGELUX FUND BOND EUROPE High Yield A (SGAM)
SOGELUX FUND BOND EUROPE HIGH YIELD A est un compartiment de
SICAV qui vise un rendement total en investissant principalement dans des
obligations d’Etat et privées et des instruments d’emprunt en dessous de la
qualité « investment grade » émis sur les marchés européens. Les valeurs qui
11
Chaque prime mensuelle est égale à la somme des primes éventuellement
calculées chaque vendredi.
Si le montant de la prime est supérieur ou égal à un seuil mensuel fixé pour
l’année 2003 à 15 euros, la prime mensuelle est prélevée à terme échu le dernier jour du mois sur la valeur atteinte de votre contrat en priorité sur la
valeur atteinte du fonds Euro Epargne, puis éventuellement par diminution
du nombre d’unités de compte.
Si le seuil minimum de prélèvement mensuel n’est pas atteint, le prélèvement
est différé à la prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. En cas
de rachat, de survenance du terme ou de décès de l’Assuré, les primes non
acquittées sont alors prélevées sur le montant de la prestation servie.
ANNEXE II : GARANTIE DE PRÉVOYANCE
GARANTIE PLANCHER
Cette option ne peut être retenue qu’à la souscription à condition que le
contrat repose sur la tête d’un Assuré âgé de plus de 12 ans et de moins de
75 ans.
Objet de la garantie
La Fédération Continentale garantit qu’en cas de décès de l’Assuré avant survenance du terme, et en toute hypothèse avant son 75ème anniversaire, les
sommes dues au titre des investissements réalisés ne pourront être inférieures au capital plancher que vous aurez choisi entre les 2 options suivantes :
Exclusions
Toutes les causes de décès, à l’exclusion du risque d’invalidité absolue et définitive (IAD), sont couvertes et mettent en jeu la présente garantie si elle a été
souscrite, sauf pour les cas suivants :
– Le suicide de l’Assuré : La garantie est de nul effet si l’Assuré se donne
volontairement la mort au cours de la première année du contrat. Cette
exclusion est maintenue même si le suicide est inconscient.
– En cas de guerre : La garantie du présent contrat n’aura d’effet que
dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.
– Les risques d’aviation (compétitions aériennes, raids aériens, acrobaties, voltiges) ou tous les autres sports dangereux (sport de combat,
vol à voile, delta, ULM, parachutisme, alpinisme, saut à l’élastique)
sont exclus de la garantie.
– La conséquence des accidents et maladies du fait intentionnel de
l’Assuré.
– Le meurtre de l’Assuré par le Bénéficiaire de la garantie (Article
L.132-24 du Code des Assurances).
– Et en outre, toutes les causes prévues par la loi.
Option 1
Le capital plancher est égal à la somme des versement bruts réalisés sur les
fonds en euros et en unités de compte diminuée des éventuels retraits,
avances et intérêts non remboursés.
Option 2
Le capital plancher est égal à la somme des versement bruts réalisés sur les
fonds en euros et en unités de compte indexée sur le base d’un taux annuel
de 3,50 %, diminuée des éventuels retraits, avances et intérêts non remboursés.
Toutefois, le capital sous-risque ne peut en aucun cas excéder un montant
de 1 000 000 euros.
Prise d’effet de la garantie
La garantie plancher prend effet dès la souscription.
Prime
Chaque vendredi, si la valeur atteinte par le contrat est inférieure au capital
plancher assuré, La Fédération Continentale calcule une prime à partir du
déficit constaté (capital sous-risque), du tarif défini ci-après et de l’âge de
l’Assuré.
Résiliation de la garantie
• Par vous-même :
Vous avez la faculté de résilier définitivement la garantie plancher. Pour ce
faire, vous devez adresser au siège de La Fédération Continentale une lettre
recommandée avec accusé de réception. La garantie plancher prend alors fin
à sa prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant.
Tarif
Prime annuelle pour un capital sous risque de 10 000 euros.
Age de l’Assuré
Prime
Age de l’Assuré
Prime
18 à 30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
51 ans
52 ans
17 €
18 €
19 €
19 €
20 €
21 €
22 €
24 €
25 €
26 €
28 €
30 €
32 €
36 €
39 €
41 €
44 €
47 €
51 €
56 €
61 €
67 €
73 €
53 ans
54 ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
60 ans
61 ans
62 ans
63 ans
64 ans
65 ans
66 ans
67 ans
68 ans
69 ans
70 ans
71 ans
72 ans
73 ans
74 ans
80 €
87 €
96 €
103 €
110 €
120 €
130 €
140 €
151 €
162 €
174 €
184 €
196 €
208 €
225 €
243 €
263 €
285 €
315 €
343 €
375 €
408 €
• Par La Fédération Continentale :
Si la prime à prélever est supérieure au solde de la valeur atteinte, La
Fédération Continentale vous adressera une lettre recommandée avec avis de
réception précisant que vous disposez d’un délai de quarante jours (40) à
compter de l’envoi de celle-ci pour effectuer le versement de la prime : à défaut
de paiement dans ce délai, la garantie plancher sera définitivement résiliée.
La garantie plancher prend alors fin à sa prochaine échéance, soit le dernier
jour du mois suivant.
Fin de la garantie
La garantie plancher cesse de produire ses effets en cas de rachat total de la
partie épargne du contrat, en cas de survenance du terme, en cas de résiliation ou au 75ème anniversaire de l’Assuré. Le versement du capital au
Bénéficiaire met fin à la garantie plancher.
GARANTIE VIE UNIVERSELLE
Cette option peut être souscrite à tout moment, sous réserve toutefois d’acceptation médicale et que le contrat ne repose que sur la tête d’un seul Assuré.
Objet de la garantie
Vous déterminez dans le cadre de cette garantie le montant du capital y
compris la valeur atteinte qui sera versée au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) en
cas de décès de l’Assuré.
Toutefois, le capital sous-risque ne peut en aucun cas excéder un montant
de 1 000 000 euros.
Par ailleurs, en souscrivant la garantie « Vie universelle », vous vous engagez
à maintenir sur votre contrat une valeur atteinte au moins égale à
1 500 euros.
12
Chaque prime mensuelle est égale à la somme des primes éventuellement
calculées chaque mardi.
Si le montant de la prime est supérieur ou égal à un seuil mensuel fixé pour
l’année 2003 à 15 euros, la prime mensuelle est prélevée à terme échu le dernier jour du mois sur la valeur atteinte de votre contrat : en priorité sur la
valeur atteinte du fonds Euro Epargne puis éventuellement par diminution
du nombre d’unités de compte.
Si le seuil minimum de prélèvement mensuel n’est pas atteint, le prélèvement est différé à la prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant.
En cas de rachat, de survenance du terme ou de décès de l’Assuré, les primes
non acquittées sont alors prélevées sur le montant de la prestation servie.
Prise d’effet de la garantie
La garantie « Vie universelle » prend effet le 1er jour du mois suivant l’acceptation du risque par La Fédération Continentale et le cas échéant par l’Assuré
lui-même.
Contrôle médical
Pour être garanti, le risque décès doit être accepté par La Fédération
Continentale qui se réserve le droit de faire dépendre les modalités de son
acceptation de l’état de santé de l’Assuré.
Le contrôle médical s’exerce d’abord sur simple questionnaire de santé
annexé à la Proposition d’Assurance. Toutefois, La Fédération Continentale
peut, au regard du capital souscrit ou du caractère d’aggravation que pourrait présenter l’état de santé de l’Assuré, demander des renseignements ou
examens complémentaires. L’ensemble des frais médicaux engendrés à cette
occasion est intégralement pris en charge par La Fédération Continentale.
Dans le cas où La Fédération Continentale exigerait le versement d’une surprime ou imposerait une ou plusieurs exclusions, elle notifierait ses conditions d’acceptation au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter de la
réception de l’intégralité des pièces qu’elle aura jugé nécessaire de demander. Cette notification se fait sous forme d’une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au Contractant/Assuré. Celui-ci manifeste son
accord aux conditions proposées en retournant ce courrier signé dans un
délai de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi par La Fédération
Continentale. Dans ce cas, les garanties prennent effet le premier jour du
mois suivant l’accord entre les parties. Si dans le délai de trente (30) jours
mentionné ci-dessus, aucune réponse n’est parvenue, le dossier prévoyance
du contrat sera classé sans suite. Un courrier vous en informant vous sera
envoyé.
Les articles L 113-8, L 113-9 et L 132-26 du Code des Assurances sanctionnent toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans les déclarations des éléments d’appréciation des risques.
Modification des capitaux assurés
Vous pouvez demander, par écrit, que soit modifié le montant des capitaux
assurés en cas de décès. La prime est alors automatiquement réajustée en
fonction du nouveau capital garanti.
Toutefois, l’Assuré devra, en cas d’augmentation des capitaux assurés, se
soumettre aux procédures d’acceptation médicales énoncées au paragraphe
« Contrôle médical ». En toute hypothèse, ce nouvel examen ne saurait
remettre en cause le niveau de garantie précédemment accordé.
La modification des capitaux assurés prendra effet le 1er jour du mois suivant
l’acceptation du risque par La Fédération Continentale et le cas échéant par
l’Assuré lui-même.
Exclusions
Toutes les causes de décès, à l’exclusion du risque d’invalidité absolue et
définitive (IAD), sont couvertes et donnent lieu au versement d’un capital
supplémentaire que vous aurez déterminé à la souscription de cette option,
sauf pour les cas suivants :
– Le suicide de l’Assuré : la garantie est de nul effet si l’Assuré se donne
volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
Cette exclusion est maintenue même si le suicide est inconscient.
– En cas de guerre : la garantie du présent contrat n’aura d’effet que
dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.
– Les risques d’aviation (compétitions aériennes, raids aériens, acrobaties, voltige) ou tous les autres sports dangereux (sport de combat,
vol à voile, delta, ULM, parachutisme, alpinisme, saut à l’élastique)
sont exclus de la garantie.
– La conséquence des accidents et maladies du fait intentionnel de
l’Assuré.
– Le meurtre de l’Assuré par le(s) Bénéficiaire(s) de la garantie (Article
L.132-24 du Code des Assurances).
– Et en outre, toutes les causes prévues par la loi.
Prime
Chaque mardi, La Fédération Continentale calcule une prime déterminée en
fonction du tarif en vigueur défini ci-après, de l’âge de l’Assuré, des éventuelles surprimes et du montant du capital sous risque à la date de calcul
(déficit constaté entre le capital assuré et la valeur atteinte diminuée des
éventuelles avances et intérêts non remboursés).
Tarif
Prime annuelle pour un capital sous risque de 10 000 euros :
Age de l’Assuré
Prime
Age de l’Assuré
Prime
18 à 30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
51 ans
52 ans
17 €
18 €
19 €
19 €
20 €
21 €
22 €
24 €
25 €
26 €
28 €
30 €
32 €
36 €
39 €
41 €
44 €
47 €
51 €
56 €
61 €
67 €
73 €
53 ans
54 ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
60 ans
61 ans
62 ans
63 ans
64 ans
65 ans
66 ans
67 ans
68 ans
69 ans
70 ans
71 ans
72 ans
73 ans
74 ans
80 €
87 €
96 €
103 €
110 €
120 €
130 €
140 €
151 €
162 €
174 €
184 €
196 €
208 €
225 €
243 €
263 €
285 €
315 €
343 €
375 €
408 €
Résiliation de la garantie
• Par vous-même :
Vous avez la faculté de résilier définitivement la garantie « Vie universelle ».
Pour ce faire, vous devez adresser au siège de La Fédération Continentale une
lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie « Vie universelle » prend alors fin à sa prochaine échéance soit le
dernier jour du mois suivant.
• Par La Fédération Continentale :
Si la prime à prélever est supérieure au solde de la valeur atteinte, La
Fédération Continentale vous adressera une lettre recommandée avec avis
de réception précisant que vous disposez d’un délai de quarante (40) jours à
compter de l’envoi de celle-ci pour effectuer le versement de la prime : à
défaut de paiement dans ce délai, la garantie « Vie universelle » sera définitivement résiliée à la prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant.
Si la valeur atteinte du contrat est inférieure à 1 500 euros, La Fédération
Continentale vous adressera une lettre recommandée avec avis de réception
précisant que vous disposez d’un délai de quarante (40) jours à compter de
l’envoi de celle-ci pour effectuer le versement nécessaire au maintien de la
13
garantie : à défaut de versement dans ce délai, la garantie « Vie universelle »
sera définitivement résiliée à la prochaine échéance, soit le dernier jour du
mois suivant.
Régime fiscal des retraits
Fin de la garantie
La garantie cesse de produire ses effets en cas de rachat total de la partie
épargnée du contrat, en cas de survenance du terme, en cas de résiliation ou
au 75ème anniversaire de l’Assuré.
Le versement du capital ou de la rente au(x) Bénéficiaire(s) met fin à la
garantie « Vie universelle ».
Dans ce cas, les sommes versées au contribuable sont notamment exonérées
d’impôt sur le revenu (en revanche elles restent soumises à la CSG et CRDS
[7,50 % + 0,50 % + Prélèvement social : 2%]), qu’il s’agisse d’un versement
sous forme de capital ou de rente viagère.
Tout rachat intervenant entre la 8ème et la 10ème année entraîne la clôture du
PEP.
En revanche, lorsqu’un rachat est effectué après 10 ans, le PEP n’est pas clos
mais tout nouveau versement est impossible.
• Retraits après 8 ans :
• Retraits avant 8 ans :
Les produits capitalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’assiette de l’impôt est constituée par
la différence entre les primes versées et les prestations.
Toutefois, le contribuable peut opter pour un prélèvement libératoire égal
(en 2003) à :
– 45 % si le PEP a une durée inférieure à 4 ans (taxation : 35 % + Prélèvement
social : 2 % + CSG : 7,5 % + CRDS : 0,5 %),
– 25 % si le PEP a une durée d’au moins égale à 4 ans mais inférieure à 8 ans
(taxation : 15 % + Prélèvement social : 2 % + CSG : 7,50 % + CRDS :
0,50 %).
S’il s’agit d’une rente viagère, celle-ci est imposée dans les conditions de
droit commun, c’est-à-dire en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente.
ANNEXE III :
NOTE D’INFORMATION FISCALE :
LE PLAN D’ÉPARGNE POPULAIRE (« PEP »)
MÉCANISME DU PEP
Ouverture du PEP
Qui peut ouvrir un PEP ?
Il peut être ouvert un plan par contribuable (personne physique), veuf ou divorcé.
Les contribuables mariés peuvent ouvrir un PEP au nom de chacun des époux.
Une personne physique non domiciliée en France peut ouvrir un PEP.
NB : Evénements assimilés à une clôture :
– 1er retrait entre 8 ans et 10 ans,
– dépassement de la limite de 92 000 euros,
– ouverture par le contribuable de plus d’un PEP,
– versement effectué plus de 10 ans après l’ouverture du PEP après qu’un
retrait ait été effectué.
Date d’ouverture du PEP ?
Elle correspond à la date du 1er versement qui déterminera l’échéance de la
période au terme de laquelle le droit à l’exonération des produits sera acquis.
Durée du PEP ?
La durée initiale du plan, pour bénéficier de l’exonération fiscale des produits, doit être de 8 ans, cette durée pouvant être prorogée.
• Conservation des pièces justificatives
A l’issue de chaque année, l’organisme gestionnaire du PEP adressera à son
titulaire une attestation énonçant les versements effectués au cours de
l’exercice que le titulaire devra conserver.
Fonctionnement du PEP
Les versements sont effectués sur un compte de dépôt ouvert auprès d’un
établissement financier ou sur un contrat d’Assurance sur la Vie. Aucun
minimum de versement n’est imposé. En revanche, la totalité des versements
sur toute la durée du plan ne doit pas excéder 92 000 euros.
Les versements effectués sur un contrat d’Assurance sur la Vie et retenus
pour apprécier si le plafond de 92 000 euros est ou non atteint, sont constitués par la fraction de prime représentative de l’opération d’épargne.
Le contribuable a la faculté d’effectuer des versements chaque année, il peut
les suspendre momentanément et les reprendre ensuite. Au terme du plan
ou en cas de rachat total du plan au-delà du 8ème anniversaire de sa date d’effet, le capital versé ne pourra être inférieur au cumul des primes nettes
depuis l’origine, représentative de l’opération d’épargne.
Cette garantie est également accordée dès la prise d’effet du plan lorsque la
demande de rachat intervient moins de deux ans après la survenance d’un
des événements suivants :
– décès du conjoint soumis à une imposition commune,
– expiration des droits aux assurances chômage prévues par le Code du travail à la suite d’un licenciement du titulaire ou de son conjoint,
– cessation d’activité non salariée du titulaire ou de son conjoint, à la suite
d’un jugement de liquidation judiciaire,
– invalidité du titulaire ou de son conjoint correspondant au classement
dans les 2ème ou 3ème catégories.
ANNEXE IV :
CONSULTATION ET GESTION EN LIGNE :
CONDITIONS D’UTILISATIONS DU CODE
D’ACCÈS ET DE LA SIGNATURE
ÉLECTRONIQUE. CONVENTION DE PREUVE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définitions
Aux fins des présentes, sont désignés comme étant :
– Client : tout internaute entré en relation contractuelle avec le Courtier au
titre de l’un quelconque des services et produits offerts sur le site mis à la
disposition du client.
– Code d’Accès : le procédé technique délivré par La Fédération Continentale
à tout Client, prenant la forme d’un « login » et d’un « mot de passe » associé, permettant à tout Client d’être identifié et authentifié sur le site et
d’avoir ainsi accès à la consultation de son contrat d’assurance vie sur ledit
site.
– Contractant : le Client, personne physique, qui a souscrit un contrat
d’assurance vie à capital variable et/ou en euros « E-Xaélidia PEP ».
Transfert du PEP vers un autre organisme gestionnaire
Le titulaire doit remettre à l’organisme gestionnaire d’origine un certificat
d’identification du PEP, délivré par l’organisme gestionnaire vers lequel le
transfert doit s’effectuer. Dans le cadre d’un contrat d’Assurance sur la Vie,
le transfert portera sur la Provision Mathématique.
14
– Tiers Certificateur : l’entité ou l’organisme agréé par La Fédération
Continentale pour procéder à l’identification et à l’enregistrement du
Contractant et délivrer des Certificats en relation avec la Signature Électronique dudit Contractant.
– Contrat d’Abonnement : le contrat par lequel le Contractant conclut un
abonnement à un service d’identification, d’enregistrement et de certification dans les termes et conditions définis par le Tiers Certificateur.
– Clef Publique : données afférentes au chiffrement et à la vérification de
la Signature Électronique, des échanges, messages et documents électroniques.
– Certificat : l’attestation électronique, délivrée par le Tiers Certificateur,
liant la Clef Publique aux informations (nom, prénom, adresse de messagerie) concernant le Contractant, et permettant d’en assurer la confidentialité, l’authentification et l’intégrité.
– Signature Électronique : la signature est une donnée sous forme électronique jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et servant de méthode d’authentification permettant :
1. d’identifier le signataire,
2. d’établir que l’opération émane uniquement du signataire Contractant,
3. à ce dernier de garder sous son contrôle exclusif la signature,
4. d’être lié aux données auxquelles elle se rapporte, de telle sorte que
toute modification des données opérées par le Contractant au titre du
contrat soit détectable.
La Signature Électronique est composée d’une Clef Privée, d’une Clef
Publique et d’un Certificat de Clef Publique. Son utilisation se fait au moyen
d’un mot de passe choisi par le Contractant. Seule la Clef Publique et son
Certificat sont connus des tiers.
Les autres termes définis dans les Conditions Générales valant note d’infomation du contrat ainsi que ses Annexes ont le sens qui leur est attribué
dans les documents afférents.
vices rendus par le Tiers Certificateur au titre du Contrat d’Abonnement peuvent être payants. A titre indicatif, le Certificat proposé par le Tiers
Certificateur agréé au 1/01/2003 par La Fédération Continentale représente
59 euros par an (prix au 1/01/2003).
Pour réaliser ses opérations d’arbitrage en ligne, le Contractant devra signer
un Contrat d’Abonnement soit auprès du Tiers Certificateur agréé et proposé
par La Fédération Continentale, soit auprès d’un autre Tiers Certificateur.
Cependant, dans ce dernier cas, le Contrat d’Abonnement ainsi proposé doit
présenter un niveau de sécurité du Certificat au moins équivalent et doit être
agréé préalablement par La Fédération Continentale.
Le Contractant devra justifier envers La Fédération Continentale qu’il dispose
à tout moment d’un Contrat d’Abonnement en cours de validité. A défaut, il
ne pourra pas réaliser d’opérations d’arbitrage en ligne au titre de son
contrat. S’il contrevenait à cette règle essentielle, il s’interdit et renonce
expressément et irrévocablement à contester l’opposabilité des opérations
de gestion réalisées au titre de son contrat.
Conditions des opérations d’arbitrage en ligne
Tout Contractant disposant d’une Signature Électronique associée à un
Certificat, au titre d’un Contrat d’Abonnement en cours, disposera de la
faculté de procéder en ligne à des opérations d’arbitrage au titre de son
contrat directement sur le site mis à sa disposition, en utilisant d’une part
son Code d’Accès et d’autre part sa Signature Électronique apposée sur le
récapitulatif de sa demande d’opération.
L’apposition de sa Signature Électronique par un Contractant sur le document de demande d’opération se fait au moyen d’un mot de passe devant
être choisi lors de la délivrance de la Signature Électronique. Cette apposition vaut, pour les besoins des présentes, expression du consentement du
Contractant sur le contenu dudit document.
La validité de la Signature Électronique d’un Contractant est subordonnée à
une vérification informatique menée par La Fédération Continentale sur la
base du Certificat accompagnant la Signature Électronique. Cette vérification a pour objet de s’assurer que la Signature Électronique et le Certificat
sont valides et correspondent au Contractant. Toute opération de gestion ne
sera enregistrée par La Fédération Continentale qu’à compter du moment où
cette vérification s’avérera positive.
CONSULTATION ET GESTION DU CONTRAT
Opérations de consultation et de gestion du contrat en ligne
Le Contractant pourra à terme procéder en ligne à des opérations de consultation et de gestion de son contrat directement sur le site mis à sa disposition par son Courtier.
L’information comprendra une description des services de consultation et de
gestion (arbitrages) offerts en ligne au titre du contrat.
Les conditions d’accès et d’utilisation de ces services par le Contractant
seront subordonnées à la signature d’un avenant.
A défaut, les présentes conditions seront applicables de plein droit à ces services à compter de la réception de ladite information par le Contractant.
CONVENTION DE PREUVE - RESPONSABILITÉ
Conservation informatique du contenu des écrans
Afin de sécuriser et de pouvoir être en mesure de faire la preuve des conditions dans lesquelles les opérations de consultation et d’arbitrage en ligne,
telles qu’elles seront définies par La Fédération Continentale, ainsi que les
opérations de souscription du contrat, sont proposées au Contractant,
La Fédération Continentale met en place un système d’enregistrement régulier permettant de conserver la preuve non personnalisée de l’ensemble des
écrans de souscription, de consultation et de gestion du contrat figurant sur
le site mis à la disposition du client.
Ces enregistrements seront déposés entre les mains d’un tiers. Le
Contractant peut, sur simple demande écrite, disposer de toute information
complémentaire relative au système d’enregistrement mis en place par
Code d’Accès pour la consultation du contrat
Afin de permettre l’accès à la consultation du contrat sur le site mis à la disposition du client un Code d’Accès est délivré à chaque Client.
Gestion du contrat et signature électronique
Pour pouvoir procéder à des opérations de gestion en ligne, le Contractant
doit disposer d’une Signature Électronique incluant un Certificat délivré par
un Tiers Certificateur suite à la conclusion d’un contrat d’Abonnement avec
ce Tiers Certificateur dans les conditions visées à l’article suivant. L’utilisation
de la Signature Électronique se fera par le moyen d’un mot de passe spécifique.
Informations financières
Afin de pouvoir être en mesure de faire la preuve des informations financières servant de base au calcul à la valorisation des unités de compte,
La Fédération Continentale procédera à une conservation des données
communiquées par son système d’information.
Contrat d’abonnement avec le tiers certificateur
La Fédération Continentale mettra à disposition du Contractant, dès que les
opérations d’arbitrage en ligne seront disponibles, les termes et conditions
des Conditions Générales du Contrat d’Abonnement d’un Tiers Certificateur
proposé et agréé par La Fédération Continentale relatif aux services d’identification, d’enregistrement et de certification.
Le Contractant s’engage à en prendre connaissance. Il est averti que les ser-
Mode de preuve des différentes opérations en ligne
Le Contractant accepte et reconnaît que :
– toute consultation du contrat sur le site mis à sa disposition effectuée au
moyen du Code d’accès d’un Contractant, sera réputée être effectuée par
ce dernier ;
15
– La Fédération Continentale pourra apporter la preuve des informations
non personnalisées contenues dans les écrans de souscription et les écrans
de consultation et de gestion du contrat figurant sur le site mis à sa disposition par le biais du système d’enregistrement régulier décrit ci-dessus
au paragraphe « Conservation informatique du contenu des écrans » ;
– La Fédération Continentale pourra apporter la preuve des informations
financières servant de base au calcul à la valorisation des unités de
compte, par le biais de son système d’information ;
– toutes les opérations de gestion sur un contrat opérées sur le site mis à sa
disposition, au moyen de la Signature Electronique d’un Contractant
seront réputées être effectuées par ce dernier. En particulier, tout usage de
la Signature Electronique par le Contractant vaudra expression de son
consentement au titre de l’opération de gestion considérée ;
– de manière générale, les données contenues dans le système d’information
de La Fédération Continentale lui sont opposables et ont force probante en
matière d’application de toute disposition des présentes et du contrat, et
en particulier en matière d’utilisation du Code d’accès et de la Signature
Electronique du Contractant.
Engagement de confidentialité et responsabilité afférente
Le Contractant s’engage :
– à garder personnel et à protéger la confidentialité du Code d’accès délivrée
par La Fédération Continentale dès lors qu’il est susceptible de donner
accès à des données personnelles et confidentielles ;
– à garder personnel et à protéger la confidentialité de sa Signature
Electronique, en particulier du mot de passe et de la clef privée associés à
sa Signature Electronique dès lors que la divulgation de ces éléments est
susceptible de permettre la réalisation de certaines opérations de gestion
au titre du contrat d’assurance.
Le Contractant sera seul responsable de l’utilisation détournée ou non autorisée par un tiers des services accessibles sur le site mis à sa disposition au
moyen du Code d’accès et/ou de sa Signature Electronique.
16
FC 2377 / 05/2003
Direction Marketing -
Entreprise privée régie par le Code des assurances - Compagnie d’Assurance sur la Vie
SA au capital de 100 000 000 e - RCS B 602 062 481

CONDITIONS GÉNÉRALES

Transcription

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