reglement interieur de l`entente halieutique du grand ouest

REGLEMENT INTERIEUR DE
L’ENTENTE HALIEUTIQUE
DU GRAND OUEST
Préambule :
Le présent règlement intérieur vise à préciser, conformément aux statuts de l’EHGO, le
fonctionnement, les droits et obligations des fédérations adhérentes.
L’ensemble de ces dispositions est applicable à compter de son adoption. Des modifications
pourront intervenir autant que de besoin, après vote à la majorité des représentants des
fédérations réunis en assemblée générale.
Article 1 – Réciprocité (AG du 29 et 30/03/08)
Un lot de pêche fédéral ou d’AAPPMA est réciprocitaire si l’offre faite aux pêcheurs de la
réciprocité est la même que celle faite à ses adhérents et au même tarif.
Article 2 – Répartition de la subvention
Cet article s’applique aux nouvelles fédérations adhérentes. La première année si le nombre
des vignettes et de cartes interfédérales vendues est inférieur à 15% du nombre des
adhérents de ladite fédération, la répartition est calculée en prenant le forfait X multiplié par
le pourcentage dégagé entre le nombre de vignettes et de cartes interfédérales vendues et
le nombre d’adhérents payant la carte « Personne Majeure ».
Les fédérations devront conserver les vignettes et cartes invendues des trois dernières
années. Un contrôle annuel de cinq fédérations s’exercera après tirage au sort. Ce nombre
de contrôles sera diminué d’autant que de fédérations adhérentes ayant été contrôlées par
la Fédération Nationale.
Article 3 – Sectorisation de l’EHGO (AG du 4 et 5/10/03, AG du 29 et 30/03/08)
L’étendue géographique de l’EHGO devenant importante, 4 secteurs sont créés afin de
faciliter l’examen des projets présentés sur le fonds d’actions réciprocitaires et d’assurer une
meilleure coordination au sein de l’EHGO :
 le secteur ouest nord (29, 22, 56, 35, 50, 53, 14, 61)
 le secteur ouest sud (44, 85, 49, 72, 79, 86, 37)
 le secteur centre (28, 92, 75, 93, 94, 45, 41, 36, 18, 78, 91, 95, 77)
 le secteur est (58, 03, 21, 71, 01, 70, 89, 90).
ENTENTE HALIEUTIQUE DU GRAND OUEST – EHGO –
Le Moulin à Papier – 28400 SAINT JEAN PIERRE FIXTE -  02-37-52-06-20 – e-mail : www.ehgo.fr
Chaque secteur est représenté par un délégué membre du conseil d’administration, celui-ci
assurant la coordination avec les départements du secteur dont il dépend.
Article 4 – Fonds d’actions réciprocitaires (AG du 4 et 5/10/03, AG du 29 et 30/03/08, AG
du 28 et 29/03/09))
Règles générales
Un fonds d’actions réciprocitaires est mis en place pour soutenir les actions foncières
engagées par les AAPPMA appartenant à la réciprocité départementale. Cette participation
de l’EHGO peut s’ajouter aux autres fonds de concours (Fédération, Conseil Général et
Régional, Agences de l’eau, Fédération Nationale, ..) pour permettre l’acquisition foncière
(achat de plans d’eau ou de rives).
Pour bénéficier du fonds d’actions réciprocitaires, les fédérations devront être adhérentes à
l’EHGO depuis deux exercices.
L’AAPPMA ou la fédération bénéficiaire s’engage à accorder aux pêcheurs appartenant à
l’EHGO, le droit de pêche dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux pêcheurs de
la fédération considérée et à ne pas revendre le bien sans accord préalable du conseil
d’administration de l’EHGO.
En cas de revente ou de retrait de l’EHGO, le montant de la participation sera reversé
intégralement à l’EHGO.
Abondement
L’abondement du fonds d’actions réciprocitaires est obtenu par un prélèvement sur les
vignettes vendues avec un plafond de 1 000 000 €.
Constitution des dossiers
La fédération devra fournir les éléments suivants :
Un devis descriptif ou/et la copie de la promesse de vente
Un plan de situation ou un descriptif de l’ensemble de l’action à réaliser
Une note du président fédéral présentant les objectifs poursuivis dans l’intérêt de la
réciprocité au sein de l’EHGO et du tourisme pêche
Le plan de financement, les comptes de résultats et les balances de la fédération et de
l’AAPPMA sur trois ans
L’engagement de réciprocité pour les pêcheurs de l’EHGO aux mêmes droits que les
pêcheurs de la fédération
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Une convention sera établie entre la fédération et l’EHGO rappelant les obligations liées à la
participation de l’EHGO.
Examen des dossiers
Les dossiers doivent être adressés par le président de la fédération au président de l’EHGO
trois mois avant l’assemblée générale statutaire, soit avant le 31 décembre. Après visite sur
place du délégué du secteur, le dossier est examiné en réunion de conseil d’administration
pour validation et proposition à l’assemblée générale.
Participation de l’EHGO
La participation est fixée de la manière suivante :
 50% de l’investissement avec un plafond de 200 000 €
 Bonification de 10% en cas de participation d’autres financeurs que la fédération
nationale, plafonnée à 20 000 €
 Modulation de la participation en fonction du solde disponible et du nombre de dossiers
présentés
Concernant les acquisitions de plans d’eau, le seuil minimal pour la mise en œuvre est fixé à
75 000 € et 4 ha, sauf contexte particulier justifiant la prise en compte.
Les projets retenus n’ayant pas été financés le seront l’année suivante dans l’ordre établi par
l’assemblée générale.
Article 5 – Ristourne aux dépositaires (AG du 27 et 28/03/04)
Afin de promouvoir la réciprocité une ristourne est allouée aux dépositaires moyennant la
mise en place d’une charte de partenariat.
Article 6 – Avances aux fédérations (article 6-3ème des statuts)
Afin de permettre la réalisation de gros travaux ou une acquisition, conformément à l’article
2 des statuts une fédération peut bénéficier d’une avance de trésorerie de l’EHGO. Celle-ci
d’un montant maximal de 30 000 € sera sans intérêt et remboursable dans un délai maximal
de 3 ans. En outre une fédération disposant déjà d’une avance ne pourra bénéficier d’une
autre avance qu’après remboursement de la première.
Article 7 - Organisation de l’assemblée générale
Les frais inhérents à l’organisation de l’assemblée générale par l’une des fédérations
adhérentes seront intégralement pris en charge par l’EHGO, exceptés les cadeaux offerts aux
participants.
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