GESTION DES AUTORISATIONS D`URBANISME EN SITE INSCRIT

GESTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME EN SITE INSCRIT
QUESTIONS
REPONSES
Qui est compétent pour autoriser les travaux en Les travaux sont autorisés par l’autorité compétente en matière d’urbanisme (maire ou préfet)
site inscrit ?
après avis de l’ABF
les travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien
normal en ce qui concerne les constructions doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au préfet au
minimum 4 mois avant l’exécution des travaux (L. 341-1 du code de l’environnement).
Quel est le champ d’application des autorisations Le régime applicable aux autorisations d’urbanisme en site inscrit est le régime de droit commun (article
d’urbanisme en site inscrit
R. 421-2 ; R.421-4 et 5 ; R.421-8 et 9 ; R.421-13 et 14 ; R.421-17 à 19 ; R.421-23 )
A l’exception :
- des clôtures (R. 421-12 b) : déclaration préalable
- des terrains de camping (R. 111-42) : interdiction sauf dérogation accordée par l’autorité compétente
- des démolitions ((Art. R. 426 à R. 429 du CU) :
- elles sont soumises à permis de démolir, sauf pour :
• les démolitions couvertes par le secret de défense nationale ;
• les démolitions effectuées en application du CCH sur un bâtiment menaçant ruine ou en
application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;
• les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive ;
• les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement
• les démolitions de lignes électrique et de canalisations
Selon quelles procédures sont gérées les
demandes d’autorisation de travaux en site
inscrit?
-
Dépôt de la demande de travaux par le pétitionnaire auprès du maire ;
Le maire transmet le dossier à l’ABF dans la semaine qui suite le dépôt du dossier (R. 423-11 du
CU) ;
La demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article
L. 341-1 du code de l’environnement (R. 341-9 du code de l’environnement).
Le délai d’instruction de la demande ou de la déclaration est le délai de droit commun du code de
l’urbanisme (1, 2 ou 3 mois : article R. 423-23 CU) mais la décision doit indiquer expressément que les
travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration du délai de 4 mois à compter de la demande ou de la
déclaration (R. 425-30)
L’ABF dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer.
A l’issue de ce délai, son avis est réputé favorable (R. 423-67) sauf en ce qui concerne les démolitions
qui requiert son avis conforme (R. 425-18 du CU)
Dans quel délai les travaux en site inscrit
peuvent ils être exécutés ?
4 mois après le dépôt de la demande
Le travaux dans les sites inscrits relèvent désormais de la catégorie des opérations visées à la section V
du chapitre V pour lesquelles la délivrance du permis ou la réalisation des travaux est différée dans
l’attente de formalités prévues par une autre législation.
Ainsi, aux termes de l’article R.425-30,
« Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient
lieu de la déclaration exigée par l’article L.341-1 du code de l’environnement. Les travaux ne peuvent
être entrepris avant l’expiration du délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la
déclaration.
La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation
de l’architecte des Bâtiments de France ».
Conséquences :
En pratique pas de modification par rapport à la situation actuelle: le pétitionnaire doit attendre 4 mois
après avoir déposé son dossier de demande d’autorisation ou sa déclaration préalable pour commencer
ses travaux. Passé ce délai, et dès lors que la décision d’urbanisme est intervenue, il peut les
entreprendre même si l’ABF n’a pas rendu son avis. La mention selon laquelle la décision prise sur la
demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’ABF ne veut pas
dire que la décision ne peut pas intervenir. Si l’ABF consulté n’a pas donné son avis dans le délai
imparti par le code de l’urbanisme, la décision intervient. Seule exception à ce dispositif : les travaux de
démolition ne peuvent être entrepris qu’avec l’accord exprès de l’ABF.