Fiche sur la loi de la sécurisation de l`emploi à temps partiel

LA LOI DE SECURISATION DE L’EMPLOI
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Le 14 juin 2013, une nouvelle loi nommée loi de sécurisation de l’emploi,
concerne tous les employeurs.
Cette loi comporte 3 volets, dont un relatif à l’emploi à temps partiel.
Cette loi dans ce dernier volet était applicable à compter du 1er
janvier 2014 ; un second texte suspend son application, entre le 22
janvier et le 30 juin 2014.
L'application de la durée minimale de travail à 24h hebdomadaires
était ainsi suspendue du 22 janvier au 30 juin 2014.
A partir du1er juillet 2014, les dispositions de la loi sont à nouveau
applicables.
Les négociations de branche sont toujours en cours, mais l’accord
dérogatoire qui devrait se conclure entre les partenaires sociaux ne sera
pas étendu avant deux ou trois mois.
C’est dans ce laps de temps que la loi s’applique.
Cette loi s’applique-t-elle pour les nouvelles embauches ?
Oui, pour toutes les embauches à temps partiel, contrats signés à partir du 1er juillet 2014,
ou contrats signé entre le 1er et le 21 janvier 2014.
Fiche temps partiel
Mise à jour le 30.06.2014
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Cette loi s’applique-t-elle pour les embauches entre le 22 janvier et
le 30 juin 2014 ?
Non, à condition que la prise de fonction a débuté avant le 1er juillet.
Par contre, le salarié embauché à cette période peut demander le passage à 24h par
semaine.
L’employeur doit motiver son refus pour des motifs objectifs d’ordre économique, financier ou
d’organisation du travail.
Quels sont les employeurs concernés ?
Tous les employeurs des écoles de cirque, quel que soit le statut de l’employeur, le domaine
ou le périmètre d’activités.
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés ; une exception est aménagée pour :
 les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
 les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ;
 les salariés à leur demande.
Quels sont les contrats concernés ?
Tous les contrats communs à temps partiel, à durée déterminée ou à durée indéterminée.
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Qu’en est-il des contrats à temps partiel en cours ?
Ces contrats bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2016.
Pendant cette période, la loi s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande,
sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité
économique de l’entreprise.
Ce refus devra être motivé ; il pourra être contesté par le salarié devant le conseil des
prud’hommes.
Comment s’apprécie le volume de 24h hebdomadaire ?
A 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas
échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois).
Ces 24h sont du temps de travail effectif, au service de l’employeur (face à face
pédagogique, temps de déplacement, de préparation…).
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Sera-t-il possible d’effectuer moins de 24h ?
3 possibilités législatives permettent de déroger à la règle des 24h minimales.
1.


2.
Pour le salarié entrant dans les catégories suivantes :
les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ;
pour le salarié, à sa demande, une durée de travail inférieure à 24 h par semaine (ou
son équivalent) pourra être fixée afin de lui permettre de faire face à des contraintes
personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.
Cette demande devra être formulée par écrit et motivée.
L’employeur aura obligation de regrouper les horaires de travail sur des journées ou
des demi-journées régulières ou complètes.
3. Pour l’employeur
Une convention ou un accord de branche étendu ne pourra fixer une durée de travail
inférieure que s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou
permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale
d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.
Cet accord de branche existe-t-l dans le secteur de l’animation ?
Non, il est encore en cours de négociation.
Quelles sont les contraintes législatives fixées pour la validité de
l’accord de branche ?
Il ne faudra pas espérer que la situation antérieure reste possible ; actuellement la
négociation porte essentiellement sur le volume horaire minimal, qui pourrait être de 10h.
Il sera obligatoire de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées
régulières ou complètes.
L’accord de branche étendu ou d’entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles
s’opère ce regroupement.
Que devient le régime des heures complémentaires ?
Dès le 1er juillet 2014, toutes les heures complémentaires sont majorées :
 De 10% minimum jusqu’au dixième de la durée contractuelle ;
 De 25% au-delà, jusqu’au 1/3 de la durée contractuelle
Avant le 1er juillet, seules les heures au-delà d’un dixième et jusqu’au 1/3 de la durée
contractuelle sont majorées.
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Cette majoration concerne-t-elle les contrats signés avant le 1er
janvier ?
Oui, tous les contrats à temps partiel sont impactés par cette majoration.
Qu’en est-il des contrats à temps partiel signés entre le 1er et le 22
janvier ?
Les contrats conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 doivent appliquer les dispositions
relatives à durée minimale de travail, car cette période n’est pas couverte par la suspension
légale.
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