(20120117_DECISION_équipement de la maison Landerneau)

PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Quimper, le 19 janvier 2012
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation et
du dialogue public
Affaire suivie par : Laurence Alliaume
Tél : 02.98.76.29.26
Courriel : laurence.alliaume@ finistere.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial du 17 janvier 2012
Demande d’autorisation, enregistrée le 18 novembre 2011 sous le n° 29-1240 présentée par la SARL JD2
PROMOTION, représentée par M. Jean DIQUELOU, en vue de créer un ensemble commercial de 2 265 m2
composé de deux bâtiments et de cinq cellules, rue de la Marne à LANDERNEAU [Bâtiment Nord A :
1 148 m2 – 2 cellules (équipement de la maison et de la personne) ; Bâtiment Sud B : 1117 m2 - 3 cellules
(équipement de la maison pour deux d’entre elles et alimentaire spécialisé)].
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa
délibération en date du 17 janvier 2012 prise sous la présidence de M. Martin JAEGER, secrétaire général de
la préfecture du Finistère, représentant M. le préfet absent :
Vu
le code de commerce ;
Vu
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2010-0033 du 07 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°2009-0070 du
15 janvier 2009 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Finistère
(formation commerce) ;
Vu
l’arrêté préfectoral n° 2011-1201 du 25 août 2011 portant désignation des personnalités qualifiées
appelées à siéger à la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu
le projet cité supra ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 1805 du 16/12/2011 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
Vu
le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu
les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : [email protected] - site internet : www.finistere.gouv.fr
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
M. Patrick LECLERC, maire de Landerneau ;
Mme Frédérique BONNARD LE FLOC’H, représentant le maire de Brest ;
M. Jean-François JAOUANET, représentant la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas ;
M. Joël MARCHADOUR, maire de Ploudaniel ;
M. Bernard CAPLETTE, représentant le collège « consommation » ;
M. René-Paul DESSE, représentant le collège « Aménagement du territoire ».
assistés de :
M. Philippe ABRAHAM, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de la décision
Considérant que ce projet est conforme aux dispositions du SCoT du Pays de Brest qui prévoit pour ce type
de pôle de commerce structurant des plafonds de surface fixés entre 1 000 et 2 500 m2 par unité dans le cas
de grandes surfaces spécialisées ;
Considérant que cette création renforcera le pôle commercial de Landerneau en diversifiant l’offre ;
Considérant que ce projet, qui s’intègre dans un ensemble commercial préexistant, n’est donc pas de nature à
remettre en cause les équilibres géographiques commerciaux ;
Considérant que ce projet, en réhabilitant un site désaffecté, répond aux principes de gestion économe de
l’espace ;
Considérant que ces cellules commerciales s’intègrent dans une zone commerciale existante, et qu’elles ne
créeront pas, selon le porteur de projet, un flux supplémentaire significatif de véhicules;
Considérant l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer ;
La commission a décidé d’accorder l'autorisation par 6 voix favorables sur 6 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
Mme BONNARD LE FLOC’H, MM. LECLERC, JAOUANET, MARCHADOUR , CAPLETTE, DESSE.
En conséquence, est accordée à la SARL JD2 PROMOTION, représentée par M. Jean DIQUELOU,
l’autorisation de créer un ensemble commercial de 2 265 m2 composé de deux bâtiments et de cinq cellules,
rue de la Marne à LANDERNEAU [Bâtiment Nord A : 1 148 m2 – 2 cellules (équipement de la maison et de
la personne) ; Bâtiment Sud B : 1117 m2 - 3 cellules (équipement de la maison pour deux d’entre elles et
alimentaire spécialisé)].
Le Préfet, Président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire Général
Martin JAEGER
La décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai d'un mois :
- par le demandeur :
à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial auprès de la Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment
Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
- par le préfet et les membres de la commission :
à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée
accordée
- par toute autre personne ayant intérêt à agir :
-
si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage
en mairie ;
si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité obligatoire (affichage en Mairie et publication dans deux journaux locaux).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine
d'irrecevabilité de dernier.