Fiche d`évolution réglementaire N°128 - GIE SESAM
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Fiche d`évolution réglementaire N°128 - GIE SESAM
Fiche d’évolution réglementaire N°128 Suppression du Code Prestation SNG dans les tables de l’annexe 2 • • • • • Date d’application de la mesure : Immédiate Textes associés : Article R.1221-17 du code de la Santé Publique. Décret N° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessi onid=90BAA52CC3A096A76FC65462AEFBF25D.t pdila23v_2?cidTexte=JORFTEXT000029449080& dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id &idJO=JORFCONT000029449010 JO du 14/09/2014 Professionnels de Santé concernés : Cahier des Charges SESAM-Vitale concerné: Pharmaciens Fournisseurs 1.40 Oui Référentiel TLA concerné : Contexte de l’évolution Le décret n° 2014-1042 confirme le rôle exclusif de l'Etablissement français du sang dans la distribution des produits sanguins labiles. Ni les pharmaciens, ni les fournisseurs ne peuvent délivrer ces produits labiles. Modalité de mise en œuvre Le code prestation SNG est à supprimer des tables impactées du cahier des charges SESAM Vitale. Légende Texte surligné en jaune Ajouts par rapport au CDC SESAM-Vitale Texte barré bleu Suppression par rapport au CDC SESAM-Vitale Texte surligné en gris Evolutions du format des tables pour le palier Addendum 7 Détail de l’évolution Référence : CDC-FR-128 page 1 sur 7 Fiche d’évolution Réglementaire Suppression du Code Prestation SNG dans les tables de l’annexe 2 n°128 Les modifications apportées à la table 1 de l’annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Table 1 : table des codes prestations Code prestation Libellé du code prestation Date de fin de validité (*) Type de prestation (*) Type de nomenclature (**) Groupe fonctionnel (**) Top Codage affiné (**) Origine de la prestation (***) SNG Sang, plasma et dérivés général détail Support Frais PH So So Non PS (*) Uniquement en version 1.40 – Addendum 2bis et suivantes Uniquement en version 1.40 – Addendum 6 et suivantes (***) Uniquement en version 1.40 – Addendum 7 et suivantes (**) Référence : CDC-FR-128 page 2 sur 7 Fiche d’évolution Réglementaire Suppression du Code Prestation SNG dans les tables de l’annexe 2 n°128 Les modifications apportées à la table 2 de l’annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Table 2 : table des compatibilités entre codes prestations et spécialités de professionnels de santé Libellé Code prestation SNG 01 02 Médecine générale 03 Cardiologie Pathologie cardio-vasculaire 04 Chirurgie générale 05 Dermatologie et Vénéréologie 06 Radiologie Radiodiagnostic et imagerie 07 Gynécologie obstétrique 08 Gastro-Entérologie et Hépathologie 09 Médecine interne 10 Neuro-Chirurgie 11 Oto-Rhino-Laryngologie 12 Pédiatrie 13 Pneumologie 14 Rhumatologie 15 Ophtalmologie 16 Chirurgie urologique 17 Neuro-Psychiatrie 18 Stomatologie 19 Dentiste, Chirurgien Dentiste Anesthésie-Réanimation Anesthésiologie-Réa. Chir. 20 (1) Réanimation médicale 21 Sage-femme 22 (2) Spécialiste en Médecine générale avec diplôme 23 (2) Spécialiste en Médecine générale reconnu par l’ordre 24 Infirmier 26 Masseur Kinésithérapeute 27 Pédicure Podologue 28 Orthophoniste 29 Orthoptiste 30 Laboratoire d’analyses médicales 31 Rééducation Réadaptation Fonctionnelle 32 Neurologie 33 Psychiatrie 34 (1) Gériatrie 35 Néphrologie Référence : CDC-FR-128 36 Chirurgien dentiste spécialitéste O.D.F. 37 Anato. Cyto. Anatomo-Cyto-Pathologie 38 Directeur Laboratoire Médecin biologiste 39 Laboratoire Polyvalent page 3 sur 7 Fiche d’évolution Réglementaire Suppression du Code Prestation SNG dans les tables de l’annexe 2 n°128 40 Laboratoire d’anatomo-cyto-pathologie 41 Chirurgie orthopédique et traumatologie 42 Endocrinologie, et Métabolisme 43 Chirurgie infantile 44 Chirurgie maxillo-faciale 45 Chirurgie Maxillo-faciale, et stomatologie 46 Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique 47 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 48 Chirurgie vasculaire 49 Chirurgie viscérale et digestive 50 Pharmacien d’officine X Pharmacien mutualiste X 51 53 (3) Chirurgien Dentiste spécialité C.O. 54 (3) Chirurgien Dentiste spécialité M.B.D. 60 (2) Prestataire de type société 61 (2) 62 (2) 63 (2) 64 (2) 65 (2) 66 (2) 67 (2) 68 (2) 69 (3) Prestataire de type artisan X Prestataire de type association X Orthèsistes X Opticien Optique médicale X Audioprothèsistes X Epithésiste Oculariste Prothèses oculaires et faciales X Podo-orthèsistes X Orthoprothèsistes X Chirurgie orale 70 Gynécologie médicale 71 Hématologie 72 Médecine nucléaire 73 Oncologie médicale 74 Oncologie radiothérapique 75 Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent 76 Radiothérapie 77 Obstétrique 78 (1) X Génétique médicale Gyn. Obstétrique et Gynécologie médicale 79 80 (1) Santé publique et médecine sociale (1) uniquement en version 1.40 – Addendum 3 et suivantes uniquement en version 1.40 – Addendum 6 et suivantes (3) uniquement en version 1.40 – Addendum 7 et suivantes (2) Référence : CDC-FR-128 page 4 sur 7 Fiche d’évolution Réglementaire Suppression du Code Prestation SNG dans les tables de l’annexe 2 n°128 Les modifications apportées à la table 3 de l’annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Table 3 : table des compatibilités entre les codes prestations et qualité du bénéficiaire Code prestation Assuré Ascendant, descendant, collatéraux ascendants Conjoint Conjoint divorcé Concubin Conjoint séparé Enfant Conjoint veuf Autre ayant droits mois Age min (*) années mois Age max (*) années (*) SNG 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Uniquement à partir des versions 1.40 – Addendum 2bis et suivantes 1=oui Référence : CDC-FR-128 page 5 sur 7 Fiche d’évolution Réglementaire Suppression du Code Prestation SNG dans les tables de l’annexe 2 n°128 Les modifications apportées à la table 4 de l’annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Table 4 : table des compatibilités entre les codes prestations et plusieurs concepts (nature d’assurance, coefficient…..) Code prestation Compatibilité de l’acte avec la nature d’assurance maladie Compatibilité de l’acte avec la nature d’assurance maternité Compatibilité de l’acte avec la nature d’assurance AT Compatibilité de l’acte avec la nature d’assurance Soins Médicaux Gratuits (3) Nécessité d’une prescription Nécessité d’un coefficient Valeurs minimales et maximales du coefficient Compatibilité de l’acte avec des indemnités de déplacement Compatibilité de l’acte avec une majoration d’urgence, nuit, dimanche, férié (1) Compatibilité de l’acte avec une Urgence majoration (2) Nuit Férié T.R théorique (Régime général - Régime agricole - ENIM - CNMSS CCIP- CAVIMAC - Sections Locales Mutualistes – RSI – Sénat – Assemblée Nationale – Port Autonome Bordeaux) T.R. théorique CRPCEN Date d’effet des taux(4) SNG O O O O O N so N N N N N 100% 100% T0 (1) hors version 1.40-Addendum 4 uniquement en version 1.40-Addendum 4 et suivantes (3) uniquement en version 1.40-Addendum 6 et suivantes (4) uniquement en version 1.40-Addendum 7 et suivantes (2) Les modifications apportées à la table 7 de l’annexe 2 du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Table 7 : table des compatibilités entre les codes prestations et le qualificatif de la dépense Code prestation Gratuit Déplacement non prescrit Dépassement exigence Entente directe Non remboursable Dépassement autorisé* Dépassement maîtrisé*** Cumul dépassement autorisé et entente directe* Cumul dépassement maîtrisé et exigence*** Prise en charge SMG** SNG 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 * uniquement en version 1.40 Addendum 2bis et suivantes **uniquement en version 1.40 Addendum 6 et suivantes ***supprimé en version 1.40 Addendum 7 et suivantes Référence : CDC-FR-128 page 6 sur 7 Fiche d’évolution Réglementaire Suppression du Code Prestation SNG dans les tables de l’annexe 2 n°128 Les modifications apportées aux tables 21.x du Cahier des Charges SESAM-Vitale sont les suivantes : Table 21.x : tables des codes prestation utilisés dans les tables 8.x Table Table Table Table 21.11 21.12 21.14 21.15 code situation 0400 table Code prestation …/… PPP SNG TNS …/… Catégorie médicale * …/… so so so …/… Hors CCAM …/… o o o …/… code situation 0402 table Code prestation …/… PPP SNG TNS …/… Catégorie médicale * …/… so so so …/… Hors CCAM …/… o o o …/… code situation 0410 table Code prestation …/… PPP SNG TNS …/… Catégorie médicale * …/… so so so …/… Hors CCAM …/… o o o …/… code situation 0411 table Code prestation …/… PPP SNG TNS …/… Catégorie médicale * …/… so so so …/… Hors CCAM …/… o o o …/… 8.3 8.5 CCAM …/… …/… 8.3 8.5 CCAM …/… …/… 8.3 8.5 CCAM …/… …/… 8.3 8.5 CCAM …/… …/… * uniquement en version 1.40 Addendum 7 et suivantes Référence : CDC-FR-128 page 7 sur 7 C.N.D.A Demande d’agrément ou d’homologation pour l’intégration d’une fiche réglementaire ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR (remplir 1 engagement par logiciel) Je soussigné, …………………………………………, agissant en qualité de ……………………………… pour la société…………………………………………………, atteste sur l'honneur que le logiciel 1 intitulé………………………………….. dans sa version n° ……………, pour système (OS)….…………… intègre correctement : . L’évolution liée à la fiche réglementaire n° ________ Version du cahier des charges de référence (rayer la mention inutile) : 1.31 / 1.40 ou Version du référentiel d'homologation (rayer la mention inutile) : DI version …….. / TLA version …… Identification des factures transmises sur le frontal du CNDA : 1. Tableau récapitulatif à compléter : Carte CPS utilisée n° de facturation du PS Régime Date de transmission des cas de facturation N° FACTURE N° LOT Nom des Fichiers (Groupe de données 12 champ 2 ou Type 000 pos 50-55) Je joins à cette attestation la(es) copie(s) d'écran correspondant aux cas de tests non passant correspondant à la fiche réglementaire prise en compte2. Fait le …………………………….à ………………………………………………….. Signature du représentant et cachet de la société _________________________________________________________ 1 2 évolution obligatoire du n° de version sur les 4 premiers caractères par rapport à la dernière version agréée. si prévus dans les cas de tests de la fiche réglementaire prise en compte. ENGAGEMENT_FR_v1.1.doc version 1.1