CP2 art journal 2016 - 31-cfdt

Toulouse, le 12 janvier 2016
Communiqué de presse
La CFDT Métallurgie Midi-Pyrénées confortée sur la défense des
droits des salariés par le TGI.
La CFDT Métallurgie Midi-Pyrénées, en négociant et signant le 27/04/06 un accord prévoyance pour
tous les salariés non cadres couverts par la convention collective de la Métallurgie de Midi-Pyrénées
avait contribué à la réduction des inégalités ; en effet, les cadres de la Métallurgie étant eux couverts
depuis 1947, de nombreux salariés non cadres travaillant essentiellement dans des PME/TPE restaient
sans couverture face au « gros risque » (décès et/ou invalidité/incapacité). Cet accord, étendu fin 2006,
s’applique depuis le 01/01/07 à tous les salariés couverts par la convention collective Métallurgie de
Midi-Pyrénées.
En juillet 2013, l’Union Métaux CFDT Midi-Pyrénées a été alertée par Monsieur G. suite au décès de
son épouse qui travaillait dans une entreprise de l’Aveyron (AMSA-REL) couverte par cette
convention collective. M. G., père de 3 enfants alors étudiants, s’étonnait, à juste titre, de n’avoir pas
été informé et/ou sollicité par l’entreprise de son épouse ou une institution de prévoyance (ou une
mutuelle ou assurance) pour une aide dans une telle circonstance.
L’Union Métaux CFDT Midi-Pyrénées a immédiatement pris contact avec l’entreprise (Direction et
RH), la chambre patronale, l’institut de prévoyance de l’entreprise, le groupe auquel appartient
l’institut de prévoyance, le cabinet chargé de la succession et différents services juridiques et cabinets
d’avocats, … pour les alerter sur les droits occasionnés par ledit accord dans une telle situation et
obtenir ce que de droit au plus vite.
Après moult tractations, courriers, … et devant le peu d’empressement de l’entreprise à vouloir
appliquer l’accord et verser le capital décès à M. G., l’Union Métaux a conseillé à M. G. d’intenter une
action individuelle en Conseil de Prud’homme (actuellement en appel) et concomitamment l’Union
Métaux CFDT Midi-Pyrénées, signataire de l’accord, a intenté une action contre l’entreprise au TGI
pour non application d’accord. Cette action a conduit à un premier résultat : l’entreprise a négocié avec
son institut de prévoyance pour mettre en place l’accord de prévoyance avec effet rétroactif au
01/01/14. Et suite au jugement du TGI de Rodez le 08/01/16, le tribunal statuant par jugement réputé
contradictoire en 1er ressort ordonne à la société AMSA-REL d’appliquer l’accord de prévoyance du
27/04/06 sous astreinte de 100 € / jour de retard à compter d’un mois après la notification de la
décision.
Ce résultat, grâce à l’action de la Métallurgie CFDT Midi-Pyrénées, permet ainsi de régulariser une
situation préjudiciable à tous les salariés de l’entreprise qui auraient pu se trouver dans une telle
situation et qui, dorénavant, seront traités comme il se doit en cas de risque matérialisé et bénéficier
d’un capital décès et/ou de rente éducation, ce qui devrait désormais être le cas à court terme pour M.
G.
La CFDT Métallurgie Midi-Pyrénées démontre ainsi toute sa pugnacité, non seulement à obtenir de
nouveaux droits pour les salariés et contribuer à la réduction des inégalités mais aussi à faire appliquer
les accords négociés par tous moyens légaux : toute entreprise qui ne respecterait pas un accord doit
ainsi savoir qu’elle s’expose à des sanctions.
Contact : Jean-Luc Labussière
Secrétaire Général Union Métaux CFDT Midi-Pyrénées
06 87 27 79 42