dossier de demande d`amfged - Neuilly-sur

Transcription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE
_______
Direction de l’Action Sociale, des
Personnes Agées et de la Famille
Mis à jour mai 2006
DOSSIER DE DEMANDE
D’AIDE MUNICIPALE AUX
FRAIS DE GARDE DES
ENFANTS A DOMICILE
Tél 01 40 88 88 88
Fax 01 40 88 89 61
à déposer à la Direction de la Famille
- Mairie de Neuilly - rez-de-chaussée - aile droite La Ville de Neuilly-sur-Seine alloue aux familles neuilléennes une Aide
Municipale aux Frais de Garde des Enfants à Domicile (AMFGED)
correspondant à l'attribution, sans conditions de ressources, d'une allocation
trimestrielle de 365,88 Euros aux familles faisant garder leur(s) enfant(s) nés
avant 2004 et de moins de trois ans à domicile et bénéficiant à ce titre de
l’Allocation pour Garde d’Enfant à Domicile ( AGED ) versée par la Caisse
d’Allocations Familiales.
❁❁❁❁❁
Ce dossier vous apportera toutes les précisions utiles pour constituer votre
demande et la déposer auprès de la Direction de la Famille, aussi il vous est
recommandé de le lire très attentivement.
Vous trouverez à l’intérieur :
un formulaire de demande d’attribution : la date de réception de ce
dernier par la Direction de la Famille déterminera la date d’ouverture de vos
droits. ( Délibération du 20 septembre 2001 )
une attestation indiquant que vous avez pris connaissance des
conditions et procédure d’attribution de cette prestation.
______________________________________________________________
Hôtel de Ville - 96 avenue Achille-Peretti - 92522 Neuilly-sur-Seine Cédex
Tél : 01.40.88.88 88 – Télécopie : 01.46.24.44.11 Site Internet : www.ville-neuillysurseine.fr
E-mail : [email protected]
AIDE MUNICIPALE AUX FRAIS DE GARDE DES
ENFANTS A DOMICILE
Cette prestation est destinée aux familles faisant garder leur(s) enfant(s) à domicile et
bénéficiant à ce titre de l’Allocation pour Garde d’Enfant à Domicile ( AGED ) versée par la
Caisse d’Allocations Familiales.
Cette allocation est versée pour des enfants, nés avant 2004, de moins de trois ans et au plus
tard jusqu’à leur entrée à l’école maternelle. Cela signifie que si, en raison de sa date de
naissance l’entrée à l’école maternelle de l’enfant intervient après ses trois ans, la prestation
sera maintenue jusqu'à cette scolarisation. Si inversement l’entrée à l’école maternelle
intervient avant les trois ans de l’enfant le versement de l’aide s’en trouvera suspendu.
Si, pour une raison ou une autre, il n’est pas prévu que l’enfant fréquente l’école maternelle,
l’arrêt du versement de la prestation intervient aux trois ans de l’enfant.
Vous devez informer la Direction de la Famille de la scolarisation de votre enfant.
✻
Critères d’obtention :
. Résidence à Neuilly depuis au moins 1 an à la date de la demande
. Avoir 1 enfant au moins de moins de 3 ans, né avant 2004, gardé à domicile
. Percevoir l’AGED versée par la Caisse d’Allocations Familiales
✻
Modalités d’attribution de l’AMFGED ( Délibérations du 20.09.2001 et du
26.09.2002 ) :
➻ La date de prise d’effet de l’allocation est celle de la réception par la Direction de la
Famille du formulaire de demande d’attribution de l’Aide Municipale aux Frais de Garde des
Enfants à Domicile. Ce formulaire devra être accompagné :
de l’attestation signée indiquant que la famille a pris connaissance des conditions et
procédure d’attribution de cette aide;
ainsi que des documents suivants (en photocopies) :
un justificatif de domiciliation à Neuilly depuis au moins 1 an
un justificatif de domiciliation à Neuilly récent ( loyer, EDF, téléphone )
le livret de famille
un relevé d’identité bancaire ou postal
et si possible :
le justificatif de perception de l’AGED versée par la Caisse d’Allocations Familiales,
c’est-à-dire la notification de la Caisse d’Allocations Familiales mentionnant la perception
de l’AGED ou le dernier avis d’échéance des cotisations versées à l’URSSAF
Les familles qui ne détiennent pas encore le justificatif de perception de l’AGED versée par la
Caisse d’Allocations Familiales peuvent tout de même déposer leur demande.
ATTENTION :
La famille dispose alors d’un délai maximum de 9 mois à compter de la date de prise d’effet de sa
demande pour transmettre ce justificatif de perception de l’AGED versée par la Caisse
d’Allocations Familiales, c’est-à-dire la notification de la Caisse d’Allocations Familiales
mentionnant la perception de l’AGED ou le dernier avis d’échéance des cotisations versées à
l’URSSAF mentionnant également l’AGED. Passé ce délai la demande d’attribution sera caduque.
➻ Le paiement de l’AMFGED :
______________________________________________________________
La réception du justificatif de perception de l’AGED subordonne le versement de l’aide
municipale aux frais de garde des enfants à domicile.
Le versement de l’aide municipale aux frais de garde des enfants à domicile est effectué par
trimestre à terme échu, à réception des justificatifs que les familles doivent adresser chaque
trimestre pour prouver qu'elles répondent toujours aux critères d’attribution à savoir l’appel de
cotisation de l’URSSAF sur lequel apparaît le montant perçu au titre de l’AGED et un
justificatif de domicile récent.
ATTENTION AUX DELAIS DE TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS !
A compter du 1er octobre 2002, les familles disposent d’un délai maximal de six mois, soit les
deux trimestres complets qui suivent le trimestre considéré pour transmettre les justificatifs
qui déclenchent le versement de l’aide.
Passé ce délai, les familles perdent leur droit au versement de l’aide pour le trimestre
concerné.
La déchéance pour le trimestre considéré n’emporte pas déchéance de versement pour les
trimestres suivants à condition toutefois que les justificatifs soient produits dans les mêmes
conditions.
RAPPEL :
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
le livret de famille
un justificatif de domiciliation à Neuilly depuis au moins 1 an
un relevé d’identité bancaire ou postal
A fournir dans un délai maximum de 9 mois ( si non fourni lors du dépôt de la demande ) :
le justificatif de perception de l’AGED versée par la Caisse d’Allocations Familiales
A transmettre chaque trimestre pour le versement de l’allocation dans un délai maximal
de six mois, soit les deux trimestres complets qui suivent le trimestre considéré
le dernier avis d’échéance des cotisations versées à l’URSSAF mentionnant l’AGED.
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………….,
certifie avoir pris connaissance des conditions et des modalités d’attribution de l’Aide
Municipale aux Frais de Garde des Enfants à Domicile présentées dans ce dossier de demande
qui m’a été remis.
Date,
Signature
EXEMPLAIRE RESERVE A L’INTERESSE(E)
Mis à jour mai 2006
______________________________________________________________
DEMANDE D’AIDE MUNICIPALE AUX FRAIS
DE GARDE DES ENFANTS A DOMICILE
Nom et Prénom ( des parents ) :
Adresse
…………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………..
Date d’arrivée à Neuilly :
…………………………………………………………………...
Téléphone où l'on peut vous joindre dans la journée :
……………………………………
. Si je ne suis pas en mesure de fournir le justificatif de perception de l’AGED versée par
Caisse d’Allocations Familiales, je suis averti(e) que j’ai neuf mois à compter de ce jour pour
le produire.
A défaut, ma demande sera classée sans suite et il me faudra déposer une nouvelle demande si
je désire toujours obtenir la prestation.
. Je suis informé(e) que le versement de l’aide municipale aux frais de garde des enfants à
domicile est subordonné à la réception, chaque trimestre, par la Direction de la Famille, du
justificatif de perception de l’AGED et du justificatif de domicile et que je dispose d’un délai
maximal de six mois, ( soit les deux trimestres complets qui suivent le trimestre considéré )
pour transmettre ces justificatifs.
Passé ce délai, je perds mon droit au versement de l’aide pour le trimestre concerné.
. Je suis averti(e) que tout changement dans ma situation, relatif aux conditions d’attribution
de l’aide sollicitée devra être signalé à la Direction de la Famille en Mairie de Neuilly-surSeine.
Toute déclaration frauduleuse de ma part dans la constitution de mon dossier sera punie
d’amende au titre des articles 313-1 et 441-1 du nouveau Code Pénal.
Fait à Neuilly le,
Signature du demandeur
Demande reçue par la Direction de la Famille le …………………………………..
Misà jour mai 2006
______________________________________________________________
ATTESTATION
A remplir si vous ne pouvez fournir le justificatif de perception de l’AGED
lors du dépôt de votre demande d’AMFGED
NOM :
………………………………………………………………………………
PRENOM :
………………………………………………………………………………
ADRESSE : ………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
Téléphone :
………………………………………………………………………………
DECLARE
avoir recruté une garde d’enfant à domicile, déclarée à l’URSSAF depuis le :
…………………………………………………………………………………….
et avoir demandé à la Caisse d’Allocations Familiales le bénéfice de l’AGED le :
……………………………………………………………………………………..
Date,
Signature
______________________________________________________________

dossier de demande d`amfged - Neuilly-sur

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