Circo défintif 2004 Chevreuse1

Une action au service de la circonscription
CANTON DE CHEVREUSE
Retrait définitif du permis de recherche pétrolière de la société ESSO :
Conformément aux engagements pris lors des élections législatives de 2002, Valérie
PECRESSE a reçu du Ministre de l’Industrie, le 26 mars 2004, l’assurance que la société ESSO
renonçait définitivement au permis de recherche pétrolière et que ce permis ne serait plus
accordé par le gouvernement.
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« J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement a été informé de l’intention de la société ESSO de
renoncer définitivement à ce permis et d’en retirer la demande. La décision de la société ESSO a été
communiquée aux marchés financiers le jeudi 26 mars 2004. Cette décision, que le gouvernement
souhaitait ainsi que le Premier Ministre vous l’avait écrit, met donc fin à l’existence d’un permis de
recherche pétrolière en vallée de Chevreuse qui ne sera, évidemment, plus jamais accordé ».
Réouverture de la concertation sur le tracé du prolongement de l’autoroute
A 12 :
En 1999, le prolongement de l’A 12 a été retenu comme projet prioritaire par le
gouvernement JOSPIN. En février 2002, celui-ci en visite à la Verrières annonçait sa décision :
le tracé retenu pour le prolongement de l’A12 passerait à travers Champmesnil (tracé 2d) au
Mesnil-Saint-Denis.
Elue en juin 2002, Valérie PECRESSE a contesté, avec Monsieur Yves VANDEWALLE,
Président du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse et Monsieur Jean
CRENO, Maire du Mesnil-Saint-Denis, ce choix, pris sans aucune concertation avec les élus et
les habitants concernés. Elle a obtenu, avec le soutien du Président du Conseil général,
Monsieur Franck BOROTRA, que le Ministre de l’Equipement, Monsieur Gilles de ROBIEN,
renoue les fils de la concertation sur les différents tracés.
Une réunion a eu lieu avec Monsieur Gilles de ROBIEN, le 27 avril dernier pour évoquer les
différents projets de tracés du prolongement de l’A 12 en compagnie de tous les élus
concernés. Valérie PECRESSE a fermement pris position contre le projet de tracé traversant le
vallon classé du Pommeret, entamant dangereusement le Parc Naturel Régional, isolant de facto
la commune du Mesnil-Saint-Denis et conduisant inévitablement à une urbanisation future. Elle
a obtenu le soutien de Monsieur Franck BOROTRA, de Madame Christine BOUTIN, Député
des Yvelines, de Monsieur Nicolas ABOUT, Sénateur des Yvelines, de Monsieur Gérard
LARCHER, Ministre des Relations du Travail, en faveur du tracé 2a, qui longe la voie ferrée et
la N 10, de préférence au tracé 2d qui traverserait le Mesnil-Saint-Denis à Champmesnil.
Le Ministre de l’Equipement se prononcera sur le tracé définitivement retenu d’ici la fin de
l’année.
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Déploiement de l’ADSL en vallée de Chevreuse :
Dans le cadre du programme « Yvelines Haut Débit » lancé par le Conseil général et à la suite de nombreux
contacts avec la Direction départementale de France Télécom et avec l’ensemble des maires de la vallée,
Valérie PECRESSE a obtenu que les villes de Dampierre, Senlisse et Saint-Forget soient couvertes par un
central téléphonique ADSL, conformément aux engagements pris par le président de France Télécom le 10
juin 2003. Le Maire de Dampierre, Monsieur Nicolas THIEFFRY, s’est ainsi félicité des retombées de ce
raccordement pour le développement économique de sa commune : « Le fait d’être désormais relié à l’internet
haut débit permettra aux communes telles que Dampierre de proposer aux entreprises des conditions de travail idéales. Je
tiens à remercier notre député, Valérie PECRESSE, qui s’est beaucoup investie pour que le haut débit devienne une réalité
chez nous »
Ouverture d’une permanence de garde de médecins libéraux :
Pour faire face à la pénurie croissante de médecins libéraux dans la vallée de Chevreuse, particulièrement le
soir et le week-end, Valérie PECRESSE a interrogé le Ministre de la Santé afin de connaître sa position sur
les modalités de financement d’une permanence de gardes des médecins libéraux en vallée de Chevreuse.
« Les médecins généralistes de la Vallée de Chevreuse ont décidé de se regrouper en association pour organiser des
permanences de garde les samedis, dimanches et jours fériés. Ces permanences se tiendraient dans un lieu unique et à des
horaires fixés par les médecins. Ils ont demandé aux communes du Canton de financer, d’une part, la mise à disposition
d’un local commun et d’autre part, les charges de fonctionnement liées à l’exercice de leurs gardes.
Madame Valérie PECRESSE souhaite savoir s’il est possible légalement que des collectivités locales financent ainsi des
permanences pour les gardes médicales ? Si oui, dans les cas portés à la connaissance du Ministre, les collectivités
supportent-elles les frais d’investissement seuls, ou bien également les frais de fonctionnement ? Les permanences peuventelles être cofinancées par la CPAM ? Dans quelles conditions ? Enfin, est-il possible, en contrepartie de ces financements,
que les communes puissent conclure un accord avec les médecins quant à l’organisation de leurs permanences médicales :
gardes de nuit, déplacements à domicile dans certaines situations, etc. »
A ce jour, le Ministre n’a pas encore répondu.
Lutte contre les nuisances aériennes du survol de la vallée de Chevreuse :
Sensible aux attentes des habitants de la Vallée de la Bièvre et de la Vallée de Chevreuse en matière de
protection contre les nuisances sonores liées au survol par des avions de tourisme ou d’écolage et des
hélicoptères, Valérie PECRESSE a, d’une part, déposé une proposition de loi à l’Assemblée Nationale,
visant à donner aux préfets compétence pour adapter les règles applicables aux aéronefs aux caractéristiques
de chaque département et leur permettant, notamment, d’instaurer des plages de silence, le week-end à
l’heure du déjeuner.
er
Proposition de loi
Article 1 (relatif aux hélicoptères)
A la suite du 3ème alinéa de l’article L. 571-7 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l’Etat dans le département. »
Article 2 (relatif aux aéronefs)
Après l’article L. 571-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-7-1. - En vue de limiter les nuisances sonores résultant du trafic de l’aviation d’affaires, de loisir ou
d’écolage, le représentant de l’Etat dans chaque département peut fixer des limitations à ce trafic, en termes notamment de
nombres de mouvements, de plages horaires, de niveau sonore ou de type d’appareils. Ces limitations doivent être adaptées
à la situation du département.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
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Par ailleurs, Valérie PECRESSE a saisi le Ministre de l’Intérieur et celui de la Défense afin qu’ils donnent
aux services compétents les moyens de contrôler le non respect de la législation en vigueur par les pilotes :
« De nombreux pilotes, tous aéronefs confondus, ne respectent pas la réglementation en matière de bruit, d’altitude et de
couloirs de vols.
La sanction de telles attitudes relève de la Gendarmerie de l’Air basée à Toussus-le-Noble. Or, les forces de l’ordre se
disent « impuissantes » car elles ne disposent pas du matériel nécessaire pour procéder à des verbalisations.
Aussi, ai-je saisi Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Défense et Monsieur Nicolas SARKOZY, Ministre de
l’Intérieur, qui exerce désormais le commandement opérationnel de la Gendarmerie, afin de savoir quelles mesures ils
comptent prendre pour que la Gendarmerie Nationale fasse respecter la législation en vigueur sur les vols d’aéronefs aux
abords de l’aérodrome de Toussus-le-Noble.
Je suis heureuse de vous confirmer que la Gendarmerie des transports aériens disposera très prochainement de jumelles
télémétriques permettant de sanctionner le non respect de la législation en vigueur, par les pilotes en vol. »
Indemnisation des dégâts immobiliers suite à la canicule de l’été 2003 :
Certaines communes d’Ile-de-France, dont plusieurs de la circonscription (Buc, Cernay-la-Ville, Chevreuse,
Jouy-en-Josas, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Le Mesnil-Saint-Denis, Saint-Rémy-Lès-Chevreuse,
Vélizy-Villacoublay, Versailles, Voisins-Le-Bretonneux), ont été durement touchées par la sécheresse de
l’été 2003. Pourtant, l’arrêté du 5 février 2004 les exclut du classement en catastrophe naturelle, ce qui les
prive de toute indemnisation en cas de dommages à leurs habitations. Choquée de cette situation
méconnaissant la détresse de nombreux habitants, Valérie PECRESSE, avec plusieurs collègues
parlementaires, a saisi le Premier Ministre, dès le 27 février, afin d’obtenir la révision de l’arrêté du 5
février 2004.
« Le problème de la sécheresse et du classement des immeubles en l’état de catastrophe naturelle est un dossier
particulièrement important en Ile-de-France. Depuis plusieurs années, les habitants de nos circonscriptions de banlieue
sollicitent les maires de nos villes afin d’obtenir le classement en catastrophe naturelle de leurs biens.
Aussi, et selon diverses informations dont nous disposons, il semblerait qu’aucune des communes d’Ile-de-France ne soit
retenue dans un prochain classement en raison de critères définis qui ne pourraient pas, en l’état, s’appliquer aux réalités
urbaines, et notamment pavillonnaires, de l’Ile-de-France. …/…
L’Ile-de-France est, dans sa diversité, une région qui mérite une attention toute particulière et un traitement spécifique
pour obtenir une réelle équité. En nous faisant les porte-parole de nombreux maires de nos départements, nous sollicitons
donc de votre part un examen particulièrement attentif de ce dossier. »
Malheureusement, début juillet, le Premier Ministre a fait savoir qu’il rejetait cette requête.
Attribution des subventions de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat au Parc
Naturel Régional :
Madame PECRESSE a saisi Monsieur Gilles de ROBIEN, Ministre de l’Equipement, sur les difficultés
rencontrées par le PNR pour subventionner l’amélioration de l’habitat dans la Vallée.
« Permettez-moi d’attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par le Parc Naturel de la Haute Vallée de
Chevreuse concernant les conditions d’attribution des subventions de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de
l’Habitat).
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Monsieur Yves VANDEWALLE, Président du Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse, me fait savoir que sur 17
dossiers de demande de subvention, seuls 6 dossiers ont fait l’objet d’une décision favorable de la commission de l’ANAH.
Les 11 dossiers en souffrance portent sur 9 opérations « propriétaire occupant » dont 4 dites « très sociales » et 2
opérations « propriétaire bailleur » relatives à de gros immeubles en ruines qui permettraient de développer l’offre locative
intermédiaire, très insuffisante dans le Parc Naturel comme dans le reste des Yvelines.
Cette situation remet gravement en question toute la politique de l’OPAH (Opération Programmée pour l’Amélioration de
l’Habitat) de la Haute Vallée de Chevreuse, en collaboration avec l’ANAH, et risque de ruiner les très importants efforts
financiers engagés par le Parc Naturel Régional et les communes pour en assurer l’accompagnement. Les responsables
locaux s’inquiètent de ce qu’ils considèrent comme une remise en cause unilatérale par l’Etat de ses engagements
conventionnels.
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, je me permets de vous solliciter pour que l’Etat maintienne les crédits affectés aux
OPAH, tels qu’initialement définis. »
Le Ministre a répondu favorablement et a débloqué les crédits demandés.
Contrôle de vitesse des motards :
Chaque week-end, et particulièrement durant les mois d’été, la vallée de Chevreuse est un point de
ralliement de nombreux motards. Si la très grande majorité d’entre eux ont un comportement responsable,
certains ne respectent pas les règles élémentaires de sécurité, de limitation de vitesse et de bruit, en
particulier dans la « côte des 17 tournants » à Dampierre-en-Yvelines. Valérie PECRESSE a donc saisi la
gendarmerie de Chevreuse afin qu’elle procède à des contrôles plus fréquents au niveau de la « côte des 17
tournants ».
Facilitation du recrutement de policiers municipaux :
Certaines communes se sont plaintes de délais de plusieurs mois, pour que les policiers municipaux qu’elles
recrutent obtiennent un agrément de la Préfecture et prêtent serment devant le Tribunal de Grande
Instance. Valérie PECRESSE a interrogé Monsieur Dominique de VILLEPIN afin de savoir si les policiers
municipaux ne pourraient pas demander un agrément et prêter serment une seule fois en début de carrière.
A ce jour, le Ministre n’a pas encore répondu.
Subvention du parking du centre commercial Champmesnil :
Valérie PECRESSE a obtenu de Monsieur Renaud DUTREIL, alors Secrétaire d’Etat aux PME, au
Commerce, à l’artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation une subvention importante
permettant l’aménagement du parking du centre commercial Champmesnil, au Mesnil-Saint-Denis.
Intégration des élèves du Mesnil-Saint-Denis qui le souhaitent au lycée des 7 Mares :
A la rentrée 2003-2004, de nombreux élèves habitant le Mesnil-Saint-Denis se sont vu refuser leur
intégration au lycée des 7 Mares, à Maurepas, en raison d’un manque de place. Valérie PECRESSE est venue
au soutien de la demande des parents d’élèves et a obtenu du Recteur de l’Académie de Versailles
l’ouverture d’une classe supplémentaire dans ce lycée afin d’y accueillir ces élèves.
« Une cinquantaine de lycéens dont les trois quarts sont domiciliés au Mesnil-Saint-Denis auraient dû à la rentrée
prochaine intégrer le lycée des 7 Mares à Maurepas. Or, le Rectorat a refusé cette intégration en raison d’un manque de
place et a dirigé les élèves vers un autre lycée qui ne dispense pas les options choisies par les enfants, particulièrement en
matière d’éducation physique et sportive, musique, russe et japonais.
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Consciente des difficultés que cette affectation pose ainsi aux élèves du Mesnil-Saint-Denis, je suis intervenue auprès
de Monsieur le Recteur de l’Académie de Versailles, à l’appui de votre demande d’ouverture de deux classes
supplémentaires de seconde au lycée des 7 Mares.
Monsieur le Recteur m’a répondu et je suis heureuse de vous annoncer qu’une classe supplémentaire de seconde est
ouverte au Lycée des 7 Mares. »
Subvention du salon du« Livre de Jeunesse de la Haute Vallée de Chevreuse » :
En raison du succès rencontré chaque année par cette manifestation à Chevreuse, l’association « Le Livre de
Jeunesse de la Haute Vallée de Chevreuse » se devait de trouver de nouveaux financements afin de
pérenniser son activité. Valérie PECRESSE est donc intervenue auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles d’Ile de France qui a accordé une subvention conséquente à l’association, reconnaissant
l’intérêt régional de son exposition.
Organisation de la « Biennale de la reliure d’Art » :
Valérie PECRESSE a accepté de parrainer et d’aider, avec Raymond DEVOS, l’organisation de cette
manifestation unique en France qui, quittant Saint-Jean-de-Luz pour s’installer en vallée de Chevreuse,
réunira en juillet 2005, des relieurs d’art du monde entier à Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Intervention pour le remplacement d’un professeur absent au Lycée de la Vallée de
Chevreuse
Plusieurs associations de parents d’élèves ont saisi Valérie PECRESSE sur les difficultés rencontrées par le
lycée de la Vallée de Chevreuse pour prolonger les vacations d’un professeur remplaçant jusqu’à la fin de
l’année, afin que les élèves puissent étudier l’ensemble de leur programme. Valérie PECRESSE a demandé
au Recteur de l’Académie de Versailles de proroger le contrat de ce professeur vacataire, ce qui a été fait.
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