Fiche explicative paramètre SMIC
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Fiche explicative paramètre SMIC
IMPORTANT - Déclaration de salaires (DS) - MSA N°15 – juin 2012 Pour bénéficier des exonérations patronales, 2 DONNEES OBLIGATOIRES à reporter sur la déclaration de salaires : 1 - le SMIC MENSUEL de référence (SMIC RDF-TO) 2 - le montant de la Rémunération Mensuelle (REM RDF-TO) Qui est concerné ? Tous les salariés, pour toutes périodes de paie. Comment déterminer ces 2 données ? Vous trouverez ci-dessous les situations les plus fréquentes. Pour les autres situations, reportez-vous au verso de ce document ou sur notre site INTERNET : notice d’aide au remplissage – Rubrique Employeurs. Situation du salarié SMIC Mensuel (SMIC RDF-TO) C’est la correction du SMIC mensuel en fonction de la durée de travail prévue au contrat et/ou du temps de présence dans l’entreprise. Salarié à temps plein Salarié à temps partiel Saisonnier rémunéré à l’heure (REM RDF-TO) Smic horaire x 151.67 SMIC horaire x 151,67 x durée contractuelle durée légale SMIC horaire x 151,67 x durée réellement travaillée durée légale SMIC horaire x 151,67 x Saisonnier rémunéré à la tâche Rémunération Mensuelle *durée réellement travaillée durée réellement travaillée* durée légale Rémunération brute versée hors temps de pause et habillage montant versé SMIC horaire Pour les salariés concernés uniquement par la réduction FILLON (non bénéficiaire du dispositif travailleur occasionnel /Demandeur d’emploi), vous devez inclure les heures supplémentaires ou complémentaires au calcul du SMIC mensuel et la rémunération correspondant à ces heures à la rémunération mensuelle RDF. Exemples de calcul de SMIC mensuel : - Salarié à plein temps, faisant 3h supplémentaires : Smic mensuel = Smic horaire x (151.67+3) - Salarié à temps partiel, présent tout le mois, faisant 3h complémentaires : Smic mensuel = Smic horaire x [(151,67x32/35)+ 3h] 22 PKW @