STATUTS SYNDICAT MIXTE D`AMENAGEMENT DE LA MASSE ET

STATUTS
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT
DE LA MASSE ET DE LA LAURENDANNE
ARTICLE 1
Il est formé, entre les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents aux
présents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé SYNDICAT MIXTE
D’AMENAGEMENT DE LA MASSE ET LA LAURENDANNE.
Le sigle du syndicat est SMAML.
Le syndicat relève des dispositions des articles L.5711-1 à L.5711-4 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 2 : SIEGE ET DUREE
Le siège du syndicat est fixé : Mairie de Pont-du-Casse – Place Jean François-Poncet 47480 PONT-DU-CASSE.
Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat, ou sur le
territoire de l’une des collectivités membres en tout autre lieu fixé par la convocation.
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT
3.1
Missions communes:
Le SMAML a compétence pour exercer, aux lieux et place des collectivités et
établissements publics adhérents, toutes opérations d'études, de maîtrise d’ouvrage, de
formation ou de réalisations liées à chacune des compétences suivantes :





aménagement de bassins,
entretien et aménagement des cours d’eau, lacs ou plan d’eau de son territoire,
défense contre les inondations,
protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides,
le soutien des étiages, par les bassins en eau de Monbalen et Bajamont.
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3.2
Missions optionnelles liées au bassin versant:
Le SMAML est un syndicat à la carte.
Il peut dans le cadre d'un transfert de compétences optionnelles, assurer :
 l’irrigation des terres,
 la participation au tourisme vert, pêche, promenade, aménagements légers,
 toute action concernant l’aménagement et le développement rural du bassin
versant.
Les compétences optionnelles du syndicat sont ouvertes aux membres adhérents à la
mission commune ainsi qu’aux communes membres d’un EPCI adhérent à la mission
commune.
ARTICLE 4 : COMPOSITION
Le syndicat est composé des membres suivants :
4.1
Pour la mission commune inscrite à l'article 3.1 :
 Agglomération d’Agen (sur le territoire des communes de Sauvagnas,
Bajamont, Pont-du-Casse, Agen)
 La Croix Blanche
 Laroque Timbaut
 Monbalen
4.2
Pour les missions optionnelles inscrites à l'article 3.2 :







Agen
Bajamont
La Croix Blanche
Laroque Timbaut
Monbalen
Sauvagnas
Pont-du-Casse
ARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICAL ET SES DIFFERENTES FORMATIONS
5.1
Principes généraux :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués titulaires élus
par les organes délibérants des membres dans les conditions fixées à l'article L.5211-7
du CGCT.
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Le nombre de délégués titulaires est déterminé, pour chaque membre du syndicat,
comme indiqué ci-après :
AGEN
PONT-DU-CASSE
BAJAMONT
SAUVAGNAS
LAROQUE TIMBAUT
MONBALEN
LA CROIX BLANCHE
AGGLOMERATION AGEN
5.2
2 titulaires - 1 suppléant
2 titulaires - 1 suppléant
2 titulaires - 1 suppléant
2 titulaires - 1 suppléant
2 titulaires - 1 suppléant
2 titulaires - 1 suppléant
2 titulaires - 1 suppléant
6 titulaires - 6 suppléants
Le comité syndical plénier :
Lorsqu'il réunit les délégués de l'ensemble des collectivités citées à l'article 4-1, le
comité syndical est dit « comité syndical plénier » :
LAROQUE TIMBAUT
MONBALEN
LA CROIX BLANCHE
AGGLOMERATION AGEN
2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
6 titulaires - 6 suppléants 6 voix
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
tous les membres du syndicat et notamment pour l'élection du président, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat.
5.3
Le Comité Syndical restreint relatif à la mission commune :
Pour les affaires relevant de la mission commune décrite à l’article 3.1, seuls prennent
part au vote les délégués représentant les membres concernés, à savoir :
 Laroque-Timbaut,
 Monbalen,
 La Croix Blanche,
 Agglomération d’Agen.
5.4
Le Comité Syndical restreint relatif aux compétences optionnelles :
Pour les affaires relevant des missions optionnelle décrites à l’article 3.1, seuls prennent
part au vote les délégués représentant les membres concernés, à savoir :
AGEN
PONT-DU-CASSE
BAJAMONT
SAUVAGNAS
2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
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LAROQUE TIMBAUT
MONBALEN
LA CROIX BLANCHE
2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
2 titulaires - 1 suppléant 2 voix
ARTICLE 6: COMPOSITION DU BUREAU
Le comité syndical plénier élit en son sein un bureau.
Le bureau comprend les membres suivants :
 le président, qui prend le titre de président du syndicat,
 un ou plusieurs vice-présidents, le nombre de vice-président étant déterminé
par délibération du comité syndical (plénier) selon les dispositions de l'article
L.5211-10, 2ème alinéa, du CGCT des membres éventuels.
Le bureau intervient dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation du comité
syndical et se réunit, autant que de besoin, sur convocation du président.
ARTICLE 7: RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat comprennent :

Les contributions des Communes et des EPCI membres,
Il appartiendra au Comité syndical de fixer chaque année le montant des
contributions demandées aux membres adhérents.
Chaque collectivité supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux
compétences qu'elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour
chacune de ces compétences aux alinéas précédents.

Les revenus de biens, meubles ou immeubles,

Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu,

Les subventions, participations et dotations de l'Etat, de la Région, du
Département, des Communes et organismes publics,

Le produit des dons et legs,

Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,

Le produit des emprunts,

FCTVA.
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ARTICLE 8 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ADHERENTS DU
SYNDICAT
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant à la mission
commune, et le cas échéant, à la mission optionnelle qu'il confie au syndicat, dans les
conditions suivantes :
8.1 Mission commune
La répartition des charges de la mission commune entre chaque membre du syndicat
répond à l'intérêt que représentent pour chacune d'elles le syndicat et les opérations qu'il
engage.
Une annexe aux présents statuts fixe les clés de répartition des dépenses.
8.2
Missions optionnelles
Pour les missions optionnelles une annexe aux présents statuts fixe les clés de
répartition des dépenses.
ARTICLE 9 – ACTIONS POUR LE COMPTE DE TIERS
Par convention et dans les domaines qui relèvent des compétences du syndicat, des
actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures.
Dans ce cas, une convention entre le syndicat et la collectivité qui le demandera
déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Le conventionnement avec une collectivité extérieure sera soumis à délibération du
Comité Syndical.
ARTICLE 10
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité
publique.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier d'Agen Municipale.
ARTICLE 11
Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement
du comité syndical et des différentes formations.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts, les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales seront applicables.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la
modification de la décision constitutive du syndicat.
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ANNEXE 1
STATUTS
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT
DE LA MASSE ET DE LA LAURENDANNE
I – FRAIS DE FONCTIONNEMENT
AGGLOMERATION D’AGEN
COMPETENCES
AGEN
Missions communes : aménagement de bassins ;
entretien et aménagement des cours d’eau, lacs
ou plan d’eau de son territoire ; défense contre
les inondations ; protection et restauration des
sites, écosystèmes aquatiques et zones
humides ; soutien des étiages, par les bassins en
eau de Monbalen et Bajamont.
Missions optionnelles : irrigation des terres ;
participation au tourisme vert, pêche,
promenade, aménagements légers ; toute action
concernant l’aménagement et le développement
rural du bassin versant.
PONT-DUBAJAMONT SAUVAGNAS
CASSE
97%
30%
Plafonné
à 300 €
20%
Plafonné
à 200 €
10%
Plafonné
à 100 €
10%
Plafonné
à 100 €
MONBALEN
LAROQUE
TIMBAUT
LA CROIX BLANCHE
1,5%
Plafonné à
1 000 €
1,5%
Plafonné à 1 000 €
--
10%
Plafonné
à 100 €
10%
Plafonné
à 100 €
10%
Plafonné
à 100 €
LAROQUE
TIMBAUT
LA CROIX BLANCHE
II – FRAIS D’INVESTISSEMENT
AGGLOMERATION D’AGEN
COMPETENCES
AGEN
Missions communes : aménagement de bassins ;
entretien et aménagement des cours d’eau, lacs
ou plan d’eau de son territoire ; défense contre
les inondations ; protection et restauration des
sites, écosystèmes aquatiques et zones
humides ; soutien des étiages, par les bassins en
eau de Monbalen et Bajamont.
Missions optionnelles : irrigation des terres ;
participation au tourisme vert, pêche,
promenade, aménagements légers ; toute action
concernant l’aménagement et le développement
rural du bassin versant.
MONBALEN
PONT-DUBAJAMONT SAUVAGNAS
CASSE
Répartition de la dépense à établir par délibération du Conseil Syndical en fonction du type et
du montant de la dépense engagée.
100%
--
--
--
--
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