conditions complémentaires pour les rentes viagères différées

Édition 2015
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES
POUR LES RENTES VIAGÈRES DIFFÉRÉES
SOMMAIRE
1.
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
Termes
Période de rente
Réserve mathématique d’inventaire
Réserve mathématique suffisante
Valeur de rachat
Valeurs de transformation
2
2
2
2
2
2
2.
Bases de calcul
2
3.
Formes d’assurances
2
4.
4.1
4.2
Justification du droit
Prestations en cas de vie (rentes)
Prestations en cas de décès
2
2
2
5.
Versement des prestations
d’assurances
Début du versement des rentes
Échéance
Durée du versement des rentes
Indemnité en capital
2
2
2
2
2
5.1
5.2
5.3
5.4
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
6.
6.3
Conséquences de retards de
paiements et restitution de prime
Conséquences de retards de paiements
Remise en vigueur de contrats
transformés ou résiliés
Restitution de primes en cas de décès
7.
7.1
7.2
Participation aux excédents
Différé
Durée
3
3
3
8.
8.1
8.2
8.3
8.4
8.5
4
4
4
4
4
8.6
Transformation et rachat
Principe
Conditions
Responsabilité de Pax
Date déterminante du calcul
Calcul de la valeur de rachat et de la
rente restante
Calcul des valeurs de transformation
9.
Prêt sur police
5
6.1
6.2
ERA008F
3
3
3
3
4
5
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1.
Termes
1.1
Période de rente
C’est le laps de temps convenu entre les échéances des
paiements des rentes (année, semestre, trimestre ou
mois).
1.2
Réserve mathématique d’inventaire
C'est le capital que Pax doit réserver, en tenant compte
des versements de primes à venir et des bases de
calcul, pour pouvoir financer les futures prestations
garanties contractuellement ainsi que les frais de
gestion.
1.3
Réserve mathématique suffisante
C'est la réserve mathématique d’inventaire diminuée
des frais de conclusion déjà échus, mais non encore
amortis par les versements de primes.
1.4
Valeur de rachat
C'est le montant remboursé par Pax lors de la résiliation
anticipée de l’assurance.
1.5
Valeurs de transformation
Ce sont les prestations d'assurance réduites d'un
contrat pour lequel le paiement des primes a été
interrompu de manière anticipée.
2.
Bases de calcul
Le taux d’intérêt technique de 0.75% p. a. pour les
assurances moyennant primes périodiques ou de 0.50%
pour les assurances moyennant prime unique et les
tables de mortalité de génération ERM/ERF 9195
ASA/Pax constituent les bases de calcul.
3.
Formes d’assurances
Les rentes viagères sont des assurances à caractère de
survie, ce qui signifie que les prestations convenues
sont versées aussi longtemps que la personne assurée
est en vie aux dates de versement prévues. Pour les
assurances sur plus d’une tête, la survie se rapporte à la
dernière personne assurée survivante. En ce qui
concerne les prestations en cas de décès de la
(dernière) personne assurée (survivante), on distingue
entre assurances de rentes viagères avec restitution,
pour lesquelles la somme des primes périodiques et des
primes uniques versées, diminuée du montant des
rentes déjà perçues, est versée au bénéficiaire et
assurances de rentes viagères sans restitution qui
s’éteignent sans prestation.
La description exacte des prestations en cas de vie et en
cas de décès figure dans la police.
4.
Justification du droit
4.1
Prestations en cas de vie (rentes)
Pax peut, en tout temps, demander un certificat de vie
et la preuve de la date de naissance de l’assuré.
Si ces preuves ne sont pas fournies, Pax est habilitée à
suspendre les versements des rentes et à exiger le
remboursement des rentes déjà versées.
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
4.2
Prestations en cas de décès
Le décès de l’assuré doit immédiatement être communiqué à Pax en mentionnant les causes du décès.
Par ailleurs, un acte officiel de décès ainsi que la police
doivent lui être remis.
Pax peut demander ou se procurer elle-même d’autres
renseignements au sujet de l’état de santé, des causes
et des circonstances du décès de l’assuré, en
interrogeant des médecins ainsi que d’autres personnes
ou institutions. Les frais sont à la charge de l’ayant droit.
5.
Versement des prestations
d’assurances
5.1
Début du versement des rentes
Le versement des rentes découlant du contrat
d’assurance débute au commencement de la rente
mentionné dans la police. Si le versement des rentes est
revendiqué à partir d’une autre date, le preneur
d’assurance doit en informer Pax par écrit trois mois
avant la date à partir de laquelle il souhaite bénéficier
du versement des rentes. Si le preneur d’assurance ne
revendique pas encore de rentes à la date de
commencement des rentes mentionnée dans la police,
Pax doit également en être informé par écrit trois mois
avant.
Si le versement des rentes est revendiqué avant la date
du début de la rente mentionnée dans la police, elles
seront plus faibles, alors qu’elles seront plus élevées que
les rentes convenues à l’origine si elles interviennent
après la date mentionnée.
Pour les assurances à primes périodiques, l’obligation
de payer les primes prend fin avec l’exercice du droit au
versement de la rente, mais au plus tard à la date du
début de la rente convenue à l’origine.
5.2
Échéance
Les prestations contractuelles de Pax deviennent
exigibles quatre semaines après la réception de tous les
documents permettant de fonder la prétention.
Le jour d’exigibilité de chaque versement de rente est
chaque fois le premier jour de la période de rente.
5.3
Durée du versement des rentes
Pax procède au versement des rentes aussi longtemps
que l’assuré est en vie au jour d’exigibilité,
à moins que le versement des rentes n'ait été garanti
pour une durée déterminée.
5.4
Indemnité en capital
Pour les assurances de rentes viagères avec remboursement, l'ayant droit peut demander le versement d'une
prestation en capital, en lieu et place de la prestation de
rente convenue. Dans ce cas, l'ayant droit doit remettre
une déclaration appropriée 6 mois avant le début du
versement de la première rente. L’assurance s’éteint par
le versement de l’indemnité en capital.
Le montant de l'indemnité en capital correspond à celui
de la réserve mathématique suffisante diminué d'une
déduction qui finance l'effet négatif sur le risque (baisse
sélective) lié au versement de l'indemnité en capital.
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6.
Conséquences de retards de
paiements et restitution de
prime
6.1
Conséquences de retards de paiements
En cas de retard de paiements, une transformation en
une assurance exonérée de primes est effectuée, à
condition que les primes aient été payées au moins
pour trois ans ou pour un dixième de la durée de
paiement des primes et que la réserve mathématique
suffisante de l'assurance s'élève au moins à CHF
10’000.00. Dans le cas contraire, l'assurance est résiliée,
une éventuelle valeur de rachat étant alors remboursée.
Pax conserve, en tout état de cause, le droit au
paiement de la prime intégrale de la première année
d'assurance.
6.2
Remise en vigueur de contrats transformés
ou résiliés
Lorsqu'une assurance a été transformée ou résiliée par
suite d'un retard de paiement, elle peut être remise en
vigueur dans les six mois après l'échéance de la
première prime impayée, par le paiement de tous les
montants arriérés et par le remboursement d'une
éventuelle valeur de rachat versée. Ce délai écoulé, une
remise en vigueur n'est possible qu'avec l'accord de Pax
et aux conditions que celle-ci pose.
Pax ne répond pas, ou uniquement dans la limite des
prestations réduites, dans le cas de sinistres survenus
durant la période comprise entre la transformation ou
l'extinction de l'assurance et sa remise en vigueur.
6.3
Restitution de primes en cas de décès
Les parts de primes périodiques payées au-delà du jour
du décès sont remboursées dans leur intégralité.
7.
Participation aux excédents
7.1
Différé
7.1.1 Attribution des excédents
Des excédents sur intérêts sont versés pendant le
différé sur la base de la réserve mathématique.
L'attribution de la première part d'excédent est
effectuée à la fin de la première année d'assurance sur
la base de la réserve mathématique existant au début
de la première année d'assurance. Les attributions des
parts d'excédents consécutives sont effectuées à la fin
des années d'assurance qui suivent sur la base de la
réserve mathématique valable chaque fois au début de
l'année d'assurance.
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
7.1.2 Utilisation des excédents
Pour les attributions d’excédents courantes, le preneur
d'assurance peut choisir entre deux systèmes
d'utilisation des excédents:
Bonification d'épargne: Les attributions sont cumulées
sur un compte et portent intérêt. Dans le cas d'une fin
régulière du contrat d'assurance (c.-à-d. en raison d'un
décès ou d'une résiliation), l'avoir (bonification
d'épargne) est versé en même temps que la prestation
garantie découlant du contrat d'assurance. En l'absence
de prestation garantie, l'avoir est annulé. Un
changement pendant la durée du différé vers le
système de bonification de fonds est possible
(uniquement pour les contrats d'assurance de la
prévoyance libre (pilier 3b)).
Bonification de fonds (uniquement pour les contrats
d'assurance de la prévoyance libre (pilier 3b)):
Les attributions sont utilisées pour l'acquisition de droits
à des parts d'un fonds ou portefeuille de fonds
déterminé par Pax. L'avoir (valeur actuelle de l'avoir en
participations) est versé dans le cas d'une fin régulière
du contrat d'assurance (c.-à-d. en raison d'un décès ou
d'une résiliation). En l'absence de prestation garantie,
l'avoir est annulé. Un changement pendant la durée du
différé vers le système de l’avoir en compte d'épargne
est possible.
7.2
Durée
7.2.1 Utilisation de l'avoir
L'avoir cumulé à la fin du différé est utilisé comme
prime unique pour une rente supplémentaire immédiate
et garantie qui est versée en même temps que la rente
convenue (rente d'excédents provenant du différé).
Aucun frais de conclusion n'est dans ce cas facturé et le
taux de frais de gestion qui est appliqué est réduit.
Le genre d'assurance de la rente d'excédents provenant
du différé correspond à celui de la rente convenue.
7.2.2 Excédent pendant la durée
La rente convenue à l'origine ainsi que la rente
d'excédents provenant du différé donnent droit à des
attributions annuelles d'excédents pendant la durée du
versement de la rente. Les attributions sont effectuées
sur la base de la réserve mathématique moyenne de la
rente globale pendant la durée du versement et
contiennent des excédents aussi bien sur intérêts que
sur le risque et les frais. La réserve mathématique
moyenne correspond à 67 pourcent de la prime unique
théorique qui devrait être payée pour une rente
garantie d'un montant équivalent. Les attributions
annuelles sont versées analogiquement à la périodicité
convenue pour le paiement des rentes (annuellement,
semestriellement, trimestriellement ou mensuellement)
en même temps que la rente d'origine.
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8.
Transformation et rachat
8.1
Principe
Pax garantit le versement à vie des rentes pour
lesquelles le preneur d’assurance s’acquitte de primes
qui sont calculées sur la base de la durée moyenne de
rentes prévue. Les réserves mathématiques suffisantes
libérées par les décès prématurés qui dépassent les
prestations au décès convenues, doivent cofinancer le
versement des rentes des personnes assurées
survivantes. Afin d’assurer cette compensation du
risque, le preneur d’assurance ne peut pas disposer du
montant excédant la prestation convenue en cas de
décès. Ceci a pour conséquence que la valeur de rachat
d’une rente viagère atteint au plus la valeur de la
prestation en cas de décès convenue à la date du
rachat. Les assurances de rentes viagères sans
remboursement n’ont pas de valeur de rachat.
Cette part de la réserve mathématique suffisante, qui
n’est pas versée en cas de rachat, constitue une rente
viagère exonérée de primes, sans prestation en cas de
décès (rente restante).
8.2
Conditions
Si les primes ont été payées pour trois ans ou pour un
dixième de la durée du paiement des primes, le preneur
d’assurance peut demander que l’assurance soit
partiellement ou totalement convertie en une assurance
exonérée de primes, avec des prestations réduites.
La demande doit être formulée par écrit.
Aux mêmes conditions, Pax procède à un rachat
complet ou partiel de l’assurance, dans la mesure où
une prestation en cas de décès était convenue à la date
déterminante du calcul.
8.3
Responsabilité de Pax
En cas de transformation ou de rachat, Pax ne répond
que dans la limite des prestations d’assurance réduites
des valeurs de transformation ou de la rente restante, à
partir du premier jour du mois consécutif à la réception
de la demande par Pax, respectivement à l'expiration
du délai de paiement des primes.
Si aucune rente restante n’est constituée lors du rachat,
la responsabilité de Pax s’éteint le dernier jour du mois
au cours duquel la demande lui parvient.
8.4
Date déterminante du calcul
Le calcul de la valeur de transformation ou de la valeur
de rachat et de la rente restante intervient au premier
jour du mois qui suit la réception de la demande par
Pax, respectivement qui suit l’expiration du délai de
paiement des primes.
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
8.5
Calcul de la valeur de rachat et de la rente
restante
Les assurances de rentes viagères sans remboursement
ne possèdent aucune valeur de rachat. Pour les
assurances de rentes viagères avec remboursement, les
principes suivants s’appliquent:
a. Assurances à prime unique: la valeur de rachat
correspond à la prime unique diminuée des rentes
déjà perçues et, pendant les dix années consécutives
au début du contrat, de déductions à hauteur des
frais de conclusion non encore amortis et de la
déduction d'intérêts.
L'amortissement des frais de conclusion s'élève à
0,45% de la prime unique par année et s'étend sur
une durée de dix ans.
La déduction d’intérêts correspond à la différence
positive entre le taux d’intérêt actuel du marché
pour de nouveaux placements au moment du
rachat et le taux d’intérêt pour le calcul de la
participation aux excédents au début de l’assurance,
multipliée par la valeur de rachat et par la durée
restante de l’assurance relativement aux 10 premières
années.
b. Assurances à primes périodiques: la valeur de rachat
correspond à 95,5% de la somme des primes
versées pour l'assurance, diminuée des rentes déjà
perçues et les frais de conclusion non encore
amortis. L'amortissement des frais de conclusion
s'étend sur toute la durée du différé jusqu’au début
du versement des rentes et s’élève, annuellement, à
3,5% de la prime annuelle.
c. Assurances transformées: la valeur de rachat d'une
rente exonérée de primes correspond à la valeur de
rachat de l'assurance originelle, à la date de
transformation, diminuée des rentes déjà perçues.
La différence entre la réserve mathématique suffisante
et de la valeur de rachat (calculé sans tenir compte
d’une rectification des intérêts) est utilisée comme
prime unique pour une rente différée, exonérée de
primes et sans remboursement (rente restante). Si cette
différence s'élève à moins de CHF 10’000.00, la réserve
mathématique suffisante est versée, moins une
déduction servant au financement des effets de risque
négatifs (acompte de sélection) résultant du paiement
d'allocations en capital, à moins que le preneur
d'assurance n'insiste pour le versement d'une rente.
La rente restante est versée dès le commencement de
la rente contractuellement convenu, mais au plus tôt
cinq ans après le rachat. En cas de rachat d’une rente
déjà en cours, le versement de la rente restante
commence après l’expiration de la durée de remboursement de l’assurance originelle. Il faut entendre par
durée de remboursement le nombre d’années qui
sépare le début du versement de la rente du moment
où la somme des rentes versées excède celle des
primes périodiques et des primes uniques versées.
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8.6
Calcul des valeurs de transformation
La réserve mathématique suffisante est utilisée comme
prime unique, sans frais de conclusion, pour une
nouvelle assurance de rentes viagères aux prestations
comparables mais réduites. Si la réserve mathématique
suffisante est inférieure à CHF 10’000.00, Pax rachète
l’assurance, sauf si le preneur d’assurance insiste pour
une transformation.
Pax
Aeschenplatz 13
CH-4002 Basel
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
9.
Prêt sur police
Pendant le différé, Pax accorde un prêt soumis à
intérêts, contre la mise en gage des prétentions envers
des assurances qui ont une valeur de rachat. Les
conditions en sont stipulées séparément.
Tel. +41. (0)61. 277 66 66
Fax +41. (0)61. 277 64 56
[email protected]
www.pax.ch
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