les systemes d`information des regimes de securite sociale relatifs

Transcription

Août 2006
Expertise
Les systèmes d’information des régimes de
sécurité sociale relatifs aux accidents de travail
et aux maladies professionnelles :
vers un entrepôt national de données ?
ISBN : 978-2-11-096421-2
Tirage : 500 exemplaires
Dêpot légal : Août 2006
Imprimé par FRANCE REPRO - Maisons-Alfort
Département santé travail
12, rue du Val d’Osne - 94415 Saint-Maurice cedex
Tél. : 33(0) 1 41 79 67 00 - Fax : 33(0) 1 41 79 67 67
http://www.invs.sante.fr
sommaire
Résumé
p3
Introduction
p5
1 Salariés du régime général de sécurité sociale
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
Population concernée
Processus de réparation/indemnisation
Les logiciels informatiques
Autres services, internes ou externes au régime général, impliqués
Le SNIIR-AM
2 La mutualité sociale agricole
2.1.
2.2.
2.3.
La population concernée
Processus de réparation
Systèmes informatiques
3 Fonction publique territoriale et hospitalière
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
Processus de réparation et d’indemnisation pour les fonctionnaires
Les systèmes informatiques
Les données recueillies dans PRORISQ
4 La fonction publique de l’Etat
4.1.
4.2.
4.3.
Le processus de réparation
Les systèmes d’information
5 Les principaux régimes spéciaux
5.1.
5.2.
5.3.
La SNCF
La RATP
EDF-GDF
6 Synthèse de l’état des lieux et propositions
6.1.
6.2.
6.3.
Sélection des événements de santé
Données
Propositions
7 Un entrepôt AT/MP national, pour quoi faire ?
7.1.
7.2.
7.3.
Les demandes d’EUROSTAT et d’autres organismes internationaux
Besoins pour la veille sanitaire
Connaissances statistiques ou indicateurs épidémiologiques ?
8 Conclusion
p8
p8
p8
p 10
p 11
p 12
p 15
p 15
p 15
p 15
p 16
p 16
p 17
p 17
p 17
p 20
p 20
p 20
p 20
p 21
p 21
p 22
p 23
p 24
p 24
p 25
p 25
p 27
p 27
p 28
p 30
p 31
Références bibliographiques
p 33
Annexe 1 - Personnes interviewées
p 35
Les systèmes d’information des régimes
de sécurité sociale relatifs aux accidents
de travail et aux maladies professionnelles :
vers un entrepôt national de données ?
Ce document a été rédigé principalement par :
Anne Chevalier, épidémiologiste, Département santé travail, InVS
ainsi que par :
Marcel Goldberg, épidémiologiste, Département santé travail, InVS
Ellen Imbernon, épidémiologiste, Département santé travail, InVS
Les annexes ci-dessous sont téléchargeables sur le site internet de l'InVS sur le lien
www.invs.sante.fr/publications/2006/atmp
Annexe 2
Notice d'utilisation et formulaire "déclaration des maladies professionnelles"
Notice d'utilisation et formulaire "déclaration d'accident du travail" au régime général de
sécurité sociale
Annexe 3
Description du système informatique de production du régime général de sécurité
sociale
Annexe 4
Avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Annexe 5a
Schéma d'organisation des Datamarts du SNIIRAM
Annexe 5b
Demande d'avis à la Cnil pour la construction d'une base décisionnelle AT/MP au
régime général de sécurité sociale - architecture et finalités
Annexe 6
Formulaire de déclaration d'accident du travail - Formulaire de déclaration de maladie
professionnelle au régime agricole
Annexe 7
Rapport hiérarchique de maladie professionnelle / accident de service / accident de
trajet dans la fonction publique territoriale ou hospitalière
Annexe 8
Données exploitables dans la base "gestion des risques" du SGMC d'EDF-GDF
Annexe 9
Liste Européenne des maladies professionnelles, 2002
Annexe 10
Fiche de saisie manuelle de l’observatoire des MP de l’échelon médical régional
Île-de-France
Annexe 11
Arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en œuvre du système national d'information
interrégimes de l'assurance maladie
Abréviations
Anaes
AT
ATI
CDC
CIM9
Circ
CMI
CNRACL
CnamTS
Cnil
CNIEG
CNITAT
CPAM
CRA
Cram
CRRM
CTI
CTN
CTR
DGAFP
Drass
DRTEFP
EDF-GDF
ERSM
Eurogip
EUROSTAT
Fiva
IJ
INRS
IPP
ITT
MP
MSA
NAF
OIT
PCS
RATP
Sepes
SNCF
SNIIR-AM
SUMER
Tass
TCI
UNICANSS
Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé
Accident de travail
Allocation temporaire d’invalidité
Caisse des dépôts et consignation
Classification internationale des maladies, neuvième révision
Centre international de recherche sur le cancer (en anglais IARC)
Certificat médical initial
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Caisse nationale des industries électrique et gazière
Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents de travail
Caisse primaire d’assurance maladie
Commission de recours amiable
Caisse régionale d’assurance maladie
Comité régional de réparation des maladies professionnelles
Centre de traitement de l’information (régime général)
Comité technique national (régime général)
Comité technique régional (régime général)
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Direction régionale de l’action sanitaire et sociale
Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Electricité de France - Gaz de France
Echelon régional du Service médical (régime général)
Groupement d’intérêt public constitué en 1991 par la branche AT/MP
de la CnamTS et l’INRS
Organisme statistique européen
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Indemnités journalières
Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du
travail et les maladies professionnelles
Incapacité permanente partielle
Incapacité temporaire totale
Maladie professionnelle
Mutualité sociale agricole
Nomenclature d’activités françaises
Organisation internationale du travail
Profession et catégorie sociale
Régie autonome des transports parisiens
Service études, prospective, évaluation et statistiques
Société nationale des chemins de fer français
Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie
Etude sur la surveillance des risques professionnels conçue par la Dares et la DRT
réalisée en 1994-1995 par les inspections régionales auprès de médecins volontaires
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal du contentieux de l’incapacité
Union des caisses nationales de sécurité sociale
2
Résumé
Pour répondre à la mission que lui a confiée la Loi relative à la politique de santé publique du 9 Août
2004 (« mettre en œuvre, en liaison avec l’assurance maladie et les services statistiques des
départements ministériels concernés, un outil permettant la centralisation et l’analyse des statistiques
sur les accidents du travail (AT), les maladies professionnelles (MP), les maladies présumées
d’origine professionnelles et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires en milieu
du travail, collectées conformément à l’article L.1413-4 » (Article 15, alinéa 6)), le Département santétravail de l’InVS a entrepris une double démarche :
•
•
réaliser un état des lieux des systèmes de réparation des AT et des MP dans les principaux
régimes de sécurité sociale, en considérant les différentes étapes du processus de
réparation et les moyens mis en œuvre, y compris les moyens informatiques et les
données recueillies,
évaluer les besoins en informations relatives aux risques sanitaires en milieu professionnel
des acteurs potentiels de la réparation et de la prévention, en tenant compte des
contraintes existant à tout niveau.
Le Régime général de sécurité sociale et la Mutualité sociale agricole (MSA), pour lesquels le
processus de réparation est tout à fait similaire (déclaration envoyée à l’organisme de sécurité sociale
et, en cas de reconnaissance, remboursement des soins et des indemnités journalières, évaluation
des séquelles, attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) et d’une rente par la
sécurité sociale) ont, chacun de leur côté, mis en place récemment un entrepôt de données
permettant la gestion de toutes les étapes de ce processus, l’établissement de statistiques, la
tarification des employeurs dans le cas du régime général et l’analyse de la sinistralité. Pour EDFGDF, dont les employés bénéficient d’un régime particulier de sécurité sociale, la reconnaissance du
caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est effectuée par le régime général. Le régime
particulier de sécurité sociale qui gère la partie indemnisation dispose d’un logiciel spécialisé. La
SNCF et la RATP, régimes spéciaux de sécurité sociale qui procèdent de la même façon que le
régime général, ont mis en place des logiciels internes à chaque entreprise. En revanche, le
processus de réparation des trois fonctions publiques est différent : c’est le service des ressources
humaines de la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) qui gère
le processus (élaboration d’un rapport hiérarchique) ; « l’imputabilité au service » est prononcée par
une commission de réforme qui dans un deuxième temps peut attribuer une « allocation d’invalidité »
(en accord avec l’ATIACL, service spécialisé de la Caisse des dépôts et consignation, pour la
fonction publique territoriale et hospitalière).
En dehors des acteurs internes à chaque régime de sécurité sociale, qui naturellement ont besoin
d’outils améliorant l’efficacité de la gestion des AT/MP, les acteurs potentiels des systèmes
d’informations portant sur les AT/MP sont tous ceux qui gèrent les coûts ou qui interviennent dans le
champ de la connaissance des risques professionnels ou dans celui de la prévention de ces risques,
soit localement, soit dans l’élaboration de politiques globales ou locales. L’analyse des besoins de
ces acteurs permet d’établir la liste suivante :
• besoin de gestion et d’amélioration de l’efficacité de la réparation (délai) ;
• besoin d’évaluation et de contrôle des coûts ;
• besoin de prévision et de planification des coûts (avec la question pendante d’une réforme de
la tarification) ;
• besoin de connaissances statistiques, en particulier pour l’Etat (en cohérence avec les
recommandations européennes) ;
• besoin d’analyser la sinistralité en vue de prévention ;
• besoins de veille sanitaire pour aider les décideurs à hiérarchiser l’importance des
problèmes, à établir des priorités d’action et à réaliser des actions nationales et/ou locales.
C’est à l’ensemble de ces besoins que devra répondre l’outil statistique souhaité par la Loi relative à
la politique de santé publique du 9/08/2004. Les trois derniers objectifs demandent une analyse
approfondie car les résultats de cette analyse conditionneront le choix d’une solution pour la mise en
œuvre d’un outil statistique centralisateur.
Le Département santé travail de l’InVS propose une expérimentation qui pourrait durer un an : un
échantillon de données provenant du régime général et un échantillon de données provenant de la
MSA feront l’objet d’une analyse, d’une part sur la cohérence et la compatibilité des données (type de
données recueillies, nomenclatures…), d’autre part sur les utilisations possibles (calcul d’indicateurs
3
statistiques, calcul d’indicateurs de veille sanitaire basés sur des résultats épidémiologiques). Des
données de la SNCF, de la RATP et d’EDF-GDF pourraient également être incluses dans cette
expérimentation. Parallèlement, un essai d’informatisation des données individuelles devra être mis
en place pour les trois fonctions publiques : soit à partir de la base PRORISQ de la Caisse des
dépôts et consignation, soit à partir du Système d’information des ressources humaines (SIRH) de la
fonction publique de l’Etat. A l’issue de ces deux types d’expérimentation, les résultats permettront de
choisir une solution adaptée : cohabitation de systèmes différents ou intégration dans un même
entrepôt national de données dans un cadre structurel qu’il reste à déterminer.
4
Introduction
Contexte
La Loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 stipule que : l’InVS « met en œuvre, en
liaison avec l’assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés,
un outil permettant la centralisation et l’analyse des statistiques sur les accidents du travail (AT), les
maladies professionnelles (MP), les maladies présumées d’origine professionnelle et de toutes les
autres données relatives aux risques sanitaires en milieu du travail, collectées conformément à
l’article L.1413-4 » (Article 15, alinéa 6).
D’autre part, une mission conjointe Igas-Insee dont il est fait référence dans le plan « Santé au
travail », publié en février 2005 [1], a été chargée à la demande la Direction de l’animation de la
recherche, des études et des statistiques (Dares) et de la Direction des relations du travail (DRT),
d’établir un audit de l’organisation du système d’information statistique des principaux régimes AT-MP
(CnamTS, MSA, Fonction publique), afin de déboucher sur des propositions d’amélioration et
d’harmonisation des publications des statistiques d’origine administrative en matière d’AT et de MP.
Cette mission confiée à messieurs Daniel Lejeune, membre de l’Igas et Alain Vienot, inspecteur
général de l’Insee, nécessitait une mise à plat des systèmes existants ; elle a émis un certain nombre
de propositions [2].
Enfin, en février 2005, était signée une première convention d’objectifs et de gestion entre la branche
AT/MP de la CnamTS et l’Etat, prévoyant, entre autres, d’améliorer les statistiques et les études de la
branche AT/MP en étendant la connaissance sur le risque professionnel, en améliorant la
présentation des statistiques de cette branche, en comprenant et prévoyant mieux ses évolutions,
enfin, en améliorant la diffusion de ces statistiques.
Ces différentes mesures prises au cours des années 2004-2005 montrent donc l’intérêt croissant des
pouvoirs publics pour le champ de la santé au travail en vue d’améliorer les connaissances et la
prévention des risques professionnels. Elles s’inscrivent dans un projet plus vaste d’évaluation et
d’amélioration du système de réparation. Plusieurs travaux, par exemple, le rapport de la cour des
comptes intitulé « la gestion du risque AT et MP », 2002 [3], ont bien montré les limites des systèmes
d’informations existants : il est impossible actuellement d’avoir une idée du nombre réel des MP et
des AT indemnisés au niveau français.
C’est dans ce contexte et pour répondre à cette nouvelle mission que l’InVS a entrepris une
démarche auprès des différents organismes de sécurité sociale : CnamTS, MSA, et principaux
régimes spéciaux (régime de sécurité sociale de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique
territoriale et hospitalière, SNCF, RATP, EDF-GDF). Cette démarche a consisté à rencontrer des
représentants de ces différents régimes, à vérifier avec eux les détails de la législation concernant les
AT et les MP, à décrire le processus de réparation et les moyens, y compris informatiques, mis en
œuvre pour sa réalisation, enfin à mettre à plat les systèmes informatiques, les données recueillies et
les possibilités de contribuer à l’analyse statistique des AT/MP au niveau français.
Après cette étape décrivant l’existant, une seconde démarche a consisté à tenter de lister les besoins
des différents acteurs intervenant dans le champ des risques professionnels et ceux des utilisateurs
potentiels de ces données. Enfin, des éléments de propositions ont été élaborés, tenant compte des
résultats des deux démarches précédentes. Ce rapport comprend donc trois parties correspondant à
ces trois étapes.
Evénements étudiés
Rappelons succinctement l’historique (cf. le site de la sécurité sociale : www.assurance-sociale.fr) :
En créant une responsabilité sans faute (exception faite de la faute inexcusable), la loi du 9/04/1898 a
constitué un progrès par rapport à la situation précédente : elle permettait une réparation rapide en
cas d’accident du travail, l’employeur étant présumé responsable. La Loi du 25/10/1919 a créé un
système voisin pour les MP. Enfin, la Loi du 30/10/1946 a intégré les textes relatifs aux AT et aux MP
dans la législation de la sécurité sociale qui se voyait chargée de la gestion de ces risques,
moyennant le paiement de cotisations par les employeurs [3].
5
Ce rapport porte sur les accidents de travail, les accidents de trajet et les MP entrant dans le système
de réparation géré par la sécurité sociale. Il concerne donc principalement les personnes salariées.
Contrairement aux accidents de travail et aux accidents de trajet qui, par définition, surviennent
pendant la période d’activité, certaines MP peuvent être diagnostiquées longtemps après la cessation
de l’activité professionnelle.
Tout accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle peut entraîner :
• une incapacité temporaire de travail (ITT) ;
• des frais médicaux et pharmaceutiques, voire des frais chirurgicaux, d’hospitalisation et de
prothèse ;
• une incapacité permanente partielle (IPP), due à des séquelles subsistant après
consolidation de l’état médical.
Quel que soit le régime de sécurité sociale, l’incapacité temporaire de travail et les prestations en
nature ne sont pas remboursées en accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle
de la même manière dont ils le sont au titre de la maladie. L’indemnisation de l’IPP est différente
selon les régimes de sécurité sociale. Dans l’enquête effectuée auprès des régimes de sécurité
sociale, nous avons considéré ces trois sources de frais générés par les AT et les maladies
professionnelles.
Un problème de définition
Les régimes de sécurité sociale, constitués historiquement au fil du temps, couvrent différents risques
regroupés au sein de « branches » (http : www.securite-sociale.fr/).
On distingue les branches :
- « Maladie » qui s’intéresse, d’une part aux prestations en nature (remboursement des soins),
d’autre part aux prestations en espèces (pensions, indemnités journalières ou maintien du
salaire…) ;
- « AT/MP » ;
- « Famille » ;
- « Vieillesse ».
Les principaux régimes de sécurité sociale sont (http : www.securite-sociale.fr/) :
- le régime général ;
- le régime agricole,
- le régime des artisans et commerçants ;
- le régime des professions libérales ;
- les régimes spéciaux institués en faveur de certaines catégories de travailleurs salariés.
Au sein des régimes spéciaux, on peut distinguer deux catégories :
• les régimes spéciaux proprement dits, en ce sens qu’ils couvrent la totalité des risques (par
exemple : la SNCF, les mineurs ou les marins) ;
• les régimes partiellement spéciaux appelés régimes particuliers qui excluent de leur champ
de couverture les prestations en nature de l’assurance maladie (par exemple : les
fonctionnaires de l’Etat, EDF-GDF). Ces régimes spéciaux font appel au régime général pour
ces prestations.
La population bénéficière du régime général comprend principalement les salariés du secteur privé
des professions industrielles, commerciales, artisanales et libérales, ainsi que les assistantes
maternelles, les employés de maison et gardiens d’immeuble, les agents non titulaires de la fonction
publique et les ouvriers de l’Etat du ministère de la Défense.
Jusqu’à une date récente, il était plus simple de définir ces bénéficiaires par la négative : ce sont tous
les travailleurs salariés qui ne bénéficient pas d’un régime spécial de sécurité sociale (fonction
publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, salariés de la marine
marchande, des entreprises minières, de la SNCF, de la RATP, d’EDF-GDF, de la banque de
France…).
Actuellement, avec la généralisation de l’utilisation du NIR (Numéro d’identification au répertoire des
personnes physiques), propre à chaque personne dans les fichiers de sécurité sociale, il est possible
de dénombrer les affiliés par caisse d’assurance maladie. On peut alors considérer comme compris
dans l’assurance maladie du régime général, par exemple, les salariés de la fonction publique, les
sections locales mutualistes tenant lieu de Caisse primaire d’assurance maladie pour la gestion des
6
prestations en nature de la branche maladie. Avec cette définition, au 31 décembre 2001, 84,1 % de
la population française était protégée par le régime général pour la couverture « Maladie » [4].
Cependant, pour connaître la réalité de la gestion des AT et MP et les données existantes, cette
nouvelle définition n’était pas opérationnelle, car ce risque n’est pas géré par la branche Maladie
mais par des branches spécialisées ou directement par les employeurs (fonction publique de l’Etat).
Nous nous sommes donc rapprochés des différents organismes de sécurité sociale. Le régime des
artisans et commerçants et celui des professions libérales ne concernant pas les salariés et ne
couvrant pas le risque AT/MP, nous avons finalement restreint notre enquête au régime général, à la
MSA, à la fonction publique territoriale et hospitalière, à la fonction publique de l’Etat et à certains
régimes spéciaux couvrant un nombre important de salariés : SNCF, EDF-GDF, RATP.
7
Chapitre : les principaux régimes de sécurité
sociale : processus de réparation et données
existantes
1. Salariés du régime général de sécurité sociale
1.1. Population concernée
La population bénéficière de ce régime comprend principalement les salariés du secteur privé des
professions industrielles, commerciales, artisanales et libérales. D’après les statistiques de la
Direction des risques professionnels de la CnamTS [5], l’effectif des salariés en activité (secteur privé
uniquement) s’élevait à 17 963 365 en 2003, se répartissant entre 1 976 517 établissements.
1.2. Processus de réparation/indemnisation [3,6]
(http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr)
1.2.1. La phase de reconnaissance du caractère professionnel
La figure n°1 résume le processus : le salarié (en cas de maladie professionnelle) ou l’employeur (en
cas d’accident du travail) adresse la déclaration accompagnée du certificat médical descriptif initial
(CMI), en double exemplaire, à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le
salarié. En cas de maladie professionnelle (CERFA 60-3950, Annexe 2), le salarié doit indiquer la
maladie dont il est atteint et la date de première constatation, le dernier employeur (N° SIRET) et les
emplois antérieurs où il a été exposé au risque. Le principe de la reconnaissance du caractère
professionnel d’une maladie est qu’il existe une présomption d’origine si les conditions (de
pathologies, de délai de prise en charge, de durée d’exposition ou de tâches) définies dans les
tableaux sont respectées [7]. Les dossiers qui ne répondent pas strictement aux termes des tableaux
de MP sont examinés au cas par cas par les Comités régionaux de réparation des maladies
professionnelles (CRRMP), système complémentaire de reconnaissances des MP, créé en 1993. Il
s’agit des « alinéas 3 », maladies pour lesquelles il existe des tableaux mais qui ne répondent pas à
tous les critères de ces tableaux ainsi que les « alinéas 4 », maladies pour lesquelles il n’existe pas
de tableau mais que le médecin ou le salarié pensent associées au travail si elles doivent entraîner
un taux d’incapacité partielle permanente de 25 % ou plus. En cas d’accident de travail (CERFA 603682, Annexe 2), l’employeur indique l’établissement (N° SIRET), la date d’embauche et la
qualification de la victime, ainsi que certaines caractéristiques de l’accident : lieu, date, horaires de la
victime, circonstances détaillées de l’accident (en clair), siège et nature des lésions ainsi que les
notions de témoins et de tiers responsable.
La CPAM va instruire le dossier. Elle envoie un double de la déclaration à la Cram (pour la tarification
à l’employeur), à l’employeur et éventuellement au médecin du travail en cas de MP, enfin à
l’inspection du travail (accompagné d’un exemplaire du CMI en cas de maladie professionnelle). Une
enquête administrative a lieu pour évaluer les conditions de survenue ou d’exposition (un inspecteur
de la Cram peut apporter son aide), tandis que le médecin conseil évalue les lésions ou l’état de
santé.
Le « colloque médico-administratif », lien régulier entre échelon administratif et échelon médical,
permet d’établir la reconnaissance ou le rejet du caractère professionnel. Au cours de ces réunions
conjointes, sont examinées la transmission éventuelle au CRRMP, la détermination de la date de
première constatation médicale de la maladie, la nécessité de demander des renseignements
complémentaires au médecin qui a rempli le CMI, à l’employeur, au médecin du travail, ou de
convoquer le salarié pour un examen par le médecin conseil. Depuis 1999, le délai d’instruction,
c'est-à-dire le temps écoulé entre la date de réception de la déclaration et la date de décision, est de
1 mois (+ éventuellement 2 mois) en cas d’accident du travail et de 3 mois (+3 mois) en cas de
maladie professionnelle.
La CPAM envoie au CRRMP (système complémentaire de reconnaissance des maladies
professionnelles, créé en 1993) les « alinéas 3 » (maladies pour lesquelles il existe des tableaux mais
8
qui ne répondent pas à tous les critères de ces tableaux) ainsi que les « alinéas 4 » (maladies pour
lesquelles il n’existe pas de tableau mais que le médecin ou le salarié pensent associées au travail) si
elles doivent entraîner un taux d’Incapacité Partielle Permanente de 25% ou plus. Ces dossiers qui
ne répondent pas strictement aux termes des tableaux de MP sont donc examinés au cas par cas par
les CRRMP.
Figure N°1: Processus de Réparation/Indemnisation
des AT/MP au régime général
Déclaration
Reconnaissance du caractère professionnel
Délai :
MP : Salarié
+
MP: 3 mois (+ 3 mois), AT : 1 mois (+ 2 mois)
si conditions du tableau: présomption d’origine , sinon:
CRRMP
CPAM
CMI
enquête
administrative
double de la déclaration à:
AT : Employeur
- Service AT
- Employeur et médecin W (si MP)
- Inspection W
- CRAM
«
Colloque Médico-Administratif »
Si Reconnaissance : prise en charge des dépenses de soins et Indemnités Journalières
par la branche AT/MP, Notification au salarié, à l’employeur, à la CRAM
Dès que la reconnaissance du caractère professionnel est faite, tous les frais (soins et indemnités
journalières) qui avaient été pris en charge par la branche maladie lui sont remboursés par la branche
AT/MP et imputés sur le compte de l’employeur par la Cram dont il dépend, en vue d’établir
ultérieurement la tarification des cotisations patronales. C’est pourquoi, il est fait notification de la
reconnaissance ou du rejet à la Cram, au salarié et ainsi qu’à l’employeur (pour recours éventuel). En
cas de reconnaissance, une régularisation est alors effectuée car l’indemnisation au titre AT/MP n’est
pas la même qu’au titre maladie : par exemple, les prestations en nature sont prises en charge à
100% du tarif de responsabilité des caisses, les indemnités journalières sont versées dès le premier
jour d’arrêt de travail et sans distinction de jour ouvrable ou non et ne sont pas imposables...
1.2.2. La phase d’indemnisation
Lorsque l’état de santé du salarié est stabilisé, le médecin traitant déclenche la procédure de
reconnaissance de l’IPP (Figure N°2): si le certificat médical final porte la mention « guérison », le
processus s’arrête là. S’il porte la mention « consolidation », un examen médical permet au médecin
conseil d’établir le taux IPP en se basant sur un barème indicatif forfaitaire (par exemple le barème
indicatif d’invalidité pour maladie professionnelle et accident du travail de l’UNCANSS, Union des
caisses nationales de sécurité sociale). Le taux d’incapacité peut être corrigé par un « coefficient
professionnel » prenant en compte la nature de la perte de capacité de gain. En cas de décès avant
cet examen médical, si la relation AT ou MP/ décès est établie, une indemnisation est donnée aux
ayants droit. En dessous de 10%, le taux IPP donne droit à un capital, au-dessus de 10% à une
rente.
Les victimes peuvent engager un recours devant la CRA (Commission de recours amiable), le TCI
(Tribunal du contentieux de l’incapacité), le Tass (Tribunal des affaires de sécurité sociale), la
CNITAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des AT) ou enfin devant la cour de
cassation. Une expertise médicale (article L-141) peut être demandée par le médecin conseil en cas
de problème d’ordre médical.
Selon l’évolution de l’état de santé du salarié, le taux IPP peut être revu au cours du temps. C’est
pourquoi, les dossiers AT/MP ne sont clos qu’avec le décès du salarié. Jusqu’à une date récente,
c’était la CPAM qui avait ouvert le dossier qui en assurait le suivi dans le temps. Depuis peu, les
dossiers « suivent » les salariés vers la CPAM de leur lieu d’habitation.
9
Figure N°2 : Processus de Réparation/Indemnisation
des AT/MP au régime général
Reconnaissance
Réparation/Indemnisation
Stabilisation de l’état de santé
Guérison
Médecin traitant : CMF
Consolidation
Examen par un médecin conseil
pour évaluer les séquelles et fixer le
taux IPP, la date de point de départ de
la rente
Incapacité Partielle Permanente d’après barème ou indemnisation pour ayants droit en cas de décès
Recours possibles devant le CRA, le TASS ou le TCI, la CNITAAT, la Cour de Cassation
Possibilité d’ Expertise L141
Suites de l’AT/MP : préjudice professionnel, majoration tierce personne, révisions, rechutes, …
Recours contre tiers en cas d’AT
1.3. Les logiciels informatiques
Dans le processus de réparation des AT et des MP, le service médical et les gestionnaires sont
également impliqués. Des recueils de données existent dans les deux types de service. Ces recueils
de données ont été faits au cours du temps pour des buts précis (expertise médicale, gestion,
tarification…).
Le logiciel de gestion des AT/MP au niveau du service administratif des CPAM s’appelle ORPHEE
(mise en service vers 2000). Implanté dans les CTI (Centre de traitement de l’information), il
enregistre toutes les données nécessaires à l’instruction du dossier au fur et à mesure du processus
et jusqu’à la reconnaissance du caractère professionnel : la date d’arrivée de la déclaration dans le
service, toutes les données figurant sur celle-ci (dont les données professionnelles en clair), les
données du certificat médical initial, y compris le libellé figurant sur celui-ci (non codé) (Annexe 2),
puis les données provenant du service médical (par exemple, tableau de maladie professionnelle ou
lésions et séquelles), les transmissions d’information, des documents résumés, les décisions prises
avec leur date…Ne sont rentrés dans ce logiciel que les bénéficiaires du régime général proprement
dit.
Ce logiciel permet d’éditer des lettres types en temps voulu à chacun des acteurs impliqués. Par
exemple, il est utilisé pour établir un résumé des données professionnelles (expositions diverses,
conditions de travail…) destiné au médecin conseil. Il comprend un échéancier alertant tous les jours
sur les dossiers dont le délai de traitement arrive à échéance et l’action urgente à réaliser pour rester
dans les temps. Il permet d’établir des statistiques locales de fonctionnement (par exemple, délai
moyen de traitement selon le tableau de maladie professionnelle, le nombre et le taux d’accidents de
travail ou de MP rejetés…). Les requêtes peuvent être préétablies ou faites à la demande. Ces
statistiques sont élaborées pendant la nuit.
En Ile-de-France, certaines CPAM effectuent la gestion des rentes IPP, c'est-à-dire ce qui se passe
après la consolidation (Figure N°2), « à la main » avec dossier papier, mais un logiciel appelé
EURYDICE devrait prochainement être mis en place (actuellement en test à la CPAM de BOBIGNY).
Dans les autres régions, le logiciel STAR permet la gestion des rentes.
Les CTI traitent les données des CPAM pour ERASME (fichier des remboursements) : rajout de
données provenant des mutuelles, mise à jour des adresses des salariés pour le règlement des
prestations et des pensions, élaboration de statistiques et leur remontée vers l’échelon national et
vers le SNIIR-AM. Les CPAM ne fournissent au niveau central aucun fichier de données individuelles
concernant les AT/MP, exception faite des données de dépenses de santé fournies pour ERASME et
maintenant pour le Datamart AT/MP du SNIIR-AM (cf. paragraphe 1.5). Pour la CPAM du Val-de10
Marne, c’est le CTI situé à Brie/Marne et à Rubelles, appelé CESTIF, qui traite ces données. Des
détails sur le système informatique de production sont donnés en Annexe 3.
De leur côté, les médecins conseils enregistrent dans la base HIPPOCRATE-Production, base du
Service Médical, les avis médicaux individuels concernant les MP ou les AT. HIPPOCRATEDécisionnel permet d’établir des statistiques, localement, régionalement ou nationalement sur des
fichiers élaborés à partir d’HIPPOCRATE-Production, seuls fichiers comportant de données
médicales.
1.4. Autres services, internes ou externes au régime général,
impliqués
1.4.1. Les Cram
Au sein des Cram, la Direction des risques professionnels comprend le service de la tarification et le
service de la prévention. Le premier établit le décompte des frais occasionnés par les AT et les MP
pour chaque entreprise. Ce décompte permet d’établir la tarification des entreprises [3]. Le service de
la prévention réalise des actions de prévention, notamment en collaboration avec l’INRS, et vérifie
que les règles de sécurité sont respectées (ingénieurs de sécurité). Les Cram établissent également
des statistiques (http://www.ameli.fr).
Processus : Les services tarification des Cram disposent d’un fichier des établissements (entreprises
ou parties d’entreprise) de leur région qui provient des DADS (déclarations annuelles des données
sociales). Ce fichier comprend, entre autres, pour chaque établissement, des informations telles que
le nombre de salariés, la masse salariale…. Les Cram sont destinataires d’un des volets de la
déclaration d’AT ou de MP. Les déclarations d’AT/MP sont saisies et codées (y compris les
informations médicales telles que le siège et la nature des lésions ou le tableau de maladie
professionnelle probable) par les CRAM elles-mêmes avec l’aide éventuelle des CPAM.
Le logiciel (national) s’appelle SGETAPR (Système de gestion des établissements tarificationprévention). Le compte employeur (identification : n° SIRET) qu’il gère comprend l’effectif, la masse
salariale et pour chaque accident ou maladie professionnelle d’un salarié de l’établissement, les frais,
les rentes, les IJ … au fur et à mesure de l’instruction du dossier. Ces données individuelles viennent
des CPAM (reconnaissance ou rejet avec les dates, les IJ, les frais médicaux, les rentes,…) via les
CTI, sous forme de données incorporées aux données ERASME extraites du fichier géré par
ORPHEE. Ces mises à jour sont mensuelles. Des données financières (Logiciel IMAGE) sont aussi
rajoutées à ce fichier.
Il existe en Ile-de-France une exception par rapport aux autres Cram : c’est l’Urssaf qui gère les
rentes mais c’est la Cramif qui les paye. De même, la Cramif gère et paye les invalidités. (Remarque :
toutes les Cram gèrent et payent les frais liés à l’amiante).
En dehors du calcul du taux de tarification et de toutes les charges qui s’y rattachent, le logiciel
permet des statistiques internes :
• des statistiques technologiques (présentées au CTR) et à la sous-direction de la prévention ;
• des statistiques financières pour chaque établissement, la région et l’échelon national.
Le fichier créé par SGETAPR est utilisé également par le service prévention pour détecter des
établissements à risques importants. Un logiciel informationnel appelé CASSIOPEE permet de faire
des requêtes sur le fichier crée et géré par SGETAPR.
PROJETS : Il est prévu une refonte du logiciel de réparation et du logiciel de tarification dans le cadre
du Datamart AT/MP du SNIIR-AM (cf. paragraphe 1.5) :
Le système pour la réparation s’appellera EYRYDICE2. Ses fonctionnalités cumuleront celles
d’ORPHEE et d’EURYDICE ou STAR. Il en sera de même avec la tarification. Un seul système sera
accessible à tous les acteurs qui auront accès aux données les concernant sur habilitation. Ce
système ne comprendra pas de données médicales sauf celles introduites par les Cram, i.e. les
lésions codées, les tableaux de MP…appelées données médico-administratives.
11
1.4.2. L’Echelon régional du service médical (ERSM)
Les régions ont désigné un médecin référent en AT/MP qui peut aider l’échelon médical local, en
particulier en cas de maladie professionnelle. En région Ile-de-France, cet échelon remplace
complètement les médecins conseils locaux. Ce service a créé, il y a 5 ans, un observatoire des MP
des salariés bénéficiaires du régime général exerçant leur activité dans un établissement situé en Ilede-France.
Dans la région Ile-de-France, les médecins conseils de cet échelon participent à la constitution de la
base HIPPOCRATE-Production. Dans toutes les régions, ils exploitent cette base de données à des
fins statistiques grâce à HIPPOCRATE-Décisionnel.
1.4.3. Les 18 CRRMP
Les CRRMP ont compétence pour traiter des dossiers des salariés bénéficiant du régime général
mais aussi du régime agricole et d’autres régimes comme la SNCF. Pour les salariés du régime
général, ils reçoivent de la CPAM les dossiers MP qui ne remplissent pas l’ensemble des conditions
des tableaux de MP (alinéas 3) ainsi que les alinéas 4 [7]. Ces dossiers sont saisis dans le logiciel
ORPHEE.
Les CRRMP doivent fournir aux ministères chargés de la sécurité sociale et du Travail un rapport
d’activité sous forme de trois documents : le premier constitue un récapitulatif de tous les dossiers
présentés au comité pendant une année, les deux autres différencient les maladies relevant de
l’alinéa 3 de celles relevant de l’alinéa 4. Ce rapport est réalisé à partir de la base de données des
CRRMP grâce au logiciel CESAR. L’échelon national du service médical de la CnamTS reçoit ces
rapports sur papier ainsi qu’un extrait informatisé (agent causal, profession, maladie, avis) en vue de
statistiques nationales.
Dans leurs avis motivés, les CRRMP enregistrent un nombre succinct de données dont :
• pour l’alinéa 3 : organisme destinataire de l’avis, n° de tableau, code syndrome (CIM9),
demandeur (victime ou ayant droit), condition(s) non respectée(s), date de première
constatation médicale, éventuellement date de décès, décision du CRRMP et la date,
éléments dont le CRRMP a pris connaissance, personnes entendues par le CRRMP ; en cas
d’acceptation, poste de travail incriminé, et agents ou travaux en cause (formulaire S 6024
donné en annexe 4) ;
• pour l’alinéa 4 : motif de la saisine du comité, date de réception, passage éventuel en TASS,
décision du CRRMP et sa date, éléments dont le CRRMP a pris connaissance, personnes
entendues, caractérisation de la maladie soumise à instruction (libellé et code CIM9), poste
de travail incriminé (CITP88) et agents ou travaux en cause (code INRS) (formulaire S 6025).
1.4.4. Les DRTEFP
En cas de maladie professionnelle ou de maladie à caractère professionnel, un double de la
déclaration est envoyé, en principe, à l’inspecteur du travail qui informe le médecin inspecteur
régional du travail et de la main-d’œuvre. En cas d’accident du travail mortel, une enquête est
diligentée systématiquement par l’inspection du travail. Ces données sont en principe codées et
saisies au niveau de la région mais les pratiques semblent différentes selon les régions. Si l’on
compare les MP dénombrées par les Cram à celles dénombrées par les DRTEFP, on constate des
écarts parfois importants : l’exhaustivité des cas n’est pas assurée et varie considérablement d’une
région à l’autre.
Actuellement, un essai d’exploitation de ces données ainsi que de données issues des Cram est en
cours dans quatre régions par les Sepes. Mais cet essai se heurte à de nombreuses difficultés [8].
1.5. Le SNIIR-AM
1.5.1. Objectifs du SNIIR-AM
Le SNIIR-AM (Système d’information interrégimes de l’assurance maladie) a été créé suite à la Loi du
23/12/1998 (article L 161-28-1 du code de la sécurité sociale). Ses objectifs étaient d’améliorer les
connaissances sur les dépenses de l’ensemble des régimes de l’assurance maladie et de permettre
12
un retour d’information auprès des professionnels de santé (« transmettre aux prestataires de soins
les informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s’il y a lieu, à leurs
prescriptions »). La loi de santé publique du 9 août 2004 lui a donné une troisième finalité, définir,
suivre et évaluer les politiques de santé publique.
Les données du SNIIR-AM doivent être exhaustives sur tous les régimes de l’assurance maladie en
médecine de ville et hospitalisation, individualisées par bénéficiaires anonymes, médicalisées,
chaînées, permettant ainsi de connaître les parcours du patient. Il est constitué de Datamarts, c'est-àdire de magasins (ensembles de fichiers organisés autour d’un thème) engrangés dans un « entrepôt
de données » (Annexe 5). L’entrepôt national se trouve à Evreux, dans le Centre de traitement de
l’information qui reçoit les données en provenance des autres régimes. Il est géré par la CnamTS.
1.5.2. Le Datamart AT/MP
En parallèle aux Datamarts « dépenses de santé » et « consommation de soins » (figure N°3), un
Datamart AT/MP est en cours d’achèvement (Annexe 5). Il est complètement indépendant des autres
Datamarts du SNIIR-AM, bien que structuré et organisé selon les mêmes règles. A priori,
contrairement aux autres Datamarts, il ne devrait concerner que le régime général. Il est géré par la
branche AT/MP de la CnamTS et ses objectifs sont les suivants :
• enrichir l’information: c’est-à-dire aider à mieux appréhender les caractéristiques des risques
liés au travail, de la sinistralité, des dommages corporels, des dépenses d’indemnisation, de
l’activité des caisses…, cibler les actions de prévention grâce à une meilleure connaissance
de la sinistralité, diffuser les études sur les AT et les MP ;
• Evaluer l’activité de la branche, c’est-à-dire, suivre et mieux évaluer les impacts de l’activité
de la branche ;
• Développer un outil d’aide à la décision : les analyses doivent permettre d’éclairer la prise de
décision pour accompagner la mise en œuvre de mesures nouvelles.
L’entrepôt de données répond à trois fonctions comprenant trois étapes différentes : une étape
« collecte », une étape « intégration », une étape « présentation et diffusion ».
Figure N°3 : architecture de l’entrepôt de données
La restitution en 11 Datamarts
Entrepôt
Offre de
Soins
Consommation
de Soins
Dépenses de
Santé
Prévention,
Education,
Information
AT / MP
Pathologies
et traitement
du patient
Suivi Filières
&
Réseaux
Contrôle
Interne
Contrôle
de gestion
Qualité
Contentieux
Formation SNIIR-AM / CNAMTS DSE
octobre 2005
1
L’étape collecte se fait à partir de quatre sources de données qui fournissent les informations
suivantes : pour NEC, le détail des prestations payées en cas d’AT/MP (prestations en nature,
indemnités journalières…), pour ORPHEE, les événements de gestion du dossier AT/MP, pour
EURYDICE, des informations sur les bénéficiaires d’une rente et sur ses prestations, pour
SGETAPR, les informations sur les employeurs et sur les prestations imputées.
13
L’étape intégration concerne l’extraction et la mise à jour à partir des différentes sources de données.
Ainsi, à titre d’exemple, les données extraites d’ORPHEE concernent tous les sinistres déclarés le
mois précédent dont la situation a évolué dans la même période, un sinistre étant composé de
différents épisodes, par exemple des rechutes. La mise à jour est faite tous les mois.
La profondeur historique de la base primaire sera : de 2 ans, plus l’année en cours pour les données
qui concernent les prestations, de 3 ans à compter de la date de rejet pour un sinistre rejeté, de 5 ans
à compter de la date de guérison pour un sinistre reconnu, de 15 ans à partir de la date de
consolidation pour un sinistre entraînant une IPP, de 5 ans à 30 ans pour les données concernant les
entreprises.
L’étape « présentation et diffusion » porte sur la transformation et le traitement des données. Les
données sont anonymisées deux fois (FOIN1 et FOIN2) de la même façon que dans les autres
Datamarts du SNIIR-AM. On peut ensuite interroger cette base de données, soit en utilisant des
requêtes pré-formatées (un certains nombre de tableaux croisés ont été choisis), soit selon des
« cubes » (généralisation des tableaux croisés selon différentes dimensions correspondant à des
thèmes ou à des sélections). Enfin, certains utilisateurs pourront faire des requêtes libres (figure N°4).
L’accès aux données est pour l’instant strictement réservé aux utilisateurs internes. Le Datamart est
opérationnel depuis, la fin de l’année 2005. L’historique de la base sera intégré progressivement.
L’accès aux données agrégées pourrait être réalisé après formation comme pour les autres
Datamarts, l’accès aux données individuelles passe nécessairement par une demande auprès de la
Cnil.
Figure N°4 Schéma du Datamart AT/MP du régime général
14
2. La Mutualité sociale agricole
2.1. La population concernée
La population active concernée comprend les exploitants (un peu moins de 600 000 personnes en
2002, 660 000 si l’on compte les conjoints et aides familiaux) et les salariés d’exploitations agricoles
et d’organismes professionnels comme les coopératives agricoles, le Crédit Agricole, GROUPAMA, la
MSA… (environ 1,2 million de personnes en 2002). La MSA est plus qu’un organisme de sécurité
sociale, c’est « un organisme professionnel dont la mission est de gérer l’ensemble des risques
sociaux des assurés agricoles » [9]. Elle a mis en place dès 1941 (Loi du 5/04/1941) un «guichet
unique» pour tous les risques sociaux des assurés agricoles, adapté à la spécificité du monde rural
[9]. Elle organise aussi la médecine du travail des salariés (350 médecins du travail) et la sécurité
(250 conseillers en prévention).
2.2. Processus de réparation
Pour les salariés, l’assurance obligatoire contre les AT et les MP date de 1972 (Loi du 25/10/1972).
Le système AT/MP couvre tout le territoire français, sauf le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Soixante-douze
caisses départementales (ou pluri-départementales) assurent la gestion des AT/MP. Elles
comprennent un service administratif et un service de contrôle médical.
Le processus de réparation et d’indemnisation des AT et des MP est similaire à celui du régime
général de sécurité sociale : le salarié (en cas de MP), l’employeur (en cas d’AT) envoie la
déclaration (Annexe 6) à la caisse départementale (ou pluri-départementale) dont dépend le salarié.
L’imprimé de déclaration et surtout les tableaux de MP sont spécifiques à la MSA [7,10], mais le
principe de présomption d’origine pour les MP inscrites dans un tableau existe comme au régime
général.
En cas de MP et s’il n’y a pas de refus administratif, les médecins conseils codent le syndrome, le
tableau, l’agent causal. L’enquête sur les expositions est faite par le service administratif, avec l’aide
des médecins du travail ou de spécialistes internes de certaines pathologies. Les données de la
déclaration sont alors enregistrées dans le logiciel de gestion (fichier SIMPAT) ainsi que les données
sur les prestations en nature et les arrêts de travail et, par la suite, éventuellement, le taux IPP et le
décès. Certaines caisses enregistrent les données avant la reconnaissance du caractère
professionnel.
En cas d’AT, la codification des circonstances de l’AT (lieu, activité, tâche, élément matériel,
mouvement accidentel…) est faite par les médecins du travail pour un tiers des cas et par le service
administratif pour les deux autres tiers. Le codage des tâches est fait selon une nomenclature propre
à la MSA. Elle comprend de nombreuses rubriques pour tenir compte de la diversité des métiers de
cette branche d’activité. Les données sont enregistrées dans SIMPAT.
Ce fichier sert aussi pour la tarification des cotisations des employeurs et comprend donc, en plus
des renseignements sur l’AT ou la MP et la victime, des informations sur l’employeur.
Pour les exploitants, depuis avril 2002, il existe un système de réparation des AT/MP (ATEXA) dont
l’informatisation est en cours. Depuis cette date, les exploitants doivent s’assurer obligatoirement
contre les AT et les MP, mais ils ont le choix de l’assureur qui n’est pas obligatoirement la MSA.
2.3. Systèmes informatiques
Les médecins conseils ont leur propre système informatique recueillant les avis médicaux.
Le système informatique permettant au service administratif des caisses de gérer les AT/MP
(SIMPAT) enregistre plusieurs groupes d’informations : celles qui concernent le sujet atteint (sexe,
âge,…), les circonstances de l’accident, dont l’agent causal, l’entreprise au moment de l’accident de
travail (code NAF), les prestations en nature, les indemnités journalières, le taux IPP (revalorisé
chaque année depuis 2002).
15
Il permet des « remontées statistiques » trimestrielles au niveau de la caisse centrale qui valide les
fichiers puis les intègre dans le système d’information décisionnel. Avant l’arrivée à l’échelon central,
les données individuelles sont anonymisées selon un système propre à la MSA (le même sujet a
toujours le même identifiant).
Le Système d’informations décisionnel (SID), santé sécurité au travail : Le système décisionnel
centralisé (caisse nationale) a été conçu comme un entrepôt de données en étoile. Il comprend six
parties : le fait accidentel, les caractéristiques de la victime, les conséquences médicales, le droit à
rentes… ainsi que des données agrégées provenant des populations de chaque établissement (unité
de travail). Il est basé sur une architecture logique orientée sur les objectifs permettant des
« restitutions métiers », chaque utilisateur ayant une habilitation pour ce qui le concerne. Il existe un
descriptif très précis des données. Le système comprend actuellement environ 100 000 déclarations.
Il permet des restitutions selon deux points de vue : une vision « paiement » qui prend en compte tout
ce qui a été payé dans l’année (en vue de la tarification) et une vision « date d’événement » qui, à un
AT ou une MP, associe toutes ses conséquences (en vue de la prévention). Le système permet la
création de « cubes » de données (utilisation de COGNOS, ORACLE, SAS).
La mise au point de ce système décisionnel a entraîné la création d’un espace collaboratif, entre
autres avec la CnamTS. La MSA envoie des données au module « dépenses de santé » du SNIIRAM (norme NTIR).
Ces données servent à établir des statistiques pour le ministère de l’Agriculture. Elles permettent
d’établir des profils de risque afin d’élaborer des actions ciblées de prévention (proximité des acteurs
d’évaluation des risques et des acteurs de prévention).
3. Fonction publique territoriale et hospitalière
D’après le document « La fonction publique, faits et chiffres 2003 » [11] est défini comme agent de la
fonction publique au sens strict : un agent qui travaille dans un organisme dans lequel le recrutement
se fait sur la base du droit public : 4,9 millions d’agents sur emploi principal dans la fonction publique,
titulaires ou non, répondent à cette définition en décembre 2002. Au sens large, la fonction publique
inclut des agents travaillant dans d’autres types d’organismes de droit public mais dont les agents
sont soumis au droit privé (EPA à recrutement de droit privé, EPIC hors entreprises publiques, GIP et
autres organismes [11]). Il existe trois types de fonction publique : la fonction publique de l’Etat, la
fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
La loi du 9/04/1947 ratifiant le décret du 31/12/1946 relatif à l’institution d’un régime de sécurité
sociale pour les fonctionnaires, a confié aux mutuelles de fonctionnaires la gestion des dossiers de
sécurité sociale. Ainsi, les fonctionnaires sont-ils rattachés, autrement dits affiliés, -qu’ils soient
mutualistes ou non- à la mutuelle constituée dans le cadre de leur administration et chargée de gérer
l’assurance maladie pour le compte de la sécurité sociale. Cependant, cette disposition n’est valable
que pour le risque maladie (cf. organigramme sur le site www.assurance-sociale.fr).
Pour le risque AT/MP, globalement, la loi concernant les accidents de service ou les MP est
semblable pour les fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques [10]. Mais la gestion de ce
risque est réalisée différemment pour la fonction publique de l’Etat et les fonctions publiques
territoriale et hospitalière.
Fin 2001, environ 1 900 000 personnes travaillaient en tant que fonctionnaires des collectivités
territoriales et hospitalières [13] ; ce chiffre s’élève à 2 450 000 si l’on rajoute les non-titulaires [11].
Les collectivités concernées sont, pour les collectivités territoriales: les régions, les départements, les
communes, les communautés urbaines, les offices publiques d’HLM, etc.… pour les collectivités
hospitalières : les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers départementaux, les
hôpitaux locaux, les Centres hospitaliers spécialisés, les centres d’hébergement pour personnes
âgées… Sont aussi pris en compte, les centres de gestion (qui gèrent de façon mutualisée le
personnel des petites mairies), les pompiers (fonctionnaires et volontaires).
16
3.2. Processus
fonctionnaires
de
réparation
et
d’indemnisation
pour
les
Depuis 1969, il existe un système de réparation obligatoire des AT/MP au sein de la fonction publique
territoriale et hospitalière.
Il existe deux types d’indemnisation selon qu’il y a reprise des fonctions ou non : dans le premier cas,
l’agent bénéficie de l’ATI (Allocation temporaire d’invalidité) attribuée par l’ATIACL (service de la
Caisse des dépôts et consignation gérant le fonds). Son montant dépend des séquelles résiduelles;
Un récent décret (mai 2005) étend la notion de maladie professionnelle. Dans le second cas, l’agent
bénéficie d’une pension d’invalidité permanente donnée par la CNRACL (Caisse nationale de retraite
des collectivités locales). Dans ce dernier cas, la notion de maladie professionnelle n’existe pas. Par
contre, peuvent être indemnisées par la CNRACL des « maladies contractées en service ». Nous ne
nous intéresserons pas à ces maladies, mais seulement au premier cas.
3.2.1. La reconnaissance de l’imputabilité
Le processus est le suivant [13,14] : en cas d’accident du travail (appelé accident de service) ou de
maladie professionnelle, le salarié déclare son problème de santé à l’employeur (service du
personnel) tandis que le médecin traitant délivre un certificat médical initial (adressé au service du
personnel) décrivant les blessures ou la pathologie. Le salarié envoie à son employeur les feuilles de
soins éventuelles. L’employeur établit un rapport hiérarchique exposant la réalité des faits et les
circonstances de l’accident de service ou de la maladie professionnelle. Dans ce rapport figurent : le
grade, le métier exercé, le service et la raison sociale de la collectivité (Annexe 7).
En cas d’accident de service, sont enregistrés aussi : la date et l’heure de l’accident, le lieu de
l’accident, le type d’horaires le jour de l’accident et les horaires habituels de travail, les circonstances
de l’accident, enfin, la nature et le siège de la lésion et la latéralité du salarié, l’existence de témoins
et celle d’un tiers en cause (Annexe 7).
En cas d’accident de trajet, les mêmes informations sont enregistrées, complétées par des détails
sur le trajet : trajet habituel ou pas, durée habituelle du trajet, interruption ou non du trajet, existence
ou non d’un constat amiable et d’un constat de police ou de gendarmerie (Annexe 7).
En cas de maladie professionnelle, le rapport hiérarchique de l’employeur comprend le tableau
potentiel de la maladie (mêmes tableaux qu’au régime général) et la date du premier diagnostic, la
description des substances utilisées par le salarié et des tâches effectuées, la description du risque et
des périodes d’exposition. Le médecin du travail ou de médecine préventive remet également un
rapport, spécialement pour les MP (fiche de poste, mise en évidence des tâches effectuées par
l’agent…) (Annexe 7).
Le rapport hiérarchique est signé par le salarié et le chef de service et envoyé à la commission de
réforme (voir plus loin).
En cas d’accident de service, il n’y a pas présomption d’origine et l’imputabilité au travail est établie
au cas par cas. En revanche, pour les MP, la présomption d’origine existe : toute affection qui répond
aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux visés à
l’article L461-2 du code de la sécurité sociale est présumée d’origine professionnelle, sans qu’il soit
nécessaire d’en établir la preuve.
L’imputabilité au travail est établie par la commission départementale de réforme, (située en général
dans les Drass). La commission départementale de réforme comprend deux médecins généralistes
(plus, éventuellement un spécialiste), deux représentants des employeurs, deux représentants du
personnel appartenant à la même catégorie que l’intéressé. La commission de réforme doit statuer
dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (délai pouvant être porté à deux
mois si nécessaire). Si l’imputabilité au travail est reconnue, le salarié continue à recevoir son
traitement jusqu’à la reprise de ses fonctions ou jusqu’à sa mise à la retraite (en cas de maladie
professionnelle, une mise à la retraite pour invalidité peut être initiée par l’employeur) et l’employeur
prend en charge les frais [15,16].
17
3.2.2 L’indemnisation
Quand l’état de santé du salarié se stabilise, le médecin traitant établit un certificat médical final
indiquant, soit la guérison et la procédure s’arrête là, soit la consolidation et la procédure
d’indemnisation est alors engagée : le salarié dépose dans un délai d’un an (après reprise des
fonctions) auprès du service du personnel une demande d’allocation signée et datée. L’employeur
demande à un médecin agréé d’examiner le salarié pour décrire les lésions, les séquelles et ainsi
fixer le taux d’IPP résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle. Le rapport médical est
adressé par l’employeur à la commission départementale de réforme qui va émettre un avis.
Certaines collectivités importantes, par exemple les CHU, ont leurs propres commissions d’experts.
ALPIN est un système expert médical d’aide à la fixation des taux IPP. Comme au régime général,
doivent être déterminés : la date d’effet et le taux de rémunération.
L’employeur envoie le dossier complet au service compétent de l’ATIACL qui va prendre la décision
au vu du dossier (la décision d’imputabilité au travail pour l’ATI peut être différente de celle établie par
la commission de réforme pour les frais médicaux et les arrêts de travail). Il statue aussi sur le
coefficient professionnel. Après réception de la notification, le salarié peut faire un recours. Il en est
de même pour l’employeur.
En accident de service, si le taux IPP est inférieur à 10 %, il n’y a aucune allocation ni en rente, ni en
capital. Pour les MP, le seuil est 1 %. Au-dessus de respectivement 10% et 1%, le calcul de
l’allocation se fait de la façon suivante :
(Montant annuel de référence x taux d’invalidité retenu)/ 12
L’allocation est revue tous les 5 ans. Si l’état de santé du salarié s’altère et qu’il ne puisse plus
exercer son activité professionnelle, il peut passer en invalidité (au sens habituel du terme).
Pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et hospitalières, la reconnaissance de MP hors
tableaux passe par la commission de réforme et non par le CRRMP.
Le comité médical (instance départementale) est chargé de donner son avis sur les questions
médicales qui peuvent être soulevées. Enfin, le comité médical supérieur (Direction générale de la
santé) examine les cas litigieux déjà examinés par le comité médical.
En fait, il y a deux types d’imputabilité : celle qui porte sur les prestations en nature et le maintien du
salaire et celle qui porte sur l’ATI.
3.3. Les systèmes informatiques
3.3.1. Pour les fonctionnaires
L’ATIACL dispose d’un logiciel de gestion des dossiers des salariés qui font une demande
d’allocation temporaire d’invalidité ainsi que les demandes d’invalidité permanente (non reprise du
travail). Il recueille en plus de ces éléments quelques données intéressantes dans une optique de
surveillance telles que sexe, âge, type de collectivité, nature de l’événement, cause de l’accident,
infirmité (lésion), emploi. Actuellement, ces données servent surtout à établir le rapport d’activité et
les flux financiers [13].
3.3.2. Pour l’ensemble des personnels des collectivités locales et territoriales,
y compris les pompiers volontaires (RISP), quel que soit le statut
En 2001, il a été institué un fonds national de prévention des AT/MP dont la gestion a été confiée à la
CNRACL (Loi du 7/07/2001, décret d’application 17/09/2003, circulaire du 08/10/2004). Trois
missions concrètes sont prévues : collecter et traiter statistiquement l’ensemble des données
relatives aux risques professionnels en secteur public grâce notamment au logiciel PRORISQ et à la
banque nationale de données ; élaborer des plans d’actions de prévention en direction des
employeurs territoriaux et hospitaliers ; concourir au financement de la mise en œuvre des mesures
de prévention conformes à la politique définie par les pouvoirs publics selon les recommandations
émises par la CDC.
18
Le logiciel PRORISQ a été mis en place sur 28 collectivités locales ou hospitalières en 2002 comme
galop d’essai. Il porte sur tous les accidents, y compris ceux qui n’entreront pas dans le circuit de
réparation (les « guéris »). Une première étude [15] utilisant les données de la banque de données
alimentée par PRORISQ a été réalisée. Elle porte sur 514 000 fonctionnaires et 90 000 agents
relevant du régime général. Le détail des données recueillies dans PRORISQ est donné ci-après.
Actuellement, la situation est la suivante : en raison de problèmes techniques, le système
d’information doit être refondu. Par ailleurs, il a été décidé en juillet 2004 au niveau de la direction de
la CDC de ne pas généraliser comme c’était prévu le système à l’ensemble des collectivités
territoriales et hospitalières, mais de le restreindre à un échantillon de 70 collectivités (représentatives
pour l’âge, le sexe, la région (Nord/Sud)…).
3.4. Les données recueillies dans PRORISQ
PRORISQ enregistre les fichiers suivants :
• le fichier des collectivités comprenant des données telles que : identifiant, N° SIRET, adresse (dont
le code postal), type (H ou T) et sous-type de collectivité (Mairie, CHU…), effectif de la collectivité ;
• le fichier des agents (il s’agit d’un fichier de tout le personnel de la collectivité) comprenant des
données démographiques et socioprofessionnelles : identifiant de l’agent et de sa collectivité, NIR,
nom, prénoms date de naissance, sexe, date d’entrée dans la fonction publique (pour les
fonctionnaires), latéralité, date d’entrée dans la collectivité, régime de sécurité sociale ;
• le fichier « Situation courante des agents». Outre les informations contenues dans le fichier agent,
ce fichier comprend beaucoup d’informations sur la fonction exercée : date d’entrée dans le métier,
date d’entrée dans le service, identifiant de l’horaire de travail, identifiant du métier médical, type de
personnel (par exemple, sapeur pompier professionnel ou sapeur pompier volontaire) ;
• les fichiers « service » et « effectif des services » ;
• le fichier « fournisseurs » qui permet de gérer les factures des frais liés à des déclarations
d’accidents.
Les utilisateurs peuvent être un validateur (de la déclaration d’accident ou de MP), un médecin ou un
administratif (les droits d’accès, de confidentialité et d’action sont évidemment différents selon les
utilisateurs). L’enregistrement des données se fait grâce à des menus (collectivité, déclaration, suivi
statistique).
Pour créer une déclaration, on « ouvre » la collectivité de l’agent puis on « ouvre » le dossier de
l’agent, dont toutes les caractéristiques apparaissent ou sont remplies « à la main » (onglets : Agent,
Situation, Fonction, Divers agent).
Les onglets décrivant l’accident sont « Accident » (date, jour et heure de l’accident, horaires de
travail du jour de l’accident, exposition au sang, nombre de jours depuis le dernier repos et, pour les
pompiers, depuis la dernière intervention, circonstances en clair, notion d’accident mortel ou non),
« Contexte »(ne concerne que les accidents de trajet et donne le parcours, le moyen de locomotion et
la cause), « Lésions »( avec pour chaque lésion, siège et nature de la lésion, latéralité de la blessure
et de l’agent) « Tiers/Témoins ».
Les onglets « Maladie » et « Aspect médical » concernent les MP (N° de tableau, lieux d’exposition,
agents causaux…).
Le suivi administratif comprend les congés et périodes de soin, l’état de santé au moment de la
consolidation, le taux IPP éventuel, la notion de mi-temps thérapeutique et sa durée, les
conséquences sur le poste de travail (reclassement, aménagement éventuel du poste, modifications
d’aptitude, réemploi sur poste similaire) et les dates de toutes ces décisions. Enfin sont enregistrées
toutes les dates clés de la procédure, que ce soit la procédure « Régime général » ou « Fonction
publique », ainsi que les dates des certificats médicaux et les dates d’éventuelles hospitalisations et
d’éventuels taux IPP antérieurs.
Dans l’onglet « Suivi de l’Analyse », on trouve des renseignements sur les éléments matériels à
l’origine de l’accident, les facteurs potentiels, la tâche exercée au moment de l’accident. Il y a aussi
un onglet « Prévention ».
Les modalités des variables sont référencées dans des tables, par exemple la CIM10 pour les MP.
Enfin, un menu « Statistiques » permet d’établir des états statistiques et des tableaux de bord.
Naturellement, on peut exporter un extrait de fichier pour analyse particulière.
19
4. La fonction publique de l’Etat
D’après le document « la fonction publique, faits et chiffres 2003 » [11], à la fin de l’année 2002, la
fonction publique de l’Etat comprenait environ 2 500 000 personnes (en tenant compte des
personnels des EPA à recrutement de droit public), dont environ 300 000 non titulaires. Cette
population exerce son activité dans les ministères (dont environ 1 100 000 personnes à l’Education
Nationale à la fin de 2002), les établissements publics nationaux à caractères administratif tels que
les agences, la bibliothèque nationale, la caisse des dépôts et consignation, l’Inserm… [11]
4.2. Le processus de réparation
Le processus de réparation est identique à celui des fonctions publiques territoriale et hospitalière à
ceci près que pour le risque AT/MP, l’état est son propre assureur : les fonds de réparation comme
de prévention sont pris sur les budgets des différents ministères et gérés par eux-mêmes. La
couverture des accidents de service des agents de l’Etat date du 26/12/1959 ; elle est donc plus
ancienne que pour les agents des collectivités locales. A quelques nuances près, le document établi
par la CDC [14] est valable aussi pour les agents de la fonction publique d’Etat. Le rapport
hiérarchique est fait localement par l’employeur et envoyé, ainsi que toutes les feuilles de soins, au
service gestionnaire compétent qui varie selon le ministère et son degré de décentralisation.
Les médecins de prévention peuvent intervenir en cas de maladie professionnelle (analyse des
expositions et choix du tableau). Après consolidation, c’est le même service qui organise l’évaluation
du taux IPP.
L’exemple de l’Education nationale : pour les personnels de l’enseignement supérieur, les documents
doivent être envoyés au Rectorat, pour ceux des écoles maternelles et primaires, des collèges et des
lycées, c’est au service AT/MP de l’Inspection Académique du département qu’ils doivent être
adressés. La reconnaissance de l’imputabilité au travail est faite par ces services en liaison avec les
commissions de réforme. A l’Education nationale, les services de gestion des AT/MP disposent de
logiciels informatiques, essentiellement pour établir des statistiques. Les données recueillies sont :
établissement, grade, fonction exercée, mécanisme accidentel, nature et siège de la lésion, durée de
l’arrêt de travail, taux IPP… Ces statistiques sont effectuées annuellement et envoyées au Bureau
d’action sanitaire et sociale du ministère de l’Education nationale. Les autres ministères fonctionnent
sur le même principe.
4.3. Les systèmes d’information
Puisque la gestion du processus de réparation est effectuée par les services des ressources
humaines des différents établissements à l’intérieur de chaque ministère et qu’il n’existe pas un fonds
unique pour son financement, il n’existe pas non plus de système centralisé de données au niveau du
ministère de la Fonction publique et de la reforme de l’Etat (un système d’information des ressources
humaines, SIRH, est cependant à l’étude). Certains ministères, par exemple le ministère de
l’Equipement, ont mis en place des logiciels spécifiques pour les accidents de service, permettant à la
fois de gérer les dossiers et d’établir en temps réel des statistiques.
Depuis quelques années, une enquête concernant les accidents de service et les MP reconnues est
réalisée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) auprès des
ministères [17]. Elle concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires. Pour les accidents de
service, y compris les accidents de trajet, sont recueillies essentiellement les données suivantes :
date de l’accident (et donc le jour et le mois de survenue), élément matériel (codé), mécanisme
accidentel (codés), nature et siège des lésions (codées), activité, établissement, grade, âge, sexe.
Une enquête parallèle est faite sur les MP, mais les résultats en sont peu fiables.
20
5. Les principaux régimes spéciaux
5.1. La SNCF
5.1.1. Population concernée
Actuellement, la maison mère comprend 170 000 à 175 000 salariés en activité dépendant du régime
spécial de sécurité sociale. La SNCF est constituée de différents établissements correspondant à des
branches d’activité (par exemple maintenance, service achats,…) [18]. La SNCF est son propre
assureur. La Caisse de prévoyance et de retraite, située à Marseille, assure la gestion et
l’indemnisation des AT/MP.
5.1.2. Processus en cas d’accident de travail
L’employeur (service RH de l’établissement) fait la déclaration (déclaration propre à la SNCF). Celleci est saisie dans la base administrative (fichier du personnel centralisé à Lyon) grâce au logiciel
IDAP, puis envoyée au service AT/MP de la Caisse nationale de prévoyance. Localement, un
ingénieur de sécurité fait l’analyse de l’accident (arbre des causes, par exemple) et propose des
solutions. Des données de prévention, par exemple l’élément matériel de l’accident, sont rajoutées
dans la base administrative.
Un extrait de cette base est accessible à l’échelon du service national AT/MP : il s’agit des données
de base, nécessaires à l’instruction du dossier. Le service national AT/MP instruit le dossier à partir
de la déclaration et enregistre, en plus de sa date de réception, tous les éléments qu’elle contient, y
compris les données médicales (en clair). Ensuite, le processus suit son cours selon la même
procédure qu’au régime général (colloque médico-administratif) : 2 000 médecins agréés, répartis en
6 pôles de médecine de contrôle de proximité servent d’experts, sous la responsabilité du service de
médecine conseil de Marseille. Le médecin conseil local, en accord avec l’échelon médical national,
vérifie l’état de santé du salarié et se prononce sur l’imputabilité au travail. Il fixe par la suite, la date
et le taux de consolidation et écrit le rapport à la consolidation.
L’employeur est informé de l’imputabilité au travail pour les IJ (il y a maintien du salaire et les IJ sont
prises en compte dans une autre ligne budgétaire), ainsi que pour l’avance sur frais pour les
prestations en nature (imprimé spécial pour consultations, médicaments, hospitalisation).
Les données recueillies sont : la date et la nature de l’accident, la lésion principale et son siège,
l’existence d’un tiers responsable, la décision d’imputabilité au travail et sa date, le fait que le dossier
ait été traité dans les délais ou pas, la notion de consolidation ou de guérison et sa date, ainsi que la
personne qui l’a établit (médecin traitant ou médecin conseil), la notion de tierce personne ou pas, la
date de révision prévue, les soins prévus, le grade de l’agent (classification SNCF). Les données
professionnelles sont très succinctes car elles ne servent pas à la réparation, mais elles figurent dans
la base du personnel (IDAP).
5.1.3. Processus en cas de maladie professionnelle
C’est l’agent qui effectue la déclaration (feuille de déclaration propre à la SNCF) et qui l’envoie
accompagnée du CMI (certificat médical initial) au service AT/MP de la Caisse nationale de
prévoyance. Ce service diligente une enquête administrative auprès de l’établissement où travaille ou
a travaillé l’agent, ainsi qu’auprès du médecin du travail du même établissement. Parallèlement, le
service de médecine conseil de Marseille étudie le dossier médical. Les tableaux sont ceux du régime
général. En cas d’alinéas 3 ou 4, les dossiers sont envoyés devant le CRRMP de Marseille. Le
processus après la reconnaissance est identique à celui des accidents de travail.
Les données recueillies sont : nom et prénom, domaine d’activité et grade, établissement, statut
(actif, retraité), région, date de déclaration, CMI et sa date, date de première constatation médicale,
N° de tableau, affection en clair, passage devant le CRRMP ou pas et si oui, date de passage, raison
du rejet, contestation éventuelle, plus deux pavés, portant l’un sur l’indemnisation, l’autre sur les
expositions (pas forcément rempli).
21
En cas de rejet, que ce soit pour un AT ou une MP, le salarié peut faire appel en interne aux
instances suivantes : la commission de recours amiable, le CSAT (instance paritaire) enfin, le CA de
la SNCF. En externe, des recours peuvent être faits devant le TASS, le TCI, la CNITAT.
On dénombre environ 400 MP par an dont 50 passent par le CRRMP.
Le service administratif national qui gère les AT/MP comprend 40 personnes réparties en 5 services :
• MP et suivi post-professionnel ;
• trois services régionaux de gestion (est, sud-est, atlantique) ;
• Prestations en nature AT.
Pour résumer, le processus à la SNCF est identique à celui du régime général, la Caisse nationale
de Prévoyance tenant lieu de CPAM. Deux systèmes informatiques distincts existent : l’un pour les
AT, l’autre pour les MP (en plus du système ARCHIMEDE des médecins conseils qui enregistre tous
les avis médicaux donnés par les médecins conseils). Le service AT/MP espère unifier et moderniser
prochainement son application informatique.
5.2. La RATP
5.2.1. Contexte
La RATP a été créée en 1948. La RATP se compose de 30 départements dont les effectifs varient de
quelques dizaines pour le service juridique à environ 13 000 pour le département des bus. Le régime
spécial dont bénéficient les 44 000 agents du cadre permanent couvre tous les risques. Le régime est
devenu une caisse (différenciée de la RATP employeur) le 24/02/2004.
5.2.2. Processus de réparation
1) Accident du travail
Depuis avril 2005, l’employeur (une personne dans chaque département) enregistre les données de
la déclaration (identique à celle du régime général) sur support informatique. Ces données arrivent
dans une application centralisée dans la nuit qui suit. Un logiciel permet l’instruction des dossiers.
Sont rajoutées les données du CMI, la date d’arrivée de la déclaration, puis au fur et à mesure de
l’instruction du dossier, les caractéristiques de l’accident et les données médicales. Le logiciel
comprend différents signets correspondant à la victime, l’employeur, l’accident… Un enquêteur
interne à la RATP examine les circonstances de l’accident. Des données professionnelles (fonction
exercée, service…) provenant du fichier de l’employeur viennent enrichir ce fichier. La codification
des variables professionnelles est propre à la RATP. Quatre médecins conseils chargés
spécialement des AT/MP examinent les lésions et, par la suite, les séquelles. Ce sont d’autres
médecins conseils qui sont en charge de la branche maladie, mais ces deux médecines conseil
doivent être regroupées au début de 2006 (des stages de formation à la gestion et la reconnaissance
des AT/MP seront organisés).
La reconnaissance du caractère professionnel est faite par les médecins conseils en concertation
avec le service administratif. Les rejets sont donc connus. Il y a environ 6 000 déclarations
d’accidents par an dont 1 500 à 1 800 sont rejetées (les principales causes de rejet sont l’absence de
CMI pour environ 900 cas, des accidents de trajet contestés, enfin, il peut s’agir d’accidents qui n’ont
pas été « dits » au moment de leur survenue). La durée moyenne d’un arrêt de travail en cas d’AT est
de 22 jours, elle est de 40 jours en cas d’accident de trajet.
Si l’accident entraîne des soins médicaux, les demandes de remboursements arrivent dans un
service comptable spécial.
Après consolidation, un taux IPP est fixé (même système qu’au régime général) mais le taux est
abondé par l’employeur pour tenir compte de l’incidence professionnelle (500 euros par point de
pourcentage d’IPP). Actuellement, il y a en « stock » environ 3 000 rentes
2) Maladies professionnelles
C’est l’agent qui déclare sa maladie professionnelle. Le service gestionnaire des AT/MP enregistre
les informations de la déclaration. En cas de pathologie liée à l’amiante, les agents sont vus par un
spécialiste pneumologue de Vincennes, en cas d’agression, les salariés sont vus par plusieurs
psychiatres, mais ces cas sont considérés au titre de l’accident du travail et non au titre de la maladie
22
professionnelle. Ce sont des inspecteurs de sécurité « maison » qui évaluent les expositions. Les
tableaux de MP sont ceux du régime général. Si toutes les conditions ne sont pas réalisées, les
dossiers sont envoyés au CRRMP. De même, les alinéas 4 éventuels sont présentés au CRRMP.
Seulement 130 MP sont déclarées par an, dont la moitié est reconnue. Les principales maladies sont
les troubles musculo-squelettiques et les pathologies liées à l’amiante (environ 22 à 25 cas par an).
Un barème indicatif spécial à la RATP doit être signé prochainement avec les représentants
syndicaux : il serait plus intéressant que les conditions d’indemnisation du Fiva. Il faut signaler que la
RATP organise des visites médicales post-professionnelles pour les salariés exposés à l’amiante.
5.2.3. Système d’information
Le logiciel permettant d’enregistrer localement les données de déclaration d’accident de travail
s’appelle ACCILINE (il s’agit d’un logiciel du commerce). L’application permettant de gérer les AT/MP,
faite sur mesure, s’appelle AVENIR.
5.3. EDF-GDF
5.3.1. Contexte
Les bénéficiaires du régime particulier de sécurité sociale sont tous les salariés statutaires des
industries électrique et gazière qui comprennent les établissements nationaux (EDF, GDF) et les
entreprises de production et de distribution exclues de la nationalisation en 1946 (régies, TIRU,
SICAE, CNR…). Le nombre de ces bénéficiaires s’élevait en décembre 2004 à 147 800 personnes.
Ce régime garantit les prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et
vieillesse. Il exclut de son champ les prestations en nature de l’assurance maladie qui sont gérées et
versées par les sections locales mutualistes par délégation du régime général (sous-section
comptable spécifique à la CnamTS). En raison des changements actuels (changement du statut des
entreprises en août 2004, ouverture du capital), l’organisation de ce régime connaît quelques
modifications. La CNIEG (Caisse nationale des Industries Electriques et Gazières), créée le
9/08/2004 gère les risques invalidité, vieillesse, décès, AT/MP.
5.3.2. La phase de reconnaissance
Elle est réalisée au sein des CPAM de la même façon que pour les bénéficiaires du régime général
mais les salariés d’EDF-GDF n’entrent pas dans ORPHEE et par conséquence, ne sont pas
comptabilisés dans les statistiques nationales du régime général. Les médecins conseils du régime
particulier de sécurité sociale (Service de Médecine de Contrôle) exercent leur activité auprès des
salariés d’unités de production, transport ou distribution d’énergie au sein de « centres de médecine
de contrôle ». En cas d’AT/MP, les salariés sont gérés par une CPAM spécifique à chaque centre.
Dès la reconnaissance, les frais induits par l’AT/MP sont comptabilisés dans une sous section
comptable spécifique(MB2) de la CnamTS, au titre AT/MP.
5.3.3. La phase d’indemnisation
En revanche, après la reconnaissance du caractère professionnel, ce sont les médecins conseils du
régime particulier qui évaluent au cours d’une visite médicale, les séquelles résiduelles, qui fixent le
taux IPP et la date de point de départ. Ce service, intégré aux entreprises, communique le résultat à
la CNIEG qui sert la rente ou le capital au salarié ou à ses ayants droit.
5.3.4. Les systèmes informatiques
Une « Base Risques » a été constituée en 2000 en remplacement d’une base plus rustique. Elle
permet de gérer tous les cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus et de les
suivre dans le temps (établissement du taux IPP, rechutes, décès…). Les données recueillies sont
données en Annexe 8. Cette base permet l’extraction d’une base de données exploitable à des fins
statistiques ou épidémiologiques [19].
23
6. Synthèse de l’état des lieux et propositions
Nous avons comparé les données informatisées individuelles existant dans les différents régimes de
sécurité sociale en considérant les critères suivants :
1) critères de sélection des évènements de santé (AT ou MP)
• existence d’un document de déclaration accompagné d’un certificat médical initial :
OUI/NON ;
• si OUI : gestion informatisée de toutes les déclarations ou seulement des événements dont le
caractère professionnel est reconnu : OUI/NON ;
• gestion uniquement des événements entraînant des séquelles et donc un taux IPP et une
rente.
2)
données recueillies, en les regroupant par catégories :
•
•
•
•
les données décrivant l’événement de santé ;
les données décrivant la victime ;
les données décrivant le contexte professionnel ;
les données décrivant les conséquences de l’événement de santé :
- les prestations en nature (soins médicaux et paramédicaux),
- Les Indemnités Journalières ou arrêts de travail,
- le taux IPP correspondant aux séquelles résiduelles.
6.1. Sélection des événements de santé
Le tableau suivant résume la situation :
R Général MSA
SNCF
RATP
EDF/GDF
OUI
OUI
Spec¹
OUI
RG²
OUI
RG²
OUI
OUI
NON
AVENIR
F Pub Etat
F Pub T&H
Il existe une
déclaration :
OUI
Spec¹
Gestion
informatisée
jusqu’à la reconnaissance :
OUI
OUI
Logiciel :
ORPHEE SIMPAT
Gestion
informatisée
des AT/MP avec IPP :
OUI
OUI
OUI
Logiciel :
EURYDICE SIMPAT
Ou STAR
NON
NON
Rapport hiérarchique
NON
OUI
OUI au SGMC³ NON
AVENIR base risque
NON
OUI
ATIACL
Spec¹ : déclaration spécifique au régime, RG ² : déclaration du régime général, SGMC³ : Service général de
médecine de contrôle
L’ensemble des déclarations est géré informatiquement par tous les régimes de sécurité sociale sauf
pour la fonction publique ; il en est de même pour l’ensemble des AT/MP reconnus. Dans les
fonctions publiques territoriale et hospitalière, la gestion informatique ne porte que sur les AT/MP
entraînant une ATI. Cependant, pour un échantillon de collectivités locales, le logiciel PRORISQ gère
l’ensemble de la chaîne depuis la déclaration jusqu’à l’attribution de l’ATI. Pour EDF/GDF, des
données existent à la fois dans le régime général et dans le régime particulier, toutefois, seules les
données des AT/MP reconnus sont informatisées au sein du régime particulier.
24
6.2. Données
6.2.1. Eléments décrivant l’accident ou la maladie professionnelle
Ces éléments sont très voisins dans les différents régimes. Pour les AT : date et heure, lésions
(nature et siège) (à la MSA, cette information porte sur la lésion principale), élément matériel, lieu de
survenue, notion de tiers responsable. A la MSA, on note la notion d’accident de circulation routière
et celle de mouvement accidentel. Pour les MP, sont enregistrés d’une manière générale, la date de
première constatation médicale, le tableau de MP, le syndrome. La MSA rajoute les notions d’agent
causal et de nombre d’années d’exposition.
6.2.2. Eléments décrivant la victime
Ils comportent en plus d’un identifiant, le sexe et l’âge. C’est pour les variables décrivant la
profession, la qualification professionnelle ou l’activité de la victime que l’on observe le plus
d’hétérogénéité dans les nomenclatures correspondant aux particularités de l’activité : au régime
général, la qualification professionnelle est codée selon la codification PCS, la branche d’activité
suivant des groupements technologiques d’activités ; à la MSA, sont recueillies les variables
« activité » et « tâche », codées selon une classification très détaillée spécifique à la MSA. De même,
à la RATP, à la SNCF et à EDF-GDF, les codages des professions et activités sont spécifiques. Ainsi
à la SNCF, sont enregistrés le grade, le domaine d’activité, la région ; à la RATP, ce sont la
profession et le service qui sont codés. Pour les salariés d’EDF-GDF, la PCS et un « code fonction »
propre aux entreprises sont enregistrés au sein du régime particulier, c'est-à-dire pour tous les AT/MP
reconnus.
6.2.3. Données concernant le contexte professionnel
Elles dépendent aussi du régime de sécurité sociale : au Régime Général sont connus le numéro
SIRET de l’entreprise, le code NAF et le groupe d’activité (cf. ci-dessus) nécessaire à la tarification,
ainsi que les données DADS. A la MSA, ce sont le numéro de l’exploitation et son type d’activité qui
sont enregistrés. Dans les régimes spéciaux, le service ou la direction à laquelle appartient la victime
sont aussi connus ou peuvent l’être.
6.2.4. Données concernant les conséquences de l’AT ou de la MP
Elles sont assez homogènes : notion d’arrêt de travail et durée, taux IPP, prestations en nature avec
notion d’hospitalisation éventuelle.
6.3. Propositions
On constate donc qu’un « noyau dur » d’informations est enregistré dans l’ensemble des systèmes
d’informations existants, y compris dans le système très détaillé de la fonction publique territoriale et
hospitalière, PRORISQ (mais qui ne porte que sur un échantillon de collectivités locales).
Il serait donc utile de poursuivre l’effort de mise en place d’un outil centralisé permettant l’analyse
statistique des AT/MP déjà entrepris au régime général et à la MSA par les actions suivantes dans la
fonction publique :
1)
le rapport hiérarchique ou son équivalent, reprend plus ou moins les mêmes données que celles
contenues dans les différents documents de déclaration. Il faudrait mettre en œuvre un recueil
informatisé des données individuelles provenant de ce rapport, complétées par des informations
sur les suites (acceptation de l’imputabilité ou rejet, arrêt de travail, demande d’ATI…) et
centraliser ces données au sein de chaque ministère ou de chaque regroupement de
collectivités locales sous cette forme individuelle et non plus agrégée ;
2)
une autre voie serait de compléter l’outil PRORISQ des fonctions publiques territoriale et
hospitalière, soit en l’appliquant à un échantillon de collectivités locales non basé sur le
volontariat, soit en l’imposant comme système de déclaration selon le but poursuivi (cf.
paragraphe 7). Des tests sur la complétude de l’enregistrement des cas, là où il est actuellement
25
utilisé, sur la qualité des données et sur leur utilisation sont nécessaires avant de s’engager
dans cette voie.
Par la suite, ces informations pourraient progressivement entrer dans un « entrepôt » national de
données AT/MP mis en place autour du Datamart AT/MP du régime général, de celui de la MSA et
des informations provenant des régimes spéciaux, SNCF, RATP et EDF-GDF. Le SNIIR-AM offre une
opportunité d’accueillir cet entrepôt de données car il abrite déjà le Datamart « dépenses de santé »,
qui constituerait un modèle. Le club des régimes spéciaux pourrait avoir un rôle fédérateur
(www.regimesspeciaux.org).
26
Chapitre 2 : besoins en information des différents
acteurs potentiels
7. Un entrepôt AT/MP national, pour quoi faire ?
C’est la vraie question qu’il convient naturellement de poser à ce stade des propositions : selon la
place des utilisateurs, internes ou externes à chaque régime de sécurité sociale, selon leur rôle
(gestionnaire, préventeur, chercheur, acteur de veille sanitaire…) et selon leurs objectifs, les besoins
en information sont évidemment différents. Nous ne détaillerons pas les besoins exprimés par les
différents intervenants potentiels déjà listés dans le rapport de la mission Igas/Insee [2], ni les besoins
exprimés dans le cadre du plan Santé-Travail [1] et du plan Cancer [20]. Nous nous restreindrons
donc aux besoins de connaissance statistique, et plus précisément à l’évocation du contexte
européen, puisqu’il s’agit d’une demande à laquelle l’Etat doit s’efforcer de répondre, puis nous
détaillerons les besoins de surveillance épidémiologique de l’InVS.
7.1. Les demandes
internationaux
d’EUROSTAT
et
d’autres
organismes
La méthodologie proposée par EUROSTAT pour homogénéiser le recueil de données sur les AT [21]
préconise comme objet du recueil de données l’accident du travail défini comme « a discrete
occurrence in the course of work, which leads to a physical or mental harm » (p 12), c'est-à-dire tout
événement survenu pendant le travail qui génère un dommage physique ou psychique, à la condition
supplémentaire qu’il ait entraîné au moins trois jours d’arrêt de travail en plus du jour de l’accident. Ce
projet repose sur l’idée que, quelles que soient les lois nationales, quel que soit le mode de réparation
des accidents de travail, quel que soit l’organisme qui la réalise, l’employeur enregistrera la liste des
accidents ayant entrainé une incapacité de travail d’au moins trois jours. Ne sont pas pris en compte
les accidents de trajet. En revanche, les accidents de la route ou survenant au cours d’un
déplacement professionnel le sont.
Le rapport demande l’enregistrement et la codification de trois groupes d’informations
« élémentaires » qui permettent :
1) d’identifier où et quand l’accident a eu lieu et qui est la victime,
2) de montrer comment l’accident est arrivé, dans quelles circonstances et comment les blessures
sont survenues,
3) d’évaluer la nature et la gravité des blessures et les conséquences de l’accident.
Une liste de variables élémentaires pour répondre à ces objectifs est présentée ainsi que les
nomenclatures associées. Cette liste n’est pas très différente du « noyau » d’informations que nous
avons proposé précédemment et qui existe dans presque tous les régimes de sécurité sociale en
France.
En ce qui concerne les MP, l’OIT est actuellement en train mettre à jour sa liste, annexée à la
recommandation N°194, 2002 (Annexe n°9). De la même façon, la commission européenne revoit
régulièrement les listes de MP. Mais ces listes constituent simplement des recommandations. Par
ailleurs, EUROGIP, groupement d’intérêt public constitué en 1991 par la CnamTS (branche AT/MP) et
l’INRS et reconduit en 2001, a publié en septembre 2000, une étude comparant les différentes façons
de reconnaître et d’indemniser les MP dans 13 pays européens [22]. Quatre thèmes ont été abordés :
•
la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle (qui effectue la demande de
reconnaissance ?, auprès de qui ?, existe-t-il un délai pour effectuer la demande ?, quelles sont les
formes et modalités matérielles de la demande ?) ;
•
l’instruction de la demande ;
•
les fondements de la reconnaissance, (existence de tableaux ou de listes de MP, qui les
élabore et les révise ?, les tableaux ont-ils un caractère contraignant ou n’ont-ils qu’une valeur
indicative ?, …) ;
•
les possibilités de contestations et de recours.
27
Cette étude, complétée par des études de cas et par des données statistiques, montre bien les
disparités existantes et les difficultés pour harmoniser le recueil d’informations. Une réactualisation de
cette étude a été publiée en 2004 [23]. Le projet « European statistics on occupational diseases »
(EODS) initié en 2001, portant sur les MP reconnues [24] au sein de la communauté européenne
s’est heurtée aux mêmes difficultés, soulignées aussi par les auteurs du document “Work and Health
in the EU, a statistical portrait” [25] . Ce premier portait de la santé au travail en Europe, publié en
2003, analyse les données d’EUROSTAT mais s’appuie surtout sur deux grandes enquêtes
européennes: l’enquête sur les conditions de travail (Working Conditions Survey) et l’enquête sur les
travailleurs (Labour Force Survey).
7.2. Besoins pour la veille sanitaire
La surveillance épidémiologique consiste en un suivi et une analyse épidémiologique systématiques
et permanents d’un problème de santé et de ses déterminants à l’échelle d’une population, afin de
les contrôler par des interventions au niveau individuel ou collectif, et éventuellement d’identifier des
phénomènes inconnus en termes d’effets ou de déterminants.
Dans le domaine des risques professionnels, il est nécessaire de :
•
disposer d’un recueil de données individuelles systématique des problèmes de santé des
salariés (et éventuellement des autres catégories de travailleurs) ;
•
disposer d’un suivi systématique individuel des conditions de travail (facteurs de risque,
expositions) pouvant être en liaison avec les problèmes de santé ;
•
élaborer des indicateurs de santé au travail, c’est-à-dire des indices mesurant l’impact de ces
facteurs sur la santé ou des indices décrivant toute autre composante du domaine de la santé au
travail.
Les objectifs peuvent être divers : objectiver le risque ou l’excès de risque de certaines professions ou
branches d’activité par rapport à d’autres en le quantifiant, mesurer l’impact de certaines expositions
ou facteurs de risque dans la survenue de pathologies, identifier de nouveaux déterminants, ou de
nouvelles maladies (risques émergents), évaluer la couverture et l’efficacité de certaines mesures
prises, par exemple celles du système de réparation…Les indicateurs de santé au travail seront bien
entendu différents selon les objectifs poursuivis.
Depuis sa création en 1998, le Département santé travail de l’InVS (DST) s’est attaché à élaborer et à
fournir un certain nombre d’indicateurs de la santé au travail de la population française, permettant
d’objectiver les professions ou les secteurs d’activité les plus à risque dans des domaines très divers :
mortalité générale et par cause [26], mésothéliome pleural [27], troubles musculo-squelettiques
[28,29]… Un travail systématique de définition de tels indicateurs nationaux de santé au travail a été
entrepris et doit être poursuivi. Ces indicateurs doivent à terme couvrir de nombreux domaines de ce
champ, incluant les données de réparation des AT-MP. Les principales orientations choisies pour le
développement d’indicateurs de santé au travail reposent sur les constats décrits ci-dessous.
Les risques professionnels ne concernent pas une pathologie ou un déterminant mais un monde
immense. Les maladies d'origine professionnelle sont nombreuses et diverses : cancers, troubles de
l’audition, affections respiratoires, affections articulaires et troubles musculo-squelettiques, troubles
psychologiques et dépressifs, troubles dermatologiques et allergiques, asthmes professionnels,
troubles de la reproduction, maladies cardio-vasculaires etc. Les accidents sont une autre
composante importante des risques d’origine professionnelle. De fait, c’est pratiquement l’ensemble
de la pathologie, somatique et psychique, qui est potentiellement concernée par des facteurs de
risque d’origine professionnelle. Ces facteurs de risque sont eux-mêmes très nombreux et de nature
variée.
On peut ainsi citer les nuisances de nature chimique qui se comptent en dizaines de milliers : les
facteurs physiques concernent le bruit, la température, les vibrations, les rayonnements ; les agents
biologiques sont également nombreux, en milieu de soins ou dans les secteurs agro-alimentaire ou du
nettoyage notamment ; les contraintes physiques et posturales sont nombreuses : port de charges
lourdes, travaux dans des positions inconfortables et pénibles, gestes répétitifs ; l’organisation du
travail génère des contraintes de charge mentale et de stress, d’horaire, de rythme de travail.
Idéalement, il faudrait disposer d’indicateurs pour chacun des domaines concernés.
28
La très grande variété de ceux-ci amène à envisager une démarche progressive et privilégiant dans
un premier temps des problèmes de santé au travail d’intérêt majeur, en terme de pathologies
et de facteurs de risque. La démarche entreprise par le Département santé travail de l’InVS est de
considérer systématiquement tous les indicateurs déjà existants, quels que soient leur source et
l’objectif initial ayant présidé à leur élaboration et de décrire systématiquement leur définition
mathématique, les données à partir desquelles ils sont calculés, leur signification ainsi que leur
validité, enfin, leurs utilisations potentielles, en s’inspirant des principes proposés par l’Anaes
concernant la construction et l’utilisation des indicateurs dans le domaine de la santé [30] et du
catalogue d’indicateurs de santé réalisé par l’Institut Canadien d’information sur la santé
(http://secure.cihi.ca/indicators/). Cette démarche s’inscrit dans la même logique que le projet
« Comparative Risk Assessment » (CRA) mis en place par l’Organisation mondiale de la santé [31] et
qui a pour objectif d’évaluer le poids global de différents risques pour la santé et en particulier celui
des risques professionnels [32].
Les principaux indicateurs que devrait produire le DST concernent, en première analyse, les aspects
suivants : (i) exposition à des facteurs de risque établis pour les pathologies d’origine professionnelle
prioritaires ; (ii) fractions de risque et nombre de cas attribuables à des facteurs professionnels pour
ces pathologies ; (iii) données de réparation au titre des AT/MP.
Pour chacun de ces trois aspects, ce qui suit est une première proposition de types d’indicateurs
possibles, qui doit faire l’objet d’une analyse opérationnelle.
1.
Indicateurs descriptifs d’exposition à des facteurs de risque établis : agents physicochimiques (cancérigènes des groupes 1 et 2A du CIRC ; allergisants), biologiques, horaires et
rythmes de travail, port de charges et postures, stress. Les indicateurs doivent permettre de décrire la
situation par âge et sexe, professions, secteurs d’activité et répartition géographique ; ils doivent
permettre de comparer des situations selon ces grands critères et de suivre les évolutions
temporelles.
2.
Fréquence de survenue de problèmes de santé liés au travail et établissement de
fractions de risque et nombre de cas attribuables : le calcul systématique de fractions attribuables à
des facteurs professionnels pour des pathologies graves (cancer, asthme, TMS, notamment) réalisé
ces dernières années, devrait être mené régulièrement, accompagné d’estimations des nombres de
cas générés à l’échelle de la population.
Ces indicateurs pourront être établis à partir de données de sources diverses : données produites par
le Département santé travail de l’InVS (programmes ad hoc), données de grandes enquêtes (emploi,
SUMER, etc.), et bien entendu données des régimes de sécurité sociale dont il est question ici.
3.
Données de réparation par régime de sécurité sociale : AT (nombre et taux annuels, par
siège, nature de la lésion et taux d’IPP accordé) et MP (pour chaque tableau de MP, nombre et taux
annuels de déclaration et de reconnaissance), par classes d’âge et sexe selon la région (ou un niveau
plus fin, si possible : CPAM), la profession (code PCS), la branche d’activité (code NAF), la taille de
l’entreprise. Par comparaison aux indicateurs de nombres de cas attribuables, il sera ainsi possible de
définir des indicateurs de couverture (comparaisons des estimations de nombre de cas et des cas
réparés). Ainsi, à côté des indicateurs classiques (nombre d’AT ou de MP déclarés, nombre et
proportion d’AT ou de MP reconnus, indicateur de fréquence, indicateur de gravité…), nous nous
proposons d’élaborer des indicateurs plus ciblés, associés à une analyse épidémiologique, par
exemple des risques relatifs, des SIR (Standardized Incidence Ratio) ou des fractions attribuables
[31].
Pour tester la faisabilité de cette démarche et la possibilité de construire de nouveaux indicateurs
épidémiologiques, le Département santé travail de l’InVS a entrepris l’établissement de partenariats
pour travailler sur des bases de données existantes, mais qui ne portent pas encore sur l’ensemble
national :
•
•
•
la base de données PRORISQ de la CNRACL ;
l’Observatoire des MP de l’Echelon médical régional du régime général de sécurité sociale
d’Ile-de-France (Annexe 10) ;
les données enregistrées dans les avis des CRRMP.
Ce projet s’intègre donc dans un projet plus vaste dépassant le strict domaine des AT et des MP.
29
7.3. Connaissances statistiques ou indicateurs épidémiologiques ?
Il est indispensable de préciser que l’analyse des statistiques des AT et des MP ne peut en aucun cas
prétendre informer de façon valide et fiable sur la réalité de l’impact sanitaire de l’activité
professionnelle ; en effet, le fait d’entrer dans le circuit de réparation, en particulier pour les MP, c'està-dire de faire la démarche de remplir une déclaration accompagnée d’un certificat médical initial, est
fonction de nombreux facteurs tels que l’état des connaissances des médecins sur les risques
professionnels, la prise de conscience de l’opinion publique sur la réalité des risques, le contexte
socioprofessionnel de la victime, le niveau des connaissances scientifiques, etc… Les pouvoirs
publics ont bien pris conscience de ce phénomène puisque le développement de la formation des
professionnels de santé en matière de santé au travail est l’un des points importants du plan SantéTravail [19]. De plus, en ce qui concerne les MP, les tableaux sur lesquels est basée la réparation,
sont toujours, par définition, en décalage par rapport aux connaissances scientifiques. La création du
système complémentaire de réparation des MP, en permettant d’indemniser des pathologies non
encore inscrites dans les tableaux, a constitué un effort important mais non encore suffisant pour
corriger cet inconvénient. Enfin, les indicateurs habituellement calculés dans ce domaine (nombre des
AT/MP, taux de fréquence, taux de gravité…), s’ils permettent une certaine quantification des risques
et la comparaison globale de différents secteurs d’activité entre eux, n’aboutissent qu’à une analyse
limitée car trop globale et trop figée de la sinistralité.
L’observation des risques professionnels à travers ce seul outil ne peut conduire à une réelle
évaluation de la situation sanitaire en milieu professionnel et au passage de l’analyse à l’action,
néanmoins, elle est une source d’information régulière qui ne doit pas être négligée. L’utilisation du
terme « maladie professionnelle » (en anglais « occupational diseases » [25]), habituellement
réservée uniquement aux cas entrés dans le système de réparation et celle de « pathologies
imputables ou attribuables au travail » ou de « pathologies d’origine professionnelle » (en anglais
« work-related diseases » [25]) pour désigner l’ensemble de l’impact du travail sur la santé des
populations montre bien que les deux notions sont distinctes et ne doivent pas être confondues.
Pour répondre à l’objectif de passage de l’analyse et de la connaissance des risques professionnels à
l’action et proposer des éléments d’information permettant des prises de décision, il est nécessaire de
tenir compte d’autres données que les strictes données de la réparation et de construire de façon
dynamique des indicateurs de santé au travail qui répondent à des interrogations précises. C’est ce
que tente de faire la démarche de veille sanitaire basée sur la méthode épidémiologique rappelée cidessus.
8. Conclusion
1) Bilan de l’état des lieux
A l’issue de cet état des lieux effectué dans les principaux régimes de sécurité sociale, il convient de
souligner l’effort important réalisé, d’une part par la branche AT/MP du régime général, d’autre part
par la MSA, pour réaliser un outil informatique intégré permettant de gérer la réparation des AT/MP,
d’évaluer, de contrôler et de planifier les coûts générés, enfin d’apporter des éléments de réflexion
pour l’élaboration de politiques générales ou d’actions locales de prévention. Dans le cas du régime
général de sécurité sociale, cet outil informatique n’est opérationnel que depuis peu (fin 2005) et ne
devrait prendre en compte l’historique des cas qu’au cours de l’année 2006. La CDC aussi, a mis en
place pour le personnel de la fonction publique territoriale et hospitalière un système de gestion
informatisé des allocations d’invalidité ainsi qu’un outil d’analyse des risques, PRORISQ. Cet effort
doit être poursuivi au sein de la fonction publique territoriale et hospitalière et étendu à la Fonction
publique de l’Etat. Pour cela, deux voies nous semblent devoir être explorées (cf. paragraphe 6.3) :
1)
Partir du rapport hiérarchique qui reprend plus ou moins les mêmes données que celles
contenues dans les différents documents de déclaration. Il faudrait mettre en œuvre un recueil
informatisé des données individuelles provenant de ce rapport, complétées par des informations sur
les suites (acceptation de l’imputabilité ou rejet, arrêt de travail, demande d’ATI…) et centraliser ces
données au sein de chaque ministère ou de chaque regroupement de collectivités locales sous cette
forme individuelle et non plus agrégée.
30
2)
Compléter l’outil PRORISQ, soit en l’appliquant à un échantillon de collectivités locales non
basé sur le volontariat, soit en l’imposant comme système de déclaration. Des tests sur la complétude
de l’enregistrement des cas, là où il est actuellement utilisé, sur la qualité des données et sur leur
utilisation sont nécessaires avant de s’engager dans cette voie.
2) Analyse des besoins :
Les systèmes mis en place aussi bien au sein de la branche AT/MP du régime général qu’à la MSA
répondent à des besoins variés mais actuellement essentiellement internes à chaque régime.
L’analyse des demandes et des objectifs, affichés ou implicites, des différents acteurs ou utilisateurs
potentiels, internes ou externes, de ces systèmes d’informations, permet de lister les besoins
suivants :
•
besoin de gestion et d’amélioration de l’efficacité de la réparation (délai) ;
•
besoin d’évaluation et de contrôle des coûts ;
•
besoin de prévision et de planification des coûts (avec la question pendante d’une réforme de
la tarification) ;
•
besoin de connaissances statistiques, en particulier pour l’Etat (en cohérence avec les
recommandations européennes) ;
•
besoin d’analyser la sinistralité en vue de prévention ;
•
besoins de veille sanitaire pour aider les décideurs à hiérarchiser l’importance des problèmes,
à établir des priorités d’action et à réaliser des actions nationales et/ou locales.
C’est à l’ensemble de ces besoins que devra répondre l’outil statistique souhaité par la Loi de santé
publique du 9/08/2004. Les trois premiers objectifs constituent la priorité des services attendus des
systèmes d’informations mis en place et nous faisons confiance aux spécialistes des différents
régimes pour que ces systèmes y répondent au mieux. En revanche, les trois derniers objectifs
demandent une analyse approfondie car les résultats de cette analyse conditionneront le choix d’une
solution pour la mise en œuvre d’un outil statistique centralisateur.
Déjà des accords d’échanges de données ont été passés : dans le cadre de la convention d’objectifs
et de gestion pour la branche AT/MP 2004-2006 signée entre les administrations centrales de l’état
(DSS, DRT et DGS) et la CnamTS en février 2005, une convention d’échange de données
statistiques entre l’Etat et la branche AT/MP est en cours d’élaboration. L’InVS est associé à cette
convention. Nous proposons de procéder en étapes successives.
Dans un premier temps, il nous semble indispensable de pouvoir disposer au cours de l’année 2006
d’un échantillon de données individuelles anonymisées provenant du datamart AT/MP du régime
général ainsi que d’un échantillon similaire de données provenant de la MSA, de façon à pouvoir
tester les points de cohérence entre les deux recueils de données et les possibilités d’élaboration de
statistiques et de surveillance épidémiologique à partir des deux recueils. Rappelons que l’InVS a
accès à toutes données individuelles ou collectives nécessaires à sa mission de surveillance, de veille
et d’alerte. Ceci est renforcé par le décret du 20 juin 2005 relatif à la mise en œuvre du SNIIR-AM
(Annexe 11).
Cette analyse sur un jeu de données est indispensable avant d’élaborer toute proposition concrète ;
elle permettra de parfaire la réflexion sur la faisabilité et l’intérêt de constituer un entrepôt de données
interrégimes et de faire des recommandations plus précises et opérationnelles basées sur
l’expérience. Elle permettra également de dégager les éléments indispensables à l’utilisation des
données de réparation dans le cadre de la surveillance et de la veille sanitaire des risques
professionnels.
31
Références bibliographiques
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2005.
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travail et aux maladies professionnelles. D. Lejeune, A. Viennot. Igas rapport n°2005 151/Insee
Rapport N° 178/B010 Rapport Initial Octobre 2005.
[3] La gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Rapport public particulier,
Février 2002. Cour des comptes. Les éditions des Journaux officiels, Paris 273 p.
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et statistiques N°56. L’Assurance maladie.
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professionnelles Année 2003. Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
Direction des risques professionnels. Paris, 2005.
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professionnels et Echelon national du service médical. L’Assurance maladie. Février 2001.
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agricole de la Sécurité sociale. G. Abadia, A. Chapouthier, B. Delemotte, A. Delepine, N. Guillemy, A.
Leprince. Editions INRS Avril 2004, 350 p.
[8] Elaboration et mise en œuvre des diagnostics et plans d’action dans le cadre de la politique du
travail : rapport de synthèse. Rapport Igas n0 2004 197, avril 2005.
[9] Annuaire statistique Résultats nationaux 2002. Volet 1. CCMSA - Direction des statistiques et des
Etudes économiques et financières.
[10] Approche statistique des risques professionnels des salariés agricoles. CCMSA - Direction de la
santé. Sous-direction de la santé-sécurité au travail. Février 2005.
[11] La fonction publique, faits et chiffres 2003. Ministère de la fonction publique et de la réforme de
l’état. La documentation française. Paris, 2004,240 p.
[12] Jean-Pierre Jourdain. Le fonctionnaire face à l’accident de service et au handicap dans la
fonction publique de l’Etat. Les cahiers de la fonction publique Mai 2004.
[13] Etude de l’invalidité, pensions, allocations, rentes. Flux 2003. CNRACL-ATIACL.
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[15] ATIACL. Rapport annuel 2003. Allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités
locales. CDC.
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[18] SNCF rapport d’activité 2003.
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liées à l’amiante indemnisées à Electricité de France Gaz de France : résultats d’une enquête
rétrospective sur 23 ans. Arch Mal prof, 2002,63(8),609-621.
[20] Cancer. Une mobilisation nationale, tous ensemble. (Plan cancer) Mars 2003.
[21] European statistics on accidents at work (ESAW). Methodology. 2001 Edition. Eurostat.
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conditions de déclaration, reconnaissance et réparation. EUROGIP. Septembre 2000.
[23] Les maladies professionnelles dans 15 pays européens. Les chiffres 1990-2000, l’actualité
juridique et pratique 1999-2002. EUROGIP 2004.
[24] Occupational diseases in Europe in 2001. Statistics in Focus. Population and social conditions.
15/2004 EUROSTAT.
32
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Eurostat. Luxembourg: Office for official publications of the European communities, 2004.
[26] B. Geoffroy-Perez, E. Imbernon, M. Goldberg. Projet COSMOP : Cohorte pour la surveillance de
la mortalité par profession.2005. www.invs.sante.fr
[27] P. Rolland, C. Gramond, H. Berron et al. Mésothéliome pleural : professions et secteurs d’activité
à risque chez les hommes. Octobre 2005. www.invs.sante.fr
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surveillance épidémiologique des TMS dans les pays de Loire. 2004. www.invs.sante.fr
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maladies à caractère professionnel dans les pays de la Loire. Juin 2005. www.invs.sante.fr
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www.who.int/whr/2002. Geneva. World health Organization.
[32] M.A. Fingerhut (guest editor). Contribution of Occupational Risks to the Global Burden of
Diseases. Am. J. Ind. Med. 48(6) ; Special issue. December 2005.
[33] E. Imbernon. Estimation du nombre de cas de certains cancers attribuables à des facteurs
professionnels en France. Institut de veille Sanitaire Avril 2003. www.invs.sante.fr
33
Annexe 1 - Personnes interviewées
CnamTS :
Direction des risques professionnels : Mr Evrard, Mr Allard, Mr Haeflinger,
Mr Moullier, Mr De Luca
Direction du Service Médical : Dr Régnier, Dr Laporte
ERSM (Ile de France) : Dr Lessellier
CPAM du Val de Marne : Mme Peuvion, Mme Coste, Mme Etard, Mme Epers
Cramif : Mr Bouillon, Mr Ettori
ATIACL (Fonds géré par la Caisse des dépôts et consignation, Bordeaux) :
Mr Morel, Mme Baudinat, les membres du Comité Scientifique et Technique, présidé par Mr Nicolle
MSA :
Mme Abadia, Mme Hardouin, Mr Larrat, Mme Moyne, Mme Onatibia, Mr Payen, Mr Proust, Mr Roy
Fonction publique de l’Etat :
Direction générale de l’administration et de la fonction publique : Mr Gabette, Mme Gaudefroy,
Mme Dussert, Mr Martinez, Mr Gutierrez
Inspection Académique des Hauts de Seine : Mme Vialard
Enseignement supérieur : Mr Cordier (Institut Supérieur de mécanique de Paris)
Ministère de l’équipement : Mme Thorin, Mr Zemour
SNCF :
A l’échelon national du contrôle médical et dentaire : les docteurs Barrière, Lebois, et Devenssasou
Au service administratif : Mme Bouvier
RATP :
Mr Marchand, Dr Randon
EDF-GDF :
Mr Quélard, Dr Michelin, Dr Simon
34

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