2.3 VOTRE EMPLOYEUR NE RESPECTE PAS L `OBLIGATION DE

02
Apprentissage et travail des jeunes
2.3 Votre employeur ne respecte pas l’obligation de formation
prévue par votre contrat de professionnalisation
La conclusion d’un contrat de professionnalisation engage à l’employeur,
pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une
formation qui permettra d’acquérir une qualification professionnelle
(art. L. 6325-3 du code du travail).
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le jeune peut, selon une
jurisprudence constante de la Cour de cassation, demander que son
contrat soit requalifié en contrat de travail de droit commun. Il peut aussi
demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Nom, prénom
Adresse
(Madame, Monsieur) le directeur
des Établissements (nom)
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
J’ai conclu avec vous un contrat de professionnalisation pour la période
du … (date) au … (date) inclus.
Selon ce contrat, vous vous êtes engagé à m’assurer ma formation de …
(indiquer l’action de formation) auprès d’un organisme de formation.
À ce jour et malgré plusieurs demandes de ma part, aucune formation
ne m’a été donnée. Je vous rappelle que, selon la Cour de cassation, le
respect de l’obligation de formation constitue un élément essentiel du
contrat de professionnalisation et son non-respect rend l’employeur
responsable de la rupture du contrat et ouvre droit pour le salarié à la
réparation du préjudice subi.
Par la présente lettre, je prends acte de la rupture du contrat de votre fait.
En conséquence, je vous demande le versement de mes dommages et
intérêts égaux à… représentant le montant de mes salaires jusqu’au terme
initialement prévu de mon contrat.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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