Annexe 04, indemnisation des dommages causes aux cultures

Avenant local ADD - Annexe 4
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
ARC DE DIERREY
Barèmes d’indemnisation des dommages
causés aux cultures et aux sols
Canalisation CUVILLY (60) – VOISINES (52)
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Avenant local ADD - Annexe 4
SOMMAIRE
1
2
3
4
5
Pages
Indemnités pour les travaux de pose en ligne de la canalisation de gaz ............................ 3
1.1
Principes généraux ..................................................................................................... 4
1.2
Exemple de l’Aube ..................................................................................................... 5
Indemnités pour les recherches archéologiques ................................................................. 7
Indemnités pour privation de jouissance, dans le cadre de l’occupation temporaire ......... 9
Indemnités pour travaux sur drainage .............................................................................. 10
Eléments des barèmes des chambres ................................................................................ 11
5.1
Eléments du barème de la Chambre d’agriculture de l’Oise .................................... 12
5.1.1 Cultures ................................................................................................................ 12
5.1.2 Reconstitution du Sol ........................................................................................... 12
5.1.3 Recette brute moyenne annuelle........................................................................... 13
5.2
Eléments du barème de la Chambre d’agriculture de la Seine-et-Marne ................. 14
5.2.1 Cultures ................................................................................................................ 14
5.2.2 Reconstitution du Sol ........................................................................................... 14
5.2.3 Recette brute moyenne annuelle........................................................................... 15
5.3
Eléments du barème des Chambres d’Agriculture de Champagne Ardennes .......... 16
5.3.1 Cultures ................................................................................................................ 16
5.3.2 Reconstitution du Sol ........................................................................................... 16
5.3.3 Recette brute moyenne annuelle........................................................................... 16
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Avenant local ADD - Annexe 4
1 Indemnités pour les travaux de pose en ligne de la
canalisation de gaz
Les dommages causés aux cultures et aux sols sont indemnisés selon les dispositions du
PNA. Ainsi ce présent annexe se substitue aux barèmes des chambres d’agriculture.
Les montants de la perte de récolte, la reconstitution du sol, et la recette brute annuelle
moyenne sont déterminés selon le barème de la Chambre d’Agriculture concernée. Ces
éléments sont rappelés plus loin dans la présente annexe (valeur 2013, la valeur retenue
pour l’indemnisation tiendra compte du barème en vigueur lors de l’état des lieux de fin de
travaux). Ces valeurs sont actualisées annuellement selon l’IPAMPA (Indice des Prix d’Achat
des Moyens de Production Agricole)
Les sur-largeurs pour les besoins du chantier font l’objet d’un état des lieux avant travaux, ils
sont indemnisés selon les modalités de la présente annexe 1. En cas de désaccord amiable
l’arrêté d’occupation temporaire sera mis en œuvre.
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Avenant local ADD - Annexe 4
1.1 Principes généraux
TRANCHEE
(1)
(2)
PISTE
(1)
STOCKAGE
(2)
Indemnité forfaitaire
(1)
(2)
POINTS SPECIAUX
(1)
(2)
600 €
Perte de récolte de l’année
en cours (4)
1 récolte / m² (8)
1 récolte / m² (8)
ou
Indemnisation pour
privation de jouissance (les
années suivantes) (7)
Déficit sur récoltes
suivantes (anticipation du
préjudice quantitatif et
qualitatif) (3)
0,259 € / an / m²
recette
brute
moyenne
(8) x 1,5
ans / m²
recette
brute
moyenne
(8) x 2
ans / m²
recette
brute
moyenne
(8) x 1
an / m²
Reconstitution du sol (5)
recette
brute
moyenne
(8) x 1
an / m²
recette
brute
moyenne
(8) x 1
an / m²
0,259 € /
an / m²
recette
brute
moyenne
(8) x 2,5
ans / m²
recette
brute
moyenne
(8) x 3
ans / m²
-
-
Prix au m² du département (8)
Gênes et troubles divers (6)
Total en €/m²
recette
brute
moyenne
(8) x 1,5
ans / m²
0,259 € /
an / m²
1/3 de la recette brute moyenne (8)
-
-
-
-
-
-
(1) : polyculture dont prairies temporaires
(2) : prairies permanentes
(3) : valeur d’une recette brute moyenne annuelle, cette indemnité couvre le potentiel déficit sur les récoltes
suivantes
(4) : valeur d’une perte de récolte
(5) : remise en état et reconstitution des fumures
(6) : 1/3 d’une recette brute moyenne annuelle
(7) : concernant cette indemnisation : se reporter au paragraphe 3 du présent annexe
(8) : confère éléments des barèmes du paragraphe 5 du présent annexe
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Avenant local ADD - Annexe 4
1.2 Exemple des départements de Champagne-Ardenne
L’exemple suivant illustre, à partir de l’exemple des barèmes en vigueur dans les
départements de Champagne-Ardenne, les modalités de calcul des indemnités prévues au
PNA pour les travaux de pose en ligne de la canalisation de gaz.
TRANCHEE
(1)
PISTE
(2)
(1)
STOCKAGE
(2)
Indemnité forfaitaire
(1)
(2)
POINTS
SPECIAUX
(1)
(2)
600 €
Perte de récolte de
l’année en cours (4)
1 récolte / m² (8)
1 récolte / m² (8)
ou
Indemnisation pour
privation de
jouissance (les
années suivantes) (7)
Déficit sur récoltes
suivantes
(anticipation du
préjudice quantitatif
et qualitatif) (3) (8)
0,259 € / an / m²
0,241
x 1,5
0,184
x2
= 0,362
= 0,368
Reconstitution du sol
(5) (8)
0,241
0,184
x 1,5
-
-
= 0,276
0,082 € / m²
-
-
0,259 € /
an / m²
0,259 € /
an / m²
0,241
x 2,5
0,184
x3
= 0,602
= 0,552
0,082 € / m²
Gênes et troubles
divers (6) (8)
0.080 € /
m²
0.061 € / m²
0.080 € /
m²
0.061 € /
m²
0.080 € /
m²
0.061 € /
m²
0.080 € /
m²
0.061 € /
m²
Total en €/m²
Récolte
+ 0,523
Récolte + 0,510
Récolte
+ 0,402
Récolte
+ 0,419
Récolte
+ 0,080
Récolte
+ 0,061
Récolte
+ 0,763
Récolte
+ 0,694
(1) : polyculture dont prairies temporaires
(2) : prairies permanentes
(3) : valeur d’une recette brute moyenne annuelle, cette indemnité couvre le potentiel déficit sur
les récoltes suivantes
(4) : valeur d’une perte de récolte
(5) : remise en état et reconstitution des fumures
(6) : 1/3 d’une recette brute moyenne annuelle
(7) : concernant cette indemnisation : se reporter au paragraphe 3 du présent annexe
(8) : confère éléments des barèmes du paragraphe 5 du présent annexe
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Avenant local ADD - Annexe 4
Stockage des terres
(14 à 18 mètres)
Piste de chantier
(18 à 20 mètres)
Tranchée
(2 à 4 mètres)
Emprise des travaux (35 mètres)
Exemples de calcul d’indemnité à l’exploitant (selon barème de l’Aube de la Marne et
de la Haute-Marne 2013 – 2014) :
a. Champs de blé traversé sur 180 mètres de
long
b. Prairie permanente traversée sur 95 mètres
de long
stockage terre ........................... 15 m de large
stockage terre ........................... 15 m de large
tranchée ....................................... 4 m de large
tranchée ....................................... 4 m de large
piste de chantier ....................... 16 m de large
piste de chantier ....................... 16 m de large
Total emprise ............................ 35 m de large
Total emprise ............................. 35 m de large
1) Perte de récolte (sur toute l’emprise des
travaux)
0,235 x 35 x 180 = ..................... 1 480,5€
1) Perte de récolte (sur toute l’emprise des
travaux)
0,184 x 35 x 95 = ..........................611.8€
2) Déficit sur récoltes suivantes
 sur tranchée
0,362 x 4 x 180 = .......................... 260.64€
 sur piste
0,241 x 16 x 180 = ........................ 694.08€
2) Déficit sur récoltes suivantes
 sur tranchée
0,368 x 4 x 95 = ............................139.84€
 sur piste
0,276 x 16 x 95 = ..........................419.52€
3) Reconstitution du sol (sur tranchée et piste
de chantier)
0,082 x (4+16) x 180 = ................. 295.20€
3) Reconstitution du sol (sur tranchée et piste
de chantier)
0,082 x (4+16) x 95 = ....................155.80€
4) Gênes et troubles (sur toute l’emprise des
travaux)
0,080x 35 x 180 = ..................... 504€
4) Gênes et troubles (sur toute l’emprise des
travaux)
0,061 x 35 x 95 = ..........................202.82€
TOTAL indemnité ....................... 3234.42 euros
TOTAL indemnité………..………1529.78 euros
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Avenant local ADD - Annexe 4
2 Indemnités pour les recherches archéologiques
Modalité d’indemnisation
Les diagnostics d’archéologie préventive sont indemnisés selon le principe suivant :
Indemnité au titre de la perte de récolte en cours + Indemnité au titre de la gêne et des
troubles divers
L’exemple suivant illustre, à partir de l’exemple des barèmes en vigueur dans le département
de l’Oise, les modalités de calcul des indemnités pour les diagnostics d’archéologie
préventive.
1) Indemnités au titre de la perte de récolte
Les prix comprennent la valeur des récoltes, les sous-produits (exemple : paille) et les DPU.
CULTURES
INDEMNISATION/m²
BLÉ
0,286 €
BLÉ SEMENCE
0,328 €
BLE DUR
0,301 €
ORGE D'HIVER & ESCOURGEON
0,270 €
ORGE DE PRINTEMPS
0,259 €
ORGE DE BRASSERIE
0,283 €
ORGE DE SEMENCE
0,299 €
AVOINE
0,217 €
AVOINE DE SEMENCE
0,237 €
MAÏS GRAIN OU FOURRAGE
0,309 €
BETTERAVES SUCRIÈRES
0,534 €
POMMES DE TERRE CONSOMMATION
0,768 €
POMMES DE TERRE FÉCULE
0,594 €
POMMES DE TERRE PLANTS
1,364 €
HARICOTS DE CONSERVE
0,476 €
POIS DE CONSERVE
0,476 €
LIN
0,505 €
LIN OLÉAGINEUX, OEILLETTES
0,259 €
COLZA D'HIVER OU DE PRINTEMPS
0,309 €
POIS PROTÉAGINEUX
0,370 €
FÉVEROLES
0,324 €
TOURNESOL
0,303 €
ENDIVES FORÇAGE
2,267 €
ENDIVES VENTE DE RACINES
0,806 €
CHICOREE CAFE
0,446 €
BETTERAVES ROUGES
0,590 €
CULTURES LÉGUMIÈRES DE PLEIN CHAMP
1,238 €
CULTURE MOUTARDE (semence)
0,422 €
PRAIRIES NATURELLES OU TEMPORAIRES
0,238 €
ASSOLEMENT FOURRAGER (1)
0,288 €
BETTERAVES FOURRAGÈRES
0,476 €
LUZERNE (1)
0,280 €
COUVERT ENVIRONNEMENTAL (bande enherbée, etc.)
0,080 €
JACHERE INDUSTRIELLE
Incidence sur le contrat
(1) Cultures bisannuelles : multiplier ce chiffre par 2 si dégâts la 1ère année
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Avenant local ADD - Annexe 4
2) Indemnisation au titre de la gêne et des troubles divers
Dans le cadre des accords nationaux entre GRT gaz est la profession agricole, il est
convenu que l’indemnité au titre des gênes et troubles divers correspond au tiers de la
recette brute moyenne.
Recette Brute Moyenne annuelle Picarde ......................................... 3340€/ha soit 0,334€/m²
Tiers de la Recette Brute Moyenne annuelle Picarde ................. 1113€/ha soit 0.111€/m²
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Avenant local ADD - Annexe 4
3 Indemnités pour privation de jouissance, dans le cadre
de l’occupation temporaire
Cette indemnité n’est pas due si, au titre de l’année culturale, une indemnité de perte
de récolte a déjà été versée.
L’indemnité pour occupation temporaire concerne toute occupation temporaire des terrains
sur plus d’une année culturale : zone de travaux, points spéciaux, plates-formes (stockage,
circulation, base vie…)
Le montant des indemnités est révisé régulièrement suivant l’indice PAMPA (Prix d’Achat
des Moyens de Production Agricole).
Au jour de la prise de possession ou au plus tard dans les deux mois de celle-ci, et pour
chaque année suivante, il sera réglé d'avance aux exploitants, au plus tard le 1er
Septembre, une indemnité d'occupation temporaire.
Cette indemnité arrêtée à la somme de 2 590 €/hectare/an couvre les préjudices existant
pendant l'occupation temporaire et tous les troubles de jouissance liés aux travaux.
Les autres termes d’indemnité sont précisés au paragraphe I :
-
Indemnité forfaitaire ;
-
Déficit sur les récoltes suivantes ;
-
Reconstitution du sol ;
-
Gènes et troubles divers
Pour les cultures légumières de plein champ et de betteraves, il pourra au cas par cas être
pris en compte les préjudices particuliers liés au non respect des contrats conclus avec les
entreprises agro-alimentaires ou quotas (une perte de récolte pourra être versée en lieu et
place de l’indemnité de jouissance).
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Avenant local ADD - Annexe 4
4 Indemnités pour travaux sur drainage
Modalités d’indemnisation
Les travaux de drainage sont indemnisés selon le principe suivant :
Indemnisation de la perte de récolte + Forfait de négociation par exploitant (application du
barème de la Seine-et-Marne) + Indemnisation pour la reconstitution physico-chimique du sol
Indemnisation drainage
Indemnité forfaitaire par exploitant (application
du barème de la Seine-et-Marne)
76,22 à 167,69 € (forfait de négociation)
Perte de récolte de l’année en cours (1)
1 récolte
Reconstitution du sol (2)
Prix au m² du département
Total en €/m²
(1)
(2)
-
: valeur d’une perte de récolte
: remise en état et reconstitution des fumures
Exemple d’indemnisation pour les travaux de drainage :
Sur la base d’une emprise, de deux fois 12 mètres, répartie comme il suit par drain de
ceinture : 5,5 mètres pour le stockage de la terre végétale, 3 mètres pour la zone de
tranchée, 3.5 mètres pour le roulement des engins.
L'indemnité comprend :
- Indemnisation de la perte de récolte sur toute la bande de travail;
- un forfait de négociation par exploitant, pour le total des parcelles concernées : 76.22 € si
surface des parcelles < 10 ha, 121.96 € si surface comprise entre 10 ha et 20 ha, 167.69 € si
surface > 20 ha, par extrapolation du forfait de négociation du barème Seine-et-Marnais.
- et une indemnisation sur la base du barème ornière de la Chambre d'Agriculture de Seineet-Marne fixé à 6.5 €/m linéaire par pose de drain ou collecteur.
Tout préjudice ou dégât en dehors de la bande de travail sera indemnisé selon les barèmes
en vigueur appliqués par la Chambre d'Agriculture.
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Avenant local ADD - Annexe 4
5 Eléments des barèmes des chambres
La valeur de la récolte, la reconstitution du sol et la recette brute moyenne annuelle
permettent le calcul des indemnités pour les travaux de pose en ligne de la canalisation Arcde-Dierrey, ces trois valeurs sont spécifiques à chaque département.
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Avenant local ADD - Annexe 4
5.1 Eléments du barème de la Chambre d’agriculture de l’Oise
Barème applicable du 1er mai 2013 au 30 avril 2014
5.1.1 Cultures
5.1.2 Reconstitution du Sol
Dans le cadre des accords nationaux entre GRT gaz est la profession agricole, il est
convenu le versement d’une indemnisation couvrant la reconstitution physico-chimique du
sol.
Reconstitution du Sol (fumures)…………….………………………1590€/ha soit 0.159€/m²
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Avenant local ADD - Annexe 4
5.1.3 Recette brute moyenne annuelle
Dans le cadre des accords nationaux entre GRT gaz est la profession agricole, il est
convenu que l’indemnité au titre des gênes et troubles divers correspond au tiers de la
recette brute moyenne.
Recette Brute Moyenne annuelle Picarde ......................................... 3340€/ha soit 0,334€/m²
Tiers de la Recette Brute Moyenne annuelle Picarde ................. 1113€/ha soit 0.111€/m²
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Avenant local ADD - Annexe 4
5.2 Eléments du barème de la Chambre d’agriculture de la Seine-etMarne
Barème applicable du 1er octobre 2013 au 31 septembre 2014
5.2.1 Cultures
5.2.2 Reconstitution du Sol
Dans le cadre des accords nationaux entre GRT gaz est la profession agricole, il est
convenu le versement d’une indemnisation couvrant la reconstitution physico-chimique du
sol.
Reconstitution du Sol (fumures)…………….……………………2187 €/ha soit 0.2187 €/m²
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Avenant local ADD - Annexe 4
5.2.3 Recette brute moyenne annuelle
Dans le cadre des accords nationaux entre GRT gaz est la profession agricole, il est
convenu que l’indemnité au titre des gênes et troubles divers correspond au tiers de la
recette brute moyenne.
Recette Brute Moyenne annuelle de Seine-et-Marne………………….2966€/ha soit 0.296€/m²
Tiers de la Recette Brute Moyenne annuelle de Seine-et-Marne ………….988.66 €/ha
soit 0.098 €/m²
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Avenant local ADD - Annexe 4
5.3 Eléments du barème des Chambres d’Agriculture de
Champagne Ardennes
Ces barèmes sont valables pour les chambres départementales de la Marne, de l’Aube et de la
Haute-Marne.
Ces barèmes sont applicables du 1er septembre 2013 au 31 août 2014
5.3.1 Cultures
5.3.2 Reconstitution du Sol
Dans le cadre des accords nationaux entre GRT gaz est la profession agricole, il est
convenu le versement d’une indemnisation couvrant la reconstitution physico-chimique du
sol.
Reconstitution du Sol (fumures)…………….………………………825 €/ha soit 0.0825 €/m²
5.3.3 Recette brute moyenne annuelle
Dans le cadre des accords nationaux entre GRT gaz est la profession agricole, il est
convenu que l’indemnité au titre des gênes et troubles divers correspond au tiers de la
recette brute moyenne.
Recette Brute Moyenne annuelle……………………………………….2414 €/ha soit 0.241 €/m²
Tiers de la Recette Brute Moyenne annuelle ..................... ……….805 €/ha soit 0.080 €/m²
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