environnement conseil de la communaute d`agglomeration de

ENVIRONNEMENT
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
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2005-48
SEANCE PUBLIQUE
DU 27 AVRIL 2005
04/ DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
MODALITES DE FACTURATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT :
AVENANT N° 2
Rapporteur : M. FERMIER
Depuis l'origine, bien que le service assainissement soit de compétence C.A.C. et qu'il ait
été confié en délégation de service public à un gestionnaire privé qui est actuellement la Société
SADE - Exploitation de l'Est de la France, la ville de Châlons-en-Champagne facture et encaisse en
même temps l'eau et l'assainissement de ses abonnés au service des eaux.
La validité juridique du dispositif est incontestable puisque autorisé par le décret n° 67-945
du 24 octobre 1967, repris par l'article R.2333-128 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui dispose que "le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour
consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à
un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture".
Mais, même si les textes réglementaires la rendent valide, cette procédure n'apporte ni la
fiabilité ni la rigueur que l'on doit attendre d'un recouvrement de fonds publics.
Ni le comptable municipal, ni le fermier du service assainissement ne disposent de pièces
suffisamment probantes, pour que les procédures contentieuses qu'ils engagent sur les impayés
soient incontestables.
Par ailleurs, depuis plusieurs années la Communauté d'Agglomération constate de très
sérieuses perturbations dans la tenue des fichiers des encaissements de la redevance
d'assainissement, perturbations dont l'origine provient pour l'essentiel des programmes
informatiques du Trésor inadaptés au cas châlonnais.
Le passage de l'informatique du Trésor Public à Hélios ne règle pas ces problèmes et la
mise en place des compteurs individuels d'eau potable dans le parc H.L.M., introduite par la loi
SRU, va multiplier les impayés et par conséquent les procédures contentieuses.
Il a semblé nécessaire dans ces conditions de passer à un mode de facturation qui mette fin
à cette procédure aléatoire et qui mette davantage en relation le gestionnaire du service et son client.
Il nous est donc proposé de décider de séparer la facturation de l'assainissement de celle de
l'eau pour les abonnés châlonnais, et de demander à la SADE d'assurer directement la facturation et
le recouvrement de la redevance d'assainissement. Cette opération est prévue dans le nouveau
contrat de délégation de service public qui a été signé avec la SADE pour la période du 1er janvier
2004 au 31 décembre 2011.
La SADE a d'ailleurs proposé un prix de la redevance d'assainissement légèrement
inférieur dans le cas d'une facturation et d'un recouvrement direct par ses soins :
Facturation unique eau et assainissement
par le service des Eaux de la ville de Châlons :
0,2572 € H.T./m3
Facturation directe de l'assainissement par la SADE :
0,2502 € H.T./m3
Ecart :
- 0,0070 € H.T./m3
Un avenant au contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif est donc
nécessaire pour en modifier ses articles 41-1-1 et 41-1-2.
Ainsi, il ne resterait plus que les communes de Recy et de Fagnières qui feraient l'objet
d'une facturation unique eau et assainissement par l'exploitant du service des eaux, mais cela ne
pose pas de problème pour ces deux communes puisque cet exploitant est le même que pour
l'assainissement.
Par ailleurs, une convention tripartite, ville de Châlons-en-Champagne, Communauté
d'Agglomération, et SADE est prévue pour être ultérieurement annexée à l'avenant, afin de préciser
les modalités d'échanges des informations sur les abonnés, les échéances de facturation, et les
conditions de facturation et de reversement de la surtaxe d'assainissement qui revient à la
Communauté d'Agglomération.
Si vous acceptez cette proposition, l'abonné châlonnais recevra désormais deux factures
d'eau et deux factures d'assainissement chaque année, soit quatre factures en tout au lieu de trois à
l'heure actuelle. L'échelonnement programmé des facturations eau et assainissement lui évitera des
cumuls d'appels de fonds.
Il nous est donc proposé de prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération,
VU le contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif du 12 décembre
2003,
VU l'avis favorable du bureau du 7 avril 2005,
OUÏ l'exposé qui précède,
DECIDE de séparer la facturation de l'eau et de l'assainissement pour les abonnés de
Châlons-en-Champagne.
DEMANDE au fermier, la SADE - Exploitation de l'Est de la France, d'assurer
directement la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement auprès des redevables
châlonnais conformément aux dispositions de l'article 41-1-2 du contrat de délégation du service
public de l'assainissement collectif.
DIT que cette facturation séparée prendra en compte les relevés des compteurs d'eau à
partir du mois de janvier 2005.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n° 2 au contrat de délégation du
service public de l'assainissement collectif, avec la SADE - Exploitation de l'Est de la France.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à passer avec la ville de
Châlons-en-Champagne et la SADE afin de définir les modalités de facturation et de recouvrement
de la redevance d'assainissement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Prend une délibération conforme.
Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle
a été prise la présente délibération sera affichée à la porte de l'Hôtel de Ville de Châlons-enChampagne, siège de la Communauté d'Agglomération, conformément à la loi.
LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT
Signé : Bruno BOURG BROC
Certifié exécutoire compte tenu de la réception à
la Préfecture le 11/05/2005et de la date de
publication le 19/05/2005
Pour le Président, par délégation,
le Directeur Général
Daniel CHARLET