Recht und Steuern

R echt und Steuern
„La réforme du droit allemand des entreprises en difficultés – les premières expériences de l’application de la loi visant à
faciliter le redressement des entreprises“
„Die Reform des deutschen Insolvenzrechts – erste Erfahrungen mit der
Anwendung des Gesetzes zur Erleichterung der Sanierung von Unternehmen“
L’Allemagne a connu avec l’entrée en vigueur de la loi « ESUG »
(Gesetz zur Erleichterung der Sanierung von Unternehmen), le
1er mars dernier, la réforme la plus importante de son droit des
procédures collectives depuis la création du Code allemand de
l’insolvabilité (Insolvenzordnung) en 1994. Par le biais de cette loi,
le législateur a réagi aux critiques des praticiens et à une certaine
pression issue de la mise en concurrence, notamment avec le
système anglais, des différents cadres législatifs visant à traiter
les entreprises en difficultés au sein de l’Union européenne.
Mit Inkrafttreten des ESUG (Gesetz zur Erleichterung der Sanierung von Unternehmen) zum 1. März 2012 wurde das deutsche
Insolvenzrecht seit Inkrafttreten der Insolvenzordnung im Jahre
1994 zum ersten Mal grundlegend reformiert. Damit reagierte der
Gesetzgeber auf Kritik aus den Reihen der Praktiker und auf einen
unverkennbaren Druck, der durch die Konkurrenz der verschiedenen Insolvenzrechtsordnungen innerhalb der Europäischen Union,
insbesondere durch das englische Rechtssystem, ausgeübt wird.
Pour aboutir à la modernisation des règles régissant le redressement des entreprises en difficultés en Allemagne, quatre axes
ont été définis : le renforcement de la position des créanciers (1),
la promotion de la gestion directe sans dessaisissement (2), l’introduction d’une procédure préventive, dite procédure de bouclier
de protection (3) et et enfin une plus grande praticabilité du plan
d’insolvabilité (4).
(1)
Le législateur allemand a renforcé la position des créanciers grâce
à un accroissement de leur pouvoir de codécision. Ainsi, il a réagi
à la critique souvent formulée, tant par les débiteurs que par les
créanciers, portant sur le manque de prévisibilité de la procédure
collective et le peu d’influence possible que peuvent exercer ces
derniers sur le choix de l’administrateur de l’insolvabilité. En effet,
comparée par exemple à la procédure collective anglaise, la procédure allemande est marquée par une grande opacité aux yeux
des acteurs de cette procédure. C’est la raison pour laquelle la loi
ESUG a institué un comité provisoire des créanciers dès la phase
d’ouverture de la procédure. Désormais, ces acteurs sont systématiquement impliqués dans la nomination de l’administrateur
de l’insolvabilité, dès lors que certains seuils sont franchis et que
l’entreprise atteint une certaine taille.
En effet, le comité provisoire est en principe obligatoire dès que le
débiteur remplit au moins deux des trois critères suivants au cours
de l’exercice précédant l’ouverture de la procédure, à savoir :
• Un bilan total s’élevant au moins à 4 840 000 euros, après
déduction des pertes non couvertes par les capitaux propres
et inscrites à l’actif au sens de l’article 268, alinéa 3 du Code de
commerce allemand ;
• Un chiffre d’affaires des douze derniers mois précédant la
date de clôture des comptes de l’exercice s’élevant au moins à
9 680 000 euros ;
• L’emploi d’au moins 50 salariés en moyenne annuelle.
Le nouveau dispositif légal lui confère un rôle décisif dans la
désignation de l’administrateur provisoire.
Le comité provisoire des créanciers peut proposer un candidat
et formuler des exigences auxquelles l’administrateur à désigner devra répondre. Lorsque le comité provisoire des créanciers
propose à l’unanimité un candidat en qualité d’administrateur
de l’insolvabilité, le tribunal est lié par cette proposition. Il ne peut
y déroger que si la personne proposée en qualité d’administrateur
n’est pas apte à exercer cette fonction.
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Zur Modernisierung der Regelungen über die Sanierung von
Unternehmen in der Krise in Deutschland wurden vier Schwerpunkte definiert: die Stärkung der Position der Gläubiger (1),
die Förderung der Eigenverwaltung (2), die Einführung eines
vorbeugenden Verfahrens in Form des Schutzschirmverfahrens (3)
und schließlich die Erleichterungen bei der Durchführung eines
Insolvenzplanverfahrens (4).
(1)
Der deutsche Gesetzgeber hat die Position der Gläubiger dank
einer Ausweitung ihrer Mitbestimmungsrechte gestärkt. Er reagierte somit auf die häufig sowohl von Seiten der Schuldner als
auch von Seiten der Gläubiger ausgesprochene Kritik an der
mangelnden Vorhersehbarkeit des Insolvenzverfahrens und dem
Vorwurf fehlender Einflussmöglichkeiten auf die Auswahl des
Insolvenzverwalters. Tatsächlich ist ein deutsches Insolvenzverfahren aus der Sicht der Beteiligten verglichen zum Beispiel
mit einem englischen Verfahren gekennzeichnet durch eine große
Intransparenz. Aus diesem Grund wurde durch das ESUG bereits
im Insolvenzeröffnungsverfahren ein vorläufiger Gläubigerausschuss eingeführt. In Zukunft werden die Beteiligten im Rahmen
der Ernennung des Insolvenzverwalters systematisch einbezogen,
wenn bestimmte Schwellenwer-te überschritten werden und
das betroffene Unternehmen eine gewisse Größe erreicht.
So ist der vorläufige Gläubigerausschuss im Prinzip zwingend
zu bestellen, wenn der Schuldner zumindest zwei der drei
folgenden Kriterien in dem der Eröffnung vorangegangenen
Geschäftsjahr erfüllt hat:
• mindestens 4.840.000,00 € Bilanzsumme nach Abzug eines
auf der Aktivseite aus-gewiesenen Fehlbetrags im Sinne des
§ 268 Abs. 3 HGB;
• mindestens 9.680.000,00 € Umsatzerlöse in den letzten
12 Monaten vor dem Ab-schlussstichtag;
• Beschäftigung von mindestens 50 Arbeitnehmern im Jahresdurchschnitt
Die gesetzliche Neuregelung weist dem vorläufigen Gläubigerausschuss eine entscheidende Rolle bei der Ernennung des
vorläufigen Insolvenzverwalters zu.
Er kann sich zu den Anforderungen äußern, die an den Verwalter zu stellen sind. Schlägt der vorläufige Gläubigerausschuss
ein-stimmig einen Kandidaten als Insolvenzverwalter vor, ist das
Gericht an diesen Vorschlag gebunden. Es darf nur dann abweichend entscheiden, wenn die vorgeschlagene Person für die
Übernahme des Amtes nicht geeignet ist.
D roit et fiscalité
Patrick Ehret
Rechtsanwalt / Avocat (MCO)
Spécialiste de Droit international
et de l’Union européenne
Courriel: [email protected]
Cette mesure phare de la réforme a été vivement critiquée dans
la mesure où sa mise en œuvre ne semblait pas être conforme
avec le caractère de procédure d’urgence. Après les neuf premiers
mois d’application, il convient de constater que la mesure semble
avoir été adoptée par les praticiens et les tribunaux, d’autant plus
que la constitution de comités provisoires est également mise
en œuvre en deçà des seuils la rendant obligatoire. L’utilisation
est même telle que la puissante Association des administrateurs
de l’insolvabilité allemands y voit le risque d’abus et dénonce la
mise à mal de l’égalité des créanciers par des créanciers « professionnels », au détriment des salariés et des petits créanciers.
(2)
Par le passé, la gestion directe par le débiteur – cet outil permettant aux dirigeants de la société en difficultés de rester en place
sous la surveillance d’un syndic et visant de ce fait à inciter à
procéder à une saisine du Tribunal de l’insolvabilité en temps utile
- était fréquemment réduite à néant du fait de la seule désignation
par le tribunal en charge des procédures d’insolvabilité d’un administrateur judiciaire dit « fort » lors de la procédure provisoire. Les demandes tendant à ce que soit autorisée la gestion directe n’étaient
d’ailleurs généralement pas prises au sérieux par les juges.
Aux termes de la loi visant à faciliter le redressement des entreprises, la gestion directe – jusqu’alors restée l’exception en pratique – est instaurée en règle. En effet, elle doit être ordonnée
en l’absence de circonstances de nature à porter préjudice aux
créanciers. Par conséquent, la demande de gestion directe ne
peut pas être rejetée au seul motif d’un doute ou d’un pronostic
défavorable. Au contraire, le tribunal doit constater, au moyen
de mesures d’enquête appropriées, l’existence de faits concrets
pouvant laisser présumer un préjudice. Ainsi, même en cas de
doute, la gestion directe sera ordonnée. Il s’ensuit que la gestion
directe – dès lors qu’elle est demandée – devient la règle, tandis
que la nomination d’un administrateur judiciaire, en revanche,
est reléguée au rang de l’exception.
Dans de nombreuses procédures d’insolvabilité, les jalons sont
posés dès la phase dite d’ouverture, avant même que la procédure
d’insolvabilité proprement dite ne soit ouverte.
Ainsi, lorsque la demande de gestion directe par le débiteur n’est
pas de toute évidence vouée à l’échec, le tribunal est tenu, d’une
part, de renoncer à ordonner le dessaisissement du débiteur et,
d’autre part, de subordonner la validité de tout acte de disposition à l’accord d’un administrateur provisoire (art. 270a, al. 1, n° 1 et
n° 2 du Code allemand de l’insolvabilité). Dans ces cas, ce n’est
pas un administrateur provisoire, mais un administrateur chargé
uniquement de la surveillance des organes de l’entreprise, qui
devra être nommé. Ce nouveau dispositif est destiné à renforcer
la confiance dans l’entreprise débitrice et ses organes de gestion.
Cette mesure est généralement bien accueillie. Cependant, elle est
la plus visible en l’absence de statistiques officielles dans le cadre
de la procédure dite du « bouclier de protection ».
Ellen Delzant
Rechtsanwältin / Avocate à la Cour
Conseil en matière de restructurations et de
procédures collectives transfrontalières.
Courriel : [email protected]
Diese zentrale Reformmaßnahme wurde heftig mit der Begründung kritisiert, sie sei mit den Anforderungen an die spezielle Eilbedürftigkeit des Verfahrens nicht in Einklang zu bringen.
Nach den ersten neun Monaten Praxiserfahrung ist jedoch
festzustellen, dass diese Maßnahme von Praktikern und Gerichten
offenbar angenommen wurde, dies auch gerade vor dem Hintergrund, dass vorläufige Gläubigerausschüsse auch unterhalb der
gesetzlichen Schwellenwerte eingerichtet wurden. Angesichts
der bisherigen Umsetzung sieht der einflussreiche Verband
Insolvenzverwalter Deutschlands e.V. sogar ein Missbrauchsrisiko
und moniert, dass das Prinzip der Gleichheit sämtlicher Gläubiger
durch „professionelle“ Gläubiger zu Lasten von Arbeitnehmern
und Kleingläubigern zunichte gemacht werde.
(2)
In der Vergangenheit wurde die Eröffnung eines Verfahrens in
Form der Eigenverwaltung häufig dadurch faktisch unmöglich
gemacht, dass vom Insolvenzgericht im Rahmen des Eröffnungsverfahrens ein sogenannter „starker“ Verwalter ernannt wurde.
Ent-sprechende Anträge auf Anordnung der Eigenverwaltung
wurden außerdem von den Gerichten häufig nicht ernstgenommen. Die Eigenverwaltung sollte es den Geschäftsführern von
Unternehmen in der Krise erlauben, unter der Kontrolle eines
Sachwalters im Amt zu bleiben, um diesen dadurch einen Anreiz
zur vorzeitigen Antragstellung zu geben.
Nach dem Gesetz zur Erleichterung der Sanierung von Unternehmen wird die Anordnung der Eigenverwaltung – bisher eine Ausnahme in der Praxis – zur Regel. Sie muss nunmehr erfolgen, wenn
keine Umstände bekannt sind, die zu einem Nachteil für die Gläubiger führen. Damit kann also ein Antrag auf Anordnung der Eigenverwaltung nicht bei bloßen Zweifeln oder einer negativen Prognose
abgewiesen werden. Ganz im Gegenteil ist das Gericht nunmehr
verpflichtet, im Rahmen einer angemessenen Ermittlung konkrete
Umstände festzustellen, die zu einem Nachteil für die Gläubiger
führen können. So wird in Zukunft selbst bei bestehenden Zweifeln
die Eigenverwaltung angeordnet. Sie wird damit bei entsprechender
Antragstellung zur Regel, während die Ernennung eines Insolvenzverwalters als Ausnahme in den Hintergrund gedrängt wird.
In zahlreichen Verfahren werden die Weichen bereits im Rahmen
der sogenannten Eröffnungsphase gestellt, bevor das eigentliche Insolvenzverfahren eröffnet wird. Ist der Antrag des Schuldners auf Eigenverwaltung nicht offensichtlich aussichtslos, soll
daher das Gericht im Insolvenzverfahren davon absehen, dem
Schuldner ein allgemeines Verfügungsverbot aufzuerlegen
oder anzuordnen, dass alle Verfügungen des Schuldners nur
mit Zustimmung eines vorläufigen Insolvenzverwalters wirksam sind (§ 270a Abs. 1 Nr. 1 und 2 InsO). In diesen Fällen wird
anstelle des vorläufigen Insolvenzverwalters ein vorläufiger
Sachwalter bestellt, dessen Rolle sich auf die Überwachung
der Geschäftsführung beschränkt. Diese Neuregelung soll das
Vertrauen in das schuldnerische Unternehmen und seine Geschäftsführungsorgane verstärken. Diese Reformmaßnahme ist
im Allgemeinen positiv aufgenommen worden. Da offizielle Statistiken jedoch fehlen, wird ihre Bedeutung besonders im Rahmen
des Schutzschirmverfahrens deutlich.
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(3)
Avec la procédure dite du « bouclier de protection », la loi ESUG
introduit un procédé entièrement novateur dans le Code allemand
de l’insolvabilité. Celui-ci poursuit un double objectif. D’une part,
lorsqu’un débiteur se trouvant face à une situation imminente
de cessation des paiements ou de surendettement forme une
demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, il peut élaborer lui-même en gestion directe sous le bouclier, dans un délai
de trois mois, un plan d’apurement du passif, sous l’égide d’un
administrateur provisoire de l’insolvabilité chargé d’une mission
de surveillance. Ce plan devra ensuite être mis en œuvre dans le
cadre de la procédure de plan de l’insolvabilité. D’autre part, cette
procédure doit offrir au débiteur la sécurité qui fait précisément
souvent défaut lorsque la gestion directe et ainsi le maintien en
place des dirigeants est demandé. Le Tribunal se doit en outre de
nommer en qualité d’administrateur de l’insolvabilité provisoire en
charge d’assister et de surveiller le débiteur la personne proposée
par le débiteur.
Cette procédure – par ailleurs reconnue en tant que procédure
préventive dans la proposition de la Commission Européenne en
date du 12 décembre 2012 visant à réformer le règlement régissant les procédures d’insolvabilité – est incontestablement celle
qui a connu le plus grand succès depuis l’entrée en vigueur de la
réforme. Elle permet justement au débiteur de prendre l’initiative du redressement, tout en gardant en main la destinée de son
entreprise du fait de la mise en place de la gestion directe. Elle
incite dès lors la recherche d’une solution le plus en amont possible. Cette « procédure de sauvegarde » à l’allemande semble
avoir été ordonnée depuis mars 2012 dans plus d’une centaine
de procédures, et notamment dans des procédures d’envergure
telle que Solarwatt et Dailycer. Il est cependant difficile d’avoir
des chiffres plus précis en l’absence de statistiques officielles.
(4)
Le plan d’insolvabilité – mesure phare lors de l’entrée en vigueur
du Code de l’insolvabilité en 1999 – n’a connu que peu de cas
d’application dans les 10 ans de son existence et n’a de ce fait
pas pu répondre aux attentes suscitées lors de son introduction.
La réforme s’est empressée de rendre cet outil plus attractif en
introduisant plus de rapidité (de par la réduction des délais),
plus d’efficacité (en réduisant les possibilités de recours suspensifs
et en prévoyant une prescription plus courte pour les créances non
déclarées) et plus de flexibilité (notamment en ce qui concerne
la constitution de groupes de créanciers). Enfin, la possibilité
d’imposer le debt equity swap contre la volonté des minoritaires
dissidents, notamment des associés, a été créée. Enfin, le plan
devient obligatoire dans le cadre de la procédure de bouclier de
protection, ce qui est susceptible de promouvoir sa mise en application. Il est cependant quelque peu prématuré de dire si ces
mesures vont suffire à inspirer un nouveau souffle de vie au plan
d’insolvabilité.
La réforme du droit des procédures en Allemagne a redistribué
les rôles des différents acteurs. Les uns s’en plaignent en invoquant des risques pour l’égalité des créanciers, les autres ont su
identifier les nouvelles opportunités offertes par ce nouveau
cadre légal réformé. En tout état de cause, on ne peut que se réjouir
de voir que la procédure du bouclier de protection semble avoir
créé un nouvel acteur, à savoir le débiteur et plus exactement
son dirigeant, qui est à l’initiative et participe activement au
redressement de son entreprise. Il faut croire que cette mesure
correspondait à une attente dans un pays où le droit de l’insolvabilité gravitait au tour du créancier.
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(3)
Mit dem Schutzschirmverfahren führt das ESUG ein gänzlich
neues Verfahren in die Insolvenzordnung ein. Dieses verfolgt ein
doppeltes Ziel. So erhält auf der einen Seite ein Schuldner, der sich
im Zustand der drohenden Zahlungsunfähigkeit oder der Überschuldung befindet und einen Antrag auf Eröffnung eines Insolvenzverfahrens stellt, die Möglichkeit, selbst in Eigenverwaltung
im Schutzschirmverfahren binnen einer Frist von drei Monaten
unter der Ägide eines vorläufigen Sachwalters einen Insolvenzplan
zu erstellen. Dieser Plan wird dann im Rahmen eines Insolvenzplanverfahrens zur Umsetzung gelangen. Auf der anderen Seite
bietet dieses Verfahren dem Schuldner die notwendige Sicherheit,
die häufig bei einem Antrag auf Anordnung der Eigenverwaltung
und somit auf Belassung der bisherigen Geschäftsführung im
Amt fehlt. Das Gericht ist unter anderem verpflichtet, die vom
Schuldner vorgeschlagene Person zum vorläufigen Sachwalter zu
bestellen.
Dieses Verfahren, das im Übrigen als vorbeugendes Verfahren in
dem Vorschlag der Europäischen Kommission vom 12. Dezember
2012 zur Reform des EuInsVO anerkannt wird, hat unbestrittenermaßen den größten Erfolg seit Inkrafttreten der Reform erzielt. Es
erlaubt dem Schuldner, die Initiative zur Einleitung eines Sanierungsverfahrens zu ergreifen und dabei aufgrund der Anordnung
der Eigenverwaltung das Schicksal seines Unternehmens weiterhin zu bestimmen. Das Verfahren soll die Beteiligten dazu bewegen, möglichst frühzeitig eine Lösung zu suchen. Dieses „Sauvegarde-Verfahren à l’allemande“ soll seit März 2012 in mehr als 100
Verfahren angeordnet worden sein, insbesondere in den Großverfahren Solarwatt und Dailycer. Da offizielle Statistiken fehlen,
erweist es sich jedoch als schwierig, genauere Zahlen zu erhalten.
(4)
Der Insolvenzplan, Kernstück der im Jahre 1999 in Kraft getretenen
Insolvenzordnung, kam leider in den zehn Jahren seiner Existenz
nur selten zur Anwendung und erfüllte daher nicht die bei seiner
Einführung bestehenden Erwartungen. Die Reform bezweckt,
dieses insolvenzrechtliche Werkzeug durch Verfahrensbeschleunigung (infolge der Kürzung von Fristen), mehr Effektivität (durch
Begrenzung von aufschiebenden Rechtsmitteln und Reduzierung
der Verjährungsfristen für nicht angemeldete Forderun-gen) und
durch mehr Flexibilität (insbesondere bezüglich der Bildung von
Gläubigergruppen) attraktiver zu gestalten. Schließlich wurde die
Möglichkeit geschaffen, den Dept-Equity-Swap gegen den Willen
von abweichenden Minderheiten, insbesondere den Altgesellschaftern, durchzusetzen. Schließlich wird der Insolvenzplan im
Rahmen des Schutzschirmverfahrens obligatorisch, was seine
Anwendung in Zukunft fördern wird. Derzeit wäre es jedoch noch
verfrüht zu sagen, dass diese Maßnahmen ausreichen werden,
um den Insolvenzplan neu zu beleben.
Die Reform des Insolvenzrechts in Deutschland hat die Rollen
unter den verschiedenen Beteiligten neu verteilt. So wird von einigen Stimmen ein Risiko für die Gleichbehandlung der Gläubiger
beklagt, andere haben neue Gestaltungsmöglichkeiten ausmachen können, die der neue gesetzliche Rahmen bietet. In jedem
Falle ist zu begrüßen, dass das neue Schutzschirmverfahren einen
neuen Akteur geschaffen hat, nämlich den Schuldner bzw. genauer gesagt seinen Geschäftsführer, der dieses Verfahren initiieren und aktiv an der Sanierung seines Unternehmens teilnehmen
kann. Diese Maßnahme scheint den Erwartungen in einem Land
gerecht zu werden, in dem das Insolvenzrecht auf die Interessen
des Gläubigers fokussiert war.