58_Modification du regime indemnitaire de fonction du maire, des

EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
Séance du 16 Juin 2011
Le Jeudi 16 Juin 2011, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du
10 Juin 2011, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
: 33
Nombre de votants : 33
Numéro
2011/JUIN/58
Point de l'ordre du jour
18
OBJET
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Joachim DERAMOND est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité
des membres présents.
Membres présents :
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P.
VANDERWAL, Mme J. BOUE, M. J. DERAMOND, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO,
Mme A. VENDE, Mme J. COSTES, M. A. DESSENS, M. S. ROSTAN, Mme C.MORIN, Mme Ch.
ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. J. COHEN, M. D. GILBON, Mme
F. LABRUX, Mme Y. DAUBEZE, M. C. LE MAP, Mme M-L. MANAC'H.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. A. CLEMENT a donné procuration à Mme J. BOUE
Mme P. MATON a donné procuration à M. J. DERAMOND
Mme V. LETARD a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE
M. A. ACHINE a donné procuration à Mme M-P. VANDERWAL
Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC
Mme L. MAHEC a donné procuration à Mme J. COSTES
M. Ch. ROUSSILLON a donné procuration à M. P. ARCE
Mme C. RAMEIL a donné procuration à M. C. LE MAP
Mme A-M. FERTE. A donné procuration à Mme Fr. LABRUX
M. A. DEBOUTE a donné procuration à Mme C. MORIN
MODIFICATION DES
INTITULÉS DU RÉGIME
INDEMNITAIRES DE
FONCTION DU MAIRE, DES
Exposé des motifs
ADJOINT(E)S ET DES
CONSEILLER(E)S
Il est rappelé que par délibération du 21 Mars 2008, le Conseil Municipal a fixé à 9 le
MUNICIPAUX DÉLÉGUÉ(E)S
nombre d'Adjoint(e)s au Maire .
Il est ensuite rappelé que la loi confère au Conseil Municipal la responsabilité de fixer
dans les trois mois suivant son installation, le montant des indemnités de fonction dans la
limite des taux maxima qu'elle a prévu pour chaque catégorie d'élus.
RAPPORTEUR
M. LE MAIRE
Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Préfecture le :28/06/2011
L'affichage en mairie le : 28/06/2011
La notification le :
Il est précisé que le Conseil Municipal peut toujours décider, en cours de mandat, de
modifier le montant des indemnités allouées sachant que l'octroi de ces dernières est
subordonné à l'exercice effectif des fonctions, ce qui suppose d'avoir reçu une
délégation de fonction expresse du Maire sous forme d'arrêté en application de l'article
L.2122-18 du CGCT.
Il est également précisé que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions
d'élus locaux prévues par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sont fixées, selon un barème
démographique, en pourcentage de l'indice brut terminal (1015) de l'échelle indiciaire
de la fonction publique.
Pour Ramonville, les indemnités maximales sont donc calculées comme suit :
Le Maire
Christophe LUBAC
➢ Maire : 65 % de l'indice 1015
➢ Adjoint(e): 27,50 % de l'indice 1015
Il en résulte une enveloppe globale et maximale annuelle de 142 552,28 € calculée
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de la façon suivante :
➢ Indemnité annuelle du Maire + Indemnité annuelle d'adjoint au Maire x 9
Sur la base de cette enveloppe globale, le conseil du 29 avril 2010 a arrêté une
répartition des indemnités.
Il est proposé au Conseil Municipal pour tenir comte de la prégnance des
délégations de fonctions de modifier les taux des indemnités de fonction comme suit :
➢ 1ere Adjoint(e) au Maire délégué à l'urbanisme et aux transports, déplacement :
27,50 % de l'indice 1015
➢ Adjoint(e) au Maire : 15,25 % de l'indice 1015
• Adjoint au Maire délégué au gestion des ressources humaines, gestion
accueil, état-civil et police municipale.
• Adjoint au Maire délégué aux sports
• Adjoint au Maire délégué aux finances
• Adjoint au Maire délégué à l'action sociale et à la petite enfance
• Adjoint au Maire délégué à la vie associative, démocratie, animation
locale
• Adjoint au Maire délégué à la culture et communication
• Adjoint au Maire délégué aux travaux, à la voirie, à l'environnement et à
l'accessibilité
• Adjoint au Maire délégué aux affaires scolaires et à la jeunesse
➢ Conseiller(e) Municipal(e) délégué(e) : 15,25 % de l'indice 1015
• Conseiller(e) délégué(e) à l'économie,à l'emploi et à la lutte contre les
exclusions, et à la restauration
• Conseiller(e) délégué(e) à l'Agenda 21, au développement du tourisme
et des loisirs, à la valorisation du site canal
• Conseiller(e) délégué(e) sur la mission à la prévention de la délinquance
et à l'errance
Il sera proposé au Conseil municipal de maintenir les taux des indemnités de fonction
comme définis lors du Conseil Municipal d'avril 2010 comme suit :
➢ Maire : 61,53 % de l'indice 1015
➢ Conseiller(e) Municipal(e) délégué(e) sur la mission : 3,12 % de l'indice 1015
• Conseiller(e) délégué(e) sur la mission aux personnes âgées, au
développement du service à la personne
• Conseiller(e) délégué(e) sur la mission au développement des énergies
renouvelables,à la réduction des nuisances
• Conseiller(e) délégué(e) sur la mission à l'évolution des équipements
culturels et au Festival de Rue
• Conseiller(e) délégué(e) sur la mission conseil de quartier
• Conseiller(e) délégué(e) sur la mission à l'égalité femme-homme
• Conseiller(e) délégué(e) sur la mission aux technologies d'information au
service de la population et Conseil Économique Communal
• Conseiller(e) délégué(e) sur la mission au handicap
• Conseiller(e) délégué(e) sur la mission au Conseil des jeunes
• Conseiller(e) délégué(e) sur la mission à l'International, l'Europe et la
coopération décentralisée
Décision
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur LE MAIRE, et après en avoir délibéré
par 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme LABRUX, Mme DAUBEZE, M. LE MAP, Mme
MANACH et Mme RAMEIL et Mme FERTE par procuration) :
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FIXE les indemnités annuelles suivantes :
➢ Maire : 61,53 % de l'indice 1015
➢ 1ere Adjoint(e) au Maire délégué à l'urbanisme et aux transports, déplacement :
27,50 % de l'indice 1015
➢ Adjoint(e) au Maire : 15,25 % de l'indice 1015
➢ Conseiller(e) Municipal(e) délégué(e) : 15,25% de l'indice 1015
➢ Conseiller(e) Municipal(e) délégué(e) sur la mission : 3,12% de l'indice 1015
PRECISE que le montant des indemnités de fonction et des rémunérations allouées
aux intéressés est inscrit au budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
Date de la signature : 28 Juin 2011
Nom du signataire : Christophe LUBAC
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