2 guide 2016 - Les services de l`État dans le Doubs

PRÉFET DU DOUBS
DOTATION D’EQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX
__________
APPEL A PROJETS - Exercice 2016
Dépôt des dossiers au titre de la DETR 2016
et maintien des dossiers DETR 2015
GUIDE PRATIQUE
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
SOMMAIRE
SOMMAIRE.........................................................................................................................................................................2
DETR : dispositions générales..............................................................................................................................................3
Commission d’élus DETR....................................................................................................................................................4
Eligibilité des communes et groupements de communes......................................................................................................6
Catégories d’opérations éligibles et taux de subvention.......................................................................................................7
Tableau catégories éligibles............................................................................................................................................8 - 9
DETR 2016 Fiches individuelles par catégorie…............................................................................................................ 10
Voirie communale et aménagement de villages................................................................................................................. 11
Constructions et aménagements publics.............................................................................................................................12
Logements...........................................................................................................................................................................13
Informatisation des écoles et des secrétariats de mairie.....................................................................................................14
Constructions scolaires.......................................................................................................................................................15
Développement économique et social et maintien des services à la population en milieu rural........................................17
Date de dépôt des dossiers..................................................................................................................................................19
Dossiers DETR déposés au titre de 2015...........................................................................................................................19
Modalités d’attribution de la DETR
20 - 21
Personnes à contacter..........................................................................................................................................................22
Annexes
Dossier type à compléter ;
Annexe 2 à la circulaire NOR/INT/B/02/00059/C (dépenses de fonctionnement
etd’investissement relatives à la voirie) ;
Guide d’équipement numérique
Fiche « maintien des dossiers DETR 2015» ;
Demande de versement de subvention.
2
DETR : dispositions générales
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loi
n°2010-1657 de finances pour 2011, et résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement
(DGE) des communes, et de la Dotation de Développement Rural (DDR). Le décret n° 2011-514
du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation
des ressources fiscales des départements, en a précisé les modalités d’application et a modifié
les articles du code général des collectivités territoriales la concernant.
La DETR est inscrite à l’action n°1 « Soutien aux projets des communes et groupements de
communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de
communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sous-action n°6
« Dotation d’équipement des territoires ruraux ».
La DETR doit permettre de financer la réalisation d’investissements ainsi que des projets dans le
domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou
le maintien des services publics en milieu rural.
Les principaux objectifs de la DETR sont de simplifier les modalités d’attribution des
subventions aux communes et EPCI, d’optimiser l’effet des masses budgétaires dédiées aux
communes rurales et de simplifier l’accès à celles-ci. Pour cela :
les critères d’éligibilité des porteurs de projets sont simplifiés ;
les champs d’éligibilité des projets sont élargis ;
la répartition est réalisée plus tôt dans l’année.
3
Commission d’élus DETR
Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités
territoriales et au décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’Etat aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements qui en fixe
la composition, une nouvelle commission d’élus a été constituée en 2014 après les élections
municipales par arrêté préfectoral n°2014196-0002 du 15 juillet 2014, modifié par arrêté
préfectoral n°20150611-054 du 11 juin 2015 selon les principes suivants :
13 représentants des maires des communes éligibles dont la population ne dépasse pas 20 000
habitants,
14 représentants des communautés de communes éligibles.
Cf liste ci-dessous
13 représentants des maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000
habitants :
Mme Maryse JEANNIN
Maire de SOMBACOUR
M. Rémy NAPPEY
Maire de L’ISLE SUR LE DOUBS
M. Arnaud MARTHEY
Maire de BAUME LES DAMES
M. Daniel GAUTHEROT
Maire de PALISE
M. Jacques KRIEGER
Maire de ROCHE LEZ BEAUPRE
M. Thierry DECOSTERD
Maire de BURGILLE
M. Charles DEMOUGE
Maire de FESCHES LE CHATEL
M. Thierry MALESIEUX
Maire de LANTENNE VERTIERE
M. Maurice DEMESMAY
Maire de RUREY
M. Lionel CHEVASSU
Maire de ROCHEJEAN
Mme Catherine ROGNON
Maire de MONTLEBON
M. Alain JACQUOT
Maire de ROULANS
M André AVIS
Maire d’ARGUEL
14 représentants des président d’établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants.
M. Régis LIGIER
Président de la communauté de communes du
Pays de Maiche
M. Jacky BOUVARD
Président de la communauté de communes du
Pays de Rougemont
M. Christian HIRSCH
Président de la communauté de communes des
Trois cantons
M. Christian BRAND
Président de la communauté de communes du
Vallon de Sancey
M. Charles PIQUARD
Président de la communauté de communes de
Vaite-Aigremont
M. Philippe MARECHAL
Président de la communauté de communes
Amancey Loue Lison
M. Albert GROSPERRIN
Président de la communauté de communes de
4
Pierrefontaine Vercel
M. Pascal ROUTHIER
Président de la communauté de communes du
Val Saint Vitois
M. Jean-Marie SAILLARD
Président de la communauté de communes des
Hauts du Doubs
M. Patrick GENRE
Président de la communauté de communes du
Grand Pontarlier
M. Jean-Jacques VENDITTI
Président de la communauté de communes de
Saint-Hippolyte
Mme Jocelyne JOLIOT
Présidente de la communauté de communes
du canton de Montbenoit
M. Jean-Claude GRENIER
Président de la communauté de communes du
Pays d’Ornans
M. André Marie DEPOUTOT
Président de la communauté de communes de
la Vallée du Rupt
Rôle de la commission d’élus DETR :
Fixer les catégories d’opérations prioritaires ;
Fixer les taux minima et maxima de subvention applicables à chaque catégorie ;
Emettre un avis sur les projets retenus dont le montant de la subvention est supérieur à
150 000 €.
5
Eligibilité des communes et groupements de
communes
En application de l’article L2334-33 du code général des collectivités territoriales, sont éligibles
à la DETR,
Les communes :
Les communes de 2 000 habitants au plus ;
Les communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier moyen est inférieur à
1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de métropole de 2 001
à 20 000 habitants. Pour l’année 2015, le seuil au-delà duquel une commune de 2 001 à
20 000 habitants n’est plus éligible à la DETR est de 1 311,301348 € par habitant. Pour
l’année 2016, le potentiel financier et le seuil sont susceptibles d’évoluer selon les
chiffres donnés par le ministère en fin d’année.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :
Les EPCI de moins de 20 000 habitants (que les communes membres soient éligibles ou
non) ;
Les EPCI de 20 001 à 60 000 habitants dont toutes les communes membres sont ellesmêmes éligibles à la DETR ou dont le potentiel fiscal moyen est inférieur à 1,3 fois le
potentiel fiscal moyen de l’ensemble des EPCI à fiscalité propre de même catégorie et
dont toutes les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants.
Sont éligibles également à la DETR, les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un
ensemble de plus de 50 000 habitants d’une seul tenant et sans enclave autour d’une ou
plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
Les établissements publics sans fiscalité propre
les EPCI éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la
dotation de développement rural, à savoir : les EPCI de moins de 20 000 habitants et les
EPCI de plus de 20 000 habitants dont toutes les communes membres sont elles mêmes
éligibles.
les syndicats mixtes créés en application de l’article L 5711-1 et les syndicats de communes
créés en application de l’article L 5212-1 dont la population n’excède pas 60 000
habitants.
L’éligibilité des communes et EPCI au titre de la DETR 2016 sera communiquée par
circulaire du ministère de l’intérieur en fin d’année 2015 ou début d’année 2016. Toute
modification fera l’objet d’une notification à la collectivité concernée.
6
Catégories d’opérations éligibles et taux
de subvention
Les catégories d’opérations éligibles et les fourchettes de taux applicables à chaque catégorie
ont été définies par la commission d’élus lors de sa réunion du 9 septembre 2015 (cf tableau
suivant).
Les taux finalement appliqués lors de la programmation relève de la décision de chaque SousPréfet d’arrondissement, validée par le Préfet de département.
Toutefois, l’article R 2334-27 fixe un taux plancher de 20% et un montant d’aides publiques qui
ne peut être supérieur à 80 %, afin que le maître d’ouvrage assure un minimum
d’autofinancement de 20 %.
Un seuil de subvention minimum de 1 000 € est appliqué pour l’ensemble des catégories
sauf la catégorie informatique
Les dispositions relatives à chaque catégorie sont précisées dans les pages suivantes dans des
fiches individuelles auxquelles vous devez vous référer pour constituer vos demandes de
subvention.
Pour les dossiers déposés au titre de l’année 2015, veuillez vous référer aux instructions page18.
7
DETR 2016 catégories d’opérations éligibles
Catégories d’opérations
Voirie communale et
aménagement de
villages
Constructions et
aménagements publics
Logements
Informatisation des
écoles et des
secrétariats de mairie
Taux
Observations
Travaux de voirie sur voies communales.
Seules les dépenses d'investissement sont
25 à 30 % éligibles.
Sont exclus : les travaux d’aménagement
paysager, le mobilier urbain, l’éclairage
public, l’enfouissement de réseaux secs,
l’assainissement des eaux usées, la
signalisation verticale et horizontale.
Non cumulable avec le produit des amendes
de police (aménagements de sécurité).
Restauration et revalorisation du patrimoine
rural non protégé au titre des monuments
25 à 30 % historiques (églises, chapelles, fontaines,
lavoirs, …)
Travaux dans les cimetières (hors jardins du
souvenir et columbariums)
Travaux sur monuments aux morts.
Travaux dans les bâtiments communaux ne
relevant pas de financements spécifiques
(ateliers communaux).
Travaux d'accessibilité dans tous les
bâtiments publics et pour tous les handicaps
(moteurs et sensoriels).
Aménagement de logements communaux
conventionnés APL y compris logements
20 à 25 % pour personnes âgées type MARPA.
Subvention attribuée en complément de
l’agrément PALULOS.
Sont exclues : les dépenses d’entretien.
Coût plafond de 70 000 € par logement.
Seuil
Seuil de
subvention
minimum fixé à
1000 €
Seuil de
subvention
minimum fixé à
1000 €
Seuil de
subvention
minimum fixé à
1000 €
Pour les écoles, matériel respectant les
préconisations du guide d’équipement
25 à 35 % numérique de la DSDEN téléchargeable sur Pas de seuil
le site suivant : http://www.acbesancon.fr/spip.php?article5675 (cf
également document en annexe),
ordinateurs, tablettes, imprimantes,
vidéoprojecteurs interactifs, équipements de
captage de son et d’images, appareils photos,
etc... Sont exclus les ordinateurs destinés
aux directeurs.
Pour les secrétariats des collectivités,
acquisition ou renouvellement de matériel
informatique acheté depuis plus de 4 ans
(ordinateurs, imprimantes, vidéoprojecteurs,
logiciel de gestion automatisée des données
en vue de la dématérialisation (notamment
8
dématérialisation des échanges entre
collectivité et comptable), logiciel ADS pour
les communautés de communes).
Dépenses limitées à 5 ordinateurs et/ou
imprimantes par collectivité dans un délai de
4 ans.
Pour les serveurs, dépense subventionnable
plafonnée à 4500 €.
Pour les appareils multifonctions, dépense
subventionnable limitée à la moitié du coût
HT de l’appareil (partie imprimante).
Constructions scolaires 25 à 35%
Majoration
maximum
de 5 points
pour des
projets
présentant
une qualité
architectural
e
particulière
et pour les
projets
présentés
par des
groupement
s de
communes
Opérations de constructions neuves,
extensions d’écoles ou opérations de
restructuration de bâtiment avec création de
surfaces nouvelles
Création de locaux périscolaires
(restauration et activités périscolaires)
Les projets devront avoir fait l’objet d’une
réflexion étroite avec les inspecteurs de
l’Education Nationale. Ils devront respecter
les normes recommandées par l’Education
Nationale en termes de locaux,
d’accessibilité aux personnes handicapées, et
faire état d’une architecture et de prestations
de qualité.
Dépense subventionnable limitée par un
coût plafond déterminé suivant les surfaces
recommandées par l’Education Nationale,
révisable chaque année en fonction du coût
de la construction.
Projets de développement économique et
social.
Développement
25 à 35% Actions de revitalisation de centres bourgs
économique et social
(ex : commerces de proximité)
Maintien des services à
Actions en faveurs des espaces naturels.
la population en milieu
Aide au maintien et au développement des
rural
services à la population
Aide au maintien et au développement des
services publics (gendarmerie, trésor public,
service postal de proximité).
Aide au maintien et à l'installation des
professionnels de santé (maisons de santé,
sous réserve de l'avis du comité de sélection
constitué de l'ARS et du préfet de région).
Recours aux nouvelles technologies:
aménagements numériques conformes au
SDDAN (Schéma directeur départemental
d'aménagement numérique)
Seuil de
subvention
minimum fixé à
1000 €
Seuil de
subvention
minimum fixé à
1000 €
9
DETR 2016
Fiches individuelles par catégorie
10
Voirie communale et aménagement de villages
Nature des travaux :
Les travaux subventionnables concernent des travaux de voirie sur les voies communales.
Seules les dépenses d’investissement sont éligibles. Les dépenses de fonctionnement relatives à
des travaux d’entretien et réparation ne sont pas éligibles à la DETR.
La distinction dépenses d’investissement/dépenses de fonctionnement est précisée dans l’annexe
2 de la circulaire NOR/INT/B/02/00059/C.
Dans la mesure du possible, il est demandé aux porteurs de projets de déposer un dossier par rue
(pour rues disparates), sauf dans les cas de rues dans le prolongement l’une de l’autre ou
formant une intersection.
Ne sont pas éligibles : les travaux d’aménagement paysager, le mobilier urbain, l’éclairage
public, l’enfouissement de réseaux secs, l’assainissement des eaux usées, l’adduction d’eau
potable, la signalisation verticale et horizontale, les aménagements de sécurité (ralentisseurs,
écluses, bandes podotactiles,…).
La DETR n’est pas cumulable avec le produit des amendes de police (répartition par le conseil
départemental) qui concernent le financement d’aménagements de sécurité.
Taux de subvention :
25 à 30%
Seuil de subvention minimum :
1 000 €
Constitution des dossiers :
Dossier type (cf. annexe) dûment complété ;
Délibération adoptant l’opération et le plan de financement (détail chiffré des dépenses, recettes
et de l’autofinancement) visée au titre du contrôle de légalité (pour les collectivités qui
télétransmettent leur délibération par l’intermédiaire de l’application ACTES, la délibération
devra comporter l’accusé de réception) ;
Devis descriptif détaillé des travaux tel que avant projet définitif (APD) ou devis d’entreprises.
Les estimations financières figurant lors du dépôt du dossier de demande de subvention devront
être complétées par des devis d’entreprises au moment du résultat d’appel d’offres avec la fiche
d’avancement d’opération;
Liste des voies communales ou attestation signée du Maire/Président certifiant que les rues
concernées par les travaux sont bien classées voies communales (NB : les chemins ruraux et les
routes départementales ne sont pas éligibles à la DETR);
Plan de situation et plan détaillé des travaux faisant apparaître la localisation et la nature exactes
des travaux.
Envoi des dossiers :
Pour les collectivités de l’arrondissement de Besançon :
Envoi des dossiers en 2 exemplaires à la Préfecture du Doubs.
Pour les collectivités de l’arrondissement de Montbéliard :
Envoi des dossiers en 2 exemplaires à la Sous-Préfecture de Montbéliard.
Pour les collectivités de l’arrondissement de Pontarlier :
Envoi des dossiers en 3 exemplaires à la Sous-Préfecture de Pontarlier. Les dossiers sont
instruits en Préfecture.
11
Constructions et aménagements publics
Nature des travaux :
Restauration et revalorisation du patrimoine rural non protégé au titre des monuments
historiques.
Travaux de rénovation des monuments aux morts.
Travaux dans les bâtiments communaux (ateliers communaux).
Travaux d’accessibilité dans tous les bâtiments publics (accessibilité pour tous les handicaps :
moteurs et sensoriels).
Travaux dans les cimetières (murs, portails, allées).
Travaux de sécurisation des parois rocheuses contre les risques d’éboulement (s’ils ne sont pas
financés par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
Ne sont pas éligibles : les tombes, les jardins du souvenir et les columbariums, les travaux
relevant de financements spécifiques (mairie, siège d’EPCI, salle socioculturelles, …).
Taux de subvention :
25 à 30%
Seuil de subvention minimum :
1 000 €
Constitution des dossiers :
Dossier type (cf. annexe) dûment complété ;
Délibération adoptant l’opération et le plan de financement (détail chiffré des dépenses, recettes
et de l’autofinancement) visée au titre du contrôle de légalité (pour les collectivités qui
télétransmettent leur délibération par l’intermédiaire de l’application ACTES, la délibération
devra comporter l’accusé de réception) ;
Devis descriptif détaillé des travaux au stade APD. Les estimations financières figurant lors du
dépôt du dossier de demande de subvention devront être complétées par des devis d’entreprises
au moment du résultat d’appel d’offres avec la fiche d’avancement d’opération ;
Attestation de propriété telle que relevé des propriétés de la collectivité ou acte notarié ou
attestation signée du Maire ou du Président ;
Plan de situation et plan masse faisant apparaître la localisation précise des travaux. Selon les
projets, plans des façades et des surfaces (existant et projet) ;
Copie de l’arrêté accordant le permis de construire ou demande de permis le cas échéant.
Envoi des dossiers :
Pour les collectivités de l’arrondissement de Besançon :
Envoi des dossiers en 2 exemplaires à la Préfecture du Doubs.
Pour les collectivités de l’arrondissement de Montbéliard :
Envoi des dossiers en 2 exemplaires à la Sous-Préfecture de Montbéliard.
Pour les collectivités de l’arrondissement de Pontarlier :
Envoi des dossiers en 3 exemplaires à la Sous-Préfecture de Pontarlier. Les dossiers sont
instruits en Préfecture.
12
Logements
Nature des travaux :
Aménagement de logements communaux conventionnés APL et agréés.
Ne sont pas éligibles : les dépenses d’entretien.
Taux de subvention :
20 à 25%
Majoration de 5 points pour les projets présentés par des groupements de communes.
Seuil de subvention minimum :
1 000 €
Coût plafond :
70 000 € par logement.
Constitution des dossiers :
Dossier type (cf. annexe) dûment complété ;
Délibération adoptant l’opération et le plan de financement (détail chiffré des dépenses, recettes
et de l’autofinancement) visée au titre du contrôle de légalité (pour les collectivités qui
télétransmettent leur délibération par l’intermédiaire de l’application ACTES, la délibération
devra comporter l’accusé de réception) ;
Devis descriptif détaillé des travaux au stade APD. Les estimations financières figurant lors du
dépôt du dossier de demande de subvention devront être complétées par des devis d’entreprises
au moment du résultat d’appel d’offres avec la fiche d’avancement d’opération ;
Attestation de propriété telle que relevé des propriétés de la collectivité ou acte notarié ou
attestation signée du Maire ou du Président ;
Plan de situation et plan masse faisant apparaître la localisation précise des travaux. Plans des
façades et des surfaces (existant et projet) ;
Copie de l’arrêté accordant le permis de construire ou demande de permis le cas échéant.
Le cas échéant, l’étude d’évaluation thermique permettant de définir le niveau de performance
énergétique après travaux.
Envoi des dossiers :
Pour les collectivités de l’ensemble du département :
Envoi des dossiers en 1 exemplaire à la Préfecture du Doubs.
13
Informatisation des écoles et
des secrétariats de mairie
Nature des dépenses :
Les dépenses d’informatisation des secrétariats de mairie et d’informatisation des écoles sont
groupées au sein d’une seule catégorie. Les collectivités pourront grouper en un seul dossier,
leurs projets d’informatisation.
Pour rappel les dépenses liées à la catégorie :
Informatisation des secrétariats des collectivités : concernent les acquisitions ou le
renouvellement de matériel informatique acheté depuis plus de 4 ans, destiné au secrétariat de la
collectivité : ordinateur, imprimante, vidéoprojecteur, logiciel de gestion automatisée des
données (dématérialisation), logiciel ADS pour les communautés de communes. Les devis des
ordinateurs destinés à la comptabilité devront respecter les préconisations liées à la gestion des
collectivités et notamment celles liées à e magnus (processeur Core i7, mémoire vive 8 GO)
Les dépenses sont limitées à 5 ordinateurs et/ou imprimantes par collectivité dans un délai de 4
ans.
En cas d’achat de serveur, la dépense subventionnable reste plafonnée à 4 500 €.
En cas d’achat d’appareils multifonctions (imprimante, photocopieur, fax, scanner) la dépense
subventionnable est limitée à la moitié du coût HT de l’appareil (partie imprimante).
Informatisation des écoles : Le matériel respectera les préconisation du guide d’équipement
numérique de la DSDEN téléchargeable sur le site suivant : http://www.acbesancon.fr/spip.php?article5675 (cf également document en annexe), ordinateurs, tablettes,
imprimantes,vidéoprojecteurs interactifs, équipements de captage de son et d’images, appareils
photos, etc .. .
Sont exclus : les ordinateurs destinés aux directeurs.
Taux de subvention :
25 à 35%
Constitution des dossiers :
Dossier type (cf. annexe) dûment complété ;
Délibération adoptant l’opération et le plan de financement (détail chiffré des dépenses, recettes
et de l’autofinancement) visée au titre du contrôle de légalité (pour les collectivités qui
télétransmettent leur délibération par l’intermédiaire de l’application ACTES, la délibération
devra comporter l’accusé de réception) ;
Devis du cabinet informatique.
Envoi des dossiers :
Pour les collectivités de l’ensemble du département :
Envoi des dossiers en 1 exemplaire à la Préfecture du Doubs.
14
Constructions scolaires
Nature des travaux :
constructions neuves ;
extensions d’écoles ;
restructurations de bâtiments scolaires du 1er degré avec création de surfaces nouvelles ;
création de locaux périscolaires (salle de restauration et locaux périscolaires).
Les projets devront avoir fait l’objet d’une réflexion étroite avec les inspecteurs de l’Education
Nationale. Ils devront respecter les normes recommandées par l’Education nationale en termes
de locaux, d’accessibilité aux personnes handicapées, et faire état d’une architecture et de
prestations de qualité.
Dépense subventionnable :
Limitée par un coût plafond déterminé suivant les surfaces recommandées par l’Education
Nationale, révisable chaque année en fonction du coût de la construction.
Taux de subvention : 25 à 35%
Majoration maximum de 5 points pour des projets présentant une qualité architecturale
particulière ;
Majoration de 5 points pour les projets présentés par des groupements de communes.
Seuil de subvention minimum :
1 000 €
Constitution des dossiers :
Dossier type (cf. annexe) dûment complété ;
Délibération adoptant l’opération et le plan de financement (détail chiffré des dépenses, recettes
et de l’autofinancement) visée au titre du contrôle de légalité (pour les collectivités qui
télétransmettent leur délibération par l’intermédiaire de l’application ACTES, la délibération
devra comporter l’accusé de réception) ;
Devis descriptif détaillé des travaux au stade APD. Les estimations financières figurant lors du
dépôt du dossier de demande de subvention devront être complétées par des devis d’entreprises
au moment du résultat d’appel d’offres avec la fiche d’avancement d’opération ;
Attestation de propriété tel que relevé des propriétés de la collectivité ou acte notarié ou
attestation signée du Maire ou du Président ;
Plan de situation et plan masse faisant apparaître la localisation précise des travaux. Plans des
façades et des surfaces du projet (éventuellement de l’existant) ;
Copie de l’arrêté accordant le permis de construire ou demande de permis le cas échéant.
l’étude d’évaluation thermique permettant de définir le niveau de performance énergétique du
bâtiment créé après travaux ;
étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour le chauffage, la ventilation, le
refroidissement, la production d’eau chaude et l’éclairage des locaux. Cette étude est demandée
lors de l’examen de la demande de permis de construire comme le prévoit l’article R111-22 du
Code la construction et de l’habitation.
15
Envoi des dossiers :
Pour les collectivités de l’arrondissement de Besançon :
Envoi des dossiers en 4 exemplaires à la Préfecture du Doubs (avec un exemplaire
supplémentaire pour les dossiers de restauration scolaire).
Pour les collectivités de l’arrondissement de Montbéliard :
Envoi des dossiers en 4 exemplaires à la Sous-Préfecture de Montbéliard (avec un exemplaire
supplémentaire pour les dossiers de restauration scolaire).
Pour les collectivités de l’arrondissement de Pontarlier :
Envoi des dossiers en 5 exemplaires à la Sous-Préfecture de Pontarlier (avec un exemplaire
supplémentaire pour les dossiers de restauration scolaire). Les dossiers sont instruits en
Préfecture.
16
Développement économique et social et maintien des
services à la population en milieu rural
Nature des travaux :
Projets de développement économique et social.
Projets de revitalisation de centres bourgs (exemple : commerces de proximité)
Actions en faveurs des espaces naturels.
Aide au maintien et au développement des services à la population.
Aide au maintien et au développement des services publics (gendarmerie, trésor public, service
postal de proximité).
Aide au maintien et à l'installation des professionnels de santé (maisons de santé, sous réserve
de l'avis du comité régional de sélection constitué de l'ARS et du préfet de région).
Recours aux nouvelles technologies : aménagements numériques conformes au SDDAN
(schéma directeur départemental d’aménagement numérique).
Dépenses éligibles : Pour les dossiers générant des recettes, la DETR intervient sur le déficit
d’opération constitué du coût des travaux d’investissement déduit des recettes générées (vente
de parcelles de terrain, loyers sur une période de 5 ans).
Taux de subvention :
25 à 35%
Seuil de subvention minimum :
1 000 €
Constitution des dossiers :
Dossier type (cf. annexe) dûment complété ;
Délibération adoptant l’opération et le plan de financement (détail chiffré des dépenses, recettes
et de l’autofinancement) visée au titre du contrôle de légalité (pour les collectivités qui
télétransmettent leur délibération par l’intermédiaire de l’application ACTES, la délibération
devra comporter l’accusé de réception) ;
Devis descriptif détaillé des travaux au stade APD. Les estimations financières figurant lors du
dépôt du dossier de demande de subvention devront être complétées par des devis d’entreprises
au moment du résultat d’appel d’offres avec la fiche d’avancement d’opération ;
Attestation de propriété tel que relevé des propriétés de la collectivité ou acte notarié ou
attestation signée du Maire ou du Président ;
Plan de situation et plan masse faisant apparaître la localisation précise des travaux. Plans des
façades et des surfaces du projet (éventuellement de l’existant) ;
Estimation des domaines sur le prix de vente, de location ou de location-vente des terrains nus
ou aménagés ou des bâtiments neufs ou rénovés ;
Copie de l’arrêté accordant le permis de construire ou le permis d’aménager ou demande de
permis le cas échéant (récépissé) ;
étude d’évaluation thermique permettant de définir le niveau de performance énergétique du
bâtiment créé après travaux ;
étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour le chauffage, la ventilation, le
refroidissement, la production d’eau chaude et l’éclairage des locaux. Cette étude est demandée
lors de l’examen de la demande de permis de construire comme le prévoit l’article R111-22 du
Code la construction et de l’habitation ;
17
Pour les dossiers nécessitant une autorisation spécifique ou le passage dans une commission
(CODERST, commission départementale des sites et paysages, conseil national de la protection
de la nature,…), copie de la demande d’autorisation (loi sur l’eau, …), récépissé de déclaration ;
Pour les projets porteurs d’emplois :
Un état des emplois existants et des emplois créés après réalisation du projet ;
Descriptif de l’entreprise (nom et forme juridique, siège social, bref historique, répartition du
capital de l’entreprise entre les principaux actionnaires, caractéristiques essentielles de l’activité
de l’entreprise) ;
Promesse de vente ou engagement de location précisant le coût de cession ou de location ;
Document précisant le mode juridique de rétrocession.
Envoi des dossiers :
Pour les collectivités de l’ensemble du département :
Envoi des dossiers en 4 exemplaires à la Préfecture du Doubs.
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Date de dépôt des dossiers
La date limite de dépôt des dossiers est fixée
au 15 novembre 2015.
Seuls les dossiers complets seront examinés lors de la 1ère programmation 2016.
Dossiers DETR déposés au titre de 2015
Si vous avez déposé des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR 2015 qui n’ont pas
été retenus, veuillez nous transmettre la fiche intitulée « maintien des dossiers DETR 2015 »
disponible en annexe dûment complétée.
Et ceci avant la date limite de dépôt des dossiers 2016 soit le 15 novembre 2015.
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Modalités d’attribution de la DETR
Réf. articles R2334-22 à R2334-31 du CGCT
Dépôt de la demande
La demande de subvention est présentée par le Maire ou le Président de l’EPCI compétent.
Attestation de dossier complet
L’accusé attestant du caractère complet de votre dossier interviendra dans un délai maximum de
trois mois à compter de la date de réception du dossier. Une fiche d’avancement d’opération devra
être retournée au service instructeur après le résultat d’appel d’offres. Elle devra être accompagnée
du (ou des) devis de l’entreprise(s) retenue(s) et précisera également le montant des frais annexes
(maîtrise d’oeuvre, SPS, …)..
Dès lors que votre dossier est attesté complet, vous pouvez commencer l’exécution de l’opération
(cf § suivant). Cette attestation ne vaut pas décision d’octroi de la subvention.
Commencement d’exécution de l’opération
Conformément à l’article R 2334-24 du CGCT, aucune subvention ne peut être accordée si
l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou
réputé complet.
Le commencement d’exécution est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation
de l’opération, ou dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution
d’approvisionnements ou le début d’exécution des travaux. Ainsi la signature d’un marché ou
d’un bon de commande constitue un début d’exécution.
Le maître d’ouvrage doit informer le Préfet du commencement d’exécution de l’opération.
En cas d’urgence, une dérogation peut être accordée par le Préfet après visa de la Direction
régionale des Finances Publiques sur demande de la collectivité bénéficiaire. Dans ce cas,
l’opération peut commencer avant la reconnaissance du caractère complet du dossier.
Conformément à l’article R 2334-28 du CGCT, la décision d’attribution devient caduque si
l’opération n’est pas commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la
subvention.
Délai d’achèvement de l’opération
L’article R 2334-29 du CGCT fixe un délai de 4 ans, à compter de la date de déclaration du début
d’exécution, au terme duquel l’opération est considérée comme terminée et les demandes de
paiement déclarées irrecevables. En cas de difficultés particulières le Préfet peut exceptionnellement
accorder un délai supplémentaire pour permettre la fin des travaux..
Programmation
La première programmation 2016 aura lieu avant la fin du premier trimestre 2016. La
programmation des crédits est proposée par chaque Sous-Préfet d’arrondissement à M. le Préfet qui
valide cette dernière.
Une programmation complémentaire aura lieu au cours du dernier trimestre, basée sur les reliquats
des opérations programmées et soldées (ou abandonnées) dans l’année.
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-
-
Si votre dossier est retenu dans le cadre de la répartition 2016, vous recevrez un arrêté attributif
de subvention ;
Si votre dossier (attesté complet au titre de l’année 2016) n’est pas retenu en 2016, vous aurez la
possibilité de le maintenir en 2017, sous réserve des choix opérés par la commission d’élus ;
Si votre projet a fait l’objet d’un rejet implicite (non retenu au bout de 2 exercices) ou explicite,
il pourra être représenté, au titre de l’année 2018 à condition de ne pas avoir connu de
commencement d’exécution (signature de marché ou de bon de commande).
Versement de la subvention
Une avance de 30% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée lors du
commencement d’exécution du projet (sur présentation de l’ordre de service à l’entreprise).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sur présentation
de justificatifs. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Le versement du solde de la subvention est effectué sur présentation de justificatifs (factures
acquittées ou état récapitulatif des mandats certifié par le comptable public) attestant de la
réalisation du projet et après vérification de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par la décision attributive.
Chaque demande de paiement (avance, acompte ou solde) doit être accompagnée de la fiche
« DETR : demande de versement de subvention » disponible en annexe.
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Personnes à contacter
Préfecture du Doubs
Service de coordination interministérielle départementale (SCID)
Bureau du développement du territoire et de l’activité
8, bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON Cedex
Pour les catégories : développement économique et social et le maintien des services à la
population en milieu rural, constructions scolaires, logements et informatisation des écoles et
des secrétariats de mairie :
Mme Anne-Marie BALLAND
03 81 25 12 11
Pour les catégories : voirie communale, constructions et aménagements publics
M. Bruno GUAITELLA
03 81 25 12 12
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale
16, rue de la Sous-Préfecture BP 247 - 25204 MONTBELIARD Cedex
M. Serge CHAUVIN
03 81 90 66 35
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des collectivités locales
69, rue de la République BP 249 - 25304 PONTARLIER Cedex
M. Armand TILLET
03 81 39 81 51
Suivi des paiements :
Dossiers de développement
économique et social et
maintien des services à la
population en milieu rural,
constructions scolaires,
logements
Mme Anne-Marie BALLAND
03 81 25 12 11
Dossiers de voirie et
Dossiers d’informatisation des
constructions et
écoles et des secrétaraits de
aménagements publics (CAP)
collectivités
M. Bruno GUAITELLA
03 81 25 12 12
Mme Marie-Catherine RUEDIN
03 81 25 12 13
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