version imprimable

Synthèse de l’actualité
comptable et réglementaire
Clôture au 30 juin 2016
EDITO
Le premier semestre de l’année 2016 s’achève dans un contexte d’actualité riche. Si cette dernière n’a pas d’impact immédiat
dans la préparation des états financiers semestriels des émetteurs, elle exige néanmoins le démarrage à court et moyen terme
des analyses nécessaires et des projets correspondants, le cas échéant, au sein de leurs entreprises.
Sur le plan comptable, une période de préparation s’ouvre sur la mise en application de trois nouvelles normes (revenus,
locations et instruments financiers) dont les spécialistes estiment qu’elles représenteront les changements les plus significatifs
depuis l’adoption des IFRS en 2005. Si la date d’application peut paraître lointaine (2018 ou 2019), la nécessité de données
comparables, amène en réalité à se positionner dès 2016 ou 2017.
Sur un autre plan, la réforme de l’audit, effective à compter du 17 juin 2016, modifie le paysage de l'audit légal et va
sensiblement influer sur le fonctionnement des comités d’audit.
Par ailleurs, la France est sur le point d’adopter une réglementation plus contraignante en matière de lutte contre la corruption
tandis que l’Union européenne va traduire, dans sa législation, les actions de lutte contre l’évasion fiscale proposées par le projet
BEPS (Base Erosion Profit Shifting) de l’OCDE.
Au travers de cette synthèse, nos experts vous donnent des clés pour mieux comprendre les enjeux majeurs des réformes en
cours et vous aider à vous préparer. Vos interlocuteurs habituels sont à votre disposition pour approfondir l’ensemble de ces
sujets.
Nous vous souhaitons une bonne lecture.
Actualité comptable
et financière
02
Les incontournables de la clôture et
les 3 nouvelles normes IFRS pouvant
avoir un impact significatif sur les
comptes.
Actualité gouvernance
06
L’intégration de l’extra-financier dans
l’appréciation et le pilotage de la
valeur globale de l’entreprise.
Réforme de l’audit
04
Actualité fiscale
05
Les conséquences de la réforme de
l’audit, effective depuis le 17 juin
2016, sur le paysage de l’audit légal
et les comités d’audit.
Focus sur certains points du plan
d'action BEPS pour une plus grande
transparence fiscale et notamment le
CBCR.
Actualité gestion
des risques et fraude
Actualité réglementaire
Climat et RSE
06
Les mesures envisagées par le projet
de loi dit « Sapin II » en matière de
lutte anti-corruption.
07
Les évolutions de la legislation
française pour une meilleure maîtrise
des risques financiers liés au
changement climatique.
Actualité
comptable et financière
Entre 2018 et 2019, les entreprises
devront appliquer 3 nouvelles normes
IFRS pouvant avoir des impacts
significatifs sur leurs comptes : IFRS 15
pour la comptabilisation du chiffre
d’affaires, IFRS 16 pour celle des
contrats de locations et IFRS 9 pour
le classement et la dépréciation des
instruments financiers et la comptabilité
de couverture.
Il s’agit de changements comptables
sans précédent depuis la transition
aux normes IFRS il y a plus de 10 ans
maintenant !
Si les groupes ne sont pas tous
impactés de la même manière par ces
changements, les questions autour de
ces grands projets normatifs seront
sans aucun doute un sujet récurrent
lors des prochaines réunions du comité
d’audit. A juste titre, tant le changement
dépasse largement la sphère purement
comptable et financière.
Dans ce contexte, les directions
financières et les comités d’audit ont un
rôle essentiel à jouer pour comprendre,
accompagner, aider à hiérarchiser les
priorités et contrôler le déploiement de
ces projets de transition.
COMMUNICATION AU MARCHÉ
CONCERNANT L’IMPACT
D’IFRS 15
A l’occasion de la publication
des comptes annuels 2015, la
communication des groupes français
au marché concernant l’impact de la
nouvelle norme sur le chiffre d’affaires
s’est très majoritairement limitée à
mentionner la réalisation de travaux de
diagnostic en cours. Par exception, une
minorité de groupes a indiqué ne pas
avoir identifié d’impact significatif. Seul
le secteur des télécoms a communiqué
de manière précise et très homogène
sur la nature des impacts attendus,
sur la comptabilisation des contrats
clients et des coûts associés. Dans les
secteurs de l’aéronautique et de la
défense, de la construction automobile
et de la pharmacie, un certain nombre
d’acteurs ont également mentionné
plus précisément certaines natures de
transactions dont la comptabilisation
pourrait être modifiée par IFRS 15.
Pour les prochaines clôtures annuelles
et semestrielles, l’ESMA prépare des
recommandations concernant la nature
et le calendrier de la communication
attendue de la part des groupes sur
la première application d’IFRS 15
(et d’IFRS 9). Ces recommandations
devraient être publiées dans la première
quinzaine de juillet 2016 par l’AMF au
niveau français.
Les régulateurs devraient notamment
insister sur :
• l’importance des travaux de doctrine
réalisés par le groupe d’experts
pour éclairer l’application de la
norme et guider les entreprises dans
l’application concrète de la norme ;
• l’importance de communiquer dès que
possible une information qualitative et
quantitative pertinente sur les impacts
attendus ;
• la fourniture d’une information
chiffrée au plus tard à l’occasion de la
publication des comptes semestriels
2017.
Au-delà de ces recommandations,
l’application de l’article 17 du
Règlement 596/2014 sur les abus
de marché concernant l’obligation de
rendre publiques dès que possible les
informations, pouvant influencer de
façon sensible le cours des instruments
financiers émis par les entreprises,
pourrait aussi conduire à informer le
marché des conclusions qui seraient
disponibles en interne avant cette date.
Toute communication devra
naturellement être assortie d’une
description claire des limites
de l’information donnée et d’un
avertissement que cette information
sera susceptible d’évoluer au fur et à
mesure de l’avancement des projets.
L’adoption d’IFRS 15 par l’Union
européenne est annoncée par l’EFRAG
pour le 3e trimestre 2016.
En savoir plus sur IFRS 9
En savoir plus sur IFRS 15
LA NORME DÉFINITIVE
SUR LES CONTRATS
DE LOCATION EST SORTIE !
L’IASB a publié le 13 janvier dernier sa
norme définitive sur la comptabilisation
des contrats de location (IFRS 16).
La norme impose aux locataires un
modèle de comptabilisation unique pour
la majorité des contrats de location sous
la forme de la comptabilisation d’une
dette de loyers en contrepartie d’un
2 | Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016
LES INCONTOURNABLES DE LA CLÔTURE
• Mettre à jour les informations comptables
contenues dans les derniers comptes
annuels publiés pour expliquer l’impact des
événements et des transactions significatifs
de la période depuis cette date.
• Sélectionner les informations fournies
pour apporter des informations nouvelles
(compléments de note).
• Dans certains cas, fournir une note
complète (i.e. même format que pour les
comptes annuels) :
— acquisition significative (IFRS 3)
— changement de méthode (IAS 8)
— dépréciations (IAS 36)
• Prévoir, le cas échéant, une mise à jour
des informations fournies au 31 décembre
sur l’impact des normes futures (IFRS 9,
IFRS 15, IFRS 16).
• Tenir compte des règles particulières
d’évaluation dans les comptes semestriels
pour les charges ou produits déterminés sur
une base annuelle :
— éléments liés aux rémunérations
annuelles (primes, taxes sur les salaires) — prix de vente ou d’achat dans le cadre de
programmes annuels de rabais, remises,
ristournes — loyers variables (paiements conditionnels
sur performance annuelle)
— charge d’impôt sur le résultat
• Mettre à jour l’évaluation des passifs
comptabilisés au titre des avantages du
personnel en cas d’impact significatif.
Téléchargez IFRS Update of standards and
interpretations (31 March 2016)
actif matérialisant le droit du locataire
de contrôler l’utilisation du bien loué
pendant toute la durée du contrat.
Certaines exceptions seront toutefois
prévues, notamment pour les contrats
portant sur des actifs d'une valeur
inférieure à 5 000 USD ou d'une durée
raisonnablement inférieure à 12 mois.
Les loyers qui dépendent de la
performance ou de l’utilisation de
l’actif loué sont exclus de la dette ainsi
comptabilisée, qui inclura en revanche
les loyers fixes ainsi que les loyers en
apparence variables mais qui sont en
réalité inévitables. La dette correspond
à la somme de la valeur actualisée
des loyers pendant toute la durée du
contrat. La détermination de cette durée
fait l’objet de nombreuses précisions
dans la nouvelle norme et doit tenir
compte des renouvellements possibles
au-delà des périodes fermes lorsque ces
renouvellements sont raisonnablement
certains compte tenu notamment
de la rareté des biens loués, aux
investissements réalisés par le locataire
IFRS 15 ET IFRS 16 : QUELLES MÉTHODES DE TRANSITION RETENIR ?
Les normes IFRS 15 et IFRS 16
entrent en vigueur, respectivement,
pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2018 et du 1er janvier
2019 (dans l'Union européenne, sous
réserve de leur adoption). Elles doivent
être appliquées rétrospectivement à
tous les contrats en cours. Toutefois,
les entreprises peuvent choisir de ne
pas retraiter les années précédentes
présentées en comparatifs des comptes
2018 ou 2019 respectivement.
En outre, chacune des normes offre de
nombreuses options de simplification
pour la première application, par
exemple :
• S’agissant d’IFRS 15, la possibilité de
comptabiliser les contrats qui ont été
modifiés dans leur version en vigueur
à la date de première application
de la norme (plutôt que d’appliquer
rétroactivement les dispositions
relatives aux modifications de
contrat) ;
• S’agissant d’IFRS 16, la possibilité
si les comptes comparatifs ne
sont pas retraités, d’évaluer la
dette de loyer sur la base des
paiements locatifs résiduels au
1er janvier 2019 actualisés au taux
marginal d’endettement à cette
date ou d’évaluer la valeur de l’actif
comptabilisé en contrepartie au
montant de la dette de loyers (ajustée
des décalages de paiement) ou bien
comme si IFRS 16 avait toujours été
appliquée.
Le choix des modalités de première
application (retraitement ou non
des comptes comparatifs, choix des
options de simplification selon les cas
contrat par contrat ou par catégories
de contrats) ou d’appliquer IFRS 16 dès
2018 en même temps qu’IFRS 15 sont
autant de décisions structurantes pour
la première application de chacune des
normes.
pour les utiliser ou aux conditions
financières de renouvellement (ou de
pénalités en cas de non-renouvellement).
d’emprunt au tableau des flux de
trésorerie ce qui aura pour conséquence
une augmentation apparente des
flux de trésorerie d’exploitation (la
comptabilisation initiale de la dette de
loyers n’ayant cependant aucun impact
sur le tableau des flux de trésorerie).
L’adoption d’IFRS 16 par l’Union
européenne est annoncée par l’EFRAG
en 2017.
Une fois comptabilisée, la dette de
loyers génère des charges d’intérêts
jusqu’à son remboursement intégral
tandis que l’actif est amorti, en général
selon un mode linéaire. La somme des
charges financières et de la dotation aux
amortissements aura pour résultat un
profil de charges en général décroissant,
même si les loyers payés sont constants
tout au long du contrat de location.
La norme affecte de manière contrastée
l’ensemble des indicateurs clés de
performance. Si, par exemple, les
ratios fondés sur l’endettement ou les
actifs à long terme sont dégradés du
fait de la comptabilisation de nouvelles
dettes et de nouveaux actifs, les flux de
paiement des loyers sont dorénavant
traités comme des remboursements
La norme IFRS 16 entre en vigueur
pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2019 et peut être appliquée
par anticipation en même temps
qu’IFRS 15 (dans l'Union européenne,
sous réserve de l’adoption des normes).
Rendez vous sur notre page web IFRS 16
ACTUALITÉ
DES RÉGULATEURS
L’AMF procède en ce moment à la revue
des comptes 2015 sélectionnés. Les
premières lettres de commentaires ont
été envoyées aux entreprises. Outre
les sujets récurrents concernant la
réalisation des tests de dépréciation et
les informations s’y rapportant fournies
en annexe et la présentation des états
financiers, ces lettres contiennent
souvent des questions relatives au
tableau des flux de trésorerie et aux
opérations d’affacturage et d’affacturage
inversé. Ces sujets avaient fait l’objet de
recommandations de l’AMF à l’approche
de la clôture 2015.
SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE PRO FORMA DANS LES ANNEXES AUX COMPTES ET CONSOLIDATION
DE LA DOCTRINE DE L'AMF
L’AMF a récemment abrogé les
dispositions de l’article 222-2 de
son règlement général qui rendait
obligatoire une information financière
pro forma suivant le modèle de
l’annexe II du règlement Prospectus
dans les annexes aux comptes IFRS
publiées au travers des rapports
financiers annuel et semestriel, allant
au-delà de l’information limitée requise
par les IFRS (chiffre d’affaires et
résultat net), dès lors qu’une variation
de périmètre ayant un impact de
plus de 25 % sur les comptes était
intervenue au cours du dernier exercice
ou de la dernière période présentée.
Ce texte est en effet apparu contraire
aux obligations posées par la directive
Transparence.
Toutefois, par le biais d’une
recommandation, l’AMF a souhaité
laisser aux émetteurs la possibilité
de publier une information pro forma
en annexe sur une base volontaire,
considérant qu’une telle information
pouvait utilement répondre aux besoins
des lecteurs des états financiers en
cas de transaction significative. Les
émetteurs qui suivraient cette option
seront dispensés de l’obligation de
publication d’une information financière
pro forma en dehors des comptes en
cas de publication d’un document de
référence ou d’un prospectus.
Ces évolutions réglementaires
ont conduit l’AMF à modifier sa
recommandation n° 2013-08 sur les
informations financières pro forma.
Il convient toutefois d’alerter les
émetteurs sur les risques de confusion
pour le lecteur, liés à l’inclusion d’une
information financière pro forma dans
les annexes aux comptes audités.
En effet, une telle pratique est contraire
à la pratique observée à l’international
et est proscrite dans certains
environnements réglementaires dans
lesquels l’information financière pro
forma est obligatoirement présentée
en dehors des comptes audités. Cette
pratique pourrait ainsi laisser penser
que ces informations pro forma sont
de même nature que les informations
comptables historiques auditées alors
qu’elles résultent, en réalité, d’une
représentation rétroactive de l’effet
sur des informations historiques de
transactions réalisées à une date
postérieure. La présentation de
l’information pro forma est en effet
construite sur la base d’hypothèses
propres à chaque transaction.
Il en résulte que la portée de
l’assurance exprimée sur cette
information financière pro forma dans
le rapport prévu par le règlement
Prospectus pourrait être analysée
comme étant de même nature que celle
exprimée sur les comptes historiques
audités, ce qui n’est pas le cas du fait
même de la nature d’une information
financière pro forma.
Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016 | 3 Réforme de l'audit
comptables et financières et l’efficacité
des systèmes de contrôle interne et de
gestion des risques.
Par ailleurs, le rapport d’audit sera
complété de diverses informations
portant sur :
Ils auront également un rôle renforcé
dans le contrôle des conditions
d’exercice de la mission des
commissaires aux comptes, à savoir :
• la description d’un audit,
• adresser une recommandation
au conseil d’administration ou de
surveillance sur les commissaires aux
comptes dont la désignation ou le
renouvellement sera proposé,
• l’indépendance des commissaires aux
comptes.
• assurer le suivi de la réalisation par
le commissaire aux comptes de sa
mission,
QUE RETENIR DE LA RÉFORME
DE L'AUDIT ?
En discussion depuis plus de 5 ans,
la réforme de l’audit est effective en
France depuis le 17 juin 2016. Après
la Loi de Sécurité Financière de 2003,
elle est, bien sûr, une étape essentielle
pour la profession mais également pour
les émetteurs. Les points clés de cette
réforme sont :
• une clarification de la notion d’Entités
d’Intérêt Public, principales objets de
la réforme, avec un corps de règles
spécifiques,
• une évolution des missions du comité
d’audit,
• un nouveau cadre pour les services
autres que la certification des
comptes,
• un renforcement du rôle du H3C
par rapport aux institutions de la
profession (CNCC et CRCCs) ainsi
que de son pouvoir de sanctions tant
vis-à-vis des firmes que des personnes
physiques,
• de nouvelles règles de rotation
des cabinets (24 ans en cas de
co-commissariat aux comptes) et des
principaux associés signataires (6
exercices et 3 ans de viduité),
• l'évolution du format des rapports
tant vis-à-vis du comité d’audit que des
actionnaires.
Impacts sur les comités d'audit
Les comités d’audit devront comporter
au moins un membre compétent en
matière financière, comptable ou de
contrôle légal (nouveau point).
Ils seront chargés de suivre le processus
d’élaboration des informations
• s’assurer du respect par le
commissaire aux comptes des
conditions d’indépendance.
Enfin, la prestation d’un service autre
que la certification sera subordonnée à
l’approbation du comité d’audit ainsi qu’à
la vérification de son indépendance par
le commissaire aux comptes. Un projet
de guide est en cours de discussion entre
l’AFEP, ANSA, MEDEF, Middlenext et la
CNCC.
Une harmonisation en trompe l'œil
Il est à craindre que les objectifs de
la réforme d’harmonisation et de
renforcement de la qualité de l’audit ne
soient pas atteints. En effet, les options
laissées à la main des Etats aboutissent
à un patchwork de réglementations
qui va complexifier la vie des groupes
notamment en termes de rotation des
auditeurs et de services autres que la
certification des comptes et d’autant
plus lorsque plusieurs EIP sont présentes
au sein d’un groupe dans différents pays
de l’Union européenne.
UN RAPPORT D’AUDIT
MOINS STANDARDISÉ
ET PLUS DEVELOPPÉ
La réforme européenne de l’audit
aura un impact également sur le fond
et la forme des communications du
commissaire aux comptes auprès des
Entités d’Intérêt Public.
L’aspect le plus novateur des évolutions
du rapport d’audit porte sur l’inclusion
d’une description des risques
d’anomalies significatives jugées les
plus importantes et d’une synthèse des
réponses du commissaire aux comptes
face à ces risques. Ceux-ci seront de
facto des sujets d’échanges entre les
comités d’audit et les commissaires aux
comptes.
4 | Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016
• la conformité du rapport d’audit avec
le contenu du rapport au comité
d’audit,
A l'international :
• les pays qui appliquent les normes
d’audit international (ISA) verront le
contenu du rapport d’audit évoluer
dès les exercices clos à compter du
15 décembre 2015,
• le PCAOB vient de publier une
consultation sur le contenu du rapport
d’audit qui préconise l’inclusion de
« points critiques de l’audit » dans le
rapport d’audit des sociétés cotées.
Il s’agit des éléments importants qui
ont été présentés au comité d’audit et
qui ont nécessité la mise en œuvre du
jugement de l’auditeur sur des aspects
subjectifs, complexes ou difficiles.
UNE COMMUNICATION
À L'ATTENTION DES COMITÉS
D'AUDIT PLUS FORMELLE
ET DÉTAILLÉE
Il était d’usage en France que les
commissaires aux comptes présentent
les principaux aspects de leur mission
d’audit aux comités d’audit. Le contenu
de cette communication désormais
appelée « rapport complémentaire »
devra faire l’objet d’un rapport daté et
signé par le commissaire aux comptes.
Au-delà des communications requises
par les normes d’audit, certaines
informations plus détaillées devront
désormais figurer dans le rapport
d’audit, comme :
• l’approche d’audit appliquée à certains
postes,
• les seuils de signification retenus,
• les travaux réalisés par les auditeurs
de pays tiers n’appartenant pas au
réseau des commissaires aux comptes
chargés de l’audit des comptes
consolidés.
Ce rapport n’est pas
public mais il pourra
être mis à la disposition
des autorités
compétentes.
Téléchargez la
communication
Actualité fiscale
L’OCDE a publié en octobre 2015 son
rapport final relatif au projet BEPS (Base
Erosion Profit Shifting). Ce rapport, qui
s’articule autour de 15 actions, a pour
objectif d’augmenter la transparence
fiscale et de s’assurer de la substance
et de la cohérence de certaines
règlementations fiscales entre pays.
QUELS IMPACTS
POUR LES ENTREPRISES ?
Parmi les différentes actions proposées
par ce rapport ressortent notamment
les actions 4, 2 et 9 qui promettent des
changements importants en matière de
fiscalité financière. Ces actions visent
à réduire la capacité des entreprises
multinationales à éroder leur base
fiscale au moyen de charges financières
excessives ou multiples et de l’absence
d’imposition des revenus financiers
correspondants.
L’action 4 part du constat que les
entreprises multinationales ont la
possibilité d’éroder leur base fiscale dans
certains Etats à travers la déduction
d’intérêts pour un montant excessif
au regard notamment du volume des
revenus taxables générés dans ces
mêmes Etats.
Pour prévenir cette érosion, l’action 4
propose, entre autres, de limiter la
déduction des charges financières
d’une entité à ratio fixe compris entre
10% et 30% d’un EBITDA (« Earnings
Before Interest, Tax, Depreciation and
Amortization ») corrigé par l’exclusion
de certains revenus, tels les dividendes
exonérés ou accompagnés d’un crédit
d’impôt. Une appréciation au niveau du
groupe devrait être possible.
L’action 2 vise à mettre fin à l’utilisation
des dispositifs hybrides par un cumul de
règles « primaires » et « secondaires »
applicables à un catalogue quasiexhaustif de situations possibles, tout
en s’efforçant d’éviter les doubles
impositions.
L’action 9 vise principalement à éviter
l’allocation artificielle de risques,
et donc de revenus, au sein d’un
groupe. Elle introduit également des
orientations tenant à la « délimitation
des transactions contrôlées », en faisant
primer la conduite effective des parties
lorsqu’elle contredit les stipulations
contractuelles.
Ces nouvelles règles pourront viser en
particulier les « cash boxes », c’est-à-dire
les entités fortement capitalisées n’ayant
pas ou peu d’activités et qui se bornent
à fournir des financements intra-groupe.
Ainsi, dans l’hypothèse ou une « cash
box » n’exerce pas un contrôle effectif
du risque lié aux sommes investies,
celui-ci sera alloué à l’entité qui exerce
un tel contrôle, tandis que le revenu
de la « cash box » sera plafonné à un
rendement sans risque.
Quel horizon d’application ?
Les rapports BEPS témoignent d’un
effort ambitieux de refonte de la fiscalité
internationale. La portée des actions 2
et 4 dépendra dans une large mesure
de leur transposition en droit national.
A l’inverse, le rapport sur l’action 9,
en modifiant les principes de l’OCDE
applicables en matière de prix de
transfert, s’intègre de façon automatique
ou quasi-automatique dans l’ordre
juridique de nombreux Etats.
La directive anti évasion fiscale, si elle
est adoptée, pourrait donner un coup
d’accélérateur à la mise en œuvre des
actions 2 et 4, par l’effet de dispositions
contraignantes qui recoupent largement
les propositions contenues dans les
rapports BEPS.
BEPS ET CBCR –
UNE NOUVELLE DONNÉE
FISCALE
L’action 13 prévoit, pour les groupes
réalisant plus de 750 millions d’euros
de chiffre d’affaires, l’établissement du
Country by Country Reporting (CbCR).
Ce rapport, destiné à l’administration
fiscale, devra synthétiser dans un
document unique :
• des informations par pays /
administration fiscale relatives aux
données financières (chiffre d’affaires
interne et externe, résultat avant
impôt, impôt comptabilisé et payé...) ;
• des informations qualitatives sur
l’activité de chaque entité du groupe.
L’établissement d’un tel reporting pose
la question de la source des données
utilisées et du processus à mettre en
place pour les centraliser. L’OCDE laisse
le choix aux entreprises d’utiliser des
données issues des comptes individuels
de chaque entité, des comptes
consolidés ou des reportings, en
insistant sur la cohérence des données
d’une année sur l’autre.
L’utilisation des données issues de la
consolidation peut sembler la solution
à privilégier, mais il conviendra de
s’assurer que l’ensemble des données
soient accessibles avec la bonne
granularité, notamment dans le cas de
sous paliers de consolidation opaques ou
d’agrégation de comptes. Il conviendra
également de se poser la question de
l’adaptation des liasses de consolidation
pour y inclure certaines données non
financières.
Vers une nouvelle communication fiscale
Le CbCR sera dans un premier temps
uniquement destiné à l’administration
fiscale du pays de l’entité concernée,
avec la possibilité pour l’administration
fiscale de le partager avec d’autres
pays. Certains groupes vont d’ores et
déjà plus loin, en publiant dans leurs
comptes ou dans des rapports ad hoc
des informations relatives aux impôts
et taxes payés au niveau mondial, afin
de mettre en évidence leur empreinte
fiscale et leur « citoyenneté ». Une telle
communication nécessite de renforcer le
processus de reporting fiscal, et de façon
plus large, le reporting financier.
Ces évolutions fiscales mettent en
lumière la nécessité d’une bonne
interaction entre les équipes fiscales et
celles en charge du reporting financier.
Le projet sur le CbCR a été adopté par le
conseil de l’Union européenne le 8 mars
dernier. Le débat portera à présent sur
l’éventuelle publication des informations
pays par pays qui pourrait être intégrée
dans la directive sur les droits des
actionnaires.
Rendez vous sur notre page web BEPS
Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016 | 5 Actualité gouvernance
L’EXTRA-FINANCIER
DANS L’APPRÉCIATION
ET LE PILOTAGE DE LA
VALEUR DE L’ENTREPRISE
Afin de mieux appréhender la réalité
de la valeur future des entreprises, les
investisseurs attendent de l’information
simple, claire et pertinente sur le
processus de création de valeur durable
de l’entreprise qui va au-delà des seuls
résultats financiers.
Les écarts entre la valeur actionnariale
et la valeur réelle des actifs de
l’entreprise font l’objet d’analyses
approfondies. Certains capitaux restent
sous-estimés car mal appréhendés par
les cadres comptables actuels à l’instar
des capitaux humain, intellectuel,
relationnel, environnemental, sociétal,
etc. A l’inverse, d’autres capitaux
comme le capital manufacturier, sont
probablement surévalués du fait de la
non prise en compte des externalités
environnementales (coût carbone,
pollution des sols, etc.).
L’objectif est donc d'appréhender ces
valeurs immatérielles pour les intégrer à
la réflexion stratégique sur la création de
valeur, qu’elle soit pour les actionnaires
ou pour la société dans son ensemble.
Le moment est venu de faire évoluer
l’information des entreprises destinées
aux marchés financiers. Plusieurs
initiatives récentes témoignent de cette
prise de conscience du marché : plus de
1000 grandes entreprises mondiales
expérimentent déjà le rapport intégré
qui présente la valorisation de
capitaux financiers et non financiers
de l’entreprise.
Il est essentiel de repenser la façon
de rendre compte de la valeur globale
de l’entreprise, en cernant d’abord
tous les inputs et tous les outputs, liés
aux divers capitaux de l’entreprise,
ensuite ses externalités (outcomes)
ainsi que la façon de les réduire et de
les maîtriser, pour montrer enfin la
résilience fondamentale du modèle,
face à des tendances de fond,
favorables ou défavorables.
Ce travail sur la création de valeur,
qu’elle bénéficie aux actionnaires
ou à la société dans son ensemble,
nécessite :
• d’analyser l’évolution du contexte,
• de mettre à plat les risques et les
opportunités associés,
• d’adapter le cas échéant la stratégie,
• de réfléchir à l’allocation optimale des
ressources pour augmenter la valeur
des différents capitaux,
• de définir les objectifs et les
indicateurs de suivi de la création de
valeur pour les capitaux prioritaires.
Le bénéfice est d’abord interne :
en décloisonnant la réflexion, la
démarche gagne en profondeur et
permet de questionner et d’impulser
la transformation nécessaire aux
modèles en place. Elle permet ensuite
d’appréhender des aspects de la valeur
souvent pilotés à un niveau insuffisant
(satisfaction des clients ou des
collaborateurs, évolution du portefeuille
produits, contribution socio-économique,
maîtrise de la supply chain, etc.). Enfin,
la réflexion sur le reporting, à travers la
redéfinition des indicateurs de pilotage,
constitue une opportunité pour conduire
le changement aux différents niveaux de
l’organisation.
En externe, elle permet de présenter
aux investisseurs une vision plus claire,
plus pertinente et plus synthétique de la
création de valeur globale.
Au-delà de renforcer la confiance
des investisseurs, la réflexion sur le
reporting offre un moment privilégié
pour accompagner la transformation de
l’entreprise.
Actualité gestion des risques et fraude
« SAPIN 2 », UN NOUVEAU
PROJET DE LOI EN MATIÈRE
DE LUTTE ANTI-CORRUPTION
Souvent critiquée, notamment par ses
pairs au sein de l’OCDE, pour l’absence
de condamnation en matière de lutte
anti-corruption, la France a annoncé
un « projet de loi sur la transparence de
la vie économique », également appelé
« Loi Sapin 2 ».
L'obligation de prévention des risques de
corruption figure ainsi parmi les mesures
envisagées. Celle-ci inclut
en particulier la mise en place :
• d’un dispositif d’alerte interne,
• d’une cartographie des risques,
• de procédures d’évaluation des
risques liés aux clients, fournisseurs et
intermédiaires,
• de contrôles comptables internes ou
externes,
• d’une politique de sanction
disciplinaire en cas de comportements
inappropriés.
D’autres mesures sont envisagées,
telles que la mise en place d’une agence
de prévention et de détection de la
corruption, ou encore la création d’un
cadre de protection pour les lanceurs
d’alerte.
Le texte actuel, revu par la commission
des lois de l’Assemblée nationale le
6 | Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016
25 mai dernier, réprime « l’ensemble
des atteintes à la probité ». Il
introduit également le principe d'une
« convention judiciaire d'intérêt public »
sous le contrôle du juge d’instruction,
donnant aux entreprises la possibilité de
payer une sanction financière au lieu de
subir une condamnation pénale.
Nul doute que les émetteurs devront
être attentifs aux évolutions de ce projet
et en tirer les conséquences sur leurs
organisations à travers le déploiement
ou le renforcement de dispositif de
« compliance », les dispositions devant
s’appliquer aux groupes de plus de
500 salariés et de plus 100 millions
d’euros de chiffre d’affaires.
Actualité réglementaire - Climat et RSE
Depuis 2015, les enjeux du climat font l’objet de nombreuses initiatives réglementaires et institutionnelles en France. La loi du
17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment via son article 173, vise à conduire les
entreprises à mieux maîtriser les risques financiers liés au changement climatique et à mieux en rendre compte publiquement à
leurs parties prenantes. Ci-dessous les points clés de cette loi :
III – Prise en compte des
risques liés au changement
climatique dans le rapport
du Président
IV – Extension
des informations
environnementales
et sociales du rapport
de gestion
V – Intégration
des risques liés
au changement climatique
dans les stress-tests
Modification
Sixième alinéa de l'article
L. 225-37 du code de
commerce
Art. L. 225-102-1
du code du commerce
Deuxième alinéa
de l’article L. 511-41-1 B
du CMF
Art. L. 533-22-1 du Code
Monétaire et Financier (CMF)
Périmètre
Sociétés dont les titres
financiers sont admis aux
négociations sur un marché
réglementé
Sociétés cotées
Etablissements
de crédit et sociétés
de financement
Assurances, mutuelles,
institutions de prévoyance ou
de retraite complémentaire,
sociétés d’investissement,
etc.
Date
d’application
Exercices clos à compter
du 31 décembre 2016
Sociétés de plus de 500
Exercices clos à compter
salariés, et plus de 100 MEUR
du 31 décembre 2016
de CA ou total bilan
Exercices clos à compter
du 31 décembre 2016
Contenu et
remarque
Le rapport du président, tant
que celui-ci demeure, rend
compte des risques financiers
liés aux effets du changement
climatique et des mesures
que prend l'entreprise pour
les réduire en mettant
en œuvre une stratégie
bas-carbone dans toutes les
composantes de son activité
L’organisation en place doit
être à même de détecter,
Le reporting RSE
mesurer et gérer les risques
(Responsabilité Sociétale
auxquels l’activité expose la
des Entreprises) du rapport
société. Contrôles internes
de gestion est élargi pour
et tests de résistance sont
présenter les conséquences
régulièrement mis en œuvre,
sur le changement climatique et incluent les risques
associés au changement
de l’activité de l’entreprise
climatique, pour lesquels un
et de l’usage des biens et
rapport du Gouvernement
services qu’elle produit
sera remis au Parlement d’ici
fin 2016
Présentation dans le
rapport annuel, et mise à
disposition des souscripteurs,
d’informations relatives aux
moyens mis en œuvre pour
contribuer à la transition
énergétique et écologique
(part verte) et aux enjeux
climato-énergétiques
Décret
En attente
En attente
Décret n° 2015-1850
du 29 décembre 2015
En attente
VI – Mise en œuvre
et communication extra
financière
ECARTS DE CONDUITE DES ENTREPRISES, RESPONSABILITÉ DES INDIVIDUS
ENQUÊTE INTERNATIONALE 2016 D’EY SUR LA FRAUDE
Conduite dans 62 pays, auprès de plus
de 2 800 responsables d'entreprise
(directeurs financiers, juridiques, de la
compliance, de l’audit etc.), la 14e édition
de l'enquête d'EY sur la Fraude dresse
un nouvel état des lieux des défis des
entreprises, dans un environnement
instable où les menaces liées notamment
à la cybercriminalité, à la corruption et au
financement du terrorisme s'accroissent.
L'étude souligne un niveau de perception
de la corruption élevé avec 39 % des
répondants qui estiment la corruption
répandue dans leur pays. Par ailleurs,
42 % des répondants se déclarent prêts
à justifier certains comportements non
éthiques, notamment pour atteindre
des résultats financiers. Est également
mise en avant la prise en compte
insuffisante par les collaborateurs
financiers des menaces résultant de
l’évolution des risques externes, telle
que la cybercriminalité. Ainsi, seulement
41 % des directeurs financiers identifient
ce point comme un sujet d’inquiétude.
Les entreprises reconnaissent le
besoin de renforcer leur programme de
compliance incluant l’identification des
bénéficiaires et détenteurs du capital.
Mais un vrai programme de lutte antifraude et anti-corruption ne peut être
efficace sans le soutien affirmé du conseil
d'administration et du comité d'audit, et
sans les budgets adéquats permettant
la mise en place des équipes et actions
nécessaires.
Dans ce contexte,
les lanceurs
d'alerte ont un rôle
important à jouer
pour remonter
des pratiques non
éthiques.
Téléchargez
l’étude
Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire - 30 juin 2016 | 7 Nos publications récentes
REPORTING
Au sommaire de la dernière édition
de notre magazine : CFO et stratégie
de croissance ; impact de la nouvelle
réglementation européenne sur
les comités d'audit ; amélioration
de la pertinence des informations
communiquées dans les états financiers.
Téléchargez le magazine
CYBERSÉCURITÉ :
CRÉER LES CONDITIONS DE LA CONFIANCE
DANS LE MONDE DU DIGITAL
Cette 18e édition de l’enquête annuelle
d’EY sur la sécurité de l’information
montre le travail qu’il reste à accomplir
dans les entreprises pour se protéger
des cyberattaques sophistiquées.
Téléchargez l'étude
BOARD MATTERS QUARTERLY
Au sommaire de ce nouveau numéro
de Board Matters Quarterly : la
proxy season 2016 ; Transparence
des états financiers à l’agenda des
conseils d’administration ; La nouvelle
réglementation européenne sur les
comités d’audit.
Téléchargez le magazine
EY | Audit | Conseil | Fiscalité & Droit | Transactions
EY est un des leaders mondiaux de l’audit, du conseil, de la fiscalité et du droit, des transactions. Partout dans
le monde, notre expertise et la qualité de nos services contribuent à créer les conditions de la confiance dans
l’économie et les marchés financiers. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les
organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un
monde plus juste et plus équilibré pour nos équipes, nos clients et la société dans son ensemble.
THE DISRUPTION
OF THE CFO'S DNA
Dans la première enquête d’EY sur l’ADN
du CFO, réalisée en 2010, EY présentait
le rôle déjà élargi du CFO pour couvrir les
compétences financières traditionnelles
ainsi que des responsabilités plus
stratégiques. Six ans plus tard, ces
mutations se sont accélérées plus vite
que prévu.
Téléchargez l'étude
EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d’Ernst &
Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société
britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus
d’informations sur notre organisation sur www.ey.com.
© 2016 Ernst & Young Audit.
Tous droits réservés.
Studio EY France - 1605SG791
SCORE France No. 2016-032
Crédits Photos : Fotolia
Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son empreinte
sur l’environnement.
Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil
professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question spécifique,
vous devez vous adresser à vos conseillers.
ey.com/fr