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Lundi 16 juillet 2007
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Document 31/120
1.0 n° 162 du 14juillet 2007 page 11952
texte nO31
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la défense
Arrêté du 22 juin 2007 portant
désignation
des personnes
n'appartenant
pas à l'administration
publics et des accords-cadres
au ministère de la défense
centrale
signataires
des marchés
NOR: DEFD0757944A
Le ministre
de la défense,
Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application pour les territoires
décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat;
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives
ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire
les installations immobilières
du département
de l'air, modifié par le décret
Vu le décret n° 52-235
relevant
de la France d'outre-mer
n° 54-534 du 17 mai 1954, notamment
du 3 mars 1952 relatif à l'aviation
Vu le décret n° 82-786 du 15 septembre
l'infrastructure
de l'aéronautique;
légère
1982 portanttransfert
au ministère
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations
notamment son article 3 ;
de signature
dartillerie;
dans les formations
de la défense
du 29 mars 2007 autorisant
le ministre
de la défense
relatives
à déléguer
militaires,
des attributions
des membres
Vu le décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions
commandement
de la région Sud-Est et de la région terre lIe-de-France
;
publics et d'accords-cadres"
relatives
du Gouvernement
à "organisation
ses pouvoirs
son article 6 ;
modifié par le décret
à
du 27 juillet
2005;
du
en matière de marchés
.
Arrête:
Article
1
.es personnes n'appartenant
pas à l'administration
centrale du ministère de la défense mentionnées
dans le tableau annexé
trésent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés pUblics et daccords-cadres
alevant de leur domaine de compétence.
vww.legiftance.gouv.ft/W
du
du secrétariat d'Etat aux forces armées « air », du
d'Etat aux forces armées « guerre» en ce qui concerne
d'observation
Vu le décret n° 71-336 du 29 avril 1971 modifié relatif au régime des masses
n° 91-684 du 14 juillet 1991, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2007-482
du ministère
AspadlVisu?cid=812229&indice=31&table=JORF&ligneDeb=
1
au
16/07/2007
~gifrance
-Le service public de l'accès au droit
Cette délt".gation s'applique
également
Les agents chargés de la suppléance
conditions.
Page 2 sur 2
aux contrats passés en vertu de J'article 3 du code des marchés publics.
ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation
dans les mêmes
Article 2
Sont abrogés :
1. L'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation
des personnes
responsables
des marchés au ministère de la défense;
2. L'ensemble des délégations de signature consenties à des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère
de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
prises en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Hervé Morin
ANNEXE
----------------------------------------------------------------------------------------Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart ''version PDF"
JO n° 162 du 14/0712007 texte numéro 31
-----------------------------------------------------------------------------------------
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//www.legiftance.gouv.ft/W Aspad/Visu?cid=812229&indice=31&table=JORF&ligneDeb=
1
16/07/2007
JOURNAL
14 juillet
Décrets,
OFF!GIEL DE LA RÉPUBLIQUE
sur 145
FRANÇAISE
arrêtés, circulaires
TEXTES
MINISTÈRE
GÉNÉRAUX
DE
LA
DÉFENSE
Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration
centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
NOR: DEFD0757944A
Le ministre de la défense,
Vu le décret na 49-500 du Il avril 1949 portant application pour les territoires relevant du ministère de la
France d'outre-mer du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat;
Vu le décret na 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces
armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces
armées «guerre» en ce qui concerne les installations inunobilières du département de l'air, modifié par le
décret na 54-534 du 17 mai 1954, notamment son article 6 ;
Vu le décret na 52-235 du 3 mars 1952 relatif à l'aviation légère d'observation d'artillerie;
Vu le décret na 71-336 du 29 avril 1971 modifié relatif au régime des masses dans les formations militaires,
modifié par le décret na 91-684 du 14 juillet 1991, notamment son article 5;
Vu le décret na 82-786 du 15 septembre 1982 portant transfert au ministère de la défense des attributions
relatives à l'infrastructure de l'aéronautique;
Vu le décret na 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement du 27 juillet 2005, notamment son article 3;
Vu le décret na 2007-275 du 1'" mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à
l'organisation du commandement de la région Sud-Est et de la région terre Ile-de-France;
Vu le décret na 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en
matière de marchés publics et d'accords-cadres,
Arrête :
Art. 1". - Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense
mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense
en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Cette délégation s'applique également aux contrats passés en vertu de l'article 3 du code des marchés
publics.
Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans
les mêmes conditions.
Art. 2. - Sont abrogés:
1. L'arrêté du 1'" mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la
défense;
2. L'ensemble des délégations de signature consenties à des personnes n'appartenant pas à l'administration
centrale du ministère de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres, prises en application du
décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2007.
HERVÉ
MORIN
JOURNAL
14 juillet
OFF:CIEL DE LA RÉPU8L1QUE
FRANÇAISE
sur
ANNEXE
dont
i
ORGANISMES
OU AUTORITÉS
relèvent les personnes
habilitées
PERSONNES
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
HABIUTÉES
1
j
reill/snt
Directions et HrVices
du chef cf état.major des armées
1
des approvisionnements
et des
i Directeur
ét.ablissernents centraux du service de santé des
armées ................................................................................
Direction centrale du service de santé des armées.
Sans limitation
1
! Directeurs
armées
régionaux du service de santé des
................................................................................
Directeurs
1
1
interarmées
outre-mer ...........................................................................
Commandants des écoles de formation et directeur
de l'Ecole du Val-de.Grâce ..........................................
Directeurs des instituts du service de santé des
arrnées ................................................................................
Directeur du centre de recherches du service de
santé des armées............................................................
! Médecins-chefs
nnn
n.udn
n.nn.n.n__n
i
n
i
!
Direction œi1uale de la direction interarmées des
réseaux
d'infrastructure
et des systèmes
d'information
de la défense.
!
,
i
1
n__nnunnnn.__n
nn_n__u
n
n_UU
n
Directeur de la direction interarmées des réseaux
d'infrastruct1Jfe et des systèmes d'information
Ile.de.France. .....................................................................
Directeur de la direction interarmées des réseaux
d'inff3~1rut'ture et des systèmes d'information
Metz.....................................................................................
Directeur de la direction interarmées des réseaux
.
d'infrastructürr:
et des systèmes d'information
i
i
i
en (2)
Dans les limites mentionnées
en (2)
Dans les limites mentionnées
en (2)
Dans les limites mentionnées
en (2)
Dans les limites mentionnées
en (2)
n.n_nnununn.n
u
".ou___________
Sans limitation
Sans limitation
Sans limitation
MAPA )< 30
Rennes ................................................................................
du 43' bataillon de transmissions
nn_.n
Sans limitation
Directeur dr: la direction interarmées des réseaux
.
d'infrastructum
et des systèmes d'information
Bordeaux ...........................................................................
Directeur de la direction intr,.-armées des réseaux
.
d'infrastructure
et des systèmes d'information
Commandant
Dans les limites mentionnées
Sans limitation
Lyon.....................................................................................
1
en (2)
des hôpitaux des armées en
rnétropole...........................................................................
t-_n__n
Dans les limites mentionnées
du service de santé
.....
Directeur
de la direction
interarmées
des réseaux
d'infrastructure
et des systèmes
d'information
Saint.Denis-de-la-Réun
Direction c.1ntrale du sr:rvicr: dr:s essences
armées.
MAPA x 1
ion.............................................
Directeur de l'établissement administratif et
technique du service des essences des armées..
Directeurs régionaux interarmées du service des
des
i
i
,
MAPA x 100
MAPA x 20
M.6.PA )< 20
Di~:t:~~edi:
~~:~;oiièfë.ï;;të~;rméèS.::::::::::::::
Directeur du iaboratoire du serlice des essences
des armées........................................................................
MAPA
i Commandants
des formations administratives
et chefs des organismes administrés comme
Divers.
!
i
t
mm..m.m.m.m
i
Chef d'état-major
!
de l'armée de terre.
ii
!
telles
m.m
MAPA x 1
Commandants des régions terre Sud.Est et 1Ie-deFrance (4)...........................................................................
Sans limitation
1
! Directeurs
Directeurs
l;,
i
mm.m
Armée de terre
Directeur de la section technique de l'armée de
terre (3)...............................................................................
Direction centrale du commissariat de l'armée
Directeur
du service central d'études
et de
de terre.
i réalisations ........................................................................
i
20
MAPA x 0,66
"'
m
)<
régionaux du commissariat........................
des commissariats hors métropole .........
Sans limitation
Sans limitation
M.6.PA x 60
Directeur du commissariat de la base de transit
interarmées........................................................................
Di~::~~~~..~~:~~.~.~:~~~~.~=~..~~..~~~.~:~~~.~~.~..~=~
;1 Directeur
du commissariat administratif .....................
Directeurs des commissariats de l'armée de terre.
MAPA x 20
MAPA x 1
MAPA x 1
MAPA x 1
1
Direction
centrale du matériei de l'armée de terre.
i Directeur
i
i
i
du service central des achats de la
maintenance......................................................................
Directeurs régionaux du matériel..................................
Directeurs régionaux adioints du
matériel.................
des b.1seS de sor..tip.n des matériels
1 Commandants
Chefs de détachements des bases de soutien des
!, rnatériels.............................................................................
du centre d'études et de développ.;ments
i Chef
informatiquesdu matérielde l'armée de terre....
!
Sans limitation
MAPA x 45
MAPA x 1,5
MAPA x 1
MAPA x 1
MAPA x 1
m........................
145
JOURNAL
14 juillet
dont
OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
ORGANISMES OU AUTORITÉS
relèvent les personnes
habilitées
i
i
!
Divers.
Chef de la section géographique militaire (3) ..........
1
1
:,,
organismes administrés comme tels .......................
! Ch.1f du service
i généraux
de la marine.
Directeurs
Chefs des
1
(1)
MAPA x 1
des corps de troupes et chefs des
i
,~entral,1 du commissariat
sur 145
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS
PERSONNES HABIUTÉES
Commandants
Direction
FRANÇAISE
MAf'A x 0,66
Marine
technique
et des marchés
,...................................
locaux et directeurs adjoints......................
services du matériel......................................
i! Chefs des services . vivres/restauration.
i Directeurs des comm issariats hors métropole
..................
.........
Sar.s limitation
MAPA x 100
MAPAx6C
MAPA x 60
MAPA x 60
i
local du service de soutief!
! Directeur
Brest, directeur
Direction centrale du service de soutien de la flotte.
de la flotte de
adjoint..................................................
MAPA x 70
Directeur local du se;vice de soutien de la flotte de
1
Toulon, directeur adjoint ..............................................
de soutien des Antilles .............
Directeur d'antenne de soutien de NouvelleDirecteur d'antenne
Calédonie
1
...........................................................................
Directeur d'antenne de soutien de Polynésie
française .............................................................................
1
Directeur d'antenne
de soutien de la Réunion.........
MAPA x 70
MAPA x 10
MAPA x 10
MAPA x 10
MAPA x 10
1
i
Direction centraie des systèmes
la marine.
d'information
de
Directeurs
régi?na~x
1
i
i
régionaux
et directeurs
adjoints
des .systèmes d:information
de la
marine a Brest, a Toulon et a Pans ........................
Dir,1cteur régional et directeur a(jjoint régior.al des
MAPA x 10
systèmes
d'information
de la marine
à
Cherbourg ..........................................................................
MAPA x 1
1
i
i
i
1--
--
! Commandants
Divers.
i
i
!
des formations autonomes de la
marine et chefs des organismes administrés
comme telles ....................................................................
Armét! de j'air
i
i Directeur du service admir.istratil
1
MAPA x 0,66
1
Direction
centrale du commissariat
de l'air.
.................................
i Directeur dudesservice
structures locales d'achat et de
!i Directeurs
mandatement....................................................................
logistique.......................................
Directeurs des établissements logistiques..................
Directeurs des commissariats hors métropole .........
Direction
centrale du matériel de l'armée de l'air.
Structure ir.tégrée du mair.tier. en condition
opérationnelle des matéliels aéronautiques du
ministère de la défense.
Divers.
MAPA x 100
MAPA x 30
MAPA x 60
Directeur et sous-directeur du service des marchés
centralisés ..........................................................................
Sans limitation
Directeur, sous-directeur de l'établissement centrai
de l'infrastructure de l'air
Sans limitation
MAFA :< 30
! Directeur des établissements spéciaux
i-.___._._......__...____.._._._.__...._.___..._...._..__.................____......__.___....._....____.....___
1 du service des contrats et des finances et
i Chefadjoints
au chef dl; service .........................................
MAPA )C 100
des bases aériennes et chefs des
organismes administrés comme telles ....................
MAFAx 0,66
!
Commandants
Gendarmerie
Direc.-tion générale de la gendarmerie
nationale.
nationale
Commandant du cemre administratif
de la
gendarmerie nationale...................................................
Commandants
de centre administratif
territorial
de
la gendarmerie.................................................................
Commandants
de région de gendarmerie
et chefs
des organismes
lhIiégation
Direction
Sar.s limitation
Sans limitation
des systèmes d'armes.
administrés
comme
telles............
Sans limitation
MAPA x 180 (5)
MAPA 0,66
"
générale pour l'armement
Chef du service centralisé des achats .........................
Adjoints au che! du service centralisé des achats..
Sans limitation
Sans limitation
14 juillet
2Q07
.
JOURNAL
OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
""', ..................
.............
'
dont
,....-........
ORGANISMES
OU AUTORITÉS
relèvent 1.. oersonn..
habilltli..
Direction des systèmes de forces et des stratégies
industrielle, technologique et de coopération.
PERSONNES
---
Direction
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
technique.
HABlUtlES
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1'
des essais.
du centre d'expertise parisien
....__._..._....
du
de
de
du
centre d'études de Gramat .______.._
l'établissement technique d'Angers.....
J'établissement technique de Bourges
centre électronique de l'armement.....
du centre technique des systèmes navals
du groupe d'études sous-marines
de
Chef du service œntral~ des achats et du soutien
Directeur du cenne d'essais en vol...._......_..__._.
Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef
de la base d'essais d'Istres ...___.._._.._____.._
Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef
de la base d'essais de Cazaux_..............._...___....
Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef
de bases d'essais de Toulouse.......__.........___....
Directeur du centre d'essais des propulseurs...__...
Directeur du centre d'achèvement
et d'essais des
propulseurs et engins.._._._._.___..........__.._
Directeur du centre d'essais aéronautique
de
~
Toulouse____..___.._.__..........................___._....
Directeur
de
du centre d'essais
missiles
Adjoint au
lancement
Adjoint au
lancement
de lancement
......__.__...__.................__......_....._......
directeur du centre d'essais de
de missies, chef du site des Landes.
directeur du centre d'eslais de
de missiles, chef du site de la
Méditerranée._._..___._.._......_.......__....._...__....
Directeur du bassin d'essais des carènes .____...
Direction
des plans, du budget et de la gestion.
Directeur de rétablissement
Sous-directeur
soutien
Servir.e de la maintenance
aéronautique.
Sans limitation
M/4PAx50
central de soutien _....
de l'établissement
en charge
central de
des achats._..._.._..._._____..._
...--MAPAlf50
MAPA x 50
MAPA If 50
M/4PAx50
MAPA x 50
M/4PA x 50
MAPA x 50
MAPA If 50
MAFA x 50
Sans limitation
M/4PAx5O
MAPAx20
MAPA x 20
MAPA x 20
MAPA If 50
M/4PAx50
MAPA x 50
MAPAx50
MAPA x 20
MAPA If 20
M/4PAx50
SaI1i (imitation
MAPA 100
"
Directl!ur de l'atelier industriel de l' néroneutique de
8ordeeux........._.._......___................___..._.__....
Directeur de l'atelier industriel de "aéronautique de
Clermont-Ferrand.__..___._._.__.__._.___
Directeur de r atelier industriel de Cuers-Pierrefeu.
Sans limitation
MAPA x 50
Direction du service national.
Secritalrt gt"" pour l'administration
Directeurs interrégionaux et adjoints aux directeurs
MAPA x 10
Direction des statuts, des pensions et de la
réinsertion sociale.
Chef du service des ressortissants du département
ministériel chargé des anciens combattants et
.
victimes de guerre qui rétident
Service d'infrastructure'de la défense.
Il l'étranger
.__....
MAPA x 50
MAPAx3
Directeur du service technique des Mtiments,
fortifications
et traV8U1<....._..._..........._._.._._.__._
Sans limitation
(6)
MAPA x 70 m
.
ImmobIliers et maritimes
Difecteu~ du servj~~ technique,
des travaux
...._._......__........._._....
MAPA x 15 (8)
Sans limitation (6)
MAPA x 70 fi)
MAPA x 15 (81
Directeur
défense
régional du service d'infrastructure
«lfe.de-France
.__.._......._._.._.__.____
Directeurs régionaux du génie
Directeurs
de la
:.__...___.__......
locaux des travaux maritimes _____...
1
MAPAx50
---
l'Atlantique .__________......_._..................__....
Directeur
du laboratoire
de recherches
balistiques
et aérodynamiques _........._.._......._....._........_...._.
Directeur du centre du Bouchet.._...._..........__.__......
Direction
TeXte 31 sur 145
..
'........................................-...........................................................
",..
... . . ... .
Cher du service des recherches et technologies de
défense et de sécurité.__.___........._.....___....
Directeur du centre d'analyse de défense...____._
Directeur
du centre de documentation
de
l'armement .__.___.__.__.._.__............._.....__._._.
----...--....-----..---de l'expertise
FRANÇAISE
,
MAPA
MAPA
MAPA
MAPA
x
x
x
x
30
40
30
40
(7)
(8)
(7)
(8)
Sans limitation(6)
MAPA x 120 l7J
JOURNAL
14 juillet
dont
OFFiCIEL DE LA RÉPUBLIQUE
ORGANISMES
OU AUTORITÉS
relèvent 1811personnes
habilitées
PERSONNES
HABIUTÉES
1i
1 Direc1eurs
i
i
i
i
d'établissements
sur 145
FRANÇAISE
du génie ..........................
Diredeurs des directions de travaux d'outre-mer.
de Djibouti, de Dakar.....................................................
1
1
!
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
MAPA x 40 (8)
Sans limitation {ê)
MAPA x 70
MAPA x 30 {S)
m
Sans limitation (6)
MAPA x 70 m
MAPA x 30 (8)
1---.-----------------....---------------......---------...------------------------------------------------------..1
i
Ministère
chargé de l'équipement.
1
1
.
OIWB
Diredeurs départementaux de l'équipement (9)......
Ch~f.s des ~ervices spéciaux des bases
i Di~~~:~~~;}
;~~i~~..~h~.;gl;;..d~..i;;~i;i.~~..~i~~ï;
en Nouvelle-Calédonie
et en Polvnésie
i
Di~1~;.~~S~u(9~~~~..t~~h;~~~..d~..i;~.~~tk;~..~j~ii~.:
1
1 Directeur des services de la navigation aérienne....
Dimcteur du centm d'études techr.iques maritimes
Sans limitation
(61 m (8)
Sans limitation
(Bi (7) (S)
Sans limitation
Sans limitation
Sans limitation
(B) m (8)
(6i m (8)
(B) !7! (Bi
!
L.~~~~~:~~~:=:=::~::~:~~~:~~~::=:=:::~~==~=:~:
~~~~~~~~~~~-:~:-:~~--..---..-------
(1) L'expression « MAPA x» s'entend comme suit: montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres
pouvant être passés selon
la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-11 du code des marchés publics.
(2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres
d'informatique
(fournitures ou prestations
de
services) faisant l'objet d'une programmation
centralisée.
(3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres
imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est
gestionnaire.
(4) En application
à certaines dispositions
relatives à l'organisation
du
du décret n° 2007-275 du 1'" mars 2007 portant dérogation
commandement
de la région terre Sud-Est et de la région terre lIe-de-France, cette délégation est consentie jusqu'au 31 décembre 2008 aux
commandants
de région terre territorialement
compétents.
Cette délégation s'étend jusqu'au 31 décembre 2008 aux marchés et accordscadres passés par le commandant
de la région terre lIe-de-France au profit des organismes implantés outre-mer et è l'étranger.
(5) Lorsque les commandants
de centre administratif territorial de la gendarmerie agissent dans le cadre de l'article 7 du code des marchés
publics, la délégation est accordée sans limite de seuil.
(6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres
se référant au cahier des clauses administratives
générales (CCAG) (travaux), V
compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas è ce CCAG.
(7) Délégation limitée aux marchés se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), V compris
les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG.
(8) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément
aux dispositions de la loi n° 85-704
du 12 juillet 1986 relative à la maTtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maTtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.
(9) Délégations accordées sur le fondement du décret ri" 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat
aux forces armées «air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées «guerre»
en ce qui concerne les installations
immobilières
du département
de l'air et de son arrêté d'application
du 22 février 1951 fixant les
attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du
secrétaire d'Etat aux forces armées «guerre»
en ce qui concerne les installations immobilières du département
de l'air.
\
RÉPUBLlQ.UE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Fort-de-France,le
direction des
commissariats
d'outre-mer des
Antilles
N°
rt 2 n:v . 2008
60.0 lflft/DICOM/NDIR
affaire suivie par le
Cre lieutenant-colonel
K-FORTERRE-PACAUD
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Commissaire colonel Bernard CHASSAC directeur des
commissariats d'outre-mer des Antilles,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret n02007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à
déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics-cadres, notamment son
article 2 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas
à l'administration centrale, signataires des marchés publics et des accords-cadres
au ministère de la défense,
Décide:
Délégation est donnée pour signer au nom du directeur de la direction des
commissariats d'outre-mer des Antilles, tous les actes relatifs à la conclusion et à
l'exécution des marchés de fournitures courantes et services, élus à l'article 28
du co4e des marchés publics et dans les limites cumulatives syivantes :
,
\
des crédits alloués à chacun des organismes cités, en nature et en montant;
pour. chaque type d'achat, de quatre mille 4000 euros h9rs taxes, appréciés
confonnément à .la classification interannées en vigueur et sur la durée totale
de l'engagement;
des attributions de la DICOM desFAA.
-
à :
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-
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);> Pour le Centre du Service National de MARTINIOUE:
M. Patrice THOMASSON, lieutenant-colonel, directeur ;
Par empêchement ou suppléance, Mme Martine DEVIENNE, capitaine, directeur
adjoint.
);>
Pour le Centre du Service National de GUADELOUPE:
M. Pascal GONTRAN, commandant, directeur ;
Par empêchement ou suppléance, M. Frédéric LENOIR, capitaine suppléant du
directeur et chef du bureau APD.
~ Pour la Direction Interarmées des Réseaux d'Infrastructure
d'Information de la défense de Fort de France:
et des Systèmes
M. Alex BERTIN, capitaine de frégate, directeur;
Par empêchement ou suppléance, M. José-Antonio MOREIRA, commandant,
directeur adjoint.
);> Pour le Poste de Protection et de Sécurité Défense aux Antilles :
M. Jean SCHMIIT, commandant,directeur local;
,
'Par empêchement ou suppléance, M. Jean-Paul GUIBERT, major, inspecteur de
,
sûreté navale.
'
Par empêchement ou suppléance, M. Jean-Pierre PINEL-FEREOL, adjudant-chef,
chef de secrétariat.
);> Pour la DIrection des COMmissariats
des Antilles:
Mme Sandra MAZANIELLO, capitaine, chef des moyens logistiques et techniques
des commissariats ;
.
, Par empêchement ou suppléance, M. John LEDUC, chef de l'atelier chaud et froid.
~ Pour la section loeistique des commissariats de Guadeloupe :
Après visa du chef des MLTC de la DICOM pour tout marché d'un montant supérieur
à deux cents - 200 - euros ; sans visa préalable pour les marchés inférieurs, toutes les
autres conditions demeUrant:
M. Didier THIERY, adjudant chef, chef de section,
Par empêchement ou suppléance, M. Noël BETHANCOURT, adjudant-chef, adjoint.
.
~ Pour le Service des Essences des Armées :
M. Pascal BOULLING, lieutenant-colonel, chef de détachement;
Par empêchement ou suppléance~ M. Patrick TURK, Agent Technique en Chef,
adjoint ;
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> Pour le Dépôt des Essences Mixte du Lamentin:
et dans la limite de sept cent cinquante - 750 - euros, toutes les autres conditions demeurant,
M. Daniel ERHARD, Agent Technique en Chef, chef du dépôt;
Par empêchement ou suppléance, M. LARROUYET, Agent Technique en Chef,
adjoint;
Ces marchés peuvent être passés sans formalité ni procédure, à l'appréciation
délégataires, ainsi qu'il est défini à J'article 28 du code des marchés publics.
La présente décision sera publiée au portail achats défense.
Le commissaire colonel Bernard CHAS SAC
Directeur des commissari
des
ARMEE
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FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
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Fort-de-France,
direction des
commissariats
d'outre-mer des
Antilles
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affaire suivie par le
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Cre lieutenant-colonel
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Commissaire colonel Bernard CHASSAC directeur des
commissariats d'outre-mer des Antilles,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret n02007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à
déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics-cadres, notamment son
article 2 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas
à l'administration centrale, signataires des marchés publics et des accords-cadres
au ministère de la défense,
Décide:
Délégation est donnée pour signer au nom du directeur de la direction des
commissariats d'outre-mer des Antilles, tous les actes relatifs à la conclusion et à
l'exécution des marchés de fournitures courantes et services, élus à l'article 28
du code des marchés publics et dans les limites cumulatives suivantes:
des crédits alloués à chacun des organismes cités, en nature et en montant;
pour chaque type d'achat, de quatre mille - 4000 - euros hors taxes, appréciés
conformément à la classification interarmées en vigueur et sur la durée totale
de l'engagement;
des attributions de la DICOM des FAA.
à
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lij08
~ Pour le District Social InterArmées :
M. Jean Luc BALDILLOU, commandant, chef du district Antilles;
Par suppléance, Melle Marie France GROS, adjointe du chef de centre.
~ Pour le Détachement Avancé des Transmissions de GUADELOUPE:
M. Rémy SAINT GEORGES capitaine, commandant le DAT ;
Par empêchement ou suppléance, M. Patrice MONVEL, adjudant chef, chef de
centre et adjoint du commandant du DAT.
~ Pour la DIrection des COMmissariats des Antilles:
Mr Christophe PAVAN, capitaine, officier supérieur adjoint.
Ces marchés peuvent être passés sans formalité ni procédure, à l'appréciation
délégataires, ainsi qu'il est défini à l'article 28 du code des marchés publics.
La présente décision sera publiée au portail achats défense.
Le commissaire colonel Bernard CHAS SAC
Directeur des commissariatsd'outre-mer des Antilles
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des