CR commission sociale 10 definitif

COMPTE-RENDU
Réunion Interne
Sujet
27 octobre 2008 à 10H
Commission Sociale N°10
Président de
Séance
M. Henri LEGARDA
Présents
MM, Elodie CROCQ, Stéphanie REY et Céline VIGUIER.
MM. Alain CLOUX, Dominique DERRIEN, Julien FOURNIER, Didier LACOMBE,
Julien MORDACQ, Laurent PLATINI, Aymeric SOUGNIEZ et Pierre WANTIEZ.
MM. Philippe DIALLO et Benjamin VIARD.
Excusés
Mme Isabelle BOURGAUX, Patricia JARLOT, Monique RAPPENEAU
MM Alain BELSOEUR, Francis COLLADO, Eric DELACASA, Alain DHEE, Alain
DEVESELEER, Marino FACCIOLI et Jean-Luc HERZOG
Réunion du
La séance est ouverte par le nouveau Président de la commission, M. Henri LEGARDA. Il
indiquer qu’il souhaite que cette commission soit une force de propositions sur de nombreux
sujets qu’il soumettra et défendra devant le Comité Exécutif de l’UCPF lorsqu’ils seront
aboutis.
1.
M i s e e n œu v r e d u pr oj e t U CP F : « C o ns t r ui r e un m o dè l e
d ’ e x c e l l e n c e po ur l e f oo t ba l l p r o f e s s i on n e l f r a n ç a i s »
Sécurité : projet de modifications des règlements FFF et LFP ainsi que projet
de fonctionnement des commissions disciplinaires
M. Viard présente les conclusions du sous-groupe de travail composé de MM Dhee,
Fournier, Platini et Mordacq :
1. Avant toute réforme, une communication claire et précise doit expliquer les raisons
pour lesquelles les clubs veulent faire évoluer les dispositions règlementaires
notamment au regard des moyens humains et financiers qu’ils mettent en place pour
la sécurité dans les stades. Au regard de ces éléments, les clubs ne peuvent pas
être automatiquement responsable des faits et gestes de spectateurs dont le
comportement relève de la justice ;
2. Proposition d’une nouvelle rédaction des articles 355 et 357 du règlement des
compétitions de la LFP et de l’article 129 des règlements généraux de la LFP ;
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3. Proposition d’un « cahier des charges » en matière de sécurité qui devrait être
respecté par les clubs mais aussi par les commissions disciplinaires de la LFP et la
FFF pour évaluer les moyens mis en œuvre par les clubs et juger de leur
responsabilité lors d’incidents ;
4. Négocier avec la FFF et la LFP la convention relative aux services d’ordre mis en
place lors des rencontres de football et signée avec le ministère de l’intérieur.
M. Fournier souhaite que la communication sur ce sujet soit élaborée très en amont,
notamment par l’intermédiaire des medias des clubs et la presse spécialisée. Par ailleurs, il
indique que le fonctionnement de la commission disciplinaire de la LFP sur ces sujets n’est
pas acceptable.
M. Legarda souhaite qu’un document d’information soit élaboré par l’UCPF sur ce sujet et
transmis aux clubs comme outil de communication.
MM Fournier, Lacombe et Wantiez indiquent également qu’il serait souhaitable que les
parquets aient tous la même attitude vis-à-vis des fauteurs de trouble.
Proposition de la commission :
Au regard du débat, les membres de la commission sociale souhaitent que les actions
suivantes soient mises en place :
1. établissement d’un argumentaire sur les raisons d’une modification des règlements
LFP et FFF relatifs à la sécurité au regard notamment des moyens humains et
financiers mis en place par les clubs en matière de sécurité ;
2. se rapprocher des services de la LFP puis de la FFF compétents et leur présenter les
propositions de modifications des textes règlementaires de la FFF et de la LFP sur le
sujet ;
3. finaliser, via le groupe de travail restreint, le cahier des charges puis se rapprocher
des services de la LFP puis de la FFF compétents et leurs présenter ces
propositions ;
4. se rapprocher des services de la LFP et de la FFF afin d’être associé à la négociation
de la future convention avec le ministère de l’intérieur ;
5. réviser le fonctionnement de la commission disciplinaire de la LFP.
Paritarisme : rénover le paritarisme en distinguant le règlementaire du
conventionnel
M. Diallo informe les membres que ce sujet fait partie du protocole signé avec l’ensemble
des familles pour sortir du conflit lié « à la grève ».
Il indique également aux membres qu’il dispose d’une étude sur cette compartimentation sur
laquelle il souhaiterait obtenir l’avis des membres de la commission.
Un débat s’instaure sur l’éventualité de profiter de ce travail et des négociations qui
s’ouvriront avec les autres familles pour modifier voir retirer de la Charte certaines
dispositions conventionnelles mais inapplicables.
M. Legarda considère que sur ce sujet un petit groupe de personnes devrait se constituer
afin de travailler le document puis de négocier avec les autres familles, en amont de la
commission paritaire.
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Proposition de la commission :
Au regard du débat, les membres de la commission sociale décident la mise en place d’un
groupe restreint composé de Mmes Crocq et Viguier ainsi que MM Mordacq et Lacombe
chargé d’élaborer l’ensemble des dispositions de la Charte actuelle devant être transférées
dans les règlements, supprimées ou modifiées.
Paritarisme : favoriser la formation professionnelle
M. Viard évoque la possibilité pour l’UCPF de devenir organisme de formation
professionnelle. En effet, sans bouleverser le fonctionnement actuel de l’UCPF, cela pourrait
permettre :
o
d’augmenter les ressources financières de l’UCPF ;
o
de faire réaliser aux clubs des économies en matière de formation professionnelle ;
o
de proposer des formations calibrées et élaborées pour les clubs ;
o
de mettre en place des actions collectives et catalogues qui pourraient être financées
pour partie par la branche du sport ;
o
de développer davantage les lieux d’échanges pour les clubs.
Proposition de la commission :
Après un court débat, les membres de la commission sociale souhaitent que l’UCPF
devienne organisme de formation et mette en place des projets de formation professionnelle
pour les salariés des clubs professionnels.
M. Diallo évoque la possibilité pour l’UCPF de devenir organisme collecteur de taxe
d’apprentissage.
Proposition de la commission :
Après un court débat, et au regard des éléments suivants :
- gestions administrative, comptable et logistique d’un organisme collecteur de taxe
d’apprentissage importantes ;
- responsabilités financières lourdes ;
- nécessité de créer une commission composée de représentants d’organisations
syndicales de salariés et d’employeurs chargée d’émettre un avis sur la répartition des
sommes collectées ;
- économie potentielle effectuée sur la gestion des frais apparait très limitée ;
- optimisation des fonds qui semble marginale ;
- collecte supplémentaire au profit du football hypothétique et problématique de sa
répartition ensuite aux clubs ;
Les membres de la commission sociale souhaitent que l’UCPF ne devienne pas pour le
moment organisme collecteur de la taxe d’apprentissage.
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2.
L oi s ur l e s a g e n ts s p or t i f s
M Diallo informe les membres que la loi sur les agents qui a été votée par le Sénat au
printemps ne devrait pas être soumise à l’Assemblée Nationale avant début 2009.
Cette loi prévoit notamment des dispositions relatives au paiement des commissions des
agents de joueurs directement par les clubs, aux conditions d’exercice des agents
communautaires et au renforcement des pouvoirs de sanction de la commission des agents.
Parallèlement, le ministère des sports travaille sur les décrets d’application de cette loi. Dans
ce cadre, il serait souhaitable que les membres puissent donner leur avis sur ce projet qui
leur a été transmis.
Proposition de la commission :
Au regard du débat, les membres de la commission sociale souhaitent que les actions
suivantes soient mises en place :
1. établir une liste de l’ensemble des parlementaires concernés par le sport afin de
la transmettre à tous les clubs pour que ceux-ci puissent se rapprocher des
parlementaires et les sensibiliser sur l’importance de la loi sur les agents ;
2. réviser le fonctionnement de la commission des agents de la FFF.
Parallèlement, les membres de la commission doivent revenir vers M. Viard au plus tard le
15 novembre sur le projet de décret qui leur a été transmis.
3.
I nf or m a t i o n s di v e r s e s
Taux collectif « accidents du travail » :
M. Diallo informe les membres qu’une réforme du taux collectif accident du travail va être
mise en œuvre dès l’année prochaine.
Malheureusement, alertée à l’issue du processus de concertation mis en œuvre par la
CNAM, l’UCPF n’a pu intervenir sur ce dossier que très tardivement. Cependant, grâce
notamment aux données recueillies depuis plusieurs années auprès des clubs, il a été
possible de faire entendre notre voix et d’obtenir des résultats intéressants.
En effet, alors qu’il avait été arrêté qu’il n’existerait plus que 2 catégories pour le sport avec
des taux de 2,5% pour les sports dits à risque faible et 8,5% pour les sports dits à risque
élevé dont le football, l’UCPF a réussi à obtenir 2 choses :
1. Le taux des sports à risque élevé sera fixé à 7,4% au lieu de 8,5% initialement
prévu ;
2. L’UCPF a jusqu’en juin 2009 pour apporter des éléments sur le football permettant
un reclassement du football dans les sports à faible risque.
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Dialogue social européen :
M. Diallo fait le point sur la situation du dialogue social au niveau européen et son ouverture
officielle sous l’égide de la Commission européenne en juillet dernier.
Il informe les membres que la procédure mise en place fait que tous les sujets doivent être
validés par le Comité Stratégique du Football Professionnel de l’UEFA avant d’être étudiés
au niveau du dialogue sectoriel européen sous l’égide la Commission.
Ainsi, l’UCPF souhaiterait connaître l’avis des membres de la commission sur des projets de
mesures relatives à la protection des jeunes et leur développement qui sont actuellement
discutées au niveau du comité stratégique du football professionnel de l’UEFA :
1. Mise en place au niveau européen du principe de l’interdiction des mutations des
mineurs. Il existerait des exceptions qui seraient très limitées et validées par une
commission spéciale ;
2. Mise en place d’un contrat professionnel spécial pour les jeunes qui débuterait à 16
ans et pourrait aller jusqu’à 21 ans (soit 5 ans) ainsi qu’une période de stabilité
spéciale de 4 ans ;
3. Modification de la règle FIFA de l’indemnité de formation pour la période de 12 à 15
ans (cette indemnité est de 10 000 € par saison) par l’application de la catégorie du
nouveau club ;
4. Interdiction de commission d’agent pour les mineurs et limitation de cette
commission à 1% entre 18 et 21 ans.
Proposition de la commission :
Les membres de la commission sociale décident de faire part à M. Viard au plus tard le 15
novembre de leur avis sur ces propositions et des éventuelles autres propositions qu’ils
souhaiteraient voir évoquées.
4.
Q ue s t i o ns di ve r s e s
Redressement Urssaf :
Mme Viguier souhaite savoir ce qu’il en est de l’action que l’UCPF devait mettre en place
auprès de l’Acoss sur les points de redressement des clubs et notamment sur le sujet de la
billetterie des salariés.
M Diallo indique qu’eu égard aux différents délais de notification des redressements ainsi
qu’aux délais nécessaires pour étudier et centraliser ces redressements, cette rencontre
avec l’Acoss n’a pas encore été programmée.
Il précise que l’objectif, tel qu’il est précisé dans le projet de l’UCPF est d’obtenir la rédaction
par l’Acoss d’une circulaire « football et cotisations sociales ».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13H.
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