Comme l`ensemble des citoyens et citoyennes électeurs de notre

LE TRAITE CONSTITUTIONNEL EUROPEEN EN 14 ARTICLES
Comme l'ensemble des citoyens et citoyennes de notre pays, vous allez être amenés à vous prononcer sur le
Traité Constitutionnel Européen et dire si vous êtes pour ou contre sa ratification (ce qui ne revient pas à dire OUI
ou NON à l'Europe). Ce référendum, voulu par le Président de la République, va être l'occasion de vous exprimer
sur un texte qui régira un certain nombre de domaines de la vie communautaire, c'est à dire nationale, et qui
influencera donc votre vie personnelle.
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Bien que nettement plus accessible que le Traité de Maastricht, le Traité Constitutionnel Européen n'en est pas
moins très volumineux. Il comprend quatre parties. La partie I définit l'Union Européenne, ses institutions et leur
fonctionnement. La partie II reprend l'essentiel de la Charte des Droits Fondamentaux. La partie III décrit les
politiques de l'Union Européenne. La partie IV contient les procédures d'adoption, de mise en oeuvre et de
révision de ce Traité.
Afin que vous puissiez vous faire rapidement une idée d'ensemble, le groupe de travail "Europe" du Comité Local
ATTAC-Montpellier a sélectionné quelques articles qui lui semblent représentatifs de la teneur générale du texte.
Nous vous proposons de lire ces articles, de donner votre opinion en répondant au questionnaire, puis de lire nos
commentaires.
Articles choisis
Voix des citoyens dans les institutions européennes
Article I-47.4
Les citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres,
peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition
appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est
nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Si une pétition recueille un million de signatures, sera-t-elle prise en compte ? __
Avancées démocratiques
Article I-50
2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote un projet d'acte législatif.
3. Tout citoyen de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant un siège statutaire dans un
état membre dispose, dans les conditions prévues par la partie III, d’un droit d’accès aux documents des
institutions, organes et organismes de l’Union quel que soit leur support.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Est-ce que le traité Constitutionnel amène des améliorations au niveau du fonctionnement des institutions ? __
Droit du travail
Article II-75
1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.
2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services
dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à
des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Article II-91.2
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et
hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Est-ce que ces articles garantissent des conditions d'emploi justes et équitables ? __
Politique de défense européenne
Article I-41.2
La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité
et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord
pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de
l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de
défense arrêtée dans ce cadre.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Concernant sa défense, l'Europe pourra-t-elle agir seule ? __
Possibilités de révision du traité
Article VI-443.3
Une conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du
conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité. Les modifications
entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Article IV-446
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Le traité Constitutionnel sera-t-il modifiable si les Français le souhaitent ? __
Droits de l'Homme
Article I-4.1
La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté
d'établissement, sont garanties par l'Union à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Pensez-vous que le traité Constitutionnel protégera les personnes et leur liberté de circulation ? __
Taxation des transactions financières
Article III-156
Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements des capitaux qu'aux paiements entre
les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Sera-t-il possible de mettre en place une taxations des transactions financières ? __
Services publics et protection sociale
Article III-148
Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est
obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur
situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Les missions des services publics seront-elles préservées ? __
Répression de la délinquance financière
Article III-271.1
La loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des
sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière [...]
Ces domaines de criminalité sont les suivants : le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle
des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la
corruption, la contrefaçon de moyens de paiements, la criminalité informatique et la criminalité organisée.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Pensez-vous que les délinquants en col blanc seraient visés par les institutions de lutte contre la criminalité
transfrontalière ? __
Statut de la Banque Centrale Européenne
Article I-30.3
La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à
autoriser l'émission de l'Euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses
finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres
respectent cette indépendance.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Article III-185.1
L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix.
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Le statut et le rôle de la Banque Centrale Européenne permet-elle la mise en œuvre d’une politique économique
au service du citoyen ? __
Garanties de laïcité et de neutralité philosophique
Article I-52
1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les
associations ou communautés religieuses dans les États membres.
2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations
philosophiques et non confessionnelles.
3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et
régulier avec ces églises et organisations
Pour : __ Contre : __ Pas assez informé : __ Pas concerné : __
Pensez-vous que la séparation de l'Eglise et de l'État soit préservée dans le cadre de ce traité ? __
A Lire aussi
Les 21 exigences d'ATTAC consultables sur http://www.france.attac.org/
Europe : Une alternative (Ed. Syllepse, 2003) par la Fondation Copernic (http://www.fondation-copernic.org/)
Europe, la trahison des élites (Ed. Fayard, 2004) par Raoul Marc Jennar (http://www.urfig.org/)
Commentaires du groupe de travail d'ATTAC-Montpellier
Voix des citoyens dans les institutions européennes
Article I-47.4 : Cet article instaure une parodie de démocratie participative. En effet, la ‘’proposition’’ à la
Commission n’est pas une obligation mais une simple invitation à prendre en compte les revendications des
citoyens européens (Voir aussi les articles I-6 et III-124).
Avancées démocratiques :
Article I-50.2 : L’intégralité de l’article montre une volonté de rendre le fonctionnement des institutions
européennes plus transparent en rendant publiques les délibérations et votes du Conseil qui se font actuellement
à huis-clos et en facilitant l’accès aux documents officiels.
Droit du travail
Article II-75 : Le droit de travailler est affirmé, mais pas le droit au travail qui signifie le droit à un emploi stable et
correctement rétribué. La différence est de taille car le droit au travail implique l’indemnisation de celui qui est
privé d'emploi stable ( contrats précaires, chômage partiel ou total, ...).
Article II-91.2 : Cet article illustre le caractère non contraignant de la partie II. Il affirme le droit au repos mais
n’indique ni la durée maximale du temps de travail, ni la durée minimale des congés. Comme la plupart des
articles de la partie II, il renvoie in-fine vers les législations nationales ce qui autorise un dumping social en sus du
dumping fiscal (Voir aussi l'article II-90).
Politique de défense européenne
Article I-41.2 : La politique de défense européenne est subordonnée au commandement de l'OTAN. Une décision
concernant la défense européenne ne pourra être prise qu’avec l’accord de ce dernier (Voir l'ensemble de
l'article I-41, ainsi que l'article I-16).
Possibilité de révision du traité
Articles IV-443.3 et IV-446 : L'article IV-443, fort long, décrit un parcours semé d'embûches au terme duquel est
requise l'unanimité des gouvernements pour entériner toute révision du traité. Autrement dit, la probabilité
d’adoption d’une modification de ce traité sera quasiment nulle (Voir aussi les articles I-18, III-125, IV-444, IV445).
Droits de l'Homme
Article I-4.1 : Cet article, très important de par sa position dans le préambule (partie I du traité) ouvre la voie à
une jurisprudence où les personnes seront mises au même niveau que les marchandises et les capitaux (Voir
aussi les articles I-3, I-6, II-112.2, II-112.5 et II-112.6).
Taxation des transactions financières
Article III-156 : Étant donné qu'une taxation des transactions financières peut être considérée comme une
restriction aux mouvements de capitaux, nous pouvons dire définitivement adieu à toute régulation des
spéculations transfrontalières par une loi de type Tobin (Voir aussi les articles III-153 et III-171).
Services publics et protection sociale
Article III-148 : Tout est sur les rails pour une application intensive de l'Accord Général sur la Commercialisation
des Services. Les services publics sont mis en concurrence avec les entreprises privées et soumis à la loi du
profit (Voir aussi les articles II-96 et III-122).
Répression de la délinquance financière
Article III-271.1 : La criminalité économique et financière (évasion et fraude fiscales…) n’est pas comprise dans
les domaines de criminalité à caractère transfrontalier. Pour qu'elle figure dans la liste, il faudrait qu'une nouvelle
disposition approuvée par le Parlement soit également ratifiée à l'unanimité par le Conseil. Ce sera donc très
difficile à obtenir (Voir aussi les articles III-156 et III-145).
Statut de la Banque centrale européenne
Articles I-30.3 et III-185.1 : Il n’y a pas de modification par rapport au traité de Maastricht. La politique monétaire
(contrôle de la masse monétaire et des taux d’intérêts) ayant pour finalité la stabilité des prix continue d'être
découplée de la politique économique avec tous les effets négatifs que cela entraîne (Voir aussi la totalité de
l'article III-185 et l'article III-177).
Garanties de laïcité et de neutralité philosophique
Article 1-52 : Dans de nombreux pays, où ne s'applique pas la séparation de l'église et de l'état, le principe d'une
Europe laïque pose problème. Cet article ménage leurs réticences. Accessoirement, il permettra aux lobbies
religieux d'exercer une influence non négligeable sur la vie quotidienne de tous les citoyens européens (Voir
aussi l'article II-70).
Venez discuter du Traité au Café "Europe" organisé
par ATTAC-Montpellier
chaque mardi de 18h à 20h jusqu’au référendum, au bar
L'Alternatif - 53 rue Fbg. de Boutonnet.