Construire et évaluer ses projets d`action sociale et médico

Transcription

Février 2014
Uriopss Paca et Corse – Février 2014
2
La gouvernance des associations de solidarité
ou comment
construire et évaluer vos projets
Sommaire
Pages
Introduction, Charles Baratier – Président de l’Uriopss ........................................... 4
A - Le projet, définitions ........................................................................................... 5
B - Les différents niveaux de projet dans une association d’action sociale,
médico-sociale, et de solidarité .......................................................................... 6
C - Le projet associatif .............................................................................................. 9
D - Dans le secteur sanitaire : le projet institutionnel des établissements
de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) ......................................................... 11
E - Le projet d’établissement et/ou de service social et médico-social ................. 12
F - Le projet personnalisé (projet individualisé) .................................................... 13
G - L’évaluation : interne, externe ......................................................................... 15
H - Les propositions d’accompagnement de l’Uriopss .......................................... 18
I - Références législatives et réglementaires ......................................................... 19
J - Bibliographie ..................................................................................................... 21
3
INTRODUCTION
Les associations d’action sociale, médico-sociale, de santé et de solidarité participent à la prise en
compte et répondent aux besoins de personnes qui se trouvent confrontées à des difficultés de vie.
Elles contribuent à l’action nécessaire devant toute inégalité. Elles participent de façon constructive à
la conception des politiques sociales et à l’élaboration des droits sociaux qui les accompagnent, en
s’appuyant sur leurs missions d’intérêt général et sur l’expertise qu’elles ont acquise sur le terrain.
Les associations de ce secteur ne sont pas des acteurs comme les autres : acteurs premiers de l’ESS,
elles partagent les objectifs des services sociaux d’intérêt général, sont porteuses des mêmes
spécificités, et développent une façon de les conduire qui les distingue des autres acteurs. Leur nonlucrativité est le socle de leur existence et de leurs interventions.
Toutefois, le contexte de mutation économique, de rigueur budgétaire et l’arsenal législatif actuels
questionnent la solidarité nationale et l’avenir des associations du secteur.
La loi Hpst de 2009 a introduit de grands changements de logiques dans les modalités d’intervention
des associations de solidarité qui met à mal la vocation historique des associations d’identification
des besoins sociaux. On peut qualifier ces mesures de «restrictives et conservatoires» dans la mesure
où c’est l’Etat qui définit lui-même les réponses et oblige ainsi les acteurs à «faire mieux avec moins».
Pour autant, un certain nombre de grandes lois (notamment 2002 et 2005) nous enjoignent à
travailler sur l’amélioration continue de la qualité des prestations délivrées aux usagers et ainsi nous
permettent de valoriser notre utilité sociale et renforcer notre légitimité.
Les différents niveaux de projets (projet associatif, projet d’établissement et de service, projet
d’activité ou d’action et projet personnalisé) combinés à l’évaluation interne et à l’évaluation externe
constituent des outils de pilotage très pertinents.
Il s’agit de bien articuler les différents stades des projets constituant le projet institutionnel et de
conduire l’évaluation dans une démarche d’amélioration continue de la qualité.
L’Uriopss est en mesure d’accompagner ses adhérents dans l’élaboration ces outils de gouvernance
et à les faire vivre.
Il vous restera à faire entrer dans vos projets une bonne mesure d’innovation … et d’audace.
C’est ainsi que nous pourrons rester des acteurs incontournables de la solidarité au service des plus
fragiles.
Charles Baratier
Président de l’Uriopss
4
A – LE PROJET, DEFINITIONS
ETYMOLOGIE
Étymologiquement, le mot projet vient d'ailleurs du latin "projectare" qui signifie : "lancer devant soi,
jeter en avant".
Dans ce sens, le projet est une tentative pour maîtriser le temps, une projection dans le futur. Un
projet a une dimension dynamique, il n’est pas figé et est amené à évoluer.
En grec, un problème c’est «jeter devant» (terme maritime qui signifie une presqu’île qu’il faut éviter
ou un chemin semé d’embûches…)
Il y a dans le mot projet à la fois l’idée de l’image vers laquelle on va et de chemin à prendre pour y
arriver.
ANTICIPATION OPERATOIRE
Le projet est aussi «une anticipation» au sens où il cherche à appréhender l’avenir, et opératoire
parce qu’il fait référence à un futur qu’il «va chercher à faire advenir».
«Il s’intègre dans une histoire, contribuant autant à modaliser le passé qui est présent en lui qu’à
esquisser l’avenir».1
PROJET / VISEE
Le projet est constitué de références philosophiques et culturelles qui se traduisent en finalité, buts et
objectifs. La visée contient une part d’imaginaire, d’aspiration. Le projet visée est l’idée force, de
l’ordre du sens, des valeurs et se rapporte au domaine du politique, au type de projet de société.
PROJET / PROGRAMME
Plus pragmatique, le projet intègre également la notion de programme, de planning dans le temps
du système d’actions. C'est ce qui confère souvent leur caractère «emboîtable» aux différents
éléments du projet. Un objectif ne sera qu'un moyen pour en atteindre un autre qui lui-même
concourt avec d'autres à tel but, selon telle valeur...
Dans un projet, quelle que soit sa nature, on peut distinguer plusieurs étapes. Au départ, survient
une idée, qui établit le besoin ou l’opportunité à partir de laquelle le projet est conçu. Ensuite, au
cours de l’étape de la conception proprement dite, il y a lieu de faire une estimation des options, des
stratégies et des démarches à suivre, ayant un but à accomplir pour s’orienter. Puis, c’est le tour de la
mise en œuvre et, une fois terminée, il y a lieu de faire l’évaluation (lorsque le projet est revu et que
ses résultats font l’objet d’une mise en rapport avec les objectifs visés).
1
Anthropologie du projet, J.-P. Boutinet – PUF 2005
5
B – LES DIFFERENTS NIVEAUX DE PROJET DANS UNE ASSOCIATION D’ACTION
SOCIALE, MEDICO-SOCIALE, ET DE SOLIDARITE
6
Niveau, contenu et porteur des différents projets dans le secteur de l’action
sociale, médico-sociale et de solidarité
Niveau
Contenu
Porteur
Projet de société
Politiques sociales,
de santé et de
solidarité
Le projet d’action
sociale et de santé
Pouvoirs publics
Evaluation des politiques publiques
(avec la contribution des acteurs)
P
R
O
J
E
T
I
N
S
T
I
T
U
T
I
O
N
N
E
L
Valeurs guidant
l’action
Le projet associatif
Associations, corps
intermédiaires
Administrateurs
Actualisation du projet associatif
Le projet
d’établissement ou de
service
Modalités
d’intervention et
d’accompagnement
des personnes
Salariés
Projet d’actions,
d’activités
D
E
Salariés avec l’appui
des bénévoles
Evaluation interne et externe
Projet personnalisé
Contrat de séjour
Contrat d’insertion
Projet de la personne
D
E
V
I
E
A visée éducative,
sociale de soins,
pédagogique,
d’insertion…
P
R
O
J
E
T
Personne accueillie/
accompagnée (et son
entourage) et salariés
L
A
P
E
R
S
0
N
N
E
7
Types de projets, origines, pilotes et publics concernés par les projets de
l’action sociale, médico-sociale et de solidarité
Types de projet
Politiques de santé
Politiques sociales
Projet institutionnel
Origines et déclinaison
opérationnelle
Priorités nationales de santé et de
solidarité nationale
Projet Régional de Santé,
Schémas régionaux et
départementaux
Programmes territoriaux…
Projet global regroupant le projet
associatif, d’établissement ou de
service, le projet d’activité et le
projet individualisé et l’ensemble
des démarches concourant à
l’évaluation de la qualité
Projet associatif
Projet socio-politique
de transformation
sociale
Projet d’établissement
ou de service social et
médico-social
Projet d’activité :
éducatif / d’insertion /
thérapeutique /
médical /
de soins…
Projet individualisé,
Projet Pour l’Enfant,
Plan de
compensation…
Projet de vie
Ensemble de finalités référencées
à des valeurs
Mission / Objectifs / Actions
(Coopération / Évaluation)
Modalités d’organisation et de
fonctionnement
Prestations
«Bonnes pratiques
professionnelles»
Méthodes / Procédures
Rôles et fonctions
Objectifs et moyens en fonction
des besoins et attentes de
l’usager
Contrat de séjour / DIPC / Contrat
d’insertion
Besoins, Attentes, Désirs, souhaits
Pilotes du projet
Et acteurs
concernés
Publics concernés
Pouvoirs publics
Elus
Et administrations
Populations
Secteurs
d’intervention de
l’action sociale,
médico-sociale, de
santé et de solidarité
Dirigeants
(bénévoles et
salariés)
La personne «fragile» :
en situation de
handicap, la personne
âgée, l’enfance, la
jeunesse, la famille…
Administrateurs
en lien avec la
Direction de
l’Association
La personne «fragile»
et les principales
parties prenantes de
l’association
La Direction et
l’encadrement en
lien avec les
professionnels
Population accueillie
et accompagnée
(réellement ou
potentiellement)
Population réellement
accueillie et
accompagnée par
l’établissement ou le
service
Professionnels
La personne et
son entourage
professionnels
(référents)
Usager / Bénéficiaire /
Résident / Personne
accueillie / Patient / …
La personne accueillie et accompagnée (et
son entourage)
8
C – LE PROJET ASSOCIATIF
Le projet associatif est un outil de gouvernance et de communication interne et externe.
Il donne le sens de l’intervention associative, permet de construire l’action. Il constitue une base de
concertation entre les dirigeants bénévoles et sert de base de rédaction aux autres projets qu’on
trouve dans les associations.
Il est la garantie de qualité et de pérennité du contrat d’association, il est singulier et spécifique à
chaque association, et dans ce sens, on peut dire que le projet associatif c’est l’esprit, l’âme ou le fil
«rouge» de l’association.
«Le projet associatif est un document qui définit ce que les adhérents, mais aussi tous ceux qui
travaillent et contribuent à la vie de l’association, salariés et bénévoles, partagent en termes de
valeurs et d’objectifs, et qui ne relève pas du document d’abord juridique que sont les statuts. Il
fédère les personnes dans une dynamique commune et assure la continuité des actions».2
UNE DEMARCHE
«Le projet associatif n’est pas intangible. Il peut et doit évoluer, être actualisé en fonction des
circonstances. Il doit aussi faire l’objet d’un examen périodique de l’écart entre ce qu’il annonce et
la réalité vécue, ce qui pourra conduire à modifier les statuts. L’ambition associative, comme la
recherche de la qualité, est avant tout une démarche».3
La formalisation du projet associatif peut entraîner une révision des statuts et amène à porter une
réflexion globale sur la gouvernance et sur les modalités de délégation, notamment à travers
l’élaboration du DUD (Document Unique de Délégations).
L’IDENTITE DE L’ASSOCIATION
Le projet associatif permet à toute personne de comprendre qui est cette association et de savoir
quels sont ses choix éthiques et politiques, quelles valeurs inspirent son action comment elle se situe
dans son environnement, quelles sont ses orientations qui précisent le sens de l’action mais aussi
quels engagements elle prend vis-à-vis des différentes parties prenantes…
Définition du projet associatif par le Réseau Uniopss-Uriopss
Document non réglementaire, il est constitué de l’histoire de l’association, son identité, des valeurs
ou convictions partagées par les principaux acteurs, l’éthique dont elle se réclame et les orientations
qu’elle se fixe. Il s’agit d’un projet qui définit l’utilité sociale et la stratégie politique de l’association
et constitue un outil de communication interne et externe.
2
3
Guide de l’ambition associative – réseau UNIOPSS – URIOPSS - 2003
Op. cit. Boutinet
9
Le projet associatif d’une association d’action sociale et médico-sociale
Le projet associatif est un projet socio-politique de transformation sociale qui engage la société
civile dans le «contrat social» vécu sur un territoire.
«Le cœur de l’identité de chaque association, c’est son projet associatif. C’est à travers lui que la
différence associative du secteur d’action sociale, médico-sociale et de solidarité trouvera sa
source… C’est à partir de ce projet que doivent se penser et se construire la stratégie et l’action de
l’association».4
«Il est capital que les associations définissent clairement et précisément (…) quel est leur projet
associatif. Elles doivent expliciter en premier lieu les valeurs sur lesquelles elles se fondent. Il ne s’agit
pas de rédiger une énumération interminable, un prêchiprêcha en forme de fourre-tout sans queue
ni tête et qui ne conforterait nullement l’association aux yeux d’une personne publique qui lira cela
pour la centième fois. Non, il faut énoncer fortement les deux ou trois valeurs au soutien de la
solidarité ou des solidarités à privilégier.
La fermeté et la clarté de la rédaction sont essentielles pour se positionner face aux interlocuteurs
publics et seront d’un grand secours toutes les fois qu’il s’agira de discuter avec les interlocuteurs
externes. Il sera beaucoup plus aisé, en effet, de faire valoir les exigences liées au projet de
l’association. Ainsi, son caractère associatif sera plus lisible et plus vivant».5
L’articulation entre les différents projets
Pour résumer, les projets des associations d’action sociale et médico-sociale revêtent 2 dimensions :
1°) Le projet associatif ou projet socio-politique de transformation sociale qui engage la société civile
dans le "contrat social" vécu sur un territoire
Et
2°) Les projets techniques (d’établissements et de services) qui permettent « l'incarnation » du projet
socio-politique qu’est le projet associatif et la mise en mouvement de multiples acteurs (personnes
accueillies et accompagnées, adhérents, administrateurs, bénévoles d’activité, volontaires,
donateurs...) dans la réalisation concrète de celui-ci.
4
5
Le projet associatif, un projet de société - Les Cahiers de l’Uniopss - 2005
Jean-Claude Ricci, Professeur des Université - Assemblée générale, 60ème anniversaire de l’Uriopss, 19 juin 2008
10
D – DANS LE SECTEUR SANITAIRE : LE PROJET INSTITUTIONNEL
ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES D’INTERET COLLECTIF (ESPIC)
DES
Les organismes privés sans but lucratif déclarent la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt
collectif du ou des établissements de santé qu'ils gèrent au directeur général de l'agence régionale de
santé territorialement compétent (article D6161-2 du Code de la Santé Publique).
L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements
de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la conférence médicale et de la
commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge des établissements
de santé, sur un projet institutionnel (article D6161-4 du Code de la Santé Publique).
Ce projet institutionnel définit :
1 La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment d'un
projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional
d'organisation des soins pour chacun d'entre eux ; le projet institutionnel comporte
également un projet relatif à 'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le
cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne
morale ;
2 Les actions et les projets de coopération mentionnés au titre III du livre Ier de la sixième
partie du présent code, les actions et les projets de coopération mentionnés au chapitre II
du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qu'il réalise
avec les professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;
3 L'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et les
programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins
développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médicosociales gérées par la
personne morale ;
4 La politique générale relative au système d'information de la personne morale
gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'elle gère ainsi que le
programme de déploiement de la télémédecine ; le projet institutionnel identifie les
moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels nécessaires à sa
mise en oeuvre ;
5 Les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations représentatives sont
associés par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire à la conception, à la
mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques définies par le projet institutionnel.
Le projet institutionnel est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé
à tout moment.
Le projet institutionnel est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. Il en
est de même des modifications qui sont apportées au projet institutionnel ultérieurement à
la transmission initiale.
11
E – LE PROJET D’ETABLISSEMENT ET/OU DE SERVICE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
Article L311-1 DU CASF
Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de
droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.
Sont qualifiés d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif les
établissements et services privés qui :

exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif et dont la gestion
est désintéressée ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une
convention d'aide sociale prévue au présent code ;

inscrivent leur action dans le cadre d'un projet institutionnel validé par l'organe délibérant de la
personne morale de droit privé gestionnaire, qui décrit les modalités selon lesquelles les
établissements et services qu'elle administre

organisent leur action en vue de répondre aux besoins sociaux et médicosociaux émergents
ou non satisfaits, d'une part, et de limiter le reste à charge des personnes accueillies ou
accompagnées, dès lors qu'une participation financière est prévue par les textes en vigueur,
d'autre part ;

publient leurs comptes annuels certifiés ;

établissent, le cas échéant, des coopérations avec d'autres établissements et services sociaux et
médico-sociaux pour organiser une réponse coordonnée et de proximité aux besoins de la
population dans les différents territoires, dans un objectif de continuité et de
décloisonnement des interventions sociales et médico-sociales réalisées au bénéfice des
personnes accueillies ou accompagnées.
Les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements et services sociaux et médicosociaux privés adoptent le statut d'intérêt collectif par une délibération de leur organe délibérant
transmise à l'autorité ayant compétence pour délivrer l'autorisation.
Définition du projet d’établissement par le réseau Uniopss-Uriopss :
Document qui contient en substance l’histoire et le projet de l’organisme gestionnaire, ses missions,
ses objectifs notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et
de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement, le public,
la relation avec les parents, la famille et l’entourage, la nature de l’offre de service et son
organisation, les principes d’intervention, les professionnels et les compétences mobilisés, les
objectifs d’évolution, de progression et de développement. Ce projet est établi pour une durée
maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise
en oeuvre d'une autre forme de participation.
12
F – PROJET PERSONNALISE (PROJET INDIVIDUALISE)
Projet individualisé d’accompagnement ou projet individuel de prise en charge ou contrat
d’insertion, contrat de séjour...
Au-delà de l’usager, la personne et ses attentes
Il est désormais courant de se référer à la notion d’«usager» dans les établissements et services
sociaux et médico-sociaux pour définir le bénéficiaire de l’intervention associative (aide et
accompagnement) sujet de droits. Mais, au regard du thème traité, il sera ici préféré une notion plus
large, celle de personne : une personne en situation de fragilité certes, mais dotée également de
capacités, un être social aux multiples appartenances (environnement, parcours…).
Cette personne :
 est le bénéficiaire direct des accompagnements et des prestations. Elle se différencie de son
représentant légal ou de ses proches, quel que soit son statut ou sa situation. Le travail des
professionnels consiste à créer un cadre facilitant l’expression différenciée des attentes : celles de
la personne, celles des proches, celles du représentant légal ;

a des attentes vis-à-vis des professionnels qui relèvent du projet de vie de chaque personne. Ces
aspirations correspondent aux souhaits, désirs, envies, éléments de projets que les personnes
forment elles-mêmes et proposent aux professionnels. Ces attentes peuvent être latentes,
simplement ressenties, explicites ou implicites, mais elles existent toujours6 ;

a souvent une représentation de ses propres besoins d’aide et d’accompagnement. La personne
(éventuellement aidée par des tiers), au-delà de la formulation d’une attente, ou préalablement à
celle-ci, peut produire une analyse de ses besoins.
Le travail des professionnels consiste à aider la personne à affiner sa compréhension de sa
situation, exprimer ses attentes et construire avec elle le cadre d’un accueil et d’un
accompagnement personnalisés, dans l’objectif d’élaborer le projet de la personne.
Un droit, pas une obligation
La participation de la personne à son propre projet n’est en aucune façon une obligation pour elle.
Les dispositions de la loi n° 2002-2 évoquent clairement qu’il s’agit d’un droit. Par contre, il
appartient à l’établissement et aux professionnels d’encourager les personnes à participer et
faciliter leur expression.
Projet personnalisé et contrat de séjour
La loi n° 2002-2 :

Oblige les établissements et services à rédiger, selon les cas, un contrat de séjour ou un
document individuel de prise en charge (DIPC) 7;

Fait obligation aux professionnels d’établir un projet d’accueil et d’accompagnement, mais elle
n’en détaille pas le contenu ni ne précise s’il doit être écrit.
6
7
Y compris dans des situations extrêmes, comme en fin de vie par exemple
CASF, art. L.311-4 et D.311
13
Les liens que la loi établit entre le projet d’accueil et d’accompagnement et le contrat de séjour (ou
DIPC) sont les suivants :

Le contrat de séjour (ou DIPC) conclu entre l’établissement/service et la personne/son
représentant légal définit les objectifs de la prise en charge, les prestations offertes ainsi que les
conditions de la participation financière du bénéficiaire ;

Un avenant doit préciser, dans un délai de six mois suivant l’admission, les objectifs et prestations
adaptées à la personne, à réactualiser annuellement ;

Le décret relatif au contrat de séjour ne fait pas explicitement référence au projet d’accueil et
d’accompagnement.
Projet personnalisé et contrat de séjour se chevauchent, mais ne se recouvrent pas :

Le projet personnalisé est avant tout une démarche, répondant à des principes développés plus
loin ;

Le projet personnalisé a son propre rythme, différent selon les personnes accompagnées, et pour
certains projets, le réajustement des objectifs pourra être plus intensif que le rythme annuel de
révision du contrat de séjour/DIPC ;

Le contrat de séjour/DIPC mentionne les objectifs et les prestations adaptées, ce qui signifie que
les autres éléments du projet personnalisé (analyse préalable de la situation, modalités de mise
en oeuvre…) n’y figurent pas automatiquement.
Contrat de séjour/DIPC et projet personnalisé sont deux modalités d’engagement différenciées
et articulées.
Il est recommandé de mentionner dans le contrat de séjour/DIPC l’existence du Projet Personnalisé.
Définition du projet personnalisé par le réseau Uniopss-Uriopss
Le réseau a fait le choix du terme de projet personnalisé (plutôt que projet individualisé) pour
qualifier la démarche de co-construction de ce projet entre la personne accueillie et accompagnée et
son représentant légal) et les équipes professionnelles. Ce terme témoigne explicitement de la prise
en compte des attentes de la personne et englobe la question de l’individualisation.
14
G - L’EVALUATION
L’évaluation doit viser à la production de connaissance et d’analyse. Prévue à l’article L.312-8 du
code de l’action sociale et des familles (CASF) et introduite dans ce code par la loi n° 2002-2 du 2
janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l’évaluation contribue à la mise en œuvre
effective des droits de l’usager, à une prise en charge et à un accompagnement de qualité, adaptés à
ses besoins (article L. 311-3, 3 du CASF ).
L’évaluation doit permettre également d’apprécier la capacité de l’établissement ou du service
concerné à réaliser les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses activités au regard de son
autorisation.
C’est un procédé qui doit permettre à l’institution et à l’ensemble des membres de son équipe
d’entreprendre une démarche collective continue d’amélioration de la qualité. Elle doit être
distinguée sans équivoque du contrôle notamment mis en œuvre lors d’inspections.
L’évaluation doit être le point de départ d’un dialogue interne entre les acteurs des différents
niveaux de responsabilité, mais, également, entre l’institution et les autorités publiques chargées
de délivrer et de renouveler les autorisations de fonctionnement.
Les démarches d’évaluations internes et externes constituent de réels outils d’aide à la décision
pour les parties prenantes des ESSMS. Ils visent à :
 Apprécier la cohérence, l’efficience et la pertinence des actions menées par chaque
établissement et service au regard des objectifs assignés et des moyens dédiés,
 Avoir une vision globale des objectifs atteints par chaque établissement ou service et les voies
d’amélioration à prévoir,
 Faciliter la connaissance et l’analyse de la vie de l’établissement ou du service.
L’ÉVALUATION INTERNE
Les évaluations internes prévues au premier alinéa de l’article L. 312-8 reposent sur une démarche
d’amélioration continue retracée chaque année dans le rapport d’activité des établissements et
services concernés.
Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par
décret.

L’obligation, pour chaque ESMS, de procéder à des évaluations internes, tous les 5 ans, avec
transmission du résultat aux autorités de contrôle concernées.

L’obligation pour les ESMS de « retracer » chaque année, dans leur rapport d’activité, la
«démarche continue d’évaluation».

L’obligation, pour les ESMS, autorisés avant le 22 juillet 2009, de produire les résultats d’au
moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant le renouvellement de leur autorisation
puis dans la nouvelle période d’autorisation, le retour dans le droit commun.
Pour les ESSMS autorisés après le 22 juillet 2009, l’obligation de produire l’évaluation interne 5
ans après cette date, puis tous les 5 ans.

Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les
établissements et services rendent compte de la démarche d'évaluation interne engagée.
15
De nombreux éléments du cadre évaluatif font partie intégrante du projet d’établissement ou de
service. Les organisations disposant d’un projet actualisé et servant de référence partagée aux
pratiques professionnelles y puisent les éléments nécessaires à la définition du cadre évaluatif.
Source : «La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article l.312-1 du code
de l’action sociale et des familles» ANESM - Juillet 2009
«Le PE-PS, en identifiant les missions, en caractérisant le public et en identifiant les principes et les
pratiques, fournit la base documentaire à partir de laquelle les questions évaluatives vont pouvoir
être posées. Il constitue le document de référence qui permet de construire le cadre évaluatif».
Source : «élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service» RBPP ANESM - mai 2010
/ [extraits]
Évaluer les activités déployées exige de mettre en évidence :

Les missions,

Les caractéristiques des populations accompagnées,

Les objectifs poursuivis,
Les résultats attendus (niveau de mise en œuvre et effets pour les usagers).

Ce sont des critères, élaborés par l’établissement ou service, qui permettront de choisir puis
d’analyser les informations pertinentes et de porter un avis sur la qualité du service rendu.
Un travail sur la méthodologie est nécessaire, tant sur le plan de la production et de l’analyse des
données que de l’animation de la démarche. A cette fin, l’Uriopss propose un certain nombre
d’outils à la disposition de ses adhérents.
En l’absence de projet abouti, la réalisation de l’évaluation interne permet de mettre à jour les
valeurs, d’actualiser ou de confirmer les accords sur des références partagées, d’actualiser les
connaissances et la représentation des problématiques à prendre en considération. Elle constitue
donc une base essentielle à l’élaboration du projet d’établissement.
Lien entre évaluation interne et évaluation externe :
Les champs des évaluations internes et externes doivent être les mêmes, afin d’assurer la
complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service. Dans la mesure où
évaluations internes et externes se succèdent, il est ainsi envisagé de pouvoir apprécier les évolutions
et les effets des mesures prises pour l’amélioration du service rendu.
L’ÉVALUATION EXTERNE
Les objectifs de l’évaluation externe comportent plusieurs dimensions : porter une appréciation
globale sur l’établissement ou le service, examiner les suites réservées aux résultats de l’évaluation
interne, examiner certaines thématiques et registres spécifiques, élaborer des propositions et
préconisations.
Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des
prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. La liste des organismes habilités à procéder
à l’évaluation externe est établie par l'Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par
décret.
16

Les ESMS sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le
renouvellement de celle-ci. Le calendrier de ces évaluations est fixé par décret,

Les ESMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST procèdent au moins à
une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur
autorisation,
Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par
décret,

Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.
L’évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de façon à fournir des
éléments synthétiques sur un certain nombre de points parmi lesquels figurent des éléments liés au
projet d’établissement /projet de service :

L’adéquation des objectifs du projet d’établissement ou de service par rapport aux besoins, aux
priorités des acteurs concernés et aux missions imparties,


La cohérence des différents objectifs entre eux,
L’adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place,

L’existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi,

L’appréciation sur l’atteinte des objectifs, la production des effets attendus et d’effets non prévus,
positifs ou négatifs,

L’appréciation de l’impact des pratiques des intervenants sur les effets observés.
Les conditions d’efficience des actions et de réactualisation régulière de l’organisation.

LE MODÈLE DE SYNTHÈSE DU RAPPORT D’ÉVALUATION
La synthèse doit mettre en relation les intentions du projet d’établissement ou du service et les
constats issus de l’évaluation externe en se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans
le but d’apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations à conduire, dans
une vision globale et stratégique de l’établissement ou du service tenant compte de son
environnement.
Source : L’annexe 3-10 Contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes (décret
n°2007-975 du 15 mai 2007)
La synthèse reprend ainsi les constats opérés par l’évaluateur externe qui permettront de déterminer
les tendances (points forts/points faibles). C’est le point d’entrée pour la lecture par les autorités
destinataires du rapport d’évaluation externe.
Cette synthèse fait également apparaître les conditions d’élaboration et de mise en œuvre du projet
d’établissement ou de service (PEPS) et l’organisation de la qualité de la prise en charge ou de
l’accompagnement des usagers.
Définition de l’évaluation par le réseau Uniopss-Uriopss
L’évaluation est une démarche permanente et continue au service de l’amélioration de la qualité des
prestations et des services.
L’évaluation interne et externe sont ainsi l’occasion d’une valorisation des modalités d’intervention
des établissements et des services. La dimension de contrôle, inhérente à l’évaluation en ce qu’elle
conditionne le renouvellement de l’autorisation, ne doit pas empêcher la dynamique plus large
autour des projets d’établissements et de services.
17
H – LES PROPOSITIONS D’ACCOMPAGNEMENT DE L’URIOPSS
Dans le cadre de sa mission de soutien technique, l’Uriopss dispose d’un service d’accompagnement
doté d’une méthodologie et d’outils (créés par le réseau Uniopss-Uriopss) qui vous permettra
d’intégrer l’ensemble des dimensions d’une association d’action sociale, médico-sociale, de santé et
de solidarité développées dans ce document.
Ce service est animé par une équipe de conseillers techniques aux compétences alliant expertises
techniques, transversales et sectorielles.
«Nos accompagnements pour la réalisation de vos projets stratégiques associatifs»
L’équipe de conseillers techniques
Gestion - Organisation
Claire De Muynck – Tel 04 96 11 02 27
[email protected]
Claire De Muynck
Ressources humaines - Formation
Catherine Ruaux – Tel 04 96 11 02 25
[email protected]
Caroline Saïz - Tel 04 96 11 02 37
[email protected]
Santé - Lutte contre les exclusions
Géraldine Meyer – Tel 04 96 11 02 34
[email protected]
Droit des personnes – Enfance-Famille –
Etablissements sanitaires
Cécile Bénezet - Tel 04 96 11 02 36
[email protected]
Droit social - Droit associatif
Emmanuelle Ausina-Stragier – Tel 04 96 11 02 35
[email protected]
Personnes âgées - Personnes handicapées Aide à domicile - Evaluation
Valentine Drieux – Tel 04 96 11 02 21
[email protected]
François Flory Le Floch – Tel 04 96 11 02 28
[email protected]
Sophie Rezzi - Tel 04 96 11 02 29
[email protected]
Organisation territoriale-vie associative
Véronique Dor – Tel 04 96 11 02 24
[email protected]
Référents de l’accompagnement «projet stratégique»
Véronique Dor – Tel 04 96 11 02 24 - [email protected]
François Debelle – Directeur régional - Tel 04 96 11 02 20 - [email protected]
18
I – REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Le projet d’établissement dans le code de la santé publique
Partie législative
Sixième partie : Établissements et services de santé
Livre Ier : Établissements de santé
Titre IV : Établissements publics de santé
Article L6143-2
Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de
l'établissement. Il prend en compte les objectifs de formation et de recherche définis conjointement
avec l'université dans la convention prévue à l'article L. 6142-3 du présent code et à l'article L. 713-4
du code de l'éducation.
Il comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le
projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet social.
Le projet d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des
soins, définit, dans le cadre des territoires de santé, la politique de l'établissement en matière de
participation aux réseaux de santé et d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent
livre.
Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont
l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce
terme.
Article L6143-2-1
Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que
les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation,
l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des
qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentées au sein du
comité technique d'établissement.
Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet
social et en établit le bilan à son terme.
Article L6143-2-2
Le projet médical comprend un volet «activité palliative des pôles ou structures internes». Celuici identifie les pôles ou structures internes de l'établissement au sein desquels sont dispensés des
soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat
pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
19
Le projet d’établissement et/ou de service dans le secteur social et médicosocial
Définition du code de l’action sociale et des familles
ARTICLE L. 311-8 DU CASF
Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet
d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de
coopération 2 et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités
d'organisation et de fonctionnement. Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement
ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les
mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées
à l'article L. 313-12.
Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie
sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation».
ARTICLE L313-4
L'autorisation est accordée si le projet [de création ou de transformation] :
1 Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médicosociaux fixés par le
schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements
visés au b du 5 du I de l'article L. 312-1, aux besoins et débouchés recensés en matière de
formation professionnelle ;
2 Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit
les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles
L. 312-8 et L. 312-9 ;
3 Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret, par les autorités
qui délivrent l'autorisation, sauf en ce qui concerne les projets visés au II de l'article L. 313-1-1 ;
4 Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à
l'article L.312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3,
L. 314-3-2 et L.314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.
L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend effet.
L'autorisation, ou son renouvellement, peuvent être assortis de conditions particulières imposées
dans l'intérêt des personnes accueillies.
Pour les projets ne relevant pas de financements publics, l'autorisation est accordée si le projet satisfait
aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues au présent code, et prévoit les démarches
d'évaluation.
ARTICLE 312-7 : Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité
des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou
médico-sociaux coordonnés, les établissements et services peuvent :
1 Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec des
établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés ;
2 Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public et y
participer ;
3 Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale ;
4 Procéder à des regroupements ou à des fusions.
20
J - BIBLIOGRAPHIE
Recommandations de l’ANESM

Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement et de service, 2009

Les attentes de la personne et le projet personnalisé, janvier 2012

La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article 312-1 du
CASF, juillet 2009

Mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article 312-1
du CASF, 2012

Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement, novembre
2009
Ouvrages de référence
Guide de l’ambition associative – réseau UNIOPSS – URIOPSS - 2003
Le projet associatif, un projet de société, les cahiers de l’Uniopss n°17, mars 2005
Anthropologie du projet, Jean-Pierre Boutinet, PUF 2005
Elaborer son projet d’établissement social et médico-social, Jean-René Loubat, Dunod, 2005
La qualité et l’évaluation dans le secteur social et médico-social, Christian Peroz, éd. Seli Arslan,
2010
La démarche qualité dans le champ médico-social. Analyse, critiques, perpsectives et pratiques, sous
la direction de Xavier Gallu, Albdelhak Qribi, ERES, 2010
Outils pour réussir l’évaluation en action sociale, François Charleux, ESF éditeurs, 2010
Réussir l’évaluation interne en action sociale, préparer l’évaluation externe, François Charleux,
Daniel Guaquère, 2009
Evaluer les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, Pierre Savignat, 2009
Conduire l’évaluation externe dans les établissements sociaux et médico-sociaux, Pierre Savignat,
Dunod, 2010
21
La charte de l'Uriopss
Paca et Corse
Préambule
La présente charte s'inscrit dans l'esprit d'engagement associatif et de participation au corps social
développé depuis le début du XXème siècle par l'Office Central des Oeuvres8, et amplifié par Maurice
Chaix Bryan9, après la deuxième guerre mondiale, en parallèle à la généralisation de la protection
sociale.
Cet esprit des fondateurs s'inscrit dans un ensemble de valeurs humanistes fondées sur la gratuité et
l'ouverture aux autres dans une tradition méditerranéenne d'intégration sociale.
Il s'appuie également sur l'initiative et l'innovation en matière d'organisation sociale, les associations,
acteurs autonomes, se définissant et agissant comme trait d'union entre l'individu et la société.
Les valeurs fondatrices
Primauté de la personne : respect de la dignité et de l'intégrité de l'être humain
Action collective comme moteur du développement de la solidarité dans une démarche d'équité et
de fraternité
Ouverture aux autres
Pluralisme par un refus de toute action partisane à caractère politique, confessionnel et/ou culturel
Equilibre entre droits et devoirs comme fondement d'une attitude de responsabilité et de
participation
Promotion des valeurs exprimées dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, dans la
Convention Internationale des Droits de l'Enfant et dans le Préambule de la Constitution de notre
pays.
8
9
Premier regroupement des œuvres de bienfaisance de Marseille créé en 1917 et structure sur laquelle
l’Uriopss s’est, dès sa création, appuyée.
Fondateur de l’Uriopss en 1947 et Président jusqu’en 1983.
22
Convictions et motivations
L'action de l'Uriopss Paca et Corse est guidée et soutenue par un ensemble de convictions et de
motivations fortes étroitement liées :

la vie en société implique une participation active et une responsabilité de tout le corps social ;

la vie associative est un vecteur de la vie démocratique de notre pays par la fonction essentielle
de veille qu'elle assure ;

la double dimension, politique et économique, des associations d’action sociale témoigne d’une
autre forme d’entreprendre ;

le lien social fonde la structure de la communauté ;

l'intégration sociale est une priorité d'action pour lutter contre l'exclusion, la participation active
de toute personne destinataire de cette action en étant une des conditions essentielles.
Une mission : l'action dans l'union
Cette mission s'appuie sur des valeurs mais également sur des principes d'action :

unir les associations, au niveau régional et départemental, pour affirmer et développer dans
chaque territoire, de manière claire et forte, leur projet d'intérêt général et d'utilité sociale ;

contribuer à l'observation des besoins sociaux pour être force de propositions sanitaires, sociales
et culturelles novatrices, avec une exigence de qualité du service rendu et d'adaptation aux
évolutions de notre société ;

coopérer avec les acteurs publics et privés concourant au maintien de la cohésion sociale,
notamment en étant médiateur entre les associations, les pouvoirs publics et les autres
partenaires ;

développer l'action transversale en invitant les différents acteurs à travailler ensemble, en
privilégiant la mise en réseaux et en encourageant les multiples formes de coopération ;

reconnaître la place et organiser le droit d'expression de la personne au centre de l'action ;

faire reconnaître la fonction spécifique du secteur non lucratif par des contrats d'initiative
associative, négociés avec nos partenaires ; ces conventions définissant des objectifs communs et
des engagements respectifs sur un projet partagé et une action évaluée ;

promouvoir la transparence financière des associations en utilisant les moyens d'une gestion
rigoureuse.
23
Union inter-régionale interfédérale des organismes privés non lucratifs, sanitaires et sociaux - Association loi 1901
54-56, rue Paradis 13286 Marseille cedex 6 - tel : 04 96 11 02 20 - fax : 04 96 11 02 39 - [email protected]
Organisme de formation déclaré N° 93130058113 - Siret 782 886 691 00016

Construire et évaluer ses projets d`action sociale et médico

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