Le Crédit Bail Fiscal, un financement bonifié

secteur public
Le Crédit Bail Fiscal, un financement bonifié
pour vos matériels de transport public
Le Crédit bail fiscal est l’association de la technique du crédit bail classique et du système de « lease fiscal ».
Il repose sur les dispositions fiscales générales relatives à l’amortissement dégressif. L’objectif du montage est
de transformer un avantage fiscal en réduction de loyers pour le crédit preneur (collectivité) qui se traduit par
une économie nette.
En recourant au crédit-bail, la collectivité réalise ses investissements en contrôlant leurs caractéristiques de la
même manière que si elle investit en propre. Mais la propriété des biens et l’endettement sont portés par le
crédit-bailleur. Celui-ci se charge d’acquérir les biens dans les conditions définies par la collectivité et assure
leur financement. Il les met ensuite à la disposition de la collectivité pendant la durée du contrat, moyennant
le paiement d’un loyer.
les +
• Gain net de 5 à 10% par rapport à un financement classique,
• étalement des financements lourds sur la durée, évitant ainsi d’emprunter en une seule fois la totalité du financement,
• Financement intégral de l’ensemble du projet (matériel, TVA, préfinancement, frais de conseil),
• Montage financier agréé par la Direction de la Législation fiscale.
Le produit
Présentation du montage
Intérêts
de la dette
Actionnaires
véhicule de
financement
(crédit-bailleur)
caisse
d’epargne
Location
collectivité
(crédit preneur)
> La Caisse d’Epargne, actionnaire à 99,99%
du crédit-bailleur (véhicule de financement),
créé pour l’occasion, lui accorde un prêt.
à déduction
Transfert du droit
Mise à disposition
payée sur les loyers
exploitant
(SNCF…)
Récupération de la TVA
Matériel
Paiement
fournisseur
(Bombardier, Alstom…)
> Le crédit-bailleur acquiert le matériel
auprès du fournisseur choisi par la collectivité
et rembourse le prêt à la Caisse d’Epargne.
> Le crédit-bailleur met à disposition
de la collectivité le matériel en contrepartie
d’un loyer.
> La collectivité met le matériel à disposition de l’exploitant qu’elle a choisi.
Loyers
Flux physiques
Flux financiers
Mensualités
> Le droit à déduction de la
TVA (payée sur les loyers
par la collectivité) peut être
transféré à l’exploitant
> Récupération.
1
phase déficitaire
Phase déficitaire
phase excédentaire
bonification du financement
Phase excédentaire
200!
3
Intérêts de la dette
banques
banques
économies 2
d’IS
Capital social
6
Financement
5
véhicule de
4
Intérêts de
placement
placement des économies d’is
100!
financement
Excédents
Intérêts de la dette
Capital social
Financement
déficits fiscaux
financement
Avance en différé fiscal
versée en 1 fois au départ
4
4
véhicule de
1
Surcoûts d’IS
7
0!
1!
2!
3!
4!
5!
6!
7!
8!
9!
10! 11! 12! 13! 14! 15! 16! 17! 18! 19! 20! 21! 22! 23! 24! 25! 26! 27! 28! 29! 30!
-100!
-200!
-300!
-400!
neutralité fiscale
Loyers!
Charges (amortissement + intérêts)
Loyers
Résultat
fiscal + intérets)!
Charges (amortissement
Résultat fiscal!
Dans le montage, le crédit bailleur est un « véhicule de financement », créé pour l’opération par la Caisse d’Epargne.
1. Durant la première phase :
• Les charges du crédit bailleur (importantes annuités d’amortissement + frais financiers de la dette) excèdent la redevance versée
par la collectivité via les loyers.
• Des déficits se forment donc dans les comptes du crédit bailleur. 1
• Ces déficits permettent une économie temporaire d’Impôt sur les Sociétés (IS) 2 . Ils générant ainsi des intérêts ( 3 - 4 ) qui
viennent réduire le montant d’investissement à financer sous la forme d’une avance versée par la banque au crédit-bailleur. 5
2. Durant la seconde phase :
• Les charges diminuent (faibles annuités d’amortissement + frais financiers réduits) et deviennent inférieures aux loyers versés
par la collectivité. 6
• L’excédent formé dans les comptes du bailleur entraîne un surcroit d’IS équivalent à l’économie d’IS, générée au cours de la
première phase. 7
Emprunteurs éligibles : Collectivités locales, groupements de collectivités et établissement publics.
Objet du financement : Acquisition de matériels roulants (TER, Tramways, Bus, Tram-Train…).
Dimension des projets éligibles : Acquisitions dont le coût total est supérieur ou égal à 60 millions d’euros.
Durée totale du contrat de crédit bail : 35 ans maximum, hors préfinancement.
Durée totale de l’amortissement du matériel : Par exemple 20 ans, pour les TER.
Informations juridiques et réglementaires
• Autorisation pour les collectivités de recourir à ce montage (Art. 13 de la loi du 5 janvier 1988),
• Amortissement dégressif pour les matériel de transport public (Art. 22 du CGI Annexe 2. et Art. 39 A CGI),
• Récupération de la TVA payée sur les loyers (Instruction administrative 3 D-1-06 du 27 janvier 2006),
• Transfert du droit à déduction à l’exploitant (Instruction administrative 3 D-2-06 du 16 juin 2006),
• Le Crédit Bail Mobilier est un marché public de fournitures (Art.1 du Code des Marchés Publics 2006).
BPCE. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 486 407 115 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042.
Le mécanisme de bonification
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