Tribunal administratif de Strasbourg Page : 1 / 5 Date : 20/10/2016

Tribunal administratif
de Strasbourg
4ème Chambre
LECTURE DE L'AUDIENCE DU 05/10/2016
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Date : 20/10/2016
tenue sous la présidence de Monsieur DEVILLERS, assisté(e)
de Madame THEULIER DE SAINT-GERMAIN et Madame GRANDJEAN, Conseillers
En présence de Monsieur SIMON, Rapporteur public
Monsieur HAAG, Greffier
Dossier
Nom des parties
113911 SOCIETE CLAIRVALSOLAIRE
C/
SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Observateur(s) :
PRÉFET DE LA MOSELLE
Titre de l'affaire
Représentants des parties Sens de la décision
Refus de raccordement au SELAS FIDAL
Annulation totale
VILLERS-LES-NANCY
réseau public d'électricité
d'une installation
photovoltaïque composée de SCP BAKER & MCKENZIE
deux unités
Dispositif
Article 1 :La décision de la SA EDF en date du
18 mars 2011 refusant de conclure avec la
société Clairvalsolaire un contrat d'achat
d'électricité au tarif en vigueur au 30 août
2010 est annulée.
Article 2 :Il est enjoint à la SA EDF de conclure
avec la société Clairvalsolaire un contrat
d'achat d'électricité au tarif en vigueur au 30
août 2010, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du jugement
Article 3 :La SA EDF versera à la société
Clairvalsolaire une somme de 1 000 euros
(mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du
code de justice administrative.
Article 4 :Les conclusions de la SA EDF
présentées sur le fondement des dispositions
de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative sont rejetées.
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4ème Chambre
LECTURE DE L'AUDIENCE DU 05/10/2016
Dossier
Nom des parties
Titre de l'affaire
Représentants des parties Sens de la décision
RÉGION
GRAND
EST
Maître
GARTNER Fabrice Rejet
133038
Recours indemnitaire - La
C/
Région Lorraine entend être
CABINET AAG (ATELIER
indemnisée financièrement SCP GANDAR-BUCHHEIT
ARCHITECTES
des préjudices qu’elle a subis
GAERTNER)
du fait des constructeurs du SCP GANDAR-BUCHHEIT
SOCIÉTÉ ALPHA ARCHITECTURE campus Bridoux
SCP GANDAR-BUCHHEIT
SOCIÉTÉ KLEIN ET SAGAN
SELAS L.G.H. & ASSOCIÉS
INGEROP GRAND EST
SCP LEBON & ASSOCIES
SOCIÉTÉ GTM HALLE
(Cour)
SOCOTEC
Maître RODIER Patrice
Intervenant(s) en defense :
SAS WEILER
SCP LEBON & ASSOCIES
Observateur(s) :
(Cour)
PRÉFET DE LA MOSELLE
142224 SCI LES VIGNES
C/
COMMUNE D'AVRICOURT
Observateur(s) :
PRÉFET DE LA MOSELLE
Délibérations du 19/12/2008 Mme C
Rejet
et du 09/04/2010 : création
SELAS LLC ET ASSOCIÉS
d'un budget
d'assainissement et passage (Cour)
de la redevance
assainissement à compter de
l'année 2010 de 0,45 à0,90
euros/m3
143979 FONDS DÉPARTEMENTAL
Recours indemnitaire /
D'INDEMNISATION DES DÉGATS Dégats causés par les
DE
sangliers aux cultures de
SANGLIERS DU HAUT-RHIN
maïs.
C/
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Observateur(s) :
MINISTÈRE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'ÉNERGIE ET DE LA MER
Rejet
Maître SONNENMOSER
Jean-Marie
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Date : 20/10/2016
Dispositif
Article 1 :La requête de la région Lorraine est
rejetée.
Article 2 :La région Grand Est versera une
somme de 500 euros (cinq cents euros) au
cabinet Atelier Architectes Gaertner, à la
société Alpha Architecture, à la société Klein
et Sagan, à la société Ingerop Grand Est et à
la société Socotec.
Article 3 :Les frais d'expertise, liquidés et
taxés à la somme de 35 559,22 euros T.T.C.
(trente cinq mille cinq cent cinquante neuf
euros et vingt deux centimes) sont mis à la
charge définitive de la région Grand Est.
Article 4 :La région Grand Est versera une
somme de 1 000 euros (mille euros) à la
société GTM Halle et à la société Weiler,
chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code
de justice administrative.
Article 5 :Le surplus des conclusions des
parties est rejeté.
Article 1 :La requête de la SCI Les Vignes est
rejetée.
Article 2 :La SCI Les Vignes versera à la
commune d'Avricourt la somme de 500 euros
(cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1
du code de justice administrative.
Article 3 :Les conclusions de la commune
d'Avricourt présentées au titre des dépens
sont rejetées.
Article 1 :La requête du Fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers du
Haut-Rhin est rejetée.
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Dossier
Nom des parties
Monsieur
M
1447
C/
DIRECTEUR RÉGIONAL DES
FINANCES
PUBLIQUES DE LA RÉGION
GRAND EST
ET DU DÉPARTEMENT DU
BAS-RHIN
145264 COMMUNE DE
FRESNES-EN-SAULNOIS
C/
PRÉFET DE LA MOSELLE
Madame SURLUTTE Françoise
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
4ème Chambre
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Titre de l'affaire
IMPOT SUR LE REVENU
2012
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Date : 20/10/2016
Représentants des parties Sens de la décision
Dispositif
Monsieur M
Article 1 :La requête de M. Mest
Rejet
H
rejetée
Maître CIARAMELLA
Arrêté préfectoral n°
2014-DDT/SABE/EAU n° 25 Serge
du 24/07/2014 portant
abrogation de l'arrêté n°
2014-DDT/SABE/EAU - 13 SCP IOCHUM
du 11/04/2014 établissant
une servitude sur fonds
privés pour l'entretien d'une
canalisation publique
d'assainissement sur le
territoire de la commune de
Fresnes-en-Saulnois
Maître SONNENMOSER
146406 Monsieur F
Arrêté du 03/06/2014
C/
Jean-Marie
modifiant l'arrêté du
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE 06/11/2013 portant
CHAMPAGNE-ARDENNE
opposition, en application de
LORRAINE, PRÉFET
l'article L. 214-3 II 2ème
DU BAS-RHIN
alinéa du code de
Observateur(s) :
l'environnement, à la
MINISTÈRE DE
déclaration présentée
L'ENVIRONNEMENT, DE
concernant des remblais en
L'ÉNERGIE ET DE LA MER
zone inondable de la Sauer à
Durrenbach et prescrivant la
remise en état des lieux +
décision du 22/09/2014
portant rejet du recours
gracieux
Rejet
Article 1 :La requête de la commune de
Fresnes en Saulnois est rejetée.
Article 2 :La commune de Fresnes en
Saulnois versera à Mme S une somme
de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Rejet
rejet
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4ème Chambre
LECTURE DE L'AUDIENCE DU 05/10/2016
Dossier
Nom des parties
Titre de l'affaire
Représentants des parties Sens de la décision
Monsieur
B
Maître
EDMOND Thierry Rejet
146420
Refus de transfert vers le
C/
régime de la fonction
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE publique de drois à pension
CHAMPAGNE-ARDENNE
constitués auprès du régime
LORRAINE, PRÉFET
de pensions de l'Union
DU BAS-RHIN
européenne pour la période
MINISTÈRE DE
se situant entre le
L'ENVIRONNEMENT, DE
01/04/2011 et le 31/08/2013 :
L'ÉNERGIE ET DE LA MER
décision du 10/07/2014 +
décision du 17/09/2014
portant rejet du recours
gracieux
SOCIÉTÉ
ANONYME
ASSURANCES
14739
Recours indemnitaire Satisfaction partielle
DU
Réparation du préjudice subi Maître FLEURY-REBERT
CRÉDIT MUTUEL IARD
Elisabeth
du fait d'une intervention
C/
tardive de GRDF causant
SOCIÉTÉ ANONYME GAZ RÉSEAU une aggravation des
SELAS M&R AVOCATS
DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) dommages sur l'habitation de
Observateur(s) :
M. Antoine Alonzi
PRÉFET DE LA MOSELLE
153116 Monsieur A
Arrêté préfectoral d'expulsion Maître GLOCK Liliane
C/
n° 15 67 00160 du
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE 26/05/2015
CHAMPAGNE-ARDENNE
LORRAINE, PRÉFET
DU BAS-RHIN
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Rejet
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Date : 20/10/2016
Dispositif
Article 1 :La requête de M. Best
rejetée.
Article 1 :La SA GRDF est condamnée à
verser à la SA Assurances du Crédit Mutuel
IARD la somme de 39 347 euros (trente neuf
mille trois cent quarante sept euros), assortie
des intérêts au taux légal à compter du 9 août
2011 et de leur capitalisation à compter du 7
février 2014.
Article 2 :Une somme de 5 212,85 euros
(cinq mille deux cent douze euros et
quatre-vingt cinq centimes) est mise à la
charge de la SA GRDF au titre des frais
d'expertise exposés par la SA Assurances du
Crédit Mutuel IARD.
Article 3 :La SA GRDF versera à la SA
Assurances du Crédit Mutuel IARD une
somme de 1 000 euros (mille euros) au titre
de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative.
Article 4 :Le surplus des conclusions des
parties est rejeté.
Article 1 :La requête de M. Aest
rejetée.
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4ème Chambre
LECTURE DE L'AUDIENCE DU 05/10/2016
Dossier
Nom des parties
Titre de l'affaire
Monsieur
O
15751
Arrêté du 15/07/2014 portant
C/
déclaration de cessibilité de
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE terrains situés à Ostwald au
CHAMPAGNE-ARDENNE
profit de la SAS "Les Rives
LORRAINE, PRÉFET
du Bohrie", nécessaires à la
DU BAS-RHIN
réalisation de la ZAC "Les
Observateur(s) :
Rives du Bohrie"
SAS « LES RIVES DU BOHRIE »
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
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Date : 20/10/2016
Représentants des parties Sens de la décision
Dispositif
Maître MAAMOURI
Désistement
Article 1 : Il est donné acte du désistement de
Abdelkrim
la requête de M. O.
Article 2 : Il est donné acte à la SAS " Les
Rives du Bohrie " de sa renonciation aux
conclusions présentées au titre de l'article L.
761-1 du code de justice administrative.
SELARL SOLER-COUTEAUX
- LLORENS
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4ème Chambre
LECTURE DE L'AUDIENCE DU 05/10/2016
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Date : 20/10/2016
tenue sous la présidence de Monsieur DEVILLERS, assisté(e)
de Madame THEULIER DE SAINT-GERMAIN et Madame GRANDJEAN, Conseillers
En présence de Monsieur HAAG, Greffier
Dossier
Nom des parties
142631 Madame K
C/
PRÉFET DE LA MOSELLE
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
151998 Madame M ÉPOUSE
B
M
C/
PRÉFET DE LA MOSELLE
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
156602 Monsieur B
C/
PRÉFET DE LA MOSELLE
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Titre de l'affaire
Représentants des parties Sens de la décision
Dispositif
Maître DOLLÉ Sébastien Rejet
Refus d'admission
Article 1 :Les requêtes susvisées de Mme
exceptionnelle au séjour en
K sont rejetées.
France en qualité de salarié
(décision du 11/02/2014)
Refus d'admission au séjour
Rejet
Maître DOLLÉ Sébastien
en raison des soins
nécessités par l'état de santé
+ confirmation de l'OQTF du
24/09/2014 (décision du
22/01/2015)
Article 1 :Les requêtes susvisées de M. et
Mme B sont rejetées.
Maître DOLLÉ Sébastien Rejet
Refus de réexamen d'une
demande d'admission au
séjour en raison des soins
nécessités par l'état de santé
et confirmation des termes
de l'obligation de quitter le
territoire du 24/09/2014
(décision du 03/08/2015)
Monsieur
M
Maître GANGLOFF Anne Rejet
Refus de délivrance d'une
156671
C/
autorisation provisoire de
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE séjour en qualité de
CHAMPAGNE-ARDENNE
demandeur d’asile et
LORRAINE, PRÉFET
placement en procédure
DU BAS-RHIN
prioritaire (arrêté du
Observateur(s) :
08/07/2015)
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
163006 Madame A
Refus d'admission au séjour SELARL
Rejet
BERARD-JEMOLI-SANTELLI+ obligation de quitter le
C/
territoire français + pays de
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE destination : arrêté du
CHAMPAGNE-ARDENNE
25/04/2016
LORRAINE, PRÉFET
DU BAS-RHIN
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Article 1 :Les requêtes susvisées de M. et
Mme Brsont rejetées.
Article 1 : Les requêtes de M. M sont
rejetées.
Article 1.La requête de Mme Ak est
rejetée.
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4ème Chambre
LECTURE DE L'AUDIENCE DU 05/10/2016
Dossier
Nom des parties
Titre de l'affaire
Représentants des parties Sens de la décision
Monsieur
M
Maître
GANGLOFF Anne Rejet
163075
Refus d'admission au séjour
C/
+ obligation de quitter le
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE territoire + fixation du pays
CHAMPAGNE-ARDENNE
de destination (arrêté du
LORRAINE, PRÉFET
11/03/2016)
DU BAS-RHIN
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
163968 Monsieur G
Refus de la demande de titre Maître MATTER Olivier Rejet
C/
(Cour)
de séjour présentée le
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE 29/12/2015 + obligation de
CHAMPAGNE-ARDENNE
quitter le territoire + pays de
LORRAINE, PRÉFET
destination (arrêté du
DU BAS-RHIN
14/06/2016)
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
164129 Monsieur K
Refus d'admission
C/
exceptionnelle au séjour +
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE obligation de quitter le
CHAMPAGNE-ARDENNE
territoire français + pays de
LORRAINE, PRÉFET
destination : arrêté du
DU BAS-RHIN
20/06/2016
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
164152 Madame K
Refus de délivrance de titre
C/
de séjour + obligation de
PRÉFET DE LA MOSELLE
quitter le territoire français +
Observateur(s) :
pays de destination : arrêté
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
du 20/06/2016
164198 Monsieur G
Refus de titre de séjour +
C/
obligation de quitter le
PRÉFET DE LA MOSELLE
territoire + pays de
Observateur(s) :
destination (arrêté du
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
05/04/2016)
Madame
S
ÉPOUSE
G
164199
Refus de titre de séjour +
V
obligation de quitter le
C/
territoire + pays de
PRÉFET DE LA MOSELLE
destination (arrêté du
Observateur(s) :
05/04/2016)
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Maître KDHIR Moncef
Rejet
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Date : 20/10/2016
Dispositif
Article 1 : Les requêtes de M. M sont
rejetées.
Article 1 :Il n'y a pas lieu d'admettre M.
G, à titre provisoire, au bénéfice de
l'aide juridictionnelle dans le cadre de la
requête n° 1600781.
Article 2 :M. G est admis au bénéfice de
l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre
de la requête n° 1603968.
Article 3 :Le surplus des requêtes de M.
Ghezzar est rejeté.
Article 1 :La requête de M. K est rejetée.
Maître DOLLÉ Sébastien Rejet
Article 1 :Les requêtes susvisées de Mme
K sont rejetées.
Maître PIERRE Carole
Rejet
rejet
Maître PIERRE Carole
Rejet
rejet
Tribunal administratif
de Strasbourg
4ème Chambre
LECTURE DE L'AUDIENCE DU 05/10/2016
Date : 20/10/2016
Dossier
Nom des parties
Monsieur
L .
164203
C/
PRÉFET DE LA MOSELLE
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Représentants des parties Sens de la décision
Dispositif
Maître PIERRE Carole Rejet
Article 1 :La requête de M. L L est
rejetée.
Maître PIERRE Carole
Rejet
rejet
164206
Maître PEREZ Elodie
Rejet
rejet
Maître SABATAKAKIS
Ekaterini
Rejet
Article 1 :La requête de Mme K
P est rejetée.
Rejet
Article 1 :Il n'y a pas lieu d'admettre les
consorts L, à titre provisoire, au
bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Les requêtes de M. et Mmes
L sont rejetées.
Rejet
Article 1 :Il n'y a pas lieu d'admettre les
consorts Là titre provisoire, au
bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Les requêtes de M. et Mmes
Lsont rejetées.
164205
164354
164355
164356
Titre de l'affaire
Refus de titre de séjour +
obligation de quitter le
territoire + pays de
destination (arrêté du
15/04/2016)
Madame R
Refus de titre de séjour +
C/
obligation de quitter le
PRÉFET DE LA MOSELLE
territoire + pays de
Observateur(s) :
destination (arrêté du
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
10/05/2016)
Monsieur N
Refus d'admission au séjour
C/
+ obligation de quitter le
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE territoire + pays de
CHAMPAGNE-ARDENNE
destination (arrêté du
LORRAINE, PRÉFET
25/04/2016)
DU BAS-RHIN
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Madame K
Refus de titre de séjour +
R
obligation de quitter le
C/
territoire + pays de
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
destination (arrêté du
Observateur(s) :
19/04/2016)
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Madame R ÉPOUSE
Refus de droit au séjour +
L
obligation de quitter le
a
territoire + pays de
C/
destination (arrêté du
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE 30/06/2016)
CHAMPAGNE-ARDENNE
LORRAINE, PRÉFET
DU BAS-RHIN
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Monsieur L
Refus de droit au séjour +
G
obligation de quitter le
C/
territoire + pays de
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE destination (arrêté du
CHAMPAGNE-ARDENNE
30/06/2016)
LORRAINE, PRÉFET
DU BAS-RHIN
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Page : 3 / 4
Maître BIZZARRI
Benjamin
Maître BIZZARRI
Benjamin
Tribunal administratif
de Strasbourg
4ème Chambre
LECTURE DE L'AUDIENCE DU 05/10/2016
Dossier
Nom des parties
Titre de l'affaire
Madame
L
164357
Refus de droit de séjour +
C/
obligation de quitter le
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE territoire + pays de
CHAMPAGNE-ARDENNE
destination (arrêté du
LORRAINE, PRÉFET
30/06/2016)
DU BAS-RHIN
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
164568 Madame M ÉPOUSE
Refus de délivrance de titre
B
de séjour + obligation de
M
quitter le territoire + pays de
C/
destination (arrêté du
PRÉFET DE LA MOSELLE
29/07/2016)
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
164570 Monsieur B
Refus de délivrance de titre
C/
de séjour + obligation de
PRÉFET DE LA MOSELLE
quitter le territoire + pays de
Observateur(s) :
destination (arrêté du
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
05/08/2016)
Monsieur
N
164720
obligation de quitter le
LSACE
territoire français + pays des
CHAMPAGNE-ARDENNE
destination : arrêté du
LORRAINE, PRÉFET
16/08/2016
DU BAS-RHIN
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
16781 Monsieur G
Rejet d'une demande de
C/
délivrance d'une carte de
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE séjour temporaire en qualité
CHAMPAGNE-ARDENNE
de conjoint de ressortissant
LORRAINE, PRÉFET
français (décision du
DU BAS-RHIN
07/12/2015)
Observateur(s) :
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
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Date : 20/10/2016
Représentants des parties Sens de la décision
Dispositif
Maître BIZZARRI
Article 1 :Il n'y a pas lieu d'admettre les
Rejet
Benjamin
consorts L, à titre provisoire, au
bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Les requêtes de M. et Mmes
i sont rejetées.
Rejet
Article 1 :Les requêtes susvisées de M. et
Mme B sont rejetées.
Maître DOLLÉ Sébastien Rejet
Article 1 :Les requêtes susvisées de M. et
Mme B sont rejetées.
Monsieur NAFIL Yacine Rejet
La requête de M. Nest rejetée.
Maître MATTER Olivier Rejet
(Cour)
Article 1 :Il n'y a pas lieu d'admettre M.
G, à titre provisoire, au bénéfice de
l'aide juridictionnelle dans le cadre de la
requête n° 1600781.
Article 2 :M. Gest admis au bénéfice de
l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre
de la requête n° 1603968.
Article 3 :Le surplus des requêtes de M.
Gest rejeté.
Maître DOLLÉ Sébastien