Création de la régie du service public d`alimentation en eau

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Séance du 18 novembre 2004
Délibération n° 2004/217
Création de la régie du service public d'alimentation en eau potable et du service
public d'assainissement collectif dotée de la seule autonomie financière (RéSEAU)
MM.,
Par délibération n° 2003/192 du 30 juin 2003, le conseil de communauté a retenu
le principe de la création de la régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du
service public d'alimentation en eau potable et du service public d'assainissement collectif.
Dans la perspective de la mise en place de la régie au 1er janvier 2005, je suis
amené à vous soumettre le projet de statuts de cette régie à seule autonomie financière
chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la régie dotée de la
seule autonomie financière peut se définir comme un organisme individualisé mais ne
disposant pas de la personnalité juridique de la personne qui l'a créée.
Le régime juridique, financier et comptable de la régie est celui de sa collectivité de
rattachement qui conserve un rôle prépondérant ainsi que l'a voulu le législateur.
Aussi, c'est votre conseil qui détermine les statuts de la régie, les règles générales
d'organisation et de fonctionnement et qui désigne les membres du conseil d'exploitation au
sein duquel les élus communautaires sont majoritaires. Le projet de statuts est joint en
annexe à la présente délibération. Il s'article en trois parties :
l'organisation administrative de la régie avec la répartition des compétences entre le
conseil de la Communauté urbaine, le Président de la Communauté urbaine et le
conseil d'exploitation de la régie (articles 3 à 6)
Le conseil d'exploitation de la régie est composé de 16 membres désignés par le
conseil de communauté sur proposition du Président de la Communauté urbaine.
La répartition des membres du conseil d'exploitation qui vous est proposée est la
suivante :
- 11 membres du conseil de communauté élus au scrutin proportionnel à la plus forte
moyenne ;
- 5 membres choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur
expérience des affaires ou de l'administration ou de leur profession une compétence
particulière leur permettant d'émettre tous avis utiles sur les questions relatives au
fonctionnement de la régie.
Je vous propose la répartition suivante :
- M. Thierry ROSETTE, chambre départementale des notaires de la Manche ;
- M. J.Y. DESQUESNES, chambre d'agriculture de la Manche ;
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
- Mme Brigitte VIGOUROUX, association "Que Choisir"
- M. GAUTHIER, Union départementale FO Manche.
Il est précisé que les représentants des associations de consommateurs ont été
désignés parmi et par les différentes associations siégeant à la commission consultative
des services publics locaux.
Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois. Il est
obligatoirement consulté par le Président du conseil de communauté sur toutes les
questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Les projets de budget
et les comptes financiers lui sont soumis et le conseil d'exploitation peut procéder à toutes
mesures d'investigation et de contrôle.
La deuxième partie des statuts traite du régime financier de la régie. Il est précisé
que le budget de la régie est voté par le conseil de communauté urbaine, après avis du
conseil d'exploitation.
La dernière partie des statuts traite des dispositions liées à la fin de la régie qui est
prononcée par une délibération du conseil de communauté.
VU les articles L 2221-1 à L 2221-9, L 2221-11 à L 2221-14 et R 2221-1 à R 222117, R 2221-63 à R 2221-94 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de
l'exploitation du service public,
VU l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux émis
lors de sa réunion du 2 juin 2004,
VU l'avis favorable du bureau de communauté émis lors de sa séance du 7 juin
2004,
VU l'avis émis par le comité technique paritaire dans sa séance du lundi 8
novembre 2004,
Le conseil est invité :
- à approuver la création d'une régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du
service public d'alimentation en eau potable et du service public d'assainissement collectif
;
- à approuver les statuts joints en annexe à la présente délibération ;
- à procéder à la désignation de 11 membres du conseil d'exploitation sur proposition du
Président ;
- à procéder à la désignation sur proposition du Président, de 5 membres ayant acquis, en
raison notamment de leur expérience des affaires ou de l'administration ou de leur
profession une compétence particulière.
Suivant l'avis des 4ème et 1ère commissions, le conseil adopte et procède à la
désignation :
- de 11 membres élus du conseil d'exploitation :
* M. CAUVIN
* M. ARRIVE
* M. LAMACHE
* M. BAUDRY
* Mme MADANI
* Mme PAUMARD
* M. LEMIEUX
* M. BOSQUET
* M. LEONARD
* M. CORBIN
*M.HELIE
- des 5 membres ayant une compétence particulière :
* M. ROSETTE, chambre départementale des notaires de la Manche
* M. DESQUESNES, chambre d'agriculture de la Manche
* M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin
* Mme VIGOUROUX, association "Que Choisir"
* M. GAUTHIER, Union départementale FO Manche
COPIE CERTIFIEE CONFORME
P. le Président et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
J. DUPART
Pièce jointe : statuts
Affiché le 25 novembre 2004
Sous-Préfecture reçu le 25 novembre 2004