Contestation relative à la restitution du dépôt de garantie

ADIL 13 - Août 2015
Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il est de
votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information
complémentaire consultez l’ADIL
Contestation relative à la restitution du dépôt de garantie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier en date du (date), courrier par lequel vous procédez au
calcul de mon solde de tout compte suite à mon départ du logement que je vous louais
au (adresse). Vous me restituez ainsi la somme de …€ sur les …€ versés lors de mon
entrée dans les lieux en arguant de retenues dont je conteste le bienfondé.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué au
locataire déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des
sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve
qu’elles soient dûment justifiées.
 En présence de retenues opérées au titre de réparations à effectuer dans le
logement
Les retenues opérées sur le dépôt de garantie au titre de réparations à effectuer
dans le logement doivent être justifiées. Ainsi, l’existence de réparations à effectuer
doit être révélée par la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Les
réparations à effectuer doivent par ailleurs être imputables au locataire (exemple
du défaut d’entretien, des dégradations). Enfin, les sommes retenues au titre de ces
réparations doivent être justifiées dans leur montant (devis, factures).
Or, … (Détailler poste par poste les différentes retenues contestées au regard de
l’argumentaire qui précède).
Je vous remercie donc de me rembourser sous huitaine la somme de …€ indument
retenue sur mon dépôt de garantie.
 En présence de retenues opérées au titre de la régularisation des charges
o Retenue prévisionnelle :
Je vous rappelle que si l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 permet au
bailleur de procéder à un arrêté des comptes provisoire et de conserver une
provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à
l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, encore faut-il que cette retenue
soit justifiée.
Ma provision sur charges ayant été revalorisée lors de la dernière régularisation
des charges, merci de me justifier par la communication du budget prévisionnel
de l’insuffisance de cette dernière et de la proportionnalité de la retenue
effectuée.
Je vous précise également que la régularisation définitive des charges et la
restitution du solde, devront être effectuées dans le mois qui suit l’approbation
définitive des comptes de l’immeuble.
o Régularisation des charges
o Absence de justifications (cf lettre type charges – demande de précision).
o Demande de consultation des pièces justificatives (cf lettre type contestation
du montant des charges locatives).
A ajouter en dernière instance si les demandes précédentes sont demeurées infructueuses :
Veuillez considérer la présente comme valant « mise en demeure ». A défaut de restitution
de la somme de …€ sous … jours, je me verrai contraint d’engager une procédure à votre
encontre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.
Date et signature