Locataires : comment récupérer votre dépôt de garantie ?

Article de presse de l’ADIL de la Réunion
8 décembre 2007
Locataires : comment récupérer votre dépôt de garantie ?
En cette période de fin d’année où nombreux sont les locataires qui changent de
logement, se pose la question de la restitution du dépôt de garantie : quelques
conseils afin d’éviter les litiges et de mettre toutes les chances de son côté.
La plupart des baux d’habitation prévoient le versement lors de la signature du contrat, d’un
dépôt de garantie, souvent mal nommé «caution». Ce dépôt, d'un montant maximum de 2
mois de loyer, a pour but de garantir l'exécution par le locataire de ses obligations. Il doit être
restitué au locataire, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clefs.
Nombreux sont les litiges qui naissent à ce moment entre locataire et bailleur.
Ce dernier peut déduire du dépôt les sommes restant dues par le locataire ou correspondantes
à d'éventuelles dégradations à la charge du locataire. Attention, la pratique de ne pas régler les
deux derniers mois de loyers est absolument illégale. Le bailleur pourrait alors réclamer des
pénalités en justice en plus des sommes correspondantes aux dégradations. Ce n'est donc
évidemment pas la solution pour récupérer son dépôt.
Mieux vaut respecter ses obligations d'entretien au fur et à mesure de la location et de restituer
le logement en bon état. Mais pour mettre toutes les chances de son côté, il faudra faire très
attention lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie. Ce document est la preuve de
l'état du logement à la fin du bail et peut légitimer certaines déductions pratiquées par le
bailleur. Attention donc à ne pas signer n'importe quoi, auquel cas, vous pourriez alors vous
retrouver engagés. Mais ce n'est pas une bonne raison pour refuser systématiquement d'établir
un tel document avec votre bailleur, qui pourrait alors se tourner vers un huissier pour établir
un constat des lieux.
Vous avez donc restitué le logement en bon état après avoir exécuté les réparations à votre
charge, tous vos loyers ont été réglés ainsi que les charges, il vous faut alors peut-être attendre
deux mois pour recevoir un chèque du montant de votre dépôt, délai légal maximum pour le
bailleur pour restituer les sommes.
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QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
En cas de non-restitution ou de restitution partielle, il faut d'abord vérifier si les déductions
opérées l'ont été légalement. Les dégradations doivent avoir été constatées dans l'état des
lieux. Le bailleur ne peut opérer une déduction pour une dégradation qu'il n'aurait constatée
qu'après l'établissement de l'état des lieux de sortie. Bailleurs, soyez donc également vigilants
! Les sommes déduites doivent ensuite être justifiées par un devis et non être calculées "à la
louche".
Enfin et surtout, ces déductions ne doivent pas correspondre à des dégradations qui avaient
déjà été constatées dans l'état des lieux d'entrée. C'est en comparant les deux états que l'on
peut déterminer si une déduction est légitime ou non. D'où l'importance d'être vigilant lors de
la rédaction du premier état ! Le locataire pourrait ainsi se voir tenu responsable des
dégradations existantes lors de son entrée dans les lieux, l'état des lieux initial faisant foi.
Si le litige persiste après avoir recherché un arrangement amiable, vous pouvez saisir la
Commission Départementale de Conciliation gérée par la DDE avant de saisir le Tribunal
d'Instance.
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet ou pour tout autre conseil juridique ou
financier dans le domaine du logement, vous pouvez consulter gratuitement les conseillers
juristes de l'ADIL.
Ils assurent tous les jours un service d'information rapide par téléphone, et tiennent sur
rendez-vous des permanences dans toutes les communes de l'île.
Pour les contacter, téléphonez au 02 62 41 14 24.
Sur le site de l'ADIL, vous trouverez d'autres informations : www.adil974.com