COMPOSITION DES DOSSIERS A PRÉSENTER Dossier d

COMPOSITION DES DOSSIERS A PRÉSENTER
Les dossiers qui suivent sont à soumettre pour avis à la Commission Départementale de Réforme des agents
des collectivités locales.
Dossier d’imputabilité au service d’un accident de travail
Ces dossiers doivent obligatoirement être transmis à la Commission si l’arrêt occasionné par l’accident est
supérieur à 15 jours ou si la collectivité conteste l’imputabilité au service de l’accident.
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Déclaration écrite de l’agent
Certificat médical initial indiquant les lésions (volet n°2)
Tous autres certificats médicaux afférents à l’accident
Rapport hiérarchique de la collectivité
http://cdc.retraites.fr/atiacl/default.asp
Rapport du service de médecine professionnelle
Pièces liées à l’accident initial en cas de rechute
Dossier d’imputabilité au service d’un accident de trajet
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Déclaration écrite de l’agent
Certificat médical initial indiquant les lésions
Tous autres certificats médicaux afférents à l’accident
Rapport hiérarchique de la collectivité
http://cdc.retraites.fr/atiacl/default.asp
Plan détaillé du trajet suivi et du lieu de l’accident
Le cas échéant, le procès verbal de police ou de gendarmerie
Rapport du service de médecine professionnelle
Dossier de reconnaissance maladie professionnelle
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Rapport du service de médecine professionnelle
Rapport hiérarchique
http://cdc.retraites.fr/atiacl/default.asp
Certificats médicaux du médecin ayant examiné le fonctionnaire
Descriptif du poste occupé par l’agent
Dossier de demande d’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)
Ces dossiers ne peuvent être présentés que lorsque l’état de santé de l’agent, victime d’un accident de service,
est reconnu comme étant consolidé.
L’attribution de cette allocation n’est possible qu’au-delà d’un taux d’Incapacité Permanente Partielle de 10%
pour un accident de service ou de trajet.
Il est possible en deçà de ce taux de ne pas soumettre le dossier à la Commission Départementale de
Réforme, sous réserve d’un accord écrit de l’agent.
Pour une maladie professionnelle, les droits à indemnisation auprès de l’ATIACL sont ouverts dès qu’un taux
d’Incapacité Permanente Partielle est établi.
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Original de l’expertise médicale effectuée auprès d’un médecin agréé en complément du rapport médical
http://cdc.retraites.fr/atiacl/default.asp
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Copie du rapport hiérarchique de l’autorité territoriale
http://cdc.retraites.fr/atiacl/default.asp
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Pour connaître les modalités de constitution d’un dossier d’ATI, vous pouvez consulter le site Internet de
l’ATIACL : http://cdc.retraites.fr/atiacl/default.asp
Dossier de reclassement pour inaptitude physique consécutive à un accident de
service ou une maladie professionnelle
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Demande de reclassement présentée par le fonctionnaire
Original du rapport d’expertise médicale effectuée par un médecin agréé
Descriptif des postes de travail envisagés pour le reclassement
Admission à la retraite pour invalidité
Ces dossiers sont à présenter lorsqu’un fonctionnaire relevant du régime spécial de retraite est reconnu
comme étant inapte à l’exercice de ses fonctions, à épuisement de ses droits à congés de maladie ou à la
consolidation de son état de santé.
Il est recommandé de soumettre les dossiers à la Commission Départementale de Réforme au moins 6 mois
avant la date de radiation des cadres souhaitée.
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Demande du fonctionnaire
Rapport d’expertise médicale AF3 à faire effectuer par un médecin agréé (imprimé fourni par la CNRACL
ou le Centre de Gestion)
État des congés de maladie du fonctionnaire
Pièces relatives à l’accident de service ou la maladie professionnelle initial
Dossier de demande d’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT)
Ces dossiers sont à présenter pour les fonctionnaires physiquement inaptes relevant du régime spécial de
protection sociale lorsqu’ils ont épuisé leurs droits à rémunération statutaire.
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Demande du fonctionnaire
État des congés de maladie dont a bénéficié le fonctionnaire
Avis de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur le classement dans un groupe d’invalide et la
reconnaissance du degré d’invalidité (au mois 2/3)
Certificats médicaux ou expertises médicales effectuées par un médecin agréé