Le Versement Transport (VT)

Le Versement Transport (VT)
FICHE
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Bref historique…
Le Versement Transport (VT) fut institué en 1971 dans la Région Île-de-France, puis s’est progressivement généralisé à une partie du
territoire. Cette taxe a constitué une réponse à la crise du transport collectif urbain des années 60. Il a ainsi permis de développer
sensiblement l’offre de transport public et de réaliser certaines opérations lourdes. Aujourd’hui, le VT constitue la principale ressource
pour financer les réseaux de transports urbains. (Source : Sénat, Rapport d’information du 2/06/2016).
Les redevables
Les bénéficiaires
Employeurs de 11 salariés ou plus (tous établissements
confondus) présents sur un territoire ayant un Périmètre
de Transport Urbain1 (PTU) et institué le VT.
Cette taxe est recouvrée par
l’URSSAF et reversée à l’Autorité
Organisatrice de la Mobilité2
(AOM) responsable du PTU.
Ils doivent s’en acquitter chaque année.
Modalité de calcul
Assiette x Taux
Assiette
Taux
Rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Sont exclus de cette assiette :
• les salariés exerçant leur activité en dehors du PTU (tels
que les chauffeurs routiers, les marins ou les personnels
itinérants),
• la garantie de ressources touchée par les travailleurs
handicapés pour la partie prise en charge par l’Etat,
• les rémunérations versées à des salariés en dispense totale
d’activité,
• les rémunérations versées à des personnes pour lesquelles
les cotisations sont calculées forfaitairement (vendeurs à
domicile, stagiaire…).
Le taux est fixé par l’AOM. Il ne peut pas
dépasser un certain plafond fixé par l’Etat (voir
tableau « taux plafonds »).
Pour connaître le taux applicable sur votre territoire : www.
urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versementtransport.html
Taux plafonds
Territoire
Taux plafond
<10 000 habitants dont le territoire a une ou plusieurs communes touristiques
0,55%
Entre 10 000 et 100 000 habitants
0,55%
Entre 10 000 et 100 000 habitants avec infrastructure de transport collectif propre
0,85%
>100 000 habitants
1%
>100 000 habitants avec infrastructure de transport collectif propre
1,75%
Nota bene : Les taux plafonds peuvent être majorés de :
• 0,2% pour les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées « commune touristique » au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme,
• 0,05% pour les EPCI à fiscalité propre, et les autorités organisatrices de la mobilité auxquelles ont adhéré un EPCI à fiscalité propre.
• Les employeurs qui, en raison de
l’accroissement de leur effectif, atteignent
11 salariés sont dispensés du paiement du
versement transport pendant 3 ans, puis
bénéficient d’une réduction de 75% du
montant dû la 4ème année, de 50% la 5ème
année et de 25% la 6ème année,
• Le versement transport peut être
remboursé aux employeurs qui justifient
assurer, à titre gratuit, le logement permanent
sur les lieux de travail ou le transport collectif
de leurs salariés (le remboursement ne vaut
que pour les salariés concernés),
• …
La loi dite « LOTI » de 1982 définit les trois principes
au cœur de l’organisation des services publics de
transport :
• le droit au transport pour tout citoyen ; ce qui
inclut des conditions d’accès, de qualité et de
prix convenables pour l’usager, ainsi qu’un coût
raisonnable pour la collectivité,
• la liberté de l’usager dans le choix de son
transport,
• le financement partagé entre les usagers, les
collectivités publiques, et les autres bénéficiaires
directs ou indirects.
Les exonérations facultatives
sur décision de l’Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM),
• Fondations et associations reconnues
d’utilité publique à but non lucratif et à
vocation sociale,
• Les rémunérations versées aux salariés
employés à l’intérieur d’une zone franche
urbaine, d’une zone de revitalisation rurale
ou d’un bassin d’emplois à redynamiser,
• …
Focus sur l’Ille-et-Vilaine
En Ille-et-Vilaine, trois EPCI ont institué le versement
transport :
• Rennes Métropole à un taux de 2%,
• Saint-Malo Agglomération à un taux de 0,60%,
• Fougères Communauté à un taux de 0,55%.
(Taux au 01/01/2015)
Pour information
• À compter du 1er janvier 2017, la loi NOTRe remplace la notion de Périmètre de Transport Urbain (PTU) par celle de
« ressort territorial des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) » et propose une nouvelle définition des
services urbains.
• Lorsqu’un PTU est inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, l’AOM doit mettre en place :
·· un service d’information pour les usagers,
·· un service de conseil en mobilité pour les employeurs et les gestionnaires d’activités à l’origine de flux
de déplacements importants,
·· un Plan de Déplacements Urbains (PDU)3 (loi du 20/12/1996 dite « loi LAURE »).
• Un Versement Transport Additionnel (VTA) peut être instauré par certains syndicats mixtes de transport sur un
territoire à dominante urbaine d’au moins 50 000 habitants incluant au moins une commune de plus de 15 000
habitants, dès lors que le syndicat associe au moins la principale AOM. Il sert à financer les dépenses du syndicat
mixte. Attention, une entreprise peut être dans le périmètre d’un syndicat mixte sans obligatoirement être dans celui
d’une AOM.
Mots clés
1
Périmètre de Transport Urbain (PTU) : Commune ou groupement de communes où les transports publics de personnes sont organisés par une Autorité Organisatrice
de la Mobilité (AOM).
2
Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) : Instituée par la loi NOTRe, elle assure l’organisation du réseau de transport urbain sur son territoire, appelé Périmètre de
Transport Urbain (PTU). Pour cela, l’AOM peut percevoir le versement transport. Les AOM se retrouvent sous de nombreux statuts (communal, intercommunal, syndicat
intercommunal, … ). Nota bene : Avant la loi NOTRe, l’équivalent de l’AOM était l’Autorité Organisatrice de Transport Urbain (AOTU).
3
Plan de Déplacements Urbains (PDU) : Créé par la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) en 1982. Il est obligatoire dans les agglomérations de plus de
100 000 habitants ayant un PTU. Le PDU est élaboré et mis en œuvre par l’AOM et doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
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Réalisation : © Idéa 35 - image de fond : ©Freepik.com - Mai 2016 / Rédaction : Aude Daillère, Cécile Lagadec (Idéa35) / Relecture : Matthieu Leprince (Université Rennes 1) / Conception graphique : Anaïs Ducloyer (Idéa 35)
Les exonérations de plein droit