du 29 novembre 2012

Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
037-243700754-20121129-DE_4521_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 03/12/2012
Reçu par le représentant de l'Etat le 03/12/2012
Publié ou notifié le 03/12/2012
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2012
Convocations adressées le 22 novembre 2012
Nombre de délégués titulaires présents : 40
Nombre de délégués votants : 43
Nombre de délégués titulaires en exercice: 47
Délégués titulaires présents :
Monsieur Jean GERMAIN, Président, Madame BEAUFILS, Messieurs LE
BRETON, MICHEL, PAUMIER, GATARD, GARRIDO et GALLIOT, Viceprésidents, Madame VARANNE, Messieurs AVENET, CHALON, CLEMOT, LE
TARNEC, LORIDO, MEREL et METAIS membres du Bureau, Mesdames,
BOUDESSEUL, DUPONT-FRANKLIN, CHENUET, FILLION, LECUIROT et LE
STUM, Messieurs DAYAN, DUTREIX, FERREIRA-POUSOS, GADRAT,
GERARD, GILARDEAU, GUILLEMIN, GILLE, HELENE, LANGE, LEMOINE,
MESMIN, CHOLLET, DUBOIS, MORIN, PASQUIER, TETARD et MALZOPPI,
délégués communautaires.
Titulaires absents excusés :
Monsieur BRIAND, Vice-Président, donne pouvoir à Monsieur GILLOT,
délégué communautaire suppléant,
Messieurs BAUMEL et RITOURET, empêchés, sont arrivés à la présentation
du débat d’orientations budgétaires,
Mesdames, BOSCH et BOUIJOUX, déléguées communautaires,
Monsieur ARCHAMBAULT, délégué communautaire, donne pouvoir à
Monsieur BARON, délégué communautaire suppléant,
Monsieur COUTEAU, délégué communautaire, donne pouvoir à Monsieur
VALLEE, délégué communautaire suppléant.
Désignation de Monsieur Daniel LANGE, en qualité de Secrétaire de
séance.
C 12/11/1- SPORT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE
AQUATIQUE DU LAC A TOURS - CHOIX DU DELEGATAIRE.
Madame Marie-France BEAUFILS, Vice-Présidente, donne lecture du rapport
suivant :
Mis en service en 2006, le Centre Aquatique du Lac a été reconnu d'intérêt
communautaire par délibération du Conseil Communautaire en date du 19
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février 2003 et a fait l'objet de travaux de restructuration portés par la
Communauté d'agglomération.
La gestion de l'installation a ensuite été confiée à la Ville de Tours qui, aux
termes de la convention de gestion approuvée par le Conseil communautaire le
24 mars 2003, a été autorisée à déléguer cette gestion à un prestataire privé.
L'actuel contrat de délégation de service public passé entre la Ville de Tours et
la société Vert Marine arrive à échéance le 31 décembre 2012.
A compter du 1er janvier 2013, il est convenu que Tour(s)plus se substituera à
la ville de Tours dans la convention de gestion de cet équipement.
Après avis favorables de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux en date du 24 novembre 2011 et du Comité Technique Paritaire en
date du 1er décembre 2011, le Conseil communautaire, par délibération du 27
décembre 2011, a approuvé le principe de la délégation de service public pour
la gestion du Centre Aquatique du Lac à Tours.
Ce choix d'une délégation de service public est ainsi en premier lieu motivé
par :
- la circonstance que la Communauté d'agglomération Tour(s)plus ne
dispose pas de moyens de fonctionnement pour organiser le service
dans le contexte défini ci-dessus,
- l'opportunité de recourir à une entreprise spécialisée dans l'animation et
la gestion d'un équipement aquatique orienté vers une pratique sportive
et de loisirs.
En effet, le Centre Aquatique du Lac constitue un haut lieu d’activités sportives
et de loisirs sur le territoire tourangeau. Aussi, il est attendu du délégataire une
forte implication au travers d’actions novatrices visant à satisfaire l’attente des
publics.
A l'issue de la procédure de publicité, six candidatures ont été déposées dans
les délais requis :
- VERT MARINE (27930 GRAVIGNY)
- EQUALIA (92110 CLICHY)
- ESPACE RECREA (14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR)
- UCPA (75014 PARIS)
- CARILIS (75020 PARIS)
- WELLNESS PARTNER (37000 TOURS)
La commission de délégation de service public, lors de sa séance du 24 février
2012, a procédé à l'ouverture des plis.
Réunie une seconde fois le 14 mars 2012, pour l'examen des candidatures, la
commission de délégation de service public a émis un avis favorable à l'envoi
du dossier de consultation à cinq candidats, en rejetant la candidature de la
société WELLNESS PARTNER. La capacité financière et juridique de ladite
société n'est pas adaptée au niveau d'un équipement lourd tel que le Centre
Aquatique du Lac, qui est contraint à une exploitation permanente et au
développement sur des fonds propres.
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Suite à l'envoi des dossiers de consultation, le candidat UCPA a informé la
collectivité de son désistement.
La commission de délégation de service public s'est réunie le 21 mai 2012 pour
ouvrir les offres reçues. Carilis n'a pas déposé d'offres.
Au vu de l'analyse des trois offres reçues, deux candidats ont été admis à
négocier par la commission du 11 juin 2012 : Vert Marine et Récréa. L'offre de
la société Equalia n'a pas été retenue. En effet, celle-ci comprend un certain
nombre d'imprécisions ce qui n'a pas permis d'appréhender son
positionnement par rapport au projet. Par ailleurs, il apparaît, au regard du
dossier, que le projet manque de garanties.
Deux visites de l'équipement et des installations techniques ont eu lieu les 23
avril et 2 juillet 2012.
Deux auditions ont eu lieu, les 28 juin et 9 juillet 2012, qui avaient pour objectifs
de :
- préciser les évolutions de la teneur de l'offre de service proposée par les
candidats en variante
- obtenir des éclaircissements sur les éléments de l'offre
Dans le cadre de ces négociations, les candidats ont apporté des précisions
complémentaires et amélioré leurs offres initiales.
Ces auditions ont permis de préciser et de qualifier le contenu des offres.
A l’issue de ces auditions, il est apparu que la proposition d’ESPACE RECREA
correspond aux attentes communautaires.
En effet, cette société a proposé une offre variée d’accueil des publics pour une
diversité de pratiques au Centre Aquatique du Lac.
De plus, la politique tarifaire proposée correspond aux objectifs que se fixe la
Communauté d'agglomération vis-à-vis des publics "famille" et "sportifs
réguliers".
Le niveau d'engagement tant financier, que sur les obligations fonctionnelles et
techniques, de Récréa est satisfaisant.
Le projet de cette société répond en effet à un double objectif, celui
d'augmenter l'attractivité de l'équipement et d'améliorer sa performance
énergétique.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la
délibération suivante :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L 1411-1 et suivants,
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Vu la délibération du 19 février 2003 reconnaissant d’intérêt communautaire le
centre aquatique du Lac,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 1er décembre 2011,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date
du 24 novembre 2011,
Vu la délibération du 27 décembre 2011 du Conseil communautaire approuvant
le principe de la délégation de service public pour la gestion du centre
aquatique du Lac et le lancement de la procédure,
Vu le rapport présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie
générale de la convention de délégation de service public, annexé à la
présente délibération,
Vu l’avis du Bureau réuni en commission des Finances en date du 15
novembre 2012,
Chaque conseiller communautaire ayant pu prendre connaissance du texte des
conventions de délégation de service public et de leurs annexes mis à
disposition dans les bureaux de Tour(s)plus, et envoyés par courrier 15 jours
avant la réunion du Conseil.
- APPROUVE le choix de la société ESPACE RECREA, 1280 Route d’Epron,
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, en qualité de délégataire du service public
de gestion du Centre Aquatique du Lac ;
- APPROUVE la signature de la convention jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président ou Madame la Vice-présidente déléguée
son représentant à signer tout acte en exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire adopte à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Directrice des affaires juridiques,
et institutionnelles,
Fabienne GARON
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