Pays des Vosges Saônoises - Communauté de Communes des

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
ARRONDISSEMENT
Lure
Communauté de Communes des 1000 étangs
Registre des délibérations
Nombre de délégués titulaires afférents
à la Communauté de Communes : 34
En exercice : 34
Qui ont pris part à la délibération : 31
Date de convocation : 22 novembre 2012
Séance du Conseil Communautaire du 30 novembre 2012
L'an deux mille douze, le trente novembre, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes des 1000 étangs, désignés par leur Conseil Municipal, se
sont réunis à la Mairie de Faucogney-et-La Mer, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Laurent SEGUIN, Président de la Communauté de communes des 1000 étangs,
conformément à la circulaire ministérielle du 29 décembre 1999 et dans les conditions prises
par le Code Général des Collectivités Locales.
Etaient présents : Mesdames Isabelle FORMET, Edith GALMICHE, Catherine
LALLEMENT, Martine POIROT, Paulette GALMICHE et Elisabeth SAINTOT. Messieurs
Laurent SEGUIN, Bruno HEYMANN, Gérard MOUGE, Jean-Claude POIROT, Jean-Charles
HENRY, Michel GAILLARD, Hervé CLEMENT, Bernard PARIS, Patrick FOLTZ, Francis
GALMICHE, Denis TISSERAND, Gérard MAUFFREY, Christian GALMICHE, François
MANGE, Arnaud FORMET, Dominique PAILLUSSEAU, Bernard STEFF, Pierre ROBAT,
Joël BRICE, André DIRAND, Fabien BRESSON et Joël SAGUIN.
Etaient absents/excusés : Mesdames Anne PINOT, Anne-Marie SIMONIN (représentée par
Patrick FOLTZ, et Adeline SIMON (pouvoir donné à Joël BRICE). Messieurs Claude
GEHANT (pouvoir donné à Martine POIROT), Philippe JEUDY (représenté par Hervé
CLEMENT), Etienne GROSJEAN (pouvoir donné à Laurent SEGUIN), Jean-Luc JEUDY,
Eric PIERRE (représenté par Paulette GALMICHE), Eric WILLIG et Gérard HUMBERT
(représenté par Fabien BRESSON).
A été élu secrétaire de la séance : Monsieur François MANGE
Objet : Pays des Vosges Saônoises : Modification des statuts - prise de la
compétence SCOT
Le Président expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2012 portant compétence SCOT à la communauté de
communes des 1000 Etangs
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Vu la délibération du syndicat mixte du Pays des Vosges Saônoises du 25 octobre 2012
proposant une modification de ses statuts avec la prise de compétence SCOT : élaboration,
mise en œuvre, suivi et révision
Considérant qu’il est de l’intérêt de la communauté de communes de transférer la
compétence « schéma de cohérence territoriale » au syndicat mixte du Pays des Vosges
Saônoises,
Après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ (CONTRE : 4, ABSTENTIONS : 2, POUR : 25)
le conseil communautaire :
- Approuve l’initiative d’un SCOT à l’échelle du périmètre du Pays des Vosges Saônoises
- Autorise le Président à communiquer ce projet de périmètre SCOT à Monsieur le Préfet
- Approuve la modification des statuts du syndicat mixte du Pays des Vosges Saônoises
demandée par la délibération du 25 octobre 2012, ce qui vaut transfert de la compétence
« schéma de cohérence territorial » : élaboration, mise en œuvre, suivi et révision
- Charge le président de l’exécution de la présente délibération
Objet : Pays des Vosges Saônoises : Modification des statuts - Mise en
place de délégués suppléants et suppression de la compétence PLIE
Le Président expose :
Le comité syndical du Pays des Vosges Saônoises s’est prononcé le 25 octobre 2012 en faveur
d’une modification de ses statuts, qui porte sur deux points :
- La mise en place d suppléants
- La suppression de la compétence PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)
Le comité syndical est composé de délégués élus par les communautés de communes et les
communes adhérentes selon un mode de représentation basé sur le nombre d’habitants de la
collectivité représentée.
L’assemblée du comité syndical est composée de 61 membres titulaires. Des problèmes de
quorum ont été constatés, compte tenu notamment de l’impossibilité des membres de se faire
remplacer en cas d’empêchement.
Ainsi, afin de réunir le comité syndical dans les meilleures conditions possibles et éviter les
retards dans les travaux du Pays, il est proposé de mettre en place des délégués suppléants
pour chacun des titulaires.
Il convient de modifier l’article 7-1 des statuts relatif au comité syndical de la manière
suivante :
« Il est composé de délégués élus par les communautés de communes et les communes
adhérentes pour la durée de leur mandat, dans les conditions prévues aux articles L5211-7 et
8 du CGCT. Chaque délégué dispose d’une voix.
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Les communautés de communes élisent leurs délégués titulaires selon le mode de
représentation suivant :
- de 0 à 1000 habitants : 1 représentant
- de 1001 à 2000 habitants : 2 représentants
- de 2001 à 4000 habitants : 3 représentants
- de 4001 à 6000 habitants : 4 représentants
- de 6001 à 8000 habitants : 5 représentants
- de 8001 à 10 000 habitants : 6 représentants
- de 10 001 à 12 000 habitants : 7 représentants
- de 12 001 à 14 000 habitants : 8 représentants
- de 14 001 à 16 000 habitants : 9 représentants
- de 16 001 à 18 000 habitants : 10 représentants
Et 0.11.2012ainsi de suite : 1 représentant par tranche de 2000 habitants. Chaque membre du
syndicat mixte pourra désigner des suppléants en nombre égal de titulaires. En cas
d’empêchement, un délégué titulaire pourra se faire représenter par un suppléant issu de sa
communauté de communes ou commune, sans avoir à présenter de procuration. Un titulaire
empêché d’assister à une séance et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut
donner à un autre délégué titulaire pouvoir de voter en son nom, étant entendu qu’un membre
du comité syndical ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
En outre, il convient de supprimer la mention suivante à l’article 4-2 :
- « Mise en œuvre d’une politique en matière d’insertion et d’emploi d’intérêt syndical ; est
considérée d’intérêt syndical : l’animation d’un PLIE à l’échelle du Pays. »
Le comité syndical, par délibération du 28 septembre 2006 a mis fin au protocole PLIE. Ce
dispositif a donc cessé fin 2006.
Après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ, le conseil communautaire valide la modification
des statuts.
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Objet : Pays des Vosges Saônoises : Désignation de délégués suppléants
Le Président expose :
Conformément à la modification des statuts demandés par le Pays des Vosges Saônoises
concernant la mise en place de suppléants, il convient de désigner 4 suppléants pour nous
représenter au comité syndical en cas d’empêchement de titulaires.
Le Président rappelle les délégués titulaires : Laurent SEGUIN, Isabelle FORMET, François
MANGE et Bruno HEYMANN.
Le Président demande à l’assemblée communautaire le nom de 4 délégués qui seraient
candidats pour être suppléants de la communauté de communes des 1000 Etangs au Pays es
Vosges Saônoises.
A l’issue du vote, les 4 délégués suppléants sont :
- Joël BRICE
- Gérard MAUFFREY
- Michel GAILLARD
- Denis TISSERAND
Cet exposé étant entendu, le conseil communautaire VALIDE A
ces 4 délégués suppléants.
L’UNANIMITÉ
Objet : Recours contre le Schéma Eolien Régional annexé au Schéma
Régional Climat Air Energie de Franche Comté
Le Président expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22, et
L.5211-9 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.222-1 et suivants, R.222-3 et
suivant ;
Vu le code de l’énergie, notamment son article L.314-10,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012282-0002 portant approbation du schéma régional éolien de la
Franche-Comté,
Considérant qu’au titre de l’article R222-2 IV du code de l’environnement « Le volet annexé
au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, intitulé " schéma régional éolien ",
identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne
compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes, des règles de
protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles
paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. - Il établit la liste des
communes dans lesquelles sont situées ces zones.
Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma
régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. - Il peut comporter des
documents cartographiques, dont la valeur est indicative, établis à l'échelle prévue au III. »
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Considérant que l’article L.314-9 du code de l’énergie prévoit que « Les zones de
développement de l'éolien sont définies par le représentant de l'Etat dans le département en
fonction : 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien (…) »
Considérant qu’il ressort de ces dispositions que l’intégralité du territoire des communes
inscrites sur la liste du SRE doit constituer les délimitations territoriales du schéma régional
éolien ;
Considérant, toutefois, que le Schéma Régional Eolien de Franche-Comté a cru pouvoir
contourner l’esprit des dispositions précitées, en créant dans son article 1er la notion de
« zone favorable» de sorte que seule une partie des territoires des communes inscrites sur la
liste du SRE pourrait accueillir des Zones de Développement de l’Eolien ;
Considérant que la Communauté de Communes des Mille Etangs (CCME) a déposé le 23
juillet 2012 une proposition de ZDE sur le territoire des communes de La Rosière et La
Montagne ; que ces communes figurent sur la liste des communes du SRE ; que toutefois, le
territoire des 2 communes est affecté d’une zone non opposable juridiquement excluant ou
limitant le développement éolien et le projet de ZDE déposé ; qu’il convient de rétablir
l’intégralité du territoire des communes inscrites sur la liste du SRE comme constituant les
délimitations territoriales du schéma régional éolien ;
Considérant enfin que, dans le cadre de la consultation du schéma éolien régional (16 juillet
au 16 septembre 2012), aucune réponse n’a été faite par les services de l’Etat au courrier de
contribution de la CCME du 14 septembre 2012 cosigné par les maires des 2 communes
concernées.
Il vous est donc proposé :
• d'autoriser le Président à ester dans l’affaire ci-dessus rappelée, et notamment de le
charger de former un recours gracieux contre ce schéma, ainsi que, le cas échéant, un
recours en excès de pouvoir et plus généralement toute procédure administrative ou
judiciaire, en première instance, appel ou pourvoi en cassation, permettant d’annuler
partiellement le schéma en ce qu’il exclut ou limite le développement éolien sur le
territoire des communes de la CCME;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré A L’UNANIMITÉ :
• Autorise le Président a formé un recours gracieux, et à ester en justice si nécessaire,
dans les conditions précitées ;
Objet : Reconquête des espaces agricoles et paysagers
Le Président expose :
Dans le cadre du Contrat pour un Aménagement Durable de l’Espace (CADE), la reconquête
d’espaces agricoles et paysagers fait partie des actions prioritaires.
Lors de la commission environnement/paysage/habitat du 15 novembre, la recevabilité des
dossiers des candidats a été vérifiée. Une visite des sites a eu lieu avec notre prestataire le 23
novembre et un devis nous a été transmis.
Le coût total est de 26 000 € HT.
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Le Plan de financement pourrait s’établir comme suit :
- Conseil général (APPUI+) : 25 %
- FNADT (massif Interrégional) : 25 %
- Participation de la CCME : 25 %
- Partie non financée et TVA à la charge du demandeur
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Autorise le Président à solliciter les subventions et signer les pièces afférentes à ce
dossier
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Objet : Ordures Ménagères : Admissions en non valeur
Le Président expose : Toutes les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes au titre
des redevances d’ordures ménagères dues par des contribuables se sont révélées
infructueuses. En conséquence, il convient d’admettre en non-valeur la somme de 2 623 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Objet : Décisions budgétaires modificatives
Le Président propose de prendre les décisions modificatives suivantes :
Budget général de la CCME :
N° de compte
Intitulé
Montant
DF 61522
DF 73923
DF 673
Entretien de bâtiments
Reversement au FNGIR
Titres annulés (sur exercice
antérieur)
ICNE
- 1 388 €
+ 67 €
+ 211 €
+ 1110 €
N° de compte
Intitulé
Montant
DF 605
DF 66112
Achat matériels
ICNE
- 215 €
+ 215 €
N° de compte
Intitulé
Montant
DF 6045
DF 66112
Achat d’études
ICNE
- 43 €
+ 43€
DF 66112
Budget ZA Raddon :
Budget ZA Faucogney:
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
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Objet : Demande de partenariat publicitaire pour le catalogue « Gîtes de
France » 2013
Le Président expose :
Le Relais Gîtes de France de Haute-Saône nous propose de promouvoir l’image touristique de
notre territoire par une insertion publicitaire dans leur catalogue 2013.
Le bureau réuni le 26 novembre 2013 propose à la majorité de financer un encart d’un tiers de
page pour un montant de 300 €.
Cet exposé étant entendu, le conseil communautaire ADOPTE A LA MAJORITÉ
(CONTRE : 7, ABSTENTIONS : 3, POUR : 21) un encart d’un montant de 300 € dans le
catalogue « Gîtes de France » 2013.
Objet : Désignation d’un représentant à la Commission Locale de l’Eau
(CLE) du SAGE de la nappe du Breuchin
Le Président expose :
Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) sur la nappe du Breuchin et à l’issue de la consultation des collectivités
concernées, l’arrêté préfectoral délimitant le périmètre du SAGE a été signé.
Le Préfet nous demande de désigner un représentant pour faire partie du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements
publics locaux au sein de la CLE du SAGE de la nappe du Breuchin.
Le Président fait appel des candidatures.
A l’issue du vote, Bernard PARIS est désigné pour représenter la Communauté de Communes
des 1000 Etangs à la CLE du SAGE de la nappe du Breuchin.
Objet : Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes
des 1000 Etangs au sein du SYTEVOM
Le Président expose :
Par délibération du 3 avril 2008, Bernard STEFF a été désigné, en qualité de délégué titulaire
pour nous représenter au sein du SYTEVOM.
Suite à la démission de Bernard STEFF, qui prend effet au 1er janvier 2013, il convient de
désigner un autre titulaire. Claude GEHANT est à ce jour délégué suppléant.
Le Président demande aux membres du Conseil Communautaire le nom d’un titulaire pour
remplacer Bernard STEFF.
Titulaire : Joël BRICE
Suppléant : Claude GEHANT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE A L’UNANIMITÉ.
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