conditions générales de livraison - Euro

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DU BUREAU DE TRADUCTION Euro-Com International
B.V., ÉTABLI À Renkum (NL)
Enregistré au Registre de commerce de Arnhem sous le numéro 09146096. Ces conditions sont déposées à la
Chambre de commerce et d’industrie de Centraal Gelderland.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Ces conditions sont d’application sur toutes nos offres et transactions, à l’exception des conditions du donneur d’ordre, sous réserve que
nous ayons accepté ces dernières par écrit.
1.2 Toutes les offres et devis, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf spécification contraire explicite.
2. ACCEPTATION DES COMMANDES ET MÉTHODE DE RÉALISATION
2.1 Une commande est toujours acceptée sous réserve que nous ayons le droit, dans les cinq jours ouvrables après la communication d’un texte
à traduire ou à traiter par écrit ou par oral, de restituer la commande, sans que nous soyons tenus à aucun dédommagement.
2.2 Nous sommes tenus de mettre tout en œuvre pour réaliser la commande. Nous tenons compte des souhaits du donneur d’ordre (par
exemple l’utilisation d’une terminologie spécifique dans un texte à traduire ou à traiter par écrit ou par oral), dans la mesure où nous les estimons
raisonnables.
2.3 Nous sommes autorisés à sous-traiter à des tiers, totalement ou partiellement, les commandes qui nous sont confiées.
2.4 Nous nous engageons, ainsi que les tiers engagés par nos soins pour l’exécution des commandes, à la confidentialité de toutes les données
dont nous prenons connaissance lors de l’exécution de la commande.
2.5 Ni nous, ni des tiers ne nous avantagerons d’aucune manière en utilisant les données dont nous prenons connaissance lors de l’exécution
de la commande.
3. RESPONSABILITÉ
3.1 Nous sommes uniquement responsables des dommages découlant directement et manifestement d’un manquement qui nous est imputable.
Notre part de responsabilité est limitée, au maximum, à la valeur de la facture hors T.V.A. de la commande concernée.
4. LIVRAISON
4.1 Nous transmettons des délais de livraison les plus précis possibles. Toutefois, ces derniers restent sans engagement. Dans l’éventualité où
nous excédons le délai promis de plus de dix jours ouvrables, le donneur d’ordre a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous ne sommes
tenus à aucun dédommagement.
4.2 Dans l’éventualité où le donneur d’ordre annule, pour d’autres raisons que la force majeure, une commande après concession, ce dernier est
tenu au dédommagement de la partie déjà réalisée de la commande durant cette période.
4.3 Si le donneur d’ordre considère que des manquements dans le produit livré donnent droit à des réclamations, il doit nous communiquer la
réclamation par écrit dans les dix jours ouvrables à compter de la livraison. La déposition d’une réclamation ne destitue pas le donneur d’ordre de
son obligation de paiement.
4.4 Si nous estimons une réclamation fondée, nous – à notre discrétion – améliorerons le produit livré, le remplacerons ou accorderons une
réduction sur le prix.
5. FORCE MAJEURE
5.1 Par force majeure, nous entendons toute circonstance non prévue lors de la signature du contrat, suite à laquelle le respect d’une obligation
ne peut raisonnablement pas être exigé par le donneur d’ordre. Sont assimilés aux cas de force majeure : les maladies, les grèves, les
licenciements de travailleurs, les guerres, les menaces de guerre, les émeutes, les problèmes de transport, les incendies et d’autres
perturbations graves dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs.
5.2 En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la durée de la situation de force majeure est telle que l’exécution ne
peut raisonnablement plus être exigée, chaque partie peut résilier le contrat par une simple déclaration écrite, sans que les parties ne soient
tenues à aucun dédommagement. Si nous devons arrêter l’exécution de la commande suite à un cas de force majeure, nous nous réservons le
droit au dédommagement des activités réalisées et livrées jusqu’à ce moment.
6. ENVOI
6.1 La livraison est supposée s’être déroulée au moment de l’envoi par courrier normal, par télécopie, par courriel, par service de messagerie, etc.
6.2 La livraison des données par courriel est supposée s’être déroulée au moment où le logiciel de courrier électronique a confirmé l’envoi. Ceci
doit être confirmé par nos soins, par exemple à l’aide de l’impression de la fenêtre de dialogue concernée.
7.
DROITS D’AUTEUR
7.1 Sauf accord contraire explicite et écrit, nous conservons le droit d’auteur sur les traductions écrites réalisées et sur les autres textes.
8. PAIEMENT
8.1 Le paiement des factures doit être réalisé au comptant au plus tard 30 jours après la date de facturation, sauf accord contraire explicite. Les
délais de paiement sont des délais obligatoires. Le donneur d’ordre est immédiatement en défaut s'il néglige de payer une facture dans le délai
imparti.
8.2 Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires sont à la charge du donneur d’ordre. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à au
moins 15 % de la réclamation après le premier rappel, avec un minimum de 150 EUR.
8.3 Pour une plus grande sécurité, nous avons le droit, à notre entière discrétion, d’exiger des paiements anticipés, des garanties bancaires ou
d’autres garanties partielles ou totales, avant d’entamer l’exécution de la commande et/ou nous nous réservons également le droit d’envoyer
des factures partielles durant l’exécution de la commande. Si le donneur d’ordre ne nous a pas offert une telle sécurité dans les cinq jours
ouvrables à compter de notre demande écrite, nous sommes habilités à suspendre nos obligations et/ou à résilier l’accord. En cas d’une telle
suspension et/ou résiliation de l’accord, nous nous réservons le droit au dédommagement des activités réalisées et livrées jusqu’à ce moment.
8.4 Si le donneur d’ordre estime que les montants qui lui sont facturés sont incorrects, il est tenu d’introduire une réclamation spécifique et écrite
dans le délai de paiement mentionné au point 8.1. À défaut d’une telle réclamation, il perd son droit de contester le montant de la facture.
9. LITIGES
9.1 Si l’une des parties estime qu’il y a litige sur une commande, les parties peuvent – avec l’accord du cocontractant – faire appel à la commission
de conciliation de l’Association néerlandaise des Traducteurs, à moins que les membres de cette association ne forment une minorité dans cette
commission. Pour le reste, les présentes conditions générales restent de vigueur. Un avis de la commission mentionnée sera péremptoire, et les
frais seront à charge de la partie déclarée en tort. Alternativement, les litiges peuvent être présentés au tribunal compétent d’Arnhem.
10. DISPOSITIONS FINALES
10.1 Le droit néerlandais est d’application sur le présent accord.
10.2 Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions et/ou de notre/nos accord(s) avec le donneur d’ordre ne semblent pas
(totalement) valides n’affecte en rien la validité des autres dispositions.