Requête en effacement du FAED Modèle de lettre


Requête
en
effacement
du
FAED
Modèle
de
lettre
Vos
nom,
prénoms
et
adresse
Né
le
…
à
…
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
(dans
le
ressort
de
laquelle
a
été
menée
la
procédure
ayant
donné
lieu
à
cet
enregistrement
ou
TGI
de
votre
domicile)
Adresse
du
TGI
À
…,
le
…
Par
lettre
recommandée
avec
AR
Objet
:
Requête
en
effacement
du
FAED
(article
7‐1
du
décret
du
8
avril
1987)
Monsieur
le
Procureur,
J’ai
l’honneur
de
solliciter
de
votre
bienveillance
l’examen
de
la
requête
en
effacement
de
mon
inscription
au
FAED,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
7‐1
du
décret
du
8
avril
1987.
En
…,
j’ai
été
mis
en
cause
dans
des
affaires.
Indiquez
pour
quels
faits
vous
avez
été
fiché.
Rappelez
le
contexte
de
l’infraction
et
les
suites
qui
ont
été
données
(classement
sans
suite
sous
conditions,
condamnation…)
Je
sollicite
aujourd’hui
l’effacement
des
mentions
me
concernant
figurant
au
FAED
puisqu’elles
n’apparaissent
plus
justifiée
au
regard
de
la
finalité
de
ce
fichier.
En
effet,
ce
fichier
doit
permettre
de
«
faciliter
la
recherche
et
l’identification,
par
les
services
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale,
ainsi
que
par
le
service
national
de
la
douane
judiciaire,
des
auteurs
de
crimes
et
de
délits
et
de
faciliter
la
poursuite,
l’instruction
et
le
jugement
des
affaires
dont
l’autorité
judiciaire
est
saisie
»
(article
1er
du
décret
du
8
avril
1987).
Or,
je
n’ai
plus
aucune
raison
de
figurer
dans
ce
fichier.
Indiquez
ce
qui
vous
amène
à
faire
cette
demande
et,
surtout,
insistez
sur
votre
réinsertion
totalement
acquise
au
jour
où
vous
faites
la
demande.
Je
vous
remercie
de
l’attention
que
vous
porterez
à
ma
requête
et
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
en
l’assurance
de
mon
profond
respect.
Signature
Pièce
jointe
:
photocopie
d’une
pièce
d’identité.
©
JcomJeune
–
Novembre
2012