Photo ou illustration - Ambassade de France en Espagne

SILLONS D’EUROPE
P
Poolliittiiqquueess eett ddéébbaattss aaggrriiccoolleess eett
hhaalliieeuuttiiqquueess eeuurrooppééeennss
Nº 144 - 6 avril 2012
© DG Trésor
Sommaire
Edito
Dossier ……………………….p. 1
A l’heure où les discussions sur le futur de la Politique Agricole Commune
et notamment sur son pilier développement rural abordent le thème de la
forêt, il nous a paru opportun de donner un coup de projecteur sur la
situation de ce secteur dans les principaux pays européens.
Multifonctionnalité, biodiversité, mitigation du changement climatique,
rémunération de biens publics figurent parmi les aspects positifs conférés à
la forêt en Europe - et partant les acteurs de ce secteur, accompagnés par
les eurodéputés, souhaitent que les modalités futures de la PAC en
permettent l’accompagnement effectif ; toutefois, le développement
économique de la forêt est peu pris en compte dans les propositions de la
Commission, ce qui, vous le constaterez à la lecture, semble correspondre à
un besoin réel dans plusieurs Etats membres.
Avec les contributions de l’Allemagne,
Espagne, Irlande, Italie, Pologne et
Roumanie
Actualité ……………….…….p. 9
- Espagne : Agence de la consommation et
de la sécurité alimentaire
-Allemagne : M. Sonnleitner passe la main
- Italie : IMU : l'impôt qui fâche
- Pologne : du sel routier dans les aliments
Politiques agricoles
nationales …………………….p.10
-Espagne : la promotion de l’alimentaire
espagnol à l’étranger, prioritaire
-Allemagne : campagne contre le
gaspillage alimentaire
- Pologne : le ministre veut interdire la
culture du MON810
Bonne lecture !
Daniel LABORDE
Conseiller agricole en Espagne
Dossier
Espagne
Source: Ministerio de agricultura, alimentación
y medio ambiente
Les politiques forestières en Europe
La forêt, parent pauvre du milieu rural espagnol ?
Second pays de l’UE par la superficie boisée, après la Suède, comptant 2
fois plus de superficie forestière que la France et 3 fois plus que
l’Allemagne, l’Espagne totalise plus de 27 M ha de surface boisée, soit
52,6 % du territoire, dont la moitié correspondant à des formations très
peu denses (buissons et dehesa – écosystème typique de pâtures sous
chênaie). Près de la moitié de la forêt espagnole se situe dans trois
Communautés autonomes : l’Andalousie et les deux Castille (Castille-laManche et Castille-et-Léon), mais c’est au nord du pays que se concentrent
les formations les plus productrices de bois destiné à l’industrie. La forêt
espagnole est peu diversifiée (et donc vulnérable aux maladies) : les pins
sont majoritaires au sein des conifères tandis que les chênes dominent
parmi les feuillus, les deux classes d’arbres ainsi que les formations mixtes
se répartissant de manière équitable l’ensemble de la surface forestière.
La forêt espagnole est très morcelée, avec plus de 27,5 millions de
parcelles. Elle appartient, pour 65%, à des propriétaires privés qui
disposent de très petites parcelles de 0,75 hectares en moyenne. Les 35 %
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restants sont des forêts publiques appartenant aux communes (30 %), aux
Communautés autonomes (près de 5 %) et à l’Etat (moins de 0,5%). Les
parcelles publiques font en moyenne 5 hectares. Depuis 2008, la superficie
des forêts dépasse celle des terres cultivées ; cependant, les forêts
espagnoles sont caractérisées par leur pauvreté en bois (51 m3/ha) par
rapport à la moyenne UE (121 m3/ha) ou mondiale (212 m3/ha).
La forêt espagnole fait l’objet d’une valorisation non négligeable, le
secteur économique (bois, meubles, biomasse) représentant plus de 100 000
emplois et environ 20 Mds € de chiffre d’affaires.
Malgré son importance au regard des critères précédents, la forêt espagnole
ne constitue pas un enjeu politique, sans doute en raison de son
morcellement, de la part très relative de forêt publique (environ le tiers)
dont une majorité détenue par les communes (bois communaux, souvent
loués aux éleveurs à des fins de pâturages) et d’une vision sans doute
davantage patrimoniale (importance de Natura 2000) qu’économique. Elle
occupe une place limitée au sein des programmes de développement
rural, à l’exception notable des régions de Galice et du Pays basque, et
ne bénéficie pas d’un cadre de soutien spécifique ; l’essentiel de la
réglementation forestière porte sur la gestion et la protection de ces milieux,
au détriment d’un accompagnement économique.
Pour autant, le principal enjeu auquel les espagnols sont confrontés dans
la gestion de la forêt concerne la prévention et la maîtrise des incendies.
Chaque année, 150 000 hectares en moyenne partent en fumée et le nombre
de foyers (imputables à l’homme à 90 %) augmente régulièrement. En
2012, la sécheresse hivernale marquée se traduit d’ores et déjà par un
nombre d’incendies anormalement élevé au premier trimestre ; la seule
région de Catalogne a connu en 3 mois davantage de départs de feu qu’au
cours de la totalité de l’année 2011. Le rôle des éleveurs, pourtant essentiel
en la matière, est peu reconnu et encore moins valorisé, particulièrement
dans les filières ovins/caprins ; il s’agit d’un véritable enjeu, qui pourrait
peser dans les futures discussions relatives à l’accompagnement des
élevages de petits ruminants au titre de la future PAC.
Allemagne
La forêt, un élément important de l’économie et de
l’identité allemande
La superficie allemande est de 357 000 km2 : la moitié pour l’agriculture et
30% pour les forêts, soit 11 millions d’hectares, un chiffre proche de celui
des surfaces cultivées.
Les Länder les plus boisés sont les régions montagneuses du Sud (42%
en Rhénanie-Palatinat et en Hesse, 38% en Bade-Wurtemberg et 36% en
Bavière) tandis que le taux de boisement diminue en fonction de la latitude,
le Land le moins boisé étant le Schleswig-Holstein à la frontière danoise
(taux de boisement de10%).
Si le Bund et les Länder détiennent le tiers des forêts, les communes en ont
le cinquième et 2 millions de propriétaires forestiers se partagent une
petite moitié des forêts allemandes, soit 5 millions d’hectares pour une
propriété moyenne de 2.5 ha. Près de la moitié des 300.000 agriculteurs
sont également des propriétaires forestiers qui détiennent en moyenne 10
ha. Ils exploitent ainsi 13% de la forêt allemande. Cette production est
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particulièrement importante en Bavière mais aussi dans les montagnes
centrales, en Forêt Noire et dans la lande de Lunebourg.
L’Allemagne dispose du premier stock de bois sur pied de l’Union
européenne avec 3.5 Mdm3, soit 17% du total européen (2.5 Mdm3 pour la
France). Ce stock est en croissance régulière puisque depuis 1987 il a
augmenté de 30%. La récolte annuelle de bois est de 92 Mm3, soit 2.5% du
stock (38 Mm3 en France).
La forêt allemande est essentiellement constituée de conifères (60% des
surfaces dont 28% pour les épicéas et 23% pour les pins) tandis que les
feuillus ne représentent que 40% des surfaces (dont 15% pour les hêtres et
10% pour les chênes).
100.000 personnes sont employées pour la gestion et la mobilisation du
bois qui représente un chiffre d’affaires de 5 Mds€, soit environ 10% de la
production agricole finale allemande. 55% du bois récolté est utilisé comme
bois d’œuvre, 23% pour la pâte à papier, 17% comme bois de chauffe et 5%
n’est pas valorisable.
Au total, la filière bois dans son ensemble représente 1.2 millions
d’emplois et un chiffre d’affaires global de 170 Mds€. Elle pèse ainsi
presque autant que la filière agroalimentaire allemande : le nombre
d’emplois est proche (1.1 millions), le chiffre d’affaires est seulement un
peu inférieur (175 Md€ contre près de 200 Mrd€). Si la filière
agroalimentaire génère un déficit commercial important (10 Mrd€ par an),
la filière bois est l’origine d’un petit excédent de l’ordre de 1 Mrd€.
A noter que 70% des superficies forestières allemandes sont certifiées
« exploitation durable des forêts ».
Outre son rôle économique et sa dimension récréative, les forêts ont un
rôle identitaire fort en Allemagne. En effet, les Allemands se voient
comme le « peuple de la forêt » tant cet espace joue un grand rôle dans
l’histoire, les mythes et la culture allemande. Dans les interviews, rares sont
les personnalités qui n’évoquent pas à un moment ou à un autre la nature et
en particulier la forêt comme lieu essentiel à leur équilibre. Comme l’a écrit
le grand écrivain d’expression allemande Elias Canetti : « La rigidité et le
parallélisme des arbres qui se dressent tout droit, serrés et nombreux,
emplissent le cœur des Allemands d’une joie profonde et mystérieuse. “
Irlande
Partie de zéro, l’Irlande s’efforce de se doter d’une
industrie forestière pérenne
La forêt était quasi absente du territoire irlandais au début du 20 ème
siècle mais, par un long programme d’afforestation, d’abord effectué par
l’Etat lui-même, puis en soutenant financièrement le développement de la
forêt privée à partir de 1981, l’Irlande est parvenue à atteindre une
couverture forestière de 11% en 2011, soit 750 000 hectares. Les forêts
irlandaises sont constituées à 75% de conifères, mais la part de feuillus tend
à progresser, et en 2010, ils représentaient 38% des arbres plantés.
Le gouvernement irlandais s’investit dans le développement de la
sylviculture pour diverses raisons, au premier lieu desquelles l’impact
positif de cette industrie, indigène, sur l’économie : elle génère environ
16 000 emplois, en incluant l’amont et l’aval de la filière (à titre de
comparaison, le secteur de la pêche en Irlande est à l’origine de 11 000
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emplois), les flux de capitaux qu’elle crée circulent dans l’économie
domestique, et elle permet de réduire la dépendance de l’Irlande aux
importations de bois et aux énergies fossiles. Les raisons de ce soutien de
l’Etat sont également d’ordre environnemental (séquestration du
carbone et participation aux objectifs de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, protection des sols), et récréatif.
En 2010, la valeur de la production du secteur de la forêt s’est élevé à 2,2
Mds€, et ce secteur a exporté 286 M€ de produits, principalement à
destination du Royaume-Uni. Récemment, le secteur a souffert de
l’important fléchissement des activités de construction en Irlande et au
Royaume-Uni. Ce phénomène, conséquence de l’éclatement de la bulle
immobilière en 2008, devrait se prolonger pendant plusieurs années en
Irlande. A l’inverse, les débouchés vers les activités de production
d’énergie renouvelable, à l’échelle industrielle et individuelle, se
développent.
Les forêts irlandaises sont désormais détenues à hauteur de 47% par des
particuliers, en grande majorité des agriculteurs, et 53% des forêts (soit
7% du territoire irlandais) sont la propriété de Coillte, entreprise dont
les parts sont à 100% détenues par l’Etat. Les discussions, dans
l’enceinte gouvernementale, autour de la vente des actifs de Coillte,
soulève des questions quant à la bonne poursuite de ses activités.
Les autorités irlandaises ont pour objectif d’atteindre une surface de forêt
suffisante pour permettre à l’industrie forestière de réaliser des économies
d’échelle supplémentaires, afin d’être pleinement rentable (objectif
affiché : 1,2 millions d’hectares, soit 17% du territoire d’ici 2030).
L’approvisionnement régulier en bois est une condition nécessaire à la
rentabilité et au développement des industries de transformation. Pour cela,
le gouvernement tente de maintenir le rythme d’afforestation, et de réduire
les coûts supportés par les privés, amplifiés par le morcellement des
parcelles (10 ha en moyenne). En 2012, malgré les fortes contraintes
budgétaires pesant sur le budget du ministère de l’agriculture, le
budget consacré aux programmes de soutien à la forêt a été maintenu,
à 112 M€.
Le rythme d’afforestation, désormais entièrement dû aux plantations
privées, s’est considérablement réduit depuis 2002, malgré le maintien
d’aides financières variées par le gouvernement : aides à la plantation, pour
l’entretien des parcelles, pour la construction de routes forestières,
remplacement après catastrophe naturelle, aides environnementales. Les
raisons de ce phénomène sont diverses. La multiplication des zones sous
protection environnementale réduit la surface disponible à l’afforestation.
La lenteur du retour sur investissement est également un frein à la
plantation pour les agriculteurs. Cependant, les incertitudes régnant sur les
paiements offerts par la PAC pourraient peser en faveur de l’afforestation.
Italie
Le nouveau défi de la forêt italienne : passer de
l'occupation territoriale à la gestion durable et
productive
Un bilan d'approvisionnement très défavorable
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Le couvert forestier italien représente 10 millions d'ha, soit 35 % de la
superficie du pays. Du Tyrol au maquis méditerranéen, en passant par les
peupleraies de plaine, le couvert forestier italien présente de nombreux et
dissemblables visages. L'ISTAT évalue à 7 millions d'ha la superficie
disponible aux coupes. Cette superficie connaît une augmentation constante
depuis 50 ans. Cependant, l'expansion spatiale ne s'est pas traduite par une
augmentation de l'utilisation du bois produit dans le pays. En outre, 65 à
70% du bois récolté est destiné au chauffage. Les taillis exploités
représentent ainsi plus de la moitié des forêts utilisées. Corrélativement, la
production de bois d'œuvre ou de sciage est très insuffisante et très
inégalement répartie sur le territoire. La Lombardie, la Vénétie, la Toscane,
le Trentin-Haut-Adige et la Calabre sont les régions les plus productives.
Certaines autres régions sont quasiment dépourvues de scieries. L'industrie
italienne du bois (transformation, ameublement), qui est un secteur
économique d'une importance notable comptant plus de 400 000 employés
et exportant le tiers de sa production, importe plus de 80 % de la matière
première qu'elle utilise. En ce qui concerne le bois de chauffage ou les
sous-produits du bois destinés à être brûlés, l'Italie est certainement le
premier importateur mondial.
Toutes les régions, même les plus productives, manquent ainsi de
disponibilité en bois local et souffrent d'un manque de compétitivité à
cause, notamment, de la localisation des forêts en zone de montagne (60 %)
ou de colline (35 %). De longue date, la forêt est davantage orientée vers
l'occupation et l'entretien du territoire que vers la production.
Une gestion lacunaire
Aujourd'hui, la forêt est majoritairement privée (60 %). Les communes en
détiennent environ 30 % et l'Etat 8 %. La taille moyenne des exploitations
forestières est de moins de 8 ha. La sylviculture est fiscalement considérée
comme une activité agricole. Le morcellement de la propriété foncière est
une caractéristique de la forêt italienne présentée comme un handicap pour
sa gestion. On estime que la moitié de la forêt n'aurait pas été gérée depuis
40 ans. Même si des mesures nationales, au succès mitigé, tentent de
faciliter l'agrégation de la propriété forestière (aménagement des règles en
matière de succession pour éviter le démembrement / incitation à la création
d'associations de gestion visant à coordonner plusieurs propriétaires),
parfois renforcées par des dispositifs régionaux, le problème du
morcellement des propriétés forestières demeure.
La gestion forestière publique a connu des évolutions importantes au cours
des années récentes. Après avoir connu une gestion centralisée des forêts au
travers d'une administration d'Etat faisant partie du ministère de
l'agriculture: le Corpo Forestale dello Stato, une première orientation vers
la régionalisation a eu lieu dans les années 70. Ensuite, la loi
Constitutionnelle de 2001 a définitivement attribué aux régions la
compétence en matière forestière. Depuis lors, les modalités de gestion de
la forêt varient selon les régions, certaines ayant d'ailleurs délégué la
mission aux provinces, voire à des communes. Les interventions financières
publiques en faveur du secteur forestier sont très majoritairement mises en
œuvre dans le cadre des plans régionaux de développement rural (second
pilier de la PAC).
Le potentiel en bois énergie est important
Alors que l'année 2011 déclarée par l'ONU "année internationale de la
forêt" s'est achevée en décembre dernier, il apparaît de plus en plus
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clairement que l'Italie doit valoriser davantage son potentiel forestier,
notamment en matière de bois-énergie. Pour cela, elle devra réussir à
dynamiser un secteur pour l'instant insuffisamment développé tout en
capitalisant sur les externalités positives de la forêt dans le domaine
environnemental, au sens le plus large.
Forêts d’Etat : gestion critiquée par l’industrie et résultats
convoités par les Finances
Pologne
POLOGNE 2010
Surface forestière
% surface
territoire
surfaces privées
surfaces d’État
surfaces de
collectivités
surface en feuillus
Réserves de bois
sur pied
réserve par ha
% forêt privée
Surfaces certifiées
9,27 millions
d’ha
29,7%
17,7%
81,4%
0,9%
24%
1,91
milliards de
m3
206 m3/ha
13 %
68,7 % FSC
Aulne
Autres feuillus
Bouleau 5%
1%
6%
Hêtre
Chêne frêne 5%
érable
sycomore
orme
7%
Pin mélèze
Epicéa sapin
68%
douglas
8%
Part en surface des différentes
essences
Plus de 80% des forêts polonaises sont publiques et administrées par
l’office des Forêts Nationales (Lasy Państwowe), office placé sous la tutelle
du Ministre de l’environnement (budget : 1,3 milliards €) employant 25.000
personnes. Seulement 18 % des forêts sont détenues par des propriétaires
privés, principalement des agriculteurs âgés qui exploitent directement pour
le bois de chauffe de petites surfaces forestières (3ha), essentiellement à
l’est du pays, dans trois régions qui figurent parmi les moins boisées. Cette
répartition entre forêts publiques et forêts privées est restée inchangée
depuis la seconde guerre mondiale.
Les conifères couvrent 75,6 % de la surface forestière, ce qui s'explique par
la pauvreté des sols acides sur lesquels la forêt a été conservée. La
prévalence des feuillus est cependant en augmentation : 13 % en 1945 et 24
% aujourd’hui.
La Pologne a été fortement touchée par les conséquences des émissions
gazeuses de l’industrie (SO2, NOx et NH3) à l’origine des pluies acides, les
principales zones d'émissions de polluants atmosphériques en Europe étant
les bassins miniers de Pologne, République Tchèque et du centre-est de
l'Allemagne. Le suivi des rejets et des dépôts fait l’objet de toutes les
attentions, le phénomène diminue mais est toujours présent. L’impact plus
lancinant du réchauffement climatique se fait aussi ressentir avec les
épidémies d’insectes ravageurs et de maladies infectieuses fongiques ces
dernières années. Les forêts polonaises sont de plus considérées comme
exposées aux incendies, en raison de l’importante proportion de conifères et
de la relative jeunesse des arbres, combinées à une aridité importante l'été.
Néanmoins, d’après l’index annuel de défoliation, l’état sanitaire des forêts
polonaises s’améliore lentement quelle que soit l’espèce considérée.
La politique forestière polonaise vise essentiellement à la reforestation
(objectif de 30 % du territoire d’ici 2020 et 33 % en 2050) via un
programme national, à la protection de la biodiversité et des zones humides
forestières (les forêts immergées sont réputées en Pologne) via les fonds de
cohésion. Si les conséquences du changement climatique sur les forêts sont
peu prises en compte, leurs rôles dans la lutte contre ce réchauffement le
sont. Dans le cadre des exigences du paquet énergie-climat, la politique
nationale forestière prévoit d’augmenter le potentiel de captage du CO 2
d’environ 10 % d’ici 2020 (4,5 M de tonnes) et d’environ 20 % à l’horizon
de 2050 (9 M de tonnes).
Les Forêts Nationales ont de fait le monopole sur le marché de
l’approvisionnement en bois. En 2008, les Forêts Nationales ont mis sur le
marché 30,4 millions m3 (bois de sciage résineux 35 % ; bois résineux pour
papier 30 % ; bois de sciage feuillus 9 %; bois feuillus pour papier 11 %).
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Le bois est vendu pour moitié par appel d’offres limitées et pour autre
moitié par appel d’offres ouvert à tous.
Les Forêts Nationales font aujourd’hui face à une double offensive de l’aval
de la filière et du gouvernement. C’est d’abord leur gestion qui est critiquée
par l’industrie du bois, importante en Pologne (3 % de l’économie
nationale, soit 6 milliards EUR), qui lui reproche des coupes insuffisantes et
des ventes privilégiant les grandes entreprises étrangères (allemande,
suédoise, autrichienne et tchèques) qui capteraient les ¾ des achats. Le
système actuel d’appel d’offre ne permet pas de répondre à la croissance du
secteur (à 2 chiffres, s’expliquant par sa compétitivité liée au prix du bois et
de la main d’œuvre), ce qui conduit à des importations de bois croissantes,
à des prix souvent supérieurs à ceux du marché national. Parallèlement, le
Ministère des finances souhaite remettre en question son statut unique
d’entité publique sans personnalité juridique, autonome du point de vue
financier. L’objectif de l’Etat est d’intégrer les comptes de l’office dans le
Budget de l’Etat. La tentative en 2011 de réformer la loi forestière s’est
heurtée à une vive opposition des forestiers, qui ont su mobiliser l’opinion
publique polonaise naturellement sensible à la gestion de son patrimoine
forestier. Les parlementaires ont finalement rejeté la proposition.
Roumanie
Surface des forêts
dans les EM en 2010
(en milliers ha)
Pays
Sweden
Finland
Spain
France
Germany
Poland
Italy
Romania
Bulgaria
Greece
Austria
Portugal
Latvia
UK
Czech Rep.
Estonia
Lithuania
Hungary
Slovakia
Slovenia
Ireland
Belgium
Denmark
Netherlands
Cyprus
Luxembourg
Malta
Source : Eurostat
2010
28 203
22 157
18 173
15 954
11 076
9 337
9 149
6 515
3 927
3 903
3 887
3 456
3 354
2 881
2 657
2 217
2 160
2 029
1 933
1 253
739
678
544
365
173
87
0
L’accroissement et la valorisation des surfaces
forestières de Roumanie est une priorité affichée sur le
papier, mais faiblement mise en pratique
La forêt roumaine est majoritairement publique
Avec 6,515 Mha de forêts en 2010, la Roumanie occupe le 8ème rang au
niveau européen et a un taux de boisement de 27,3%, en-dessous de la
moyenne communautaire qui était d’environ 36%. 70% de la superficie
forestière serait disponible pour l'approvisionnement en bois. 16,9 millions
de m3 (volume brut) ont été prélevés en 2010, représentant un peu moins de
50% de l’accroissement annuel. Le fonds forestier appartient
majoritairement à l’Etat (3,339 Mha soit 51%), puis à des propriétaires
privés (2,079 Mha soit 34%) et enfin à des unités administratives de droit
public (1,024 Mha soit 16%) ou privé (73000 ha). La densité moyenne de la
voirie forestière est de 6,4 m/ha, nettement inférieure à d'autres pays
européens avec une topographie similaire (Autriche 36 m/ha, France 26
m/ha). Le secteur de l’exploitation forestière, comprenant principalement
des PME, est faible et souffre d'un manque d'investissements dans de
nouvelles machines et technologies.
Les forêts privées, fragmentées et relativement petites sont
depuis relativement peu de temps soumises aux principes de
gestion durable, qui mettra encore du temps à se mettre en place.
Les forêts privées, aux mains de 830 200 propriétaires forestiers suite à la
rétrocession des terrains mise en œuvre par trois lois successives (18/1991,
1/2000 et 247/2005), sont caractérisées par des exploitations relativement
petites et fragmentées. Les années 90 et le début des années 2000 ont été
marqués par une mauvaise gestion des forêts privées et un déboisement
important. Ceci s’explique par une législation vis-à-vis de la gestion des
forêts privées alors inexistante et une absence d’encadrement des nouveaux
propriétaires. La succession de lois sur la rétrocession a également eu pour
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conséquence un régime de propriété ambigu, auquel s’est ajoutée une
situation cadastrale incertaine.
Les dispositions les plus récentes en matière de gestion des forêts publiques
et privées sont prévues dans le code forestier, adopté par la loi 46/2008.
Cette loi fixe comme principe que le fonds forestier constitué de l’ensemble
des forêts publiques et privées constitue un bien d’intérêt national, et à ce
titre, règlemente en partie les usages et les pratiques sur les terrains
forestiers en vue d’une gestion durable de la forêt (soumission au régime
forestier). La gestion des forêts doit être assurée par des districts forestiers,
Production de biens
soit publics (administrés par ROMSILVA, Régie Nationale des Forêts), soit
sylvicoles en 2008
privés (constitués par des propriétaires privés ou des associations de
(en M€)
propriétaires – 132 à ce stade). En vue d’éviter le morcellement de la
Pays
2008
propriété forestière, la loi prévoit que la propriété forestière ne puisse pas
Suède
7 183
France
5 269
être divisée en parcelles inférieures à 1ha (y compris en cas de succession).
Allemagne (incluant
4 767l'ancienne RDA à partir de
1991)
Des
dispositions obligent également ROMSILVA à prendre des mesures
Pologne
3 947
pour supprimer les enclaves et améliorer le périmètre des forêts publiques
Finlande
2 712
par acquisition et échanges de terrains. Enfin, des dispositions existent pour
Autriche
1 941
constituer des associations volontaires de propriétaires de forêts dans
République tchèque
1 238
l’objectif de consolider la propriété forestière.
Portugal
726
Roumanie
Slovaquie
Royaume-Uni
Hongrie
Bulgarie
Slovénie
Grèce
Chypre
714
598
579
338
308
245
67
3
Pour en savoir plus :
Le site du ministère de l’agriculture et du
développement rural
La contribution du secteur de la forêt et du bois à l’économie
n’est pas négligeable ; le secteur est un employeur important
dans les zones rurales et est exportateur net.
Le poids du secteur forestier, y compris de l'industrie du bois, dans le PIB a
varié entre 3,5 et 4,5% au cours de la dernière décennie. Le secteur est un
employeur important, en particulier dans les zones rurales bien que les
chiffres aient chuté de 235 000 emplois en 2000 à 161 000 estimés en 2009.
L'industrie du meuble est le principal employeur pour près de 80 000
emplois, suivie par le secteur de la transformation du bois et par
l'Administration nationale des forêts - ROMSILVA. La Roumanie est un
exportateur net de produits forestiers, y compris de mobilier, sciages et
de panneaux dérivés du bois.
Les politiques publiques existent sur le papier mais leur mise en
œuvre semble relativement peu prioritaire.
Le site du ministère de l’environnement et
des forêts
Le site de l’Agence de Paiement pour le
Développement rural et la Pêche
Les politiques mises en œuvre à l’heure actuelle sont contenues dans la
stratégie forestière 2000-2010, le programme forestier national de 2005 et
le Plan national pour combattre l’abattage illégal. Deux documents sont en
cours d’élaboration : le programme national de boisement et le programme
forestier national 2011-2015.
Les principaux objectifs de ces politiques sont : accroitre la superficie du
fonds forestier national (objectif de 100 000 ha), réduire l’abattage illégal
des arbres, améliorer l’accès au fonds forestier (objectif de 2000 km) et
soutenir la gestion des forêts par les propriétaires privés.
Un rapport de la Banque Mondiale de mai 2011 a estimé que les politiques
publiques dans ce secteur souffraient cependant de nombreuses
lacunes, notamment compte tenu des évolutions depuis la rédaction des
documents en vigueur (adhésion à l’UE, privatisation des terrains forestiers,
changement climatique) justifiant leur révision en cours. L’efficacité de la
mise en œuvre des politiques forestières par la direction générale des forêts
au sein du Ministère de l’environnement et des forêts (MEF) a été jugée
faible, notamment en raison des moyens insuffisants attribués au regard des
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obligations issues de la loi forestière.
Après l'adhésion de la Roumanie à l'UE en 2007, le soutien financier pour
le secteur forestier est principalement apporté par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) avec un cofinancement
national assuré par le budget du Ministère de l’agriculture et du
développement rural (MADR). Le Programme national de développement
rural (PNDR) reconnaît ainsi l'importance des forêts et énonce une série de
priorités et d’objectifs ambitieux pour l’accroissement de la surface boisée,
le développement des infrastructures, l’accroissement de la valeur ajoutée
dans la transformation des produits forestiers et l'amélioration de la valeur
économique des forêts. Le soutien public (y compris de l’UE) pour les
mesures spécifiques forestières s'élève à 577 M€ (2007-2013) soit un peu
plus de 5% des fonds publics alloués au PNDR. La mise en œuvre des
mesures forestières a cependant été très lente, le boisement des terres
agricoles et l’amélioration de la valeur économique des forêts ne démarrant
qu’en 2012. Le transfert de responsabilité des forêts du MADR au MEF en
2009 n’est certainement pas étranger à cette situation, de même que le
manque d'expertise forestière au sein de l’agence de mise en œuvre du
deuxième pilier de la PAC (APDRP). Une meilleure coordination entre les
deux ministères (MADR et MEF) serait sans doute nécessaire pour
améliorer l'absorption des fonds et préparer au mieux les futures échéances
2014-2020 dans l’intérêt du secteur.
Actualité
Espagne
Angela López de Sá y Fernández
Directora ejecutiva de la Agencia
Española de Seguridad Alimentaria
Licenciée en sciences physiques de
l’Université Complutense de Madrid
et appartenant au corps des
Organismes Autonomes du Ministère
de la santé et de la consommation
espagnol, Mme Lopez occupait
précédemment le poste de Directrice
des affaires scientifiques et
réglementaires de la filiale de Coca
Cola en Espagne.
Allemagne
Création de l’Agence espagnole de la consommation et
de la sécurité alimentaire
La Ministre espagnole de la santé, des services sociaux et de l’égalité, Ana
Mato, a annoncé, le 15 mars dernier, la fusion de l’Agence espagnole de la
sécurité alimentaire et de nutrition (AESAN) et de l’Institut national de la
consommation (INC) pour donner naissance à l’Agence espagnole de la
consommation et de la sécurité alimentaire (AECSA). Les activités de la
nouvelle agence devraient s’apparenter à celles de la DG SANCO,
permettre la participation des associations de consommateurs dans le
secteur alimentaire et mieux appréhender les questions relatives à la
consommation, à la sécurité alimentaire et à la protection du consommateur.
Le conseil des ministres du 23 mars a nommé à la tête de cette agence Mme
Angela López de Sá y Fernández, ex-directrice des affaires scientifiques et
réglementaires de Coca Cola España. La nomination d’une ex-dirigeante de
la multinationale américaine Coca Cola à la tête de l’organisme espagnol
chargé de veiller à la sécurité alimentaire, a suscité d’ores et déjà des
réticences de la part du secteur agro-alimentaire espagnol, et en particulier
des fabricants de produits visant à une alimentation saine et de type
méditerranéen..
Après 15 ans à la tête du principal syndicat agricole
allemand, M. Sonnleitner va passer la main : son
successeur devrait être M. Joachim Rukwied, président des agriculteurs du
Bade-Wurtemberg. M. Sonnleitner va toutefois achever son mandat à la tête
du COPA.
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Italie
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IMU : l'impôt qui fâche
Parmi les mesures anti-crise arrêtées au mois de décembre 2011 par le
gouvernement Monti, figure une réforme de la fiscalité locale et foncière.
Le nouvel imposta municipale unica (IMU), dont une part du produit
revient à l'Etat, entraîne une augmentation très substantielle des impôts
fonciers en réévaluant les bases imposables et en étendant le champ
d'application de l'impôt à de nouveaux biens tels que les bâtiments
d'exploitation, fussent-ils désaffectés ou situés dans des zones défavorisées.
Depuis le mois de décembre, alors que se déroule la procédure
parlementaire (arrivée quasiment à terme) de conversion du décret en loi,
les organisations agricoles et le ministre de l'agriculture s'attachent à
revendiquer des allègements. A force de manifestations des agriculteurs, de
débats interministériels et d'amendements parlementaires, la voie pour une
acceptation de la mesure semble s'ouvrir avec la perspective, notamment,
d'exclure les bâtiments situés en zone de montagne (à + de 1000 m
d'altitude) et d'introduire un système d'abattement substantiel dans le cas de
biens exploités directement par les redevables.
Pologne
Du sel pour saler les routes dans les aliments polonais
3 sociétés polonaises ont revendu à des entreprises agro-alimentaires du
"sel industriel", utilisé notamment pour le salage des routes, comme sel
alimentaire. Les investigations menées dans un cadre judiciaire dans les 170
entreprises clientes ont entraîné la saisie de plus de 600 tonnes de sel dont
la nature (industrielle ou alimentaire) ne pouvait être établie, et la consigne
de plusieurs centaines de tonnes d’aliments fabriquées avec ce sel douteux.
Toutefois, les évaluations scientifiques des risques réalisées par différents
instituts et experts nationaux ont considéré qu’il n’y avait pas de danger
direct pour la santé publique. En conséquence, les services vétérinaires ont
libéré les denrées animales qu’ils avaient consignées. L’inspectorat
sanitaire du ministère de la santé a, quant à elle, maintenu en consigne 260
tonnes d’aliments d’origine végétale et mixte, en attente d’analyses.
Les autorités polonaises ont réussi à faire disparaître cette affaire sulfureuse
des médias, grâce à une communication orientée sur les développements
favorables, et au secret de l’instruction invoqué par le Procureur. En
revanche, elles ont démontré un manque de coopération entre les
inspectorats vétérinaire et sanitaire, apportant ainsi de l’eau au moulin du
projet du ministre de l’agriculture de fusionner sous son aile tous les
inspectorats en charge de la sécurité sanitaire des aliments.
Politiques agricoles et
nationales
Espagne
La promotion de l’alimentaire espagnol à l’étranger,
une priorité de Miguel Arias Cañete
Commerce extérieur 2010
Industrie alimentaire esp.
Imports
Exports
23.823
28.083
Taux
couverture
117,9
13.335
15.693
117,7
Prod. non
10.488
transformés
Source: Douanes Esp
12.390
118,1
Total alimentaire
Produits
transformés
Lors de ses comparutions au Congrès des Députés et au Sénat en février et
mars derniers, présentant ses propositions pour la prochaine législature,
Miguel Arias Cañete a placé la structuration du secteur agro-alimentaire
espagnol parmi ses premières priorités ; il a réaffirmé dans ce cadre sa
volonté de promouvoir l’alimentaire espagnol tant au niveau national qu’à
l’international.
Parmi les mesures, le Ministre envisage des plans et programmes
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spécifiques destinés à renforcer l’image des produits espagnols et la
confiance des marchés internationaux vis-à-vis de ces produits,
l’encouragement à la formation des professionnels et des canaux
d’information qui leur sont destinés, ainsi que le développement des
activités de promotion.
Allemagne
Mme Aigner lance une campagne contre le gaspillage
des denrées alimentaires
Le ministère fédéral de l’agriculture veut réduire les pertes de denrées
alimentaires estimé à près de 11 Mt par an, dont 7 Mt chez les particuliers.
Une sensibilisation va être lancée afin de mieux interpréter les dates limites
figurant sur les emballages et d’encourager les gens à acheter en fonction de
leurs besoins.
Pologne
Le Ministre de l’agriculture veut interdire la culture
du maïs MON810
La Pologne a déjà interdit en 2007 l’utilisation de semences de 15 variétés
de MON810, en application de la Directive 2002/53 (article 16 al. 2), au
motif que ces variétés sont inadaptées à la culture en Pologne. Le Ministre
de l’Agriculture a préparé un nouveau projet d’arrêté visant à interdire
l’utilisation des semences des 210 autres variétés de MON810.
Ce projet est une conséquence d’un arrêt de la Cour de Justice européenne
(et des manifestations consécutives d’apiculteurs), qui a jugé que le miel et
les aliments contenant du pollen de maïs MON 810 constituent des denrées
alimentaires contenant des ingrédients produits à partir d’OGM, et sont dès
lors soumis à l’obligation d’évaluation et d’autorisation préalable à la mise
sur le marché, et éventuellement à l’obligation d’étiquetage. Le Ministre
indique qu’il veut par cet arrêté protéger la filière mellifère polonaise, et les
intérêts du consommateur, pour la santé duquel le miel est bénéfique. Mais
comme le projet d’arrêté n’invoque aucun des motifs susceptibles, selon la
Directive, de justifier une interdiction, sauf l’argument ténu sur la santé des
consommateurs, il est possible ou probable que cette fois-ci la Commission
ne donnera pas son accord.
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Revue par : Daniel Laborde
Version du 4 avril 2012
Version originelle du 9 septembre 2003
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