tableaux récapitulatifs attestations de capacité professionnelle

LES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE A L'EXERCICE
DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ET DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
L'activité de transport public routier et de commissionnaire est soumise à la condition de capacité professionnelle.
Plus d'information sur le site du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Acces-aux-professions-de,5269-.html
Transport léger :
–
–
Marchandises : véhicules de – 3,5 tonnes de PMA
Voyageurs : véhicules de 9 places maximum y compris le conducteur.
MARCHANDISES
VOYAGEURS
PAR EXAMEN ECRIT
PAR EXAMEN ECRIT
- suivi d'une formation de 105 heures sanctionnée par la réussite à un examen de - suivi d'une formation de 140 heures sanctionnée par la réussite à un examen de
3 heures.
4 heures.
PAR EQUIVALENCE DE DIPLOME
- être titulaire du baccalauréat professionnel transport spécialité « exploitation
des transports » (remplacé par le baccalauréat professionnel « transport » depuis
2012).
PAR EQUIVALENCE DE DIPLOME : Pas de délivrance directe.
- Les titulaires du baccalauréat professionnel transport spécialité « exploitation
des transports » ou le baccalauréat professionnel « transport » sont dispensés de
la formation préalable, mais sont soumis à l'examen.
PAR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
- justifier d'une expérience de direction dans une entreprise de transport public
routier durant 2 années, sous réserve que cette activité n'ait pas cessé depuis plus
de 10 ans.
PAR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
- justifier d'une expérience de direction dans une entreprise de transport public
routier durant 2 années, sous réserve que cette activité n'ait pas cessé depuis plus
de 10 ans.
Transport lourd :
–
–
Marchandises : véhicules de + 3,5 tonnes de PMA
Voyageurs : véhicules de + 9 places.
Commissionnaire de transport : non impacté par le paquet routier.
MARCHANDISES / VOYAGEURS / VOYAGEURS OUTRE-MER
PAR EXAMEN ECRIT
- une session par année.
- inscription libre sans condition.
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
PAR EXAMEN ECRIT
- une session par année.
- inscription libre sans condition.
PAR EQUIVALENCE DE DIPLOME
PAR EQUIVALENCE DE DIPLOME
- être titulaire d'un titre ou d'un diplôme spécifique « transports » référencé dans - délivrance directe : diplôme homologué niveau III (si option transport) selon
la liste fixée par décision du 9 février 2012.
article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 ;
- délivrance sous conditions : diplôme homologué niveau III (si 200 heures de
gestion) selon article 5 de l'arrêté du 20 décembre 1993, avec stage spécifique de
80 heures .
PAR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
PAR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
- justifier d'une expérience de direction en continu dans une entreprise de - justifier d'au moins 5 années consécutives de fonctions de direction ou
transport public routier, durant la période du 03/12/1999 au 03/12/2009.
d'encadrement ou à titre indépendant ;
- ou 3 années consécutives dans les fonctions précitées + 2 années à titre de
salarié à condition qu'elles n'aient pas pris fin depuis plus de 10 ans à la date de
la demande, soit dans une entreprise exerçant une activité de commissionnaire,
soit dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs ou des loueurs, soit
dans une autre entreprise à condition que ces fonctions relèvent de la commission
de transport.
Les demandes d'attestation de capacité professionnelle sont à adresser au moyen du formulaire cerfa 11414*04.