circulaire relative aux mesures de soutien a la medecine generale

LB MINISTRES, MEMBRES DU ColllGE niuNI, eo111~tmrrs
POUi LA PDmlQUE DE SmÉ
BRUSSEL· HOOFDSTAD
DE MINISTEIS, lmm VAN NU IEIENIGD COLLEGE, BEVOEGD 1001
am GEZONDHDDSIWIO
Aux structures d'appui bruxelloises
Aux médecins généralistes
Ala FAMGB
Au BHAK
Aux syndicats de médecins
CIRCULAIRE RELATIVE AUX MESURES DE SOUTIEN A LA MEDECINE
GENERALE -ANNEE 2016
Selon les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des
Communautés et des Régions, le financement des mesures visant à soutenir la médecine
générale, qui ont pour but de stimuler les médecins généralistes à exercer ou à continuer
d'exercer une activité de médecine générale, appelé communément «le Fonds d'impulsion
pour la médecine générale » a été transféré.
En 2015, ce Fonds, pour les médecins installés sur le territoire de la Région de BruxellesCapitale, a été géré par le Fonds de participation pour le compte de la Commission
communautaire commune et ce, suivant la réglementation en vigueur au 30 juin 2014.
En 2016, ce système ne pouvait pas être poursuivi, le Fonds de participation étant en
liquidation.
Un projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux
mesures de soutien à la médecine générale en Région de Bruxelles-Capitale a donc été rédigé
et sera pris d'ici juin 2016. Cet arrêté abroge le dispositif organisé sur base de l'arrêté royal du
23 mars 2012 et fixe de nouvelles dispositions valables au 1er janvier 2016, à l'exception de
l'article 3, relatif aux prêts exempt d'intérêts qui est abrogé en date
1er juillet 2016.
maximum
visant à aider
en vigueur jusqu'au 30 iuin 2016.
médecins à s'installer dans leur pratique
Intervention dans les coûts salariaux de maximum 6.300 € · il s'agit
dans les charges salariales de l'employé(e) qui assiste un médecin généraliste en pratique
individuelle ou un regroupement
médecins généralistes dans l'accueil et la
de la
pratique.
Intervention dans les frais de recours à des services de maximum 3.619 €:
intervention dans les frais de télé-secrétariat médical tant pour un
généralistes que
le médecin en pratique individuelle.
promouvoir l'échange
ces
rnc.rur•<:> électronique
une optique
le
sont conditionnées à l'utilisation
"""''no,,...to au Réseau Santé Bruxellois.
aux structures d'appui concernant
mesures précité0s sont maintenues
5.
nouvelles ~~•mu,~ ... ~
conventions de
à la signature
d'appui.
Veuillez noter que dans l'attente de la publication de la nouvelle réglementation,
dossiers
peuvent dès à présent être introduits directement auprès de la Commission communautaire
commune de Bruxelles-Capitale sise Avenue Louise 183 à 1050 Bruxelles.
Les médecins généralistes et/ou les structures d'appui qui auraient déjà transmis leurs dossiers
sur base de la législation en vigueur en 2015 seront contactés par !'Administration de la
COCOM pour compléter, le cas échéant, leur dossier.
Nous attirons votre attention sur le fait que tous les dossiers rentrés dans les délais (au plus
tard le 30 septembre 2016 pour !'Intervention dans les coûts salariaux et Intervention dans les
frais de recours à des services) et déclarés recevables par l'administration, ne pourront faire
l'objet d'un paiement aux médecins généralistes et aux structures d'appui qu'après publication
de la nouvelle législation.
La Commission communautaire commune rappelle qu'il s'agit
de mesures transitoires
applicables pour l'année 2016. En effet, une réflexion avec toutes les parties prenantes est en
cours dans le cadre du Plan de Santé Bruxellois et tient compte, entre autres, de la spécificité
du contexte bruxellois (nécessité d'une approche par q ..mrtier), de l'évolution de la société
(vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, migration de
population, paupérisation, ... ) et de la plus-value de la multidisciplinarité dans la qualité et la
L'objectif ultime étant bien entendu
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