contrat de gestion deleguee des aires d accueil des gens du voyage

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE BELIN-BELIET
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU VAL DE L’EYRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Conseillers
En exercice :
29
Présents :
26
Votants :
27
L’an deux mille neuf
Le 17 décembre 2009
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre
dûment convoqué, s’est réuni en session ORDINAIRE,
à la mairie de Belin-Beliet, sous la présidence de M. Philippe LACOSTE
Date de convocation du Conseil Communautaire : le 8 décembre 2009
PRESENTS :
Commune de Belin-Beliet : Mme LEMONNIER – M. DESERT - Mme GASSIES – M MONGE M. GENSOUS - M. LOPEZ - Mme BARSACQ
Commune de Le Barp :
Mme DORNON – M. BABIN – M. DARRIET – M. KERLAU – M. MANUAUDMme DUBOURG – Mme WENDE
Commune de Lugos :
M. GAUTHIER – M DUMON
Commune de Saint-Magne : M. LACOSTE– M. JACQUELIN - Mme OCTON
Commune de Salles :
M. NUCHY – M BUREAU - M. DUPUCH – M. COURREGES – Mme DUCASSE –
M. CHEVEREAU–- M DULAURANS
ABSENTS :
Commune de Belin-Beliet :
Commune du Barp :
Commune de Lugos :
Commune de Salles :
Mme GOISNARD
M LANNELONGE
Mme LANUC
Mme CANO
M. AUZAL
M LAUCOURNET
M. MARQUE
M PESQUEY
remplacée par
remplacé par
remplacée par
Absente excusée
absent excusé
donne pouvoir à
remplacé par
remplacé par
Mme BARSACQ
Mme DUBOURG
M DUMON
M. NUCHY
M CHEVEREAU
M DULAURANS
Mme DUCASSE est nommée secrétaire de séance
Objet :
Délibération 2009/12/03
CONTRAT DE GESTION DELEGUEE DES AIRES D’ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
Rapporteur : Mr Philippe LACOSTE
Exposé :
Dans l’attente de l’aménagement définitif des deux aires prévues au
schéma départemental, la mise en place d’un agrément provisoire de ces
sites implique d’en assurer une gestion tant du point de vue de l’accueil,
de la facturation que de leur entretien.
A cet effet, les membres du conseil déléguent cette prestation à la
société Aquitanis, gestionnaire de différentes aires sur le Pays et en
Gironde.
Le coût de ce contrat annuel est de 17 222,40 € TTC et prévoit sur 48
semaines de l’année une moyenne de deux demi-journées
hebdomadaires, trois passages hebdomadaires seront prévus sur les
période de haute saison.
La prestation attendue est la suivante :
- Constater la présence de caravanes et faire le relevé,
- Expliquer les règles de fonctionnement et faire signer le contrat de
résidence par les familles.
- Relever les indices des sous-compteurs d’eau et du compteur
électrique,
- Facturer à chaque famille sa propre consommation en eau et un
prorata de la consommation électrique de l’aire. Les abonnements en
eau et électricité auprès des concessionnaires sont à la charge de la
collectivité qui définira les tarifs applicables aux familles.
- Recouvrir les sommes dues en application de l’arrêté de régie de
recettes mis en place pour la gestion comptable de l’aire. Le
responsable du service Habitats Spécifiques et le responsable des aires
d’accueil acceptent d’être nommés régisseurs et régisseurs adjoints.
- Entretenir les parties communes des aires d’accueil, en particulier les
accès,
- Agir pour éviter le stockage d’objets et déchets divers, effectuer les
enlèvements si nécessaire,
- Organiser l’enlèvement des ordures ménagères pour un ramassage
régulier et un entretien de la zone de stockage des containers,
- Réparer si besoin des dysfonctionnements constatés concernant les
équipements installés sur les aires : sous compteurs d’eau et armoire
électrique.
- Rendre compte mensuellement à la collectivité de la situation sur
l’aire d’accueil : mouvements, nombre de caravanes présentes,
encaissements, climat, …
Les membres du conseil à l’unanimité :
approuvent le contrat de gestion déléguée à conclure
avec Aquitanis
approuvent le contrat de stationnement ci-annexé
autorisent Mr le Président à effectuer toutes les
démarches administratives nécessaires.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Belin-Beliet, le 18 décembre 2009
Le Président,
Philippe LACOSTE
certifié exécutoire
reçu en
ou Sous Préfecture le
publié ou notifié le
CONTRAT DE STATIONNEMENT
AIRE PROVISOIRE D’ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’EYRE
Entre,
La Communauté de Communes du Val de l’Eyre, représentée par son Présidente et par délégation,
Aquitanis, ayant pouvoir pour gérer les aires d’accueil.
D’une part
Et,
Monsieur, Madame ……………………………………………… Dénommé « Résident »
Résidant dans les résidences mobiles dont les numéros d’immatriculation sont les suivants :
………………………………………………………………………………………………………..
D’autre part.
Préalable :
La Communauté de Communes du Val de l’Eyre met à disposition du résident un emplacement de
l’aire d’accueil provisoire des Gens du Voyage. Cette aire a une capacité de 8 (12) emplacements, soit
16 (24) caravanes. L’aire provisoire sera définitivement fermée lors du début des travaux de l’aire
permanente.
Article 1 – Durée du contrat
Le stationnement des caravanes indiquées plus haut est autorisé pour une durée maximum de 3 mois
renouvelable 2 fois tacitement. Le contrat de stationnement sera de fait rompu lors de l’ouverture
effective de l’aire d’accueil permanente. Le stationnement sur l’aire d’accueil provisoire sera alors
strictement interdit en application de l’article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000.
Article 2 – Equipements fournis par la CDC
La CDC met à disposition du résident :
- Des containers nécessaires aux ramassages des ordures ménagères. Ces containers seront vidés
selon le rythme existant sur la commune.
- L’accès à l’eau potable : l’aire est équipée d’un compteur d’eau et de 3 robinets
- L’accès à l’électricité : l’aire est équipée d’un compteur de chantier.
La Communauté de Communes du Val de l’Eyre n’est pas responsable des dégradations et des pertes
ou vol qui pourraient intervenir sur l’aire d’accueil.
Article 3 – Obligations du résident
Le résident signataire du présent contrat, s’engage pour lui et les personnes présentes sur
l’emplacement mis à sa disposition :
- A vivre sur l’emplacement en bonne intelligence et en bon père de famille
-
A respecter les règles de sécurité et normes en vigueur quant aux branchements des
installations électriques et alimentations en eau.
A s’acquitter de toutes les sommes à sa charge et notamment celles concernant les
consommations d’eau et d’électricité,
A payer l’ensemble des réparations liées aux dégradations qui sont de son fait ou du fait des
membres de sa famille dont il a la charge.
A maintenir son emplacement propre.
A respecter les personnes présentes sur l’aire et les biens.
A occuper personnellement les lieux et n’en consentir l’occupation à quiconque, même
partielle et à titre gratuit.
A n’utiliser ni appareils bruyants ou dangereux, ni produits explosifs ou inflammables.
Article 4 – paiement des consommations d’eau et d’électricité
La consommation réelle d’électricité de l’aire provisoire sera réglée solidairement par les résidents
présents à la date du relevé. La consommation totale en électricité sera répartie par résident présent. La
consommation en eau sera réglée sur relevés des compteurs individuels. Les charges d’eau et
d’électricité feront l’objet d’une facturation hebdomadaire. Les index des compteurs d’eau et
d’électricité seront relevés le vendredi. Sur cette base, une facture sera remise aux résidents la semaine
suivante indiquant les consommations en eau et électricité, les coûts afférents, les avances déjà réglées
par les résidents présents et le montant de régularisation à payer.
Article 6 - Recouvrement des sommes dues
La société AQUITANIS, par mandat de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, est chargée
de l’émission et distribution des factures de régularisation des consommations d’eau et d’électricité, de
la perception pour le compte de la CDC des sommes dues, et des démarches nécessaires de
recouvrement.
Les sommes dues devront être réglées dans les 5 jours suivant la remise de la facture au représentant
d’AQUITANIS. En cas de retard dans les paiements, une relance amiable écrite sera remise aux
résidents. En cas de non respect de la relance amiable dans un délai de 7 jours, une mise en demeure
sera donnée en main propre par la police municipale à chaque résident. Cette mise en demeure
indiquera un délai de deux semaines pour le règlement des sommes dues. Les versements faisant
l’objet d’une régie, en cas de refus de payer, des poursuites judiciaires pourront être mises en œuvre
par la CDC pour aboutir au recouvrement des sommes dues.
Article 7 – Résiliation du contrat de stationnement
Toute inexécution ou tout manquement du résident à l’une quelconque des obligations du présent
contrat, entraînera la résiliation de plein droit du contrat deux semaines après une mise en demeure
adressée au résident par lettre remise en main propre par la police municipale et demeurée sans effet.
Le contrat sera résilié de plein droit, dans les mêmes conditions, en cas de modifications des
équipements aux fins de s’alimenter frauduleusement en eau et en électricité.
Fait à Belin Beliet, le
Aquitanis
Le Résident