republique de djibouti ministere de la promotion de la femme et du

REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Unité- Egalité- Paix
MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME
ET DU PLANNING FAMILIAL CHARGE DES RELATIONS
AVEC LE PARLEMENT
RAPPORT SUR LA VIOLENCE A L’ENCONTRE
DES ENFANTS
OCTOBRE 2011
Réponses des recommandations
Recommandation n° 1 :
Nous avons renforcé notre engagement ainsi que les actions au niveau national et local par
notamment, en 2010 l'adoption d'un Plan Stratégique National pour l’Enfance à Djibouti
(PASNED).
 Les principales initiatives prises par notre pays sont nombreuses et variées :
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Création des comités de quartiers chargés de la protection des droits de l’enfant. Ces
comités travaillent avec les sous préfectures, représenté au niveau local;
Création des Comités de Gestion Communautaire crée à Djibouti ville et dans les
régions de l'intérieur qui œuvrent pour l’abandon de toutes les formes d’excisions;
Création du parlement des enfants, les différents comités ont bénéficié des formations
sur les droits de l’enfant;
Voyage d’étude dans des pays plus avancées en matière de respect et de protection
des droits de l'enfant;
L’élaboration et la mise en œuvre des programmes de politique pour promouvoir les
droits des enfants;
 Les faiblesses rencontrées :
- Un budget très limité;
- la faible implication de la société civile du au manque de formation dans le domaine de la
protection de l’enfance.
Recommandation n°2 :
Notre constitution du 15 septembre 1992 met en exergue dans son préambule l’attachement
du peuple Djiboutien aux principes de la démocratie et des Droits de l’Homme définis par la
Déclaration Universelle des droits de l’homme.
La constitution de 1992 proclame clairement et sans ambiguïté, les droits fondamentaux de la
personne humaine, dont l’article 10 qui stipule que : « la personne humaine est sacrée. L'État
a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne,….. ».
La constitution Djiboutienne protège l’ensemble de ses concitoyens ( ou étranger) qu’il soit
enfant ou adulte, de n’importe quel race de même façon et n’entend pas différencié les êtres
humains.
Les textes de loi sont nombreux et variés :
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Le code pénal entré en vigueur en 1995 interdit et sanctionne l’esclavage, le
proxénétisme, la prostitution, la violence à l’égard des femmes et des enfants ainsi que
toutes pratiques analogues. La prostitution est interdite à Djibouti et constitue une
infraction car elle est punie par l’article R5 alinéas 10 du code pénal.
Le législateur a complété l’article 333 du Code Pénal de deux alinéas qui sanctionnent
les complices des mutilations génitales sévèrement et les condamnent à une amende
élevée de 50 000 à 100 000FDJ alors avant quelques années ils bénéficiaient d’une
impunité.
L’article 7 du Code de Procédure Pénal permet désormais aux associations de lutte
contre les MGFs de se constituer partie civile et d’intenter un procès aux coupables
d’une telle infraction.
La République de Djibouti s’est attaquée aux causes de la traite, de la violence à l’égard des
enfants et des femmes et a entrepris plusieurs initiatives.
Notre pays a adopté de nombreuses lois relatives à la lutte contre ces fléaux :
-
la loi n° 210/AN/07/5ème L relative à la lutte contre le trafic des êtres humains
loi n° 152/AN/02/4ème L promulguée du 31 janvier 2002 le code de la famille
loi pénale et code du travail interdisant l’esclavage et toutes pratiques analogues
loi n°210/AN/07/5ème L portant statut de la police nationale interdisant aux agents
d’exercer des tortures, sévices ou traitements inhumains, cruels et dégradants ou
humiliantes.
loi 210/AN/07/5ème L, établie en décembre 2007, "concernant la lutte contre la traite
des êtres humains", couvre à la fois le trafic interne et transnational et interdit toutes
les formes de trafic des êtres humains. Elle protège les victimes indépendamment de
leur origine ethnique, leur genre ou nationalité, et proscrit, pour les trafiquants, des
sanctions pouvant aller jusqu'à 30 ans d'emprisonnement.
Le gouvernement s’est engagé à mener une politique active de prévention de la traite des
personnes notamment en soutenant des programmes de recherches, des campagnes
d’informations et des sensibilisations, éducations, ainsi qu’une formation adéquate aux
personnes particulièrement vulnérables.
Question 2 :
La République de Djibouti a élaboré plusieurs études concernant la situation des enfants en
prenant en compte plusieurs aspects, dont celui des violences à leur égard.
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Etude d’impact sur le code de la famille notamment sur les enfants ;
Etude d’évaluation de la phase pilote du programme Orphelins Enfants
Vulnérables,
Etude sur le mécanisme suivi évaluation du programme Mutilations Génitales
Féminines,
Etude en cours sur l’impact de l’alphabétisation des adultes analphabètes et des
enfants déscolarisés ou n’ayant pas été scolarisés ;
Recommandation n°3
L’Initiative Nationale pour le Développement Social est la feuille de route du gouvernement
contre la pauvreté et un volet important concerne la lutte contre la pauvreté et la faim des
enfants.
Le gouvernement alloue plus de 50% du budget national aux services sociaux concernant
l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement.
Recommandation n°4
1) Il y a eu des Campagnes de sensibilisation menées les cinq dernières années dans les
milieux scolaires pour promouvoir les valeurs de la non violences et sensibiliser sur les
bonnes valeurs.
Au niveau des régions et de Djibouti ville, les associations, très actives ont pris le relais et ont
touché un grand nombre de publics adultes, jeunes et adolescents. C'était une occasion
d'échanger les idées et les points de vue entre les générations et les mobiliser sur le respect
des droits des enfants et des engagements internationaux les concernant;
2) Il y a eu également des émissions télévisées et radio phoniques mise en place par la
Radio Télévision de Djibouti (RTD) pour sensibiliser la population sur la protection des
enfants et des personnes vulnérables. Des journalistes ont également été formés sur les
droits de l’Enfant et notamment sur la violence.
3)Des module de formation relative à la lutte contre la violence destinée aux enseignants ont
été élaborer pour renforcer leur compétences et leur capacité à protégé les enfants contre les
violences.
Recommandation n° 5
De nombreuses formations ont été dispensées à l’endroit des professionnels qui travaillent
avec les enfants.
Ces professionnels comprenaient :
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Les policiers
La gendarmerie
La sécurité pénitentiaire
Les magistrats
La société civile
Les communautés à travers les comités des quartiers
Les journalistes
Dans le curricula pour les enseignants, il est stipulé que le châtiment corporel est interdit
dans les salles de classes.
Recommandation n° 6 Il y a eu plusieurs institutions qui ont été crée pour venir en aide aux enfants victimes de
violence, notamment;
1°) La Cellule d’Ecoute d'Information et d’Orientation qui se trouve au sein de
l'association de l’UNFD (Union Nationale des Femmes Djiboutiennes) qui pour but
d'accueillir, d'écouter et de les informés sur leur droits, ainsi que d'orienter les victimes
de violences dont notamment des enfants.
2°) le Comité de Gestion Communautaire (CGC) mise en place par le programme de
lutte contre les Mutilations Génitales Féminines, qui regroupe les hommes et les
femmes du quartier pour protéger les enfants contre les violences notamment les
MGF;
3° Les Associations pour sensibiliser les communautés contre les pratiques néfastes
(MGF , ablation de la luette , et autres pratiques traditionnelles néfastes)
Recommandation n° 07
La création en 2004, d’un parlement des enfants qui discute sur les problématiques que
rencontre les enfants est une avancée majeure dans la prise en compte des avis des enfants
dans l'élaboration des lois par l'Assemblé Nationale .Ces enfants ont déjà adopté 4
résolutions. Ce parlement des enfants est reçu par le Président de la République pour leur
témoigner de son soutien et de l'importance qu'il accorde à la protection des enfants.
Chaque enfant est associé à la Célébration Nationale de la journée nationale de l’enfant
en participant à l’élaboration des modules visant à les protéger (poème, textes , sketchs,
chorales, chanson …)
Recommandation n°08 1) Il existe de nombreux institutions ou organismes protégeant les enfants et constituant un
accompagnement psychologique et juridique, il y a;
- La Cellule d’Ecoute d'Information et d’Orientation pour un soutien psychologique et
juridique,
- le Comité de gestion communautaire pour la sensibilisation, l'information ainsi que
l'accompagnement des enfants victimes de violence (dépôt de la plainte),
- les maadouns qui garantissent la protection contre les violences (mariage précoces,
mariages, forcé,) protège les enfants en se basant à chaque foi sur l'intérêt supérieur de
l'enfant,
- le Juge pour mineurs pour une meilleure protection de la loi en faveur des mineurs.
3) Oui / article 228:
4)le Juge des mineurs / juge de la famille est habilité a recevoir les plainte concernant les
mineurs et de les juger en cas de culpabilité,
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Les tuteurs ont accès aux dossiers.
Adoption récente d’une loi sur l’aide judiciaire (aout 2010). Les mineurs et les
personnes atteintes du VIH / SIDA sont les seuls groupes à bénéficier de cette aide
sous condition.
Recommandation n°10
La République de Djibouti a adopté plusieurs dispositions aux violences contre les enfants:
- le P.A.S.N.E.D (2010),
- la Stratégie National pour l’Abandon Total de Toutes les Formes d’Excision,
-P.N.G (2011),
- le guide juridique sur les violences fondées sur le genre (2009)
- le guide juridique sur les violences sexuelles (2011)
- les différents codes: le code pénal, code des procédures pénales, Code pénitentiaire de 1981,
code de la famille dans le cadre du mariage précoce.
2) Oui, stratégie nationale pour l’abandon total de toutes les formes d’excision implique les
MGF, excision, mariage forcé ou précoce. Il y a notamment la Déclaration Nationale de
l’Abandon de toutes les Formes d’Excision intervenue le 3 juillet 2011.
3) Aucun changement n'est intervenu depuis 2009 concernant les MGF, excision, mariage
forcé ou précoce.
Recommandation n°11
La République de Djibouti a réalisé en 2009 un Recensement Général de la Population et de
l’Habitat qui est intervenu sur l’ensemble du territoire.
Il existe un registre de naissance au sein de l’hôpital, notamment un registre décès, et un
registre des mariages légalement constitué.
Un système de données sur les enfants privés de liberté existe au sein de la prison et aussi aux
archives du Tribunal de Djibouti.
Recommandation n°12
Les réserves sur la CDE ont été retirées.