République Française Département du Doubs Arrondissement de
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République Française Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ornans (C.C.P.O.) ----- Département du Doubs ----- Arrondissement de Besançon SÉANCE DU 17 FEVRIER 2015 ----- L’an deux mil quinze, Le dix-sept février, Le comité de la Communauté de Communes du Pays d’Ornans s’est réuni à la mairie de Chantrans sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GRENIER, pour la session ordinaire du mois de décembre. Canton D’Ornans Présent(e)s Procuration N° : 02/15 Excusé(e)s Date de convocation : 09/02/2015 Objet de la délibération : Taxe de séjour : modification des modalités d’instauration de la taxe de séjour – Mise en application de l’article 67 de la loi N° 2014-1654 du 29/12/14 de finances pour 2015 Nota – Le Président certifie - que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la mairie d’Ornans (siège social) le 20 février 2014 - que la convocation du Comité avait été faite le 4 février 2014, - que le nombre des membres en exercice est de 46. Le Président Mesdames et Messieurs les membres en exercice. Mme Vernerey à Mme Petitet, M. Prost à M. Pernin, M. Ducret à Mme Calvi M. Masson Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil, Monsieur Léon Bole, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées - Vu la circulaire n° NOR/IBL/03/10070/0 du 03/10/2003 relative au régime de la taxe de séjour, résultant des lois de finances 2002 et 2003 ainsi que de la loi n° 99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, - Vu l’article L5211-21 du CGCT prévoyant la possibilité, pour les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent notamment des actions de promotion en faveur du tourisme, d’instaurer la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, - Vu la délibération n° 54/06 du 29/03/2006 instaurant la mise en place de la taxe de séjour sur le territoire de la CCPO, - Vu la délibération n° 114/14 du 16/12/14 fixant les conditions de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre 2015, - Vu l’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30/12/2014, Le conseil communautaire est invité à adopter une nouvelle délibération afin de modifier les modalités de mise en application de la taxe de séjour à compter du 1er avril 2015 pour respecter les nouveaux tarifs prévus par l’article L.2330-30 et les nouvelles exonérations prévues à l’article L.2333-31 du CGCT. La taxe de séjour est instaurée au réel, sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possédant pas de résidence à laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation. La période de perception s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2015, 1. Tarifs de la taxe Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée. Types et catégories d’hébergements Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Chambres d’hôtes, chambres chez l’habitant Gîtes de groupe, hébergements collectifs Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et non classés, aires naturelles de camping, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures Tarifs légaux (par nuitée, par personne) Tarifs appliqués Entre 0.65€ et 4€ 2.00€ Entre 0.65€ et 3€ 1.50€ Entre 0.65€ et 2.25€ 1.00€ Entre 0.50€ et 1.50€ 0.90€ Entre 0.30€ et 0.90€ 0.75€ Entre 0.20€ et 0.75€ 0.65€ Entre 0.20€ et 0.75€ Entre 0.20€ et 0.75€ Entre 0.20€ et 0.75€ Entre 0.20€ et 0.75€ 0.75€ 0.60€ 0.75€ 0.60€ Entre 0.20€ et 0.55€ 0.55€ 0.20€ 0.20€ Entre 0.20€ et 0.75€ 0.25€ Il est mis en place une équivalence entre le classement des hébergements et leur label. Ainsi, une étoile équivaut à un épi Gîtes de France, une cheminée Logis de France, une clé Clé Vacances et tout autre label. Le label Fleurs de Soleil est reconnu équivalent à 3 étoiles. Les tarifs seront revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac (arrondies au 10ème d’euros). La facturation interviendra au plus tard le 20 janvier 2016 et sera acquittée au trésor Public d’Ornans, avec un délai de paiement d’un mois soit avant le 20 février 2016 2. Mesures d’exonération et de réductions Sont exemptés de la taxe de séjour : Les personnes mineures, Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal, Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 4 € par nuit quel que soit le nombre d’occupants. 3. Taxation d’office Au besoin et après avoir recouru à toutes les notifications et mises en demeure préalables, la CCPO pourra recourir à une taxation d‘office des hébergeurs. Les modalités de révision de la procédure de taxation d’office feront l’objet d’un décret d’application et seront soumises au conseil communautaire dans les temps impartis. A l’unanimité, le conseil communautaire adopte les nouvelles dispositions citées ci-dessus et la nouvelle tarification à compter du 1er avril 2015. Fait et délibéré en séance, le 17.02.15 Pour Extrait conforme, Jean-Claude GRENIER Président