exemples d`ententes intervenues en

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EXEMPLES D’ENTENTES
INTERVENUES EN
EXEMPLES D’ENTENTES INTERVENUES
Les résumés des règlements sont regroupés par années en fonction des motifs de
discrimination cités dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans chaque cas,
on indique si la plainte traite d’une situation liée à l’emploi ou à la prestation de services.
Années :
2010
2009
2008
2007
2006
EXEMPLES D’ENTENTES INTERVENUES EN 2010
Par motifs de discrimination
Déficience
Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Sexe, état matrimonial, situation de famille
Âge
Orientation sexuelle
État de personne graciée
Déficience
Domaine : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
La plaignante allègue avoir fait l’objet de discrimination de la part de son employeur parce
qu’il l’a congédiée une fois qu’elle lui a dit souffrir d’alcoolisme et de dépression.
Règlement :
Lettre de recommandation.
Indemnité financière pour préjudice moral.
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante allègue avoir fait l’objet de discrimination de la part de son employeur qui l’a
mise à pied parce qu’elle a demandé des mesures d’adaptation pour sa déficience. Elle a
fourni un certificat médical où était indiqué la nécessité de lui fournir un type particulier de
logement.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Déficience, race, et origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui est Autochtone, allègue avoir fait l’objet de discrimination de la part de
son employeur en raison de son origine nationale ou ethnique et de sa déficience
(alcoolisme présumé et maladie du coeur présumée) en la traitant de manière préjudiciable
et en ne prenant pas de mesures d’adaptation.
Règlement :
Suppression des mentions liées à l’abus d’alcool ou de drogue dans le dossier de l’employé.
Retrait du grief par le syndicat. Indemnité financière pour préjudice moral.
Counselling. Frais de formation.
Remboursement des cotisations de l’employée au régime d’assurance invalidité à court
terme.
Motif(s) : Déficience et sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation :
La plaignante souffre d’une maladie liée à l’anxiété et au stress. Elle allègue que son
employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation et l’a traitée de manière préjudiciable en lui
refusant des prestations pour soins médicaux au départ, puis en cessant de les verser
pendant un conflit de travail.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante a touché des prestations d’invalidité à long terme pendant deux ans.
Lorsqu’elle est retournée au travail, elle était enceinte de cinq mois et incapable d’exercer
certaines fonctions de son poste. Elle allègue que l’employeur n’a pas pris de mesures
d’adaptation en raison de sa grossesse et de sa déficience. Elle allègue aussi avoir été
harcelée sexuellement par un collègue qu’elle avait fréquenté par le passé, mais son
employeur n’aurait pas ordonné une enquête approfondie quand elle s’en est plainte.
Règlement :
Indemnité financière pour salaire perdu.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, race, couleur, et déficience
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un membre d’une minorité visible, allègue avoir été soumis à un traitement
différentiel défavorable de la part de son employeur. Il allègue avoir été discriminé par des
décisions et traitements défavorables en raison de sa race. À titre de gestionnaire de
premier niveau, il ne jouissait pas de la protection d’un syndicat. De plus, il allègue que son
évaluation du rendement défavorable était entachée de préjugés raciaux.
Règlement :
Révision de l’évaluation du rendement dans une optique favorable.
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
Le plaignant, qui souffre de maux de dos chroniques, allègue que son employeur a refusé
d’installer une porte automatique aux toilettes à titre de mesure d’adaptation.
Règlement :
Retrait de la demande de contrôle judiciaire liée à la plainte.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Âge et déficience
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un diabétique de presque 65 ans, a pris des congés de maladie plusieurs fois
pendant sa carrière. Quand il est rentré au travail après un congé de maladie prolongé, son
employeur lui a fait savoir que l’âge normal de la retraite était 65 ans et qu’il devrait quitter
son emploi dans peu de temps. Pendant un autre congé de maladie, on lui a annoncé que
son poste avait été supprimé.
Règlement :
Politique ou mesure de redressement systémique :
Examen de la politique sur la retraite pour veiller à ce qu’elle respecte la Loi canadienne sur
les droits de la personne.
Motif(s) : Religion et déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est juive et atteinte d’une déficience (anxiété et dépression). Elle allègue
qu’un chef d’équipe s’est mis à critiquer son travail et à prendre des mesures discriminatoire
à son égard quand il a appris qu’elle était juive. Selon la plaignante, la situation a aggravé
les symptômes de sa déficience, a nui à sur son rendement au travail et l’a forcée à prendre
des congés de maladie. Plus tard, elle a demandé l’indulgence de son employeur dans
l’évaluation de son rendement, à titre de mesure d’adaptation, ce qui lui a été refusé.
Règlement :
Examen du traitement de l’information sur les mesures d’adaptation demandées.
Motif(s) : Déficience et situation de famille
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante, qui est mère d’un enfant et a le lupus, allègue que son employeur a négligé
de tenir compte de ses obligations familiales et de ses rendez-vous médicaux. Elle dit avoir
dû faire des heures supplémentaires, ce qui est contraire à l’horaire de travail qui a été
convenu. Elle a finalement été congédiée.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Regrets exprimés verbalement.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant a porté plainte au nom de son fils, qui a un trouble d’apprentissage. Il allègue
que l’employeur de son fils a négligé de tenir compte des besoins de celui-ci au chapitre de
la prestation d’instructions et d’une supervision adéquates. Son fils a également été insulté
par ses collègues et a finalement été mis à pied.
Règlement :
Lettre de regrets.
Modification de la raison de la cessation d’emploi sur le relevé d’emploi.
Formation aux gestionnaires sur l’obligation d’adaptation.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante souffre d’autisme (syndrome d’Asperger). Elle allègue que son employeur
prospectif a négligé de tenir compte de ses besoins pendant les entrevues menées au cours
de deux processus de concours. Elle allègue aussi que les examinateurs ne lui ont pas
donné la note de passage à la deuxième entrevue en guise de représailles pour avoir porté
plainte à la Commission.
Règlement :
Offre d’un poste chez cet employeur.
Deux semaines de formation personnalisée payée.
Prestations d’une formation de sensibilisation aux employés et aux superviseurs sur
l’autisme.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui est Autochtone, allègue avoir été soumise à un milieu de travail nocif
parce que quelques-uns de ses collègues faisaient souvent des remarques désobligeantes à
caractère racial et la discriminaient parce qu’elle n’était pas des leurs. Elle allègue aussi que
ses collègues ont commencé à poser des gestes de représailles lorsque son employeur a
tenté d’aborder le problème. Elle a dû quitter son emploi.
Règlement :
Engagement à continuer à donner aux nouveaux employés des cours de sensibilisation.
Réévaluation de la nécessité d’augmenter la fréquence des cours de sensibilisation.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est atteinte d’un trouble dépressif. Elle allègue que son employeur a refusé sa
demande de mesures d’adaptation et qu’elle a fini par souffrir de dépression majeure, ce qui
l’a obligée à partir en congé de maladie.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral.
Indemnité financière pour frais généraux.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant s’est blessé au bras à cause d’un accident de travail en plus de souffrir d’un
trouble dépressif. Il allègue que, après son retour au travail, l’employeur lui a confié le
poste de nuit et a augmenté sa charge de travail au point où sa santé en a souffert. Il a
finalement été congédié.
Règlement :
Domaine : Emploi
Secteur : Organisme fédéral distinct
Allégation :
Atteinte de dyslexie, la plaignante allègue avoir fait l’objet de discrimination à l’occasion de
deux concours de dotation de postes. Comme elle ne s’est pas classée aux deux concours,
elle attribue ses mauvais résultats au fait qu’aucune mesure d’adaptation adéquate n’a été
prise pour une mise en situation.
Règlement :
Évaluation des limitations fonctionnelles de la plaignante.
Désignation d’une personne-ressource à qui les employés pourront adresser leurs demandes
de mesures d’adaptation dans le cadre des concours. Analyse, par un spécialiste, des mises
en situation en fonction des demandes de mesures d’adaptation, au besoin.
Motif(s) : Déficience, âge, et origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Allégation :
Originaire des Indes orientales, le plaignant a subi une intervention à coeur ouvert. Il
allègue que son employeur lui a refusé un horaire de travail réduit. Il allègue aussi que son
employeur a refusé de lui verser un salaire équivalant à celui de ses collègues en poste dans
d’autres villes, à cause de son âge et de son origine nationale ou ethnique.
Règlement :
Augmentation rétroactive du salaire du plaignant.
Congés annuels crédités.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante a repris le travail après une opération de remplacement du genou. Elle allègue
que son employeur lui a fait savoir qu’il ne pourrait plus lui confier des tâches adaptées
dans son poste actuel et lui a proposé de prendre l’un des postes vacants dans des villes
éloignées pour qu’il puisse continuer de lui accorder des mesures d’adaptation. La
plaignante a estimé qu’il ne serait pas réaliste d’accepter l’un ou l’autre des postes en
question.
Règlement :
Entente pour mettre fin à l’emploi.
Indemnité financière pour frais juridiques.
Indemnité financière tenant lieu d'allocation de retraite.
Motif(s) : Déficience, race, origine nationale ou ethnique, et sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, une femme de race blanche qui souffre d’hyperthyroïdisme, allègue que son
superviseur l’a harcelée et l’a surveillée de près parce qu’elle appartient à un groupe
ethnique autre que la majorité des employés dans son service. Elle allègue aussi que le
harcèlement s’est intensifié lorsqu’elle a fait l’objet d’un suivi médical pour sa maladie et
que son entourage a appris qu’elle planifiait une deuxième grossesse. Elle a finalement été
congédiée.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
En raison d’une blessure au genou, la plaignante était incapable d’exercer les fonctions
normales de son poste. Elle allègue que son employeur lui a refusé toute mesure
d’adaptation et l’a congédiée.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante souffre d’un trouble de l’oreille interne qui a un effet sur son audition et son
équilibre. Le trajet quotidien entre son domicile et son lieu de travail a aggravé son état, et
elle a demandé une mutation à un autre lieu de travail de manière à réduire ses problèmes
de transport. Elle allègue que son employeur a rejeté toutes les mesures d’adaptation
qu’elle a demandées. Elle a dû accepter un poste moins bien rémunéré à un autre lieu de
travail.
Règlement :
Indemnité financière pour les congés de maladie et rémunération intérimaire pour certaines
périodes.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant a eu un accident de travail qui l’a blessé au dos. Il allègue que son employeur a
refusé de tenir compte de ses limitations physiques à la fin d’un programme de réadaptation
et qu’il l’a finalement mis à pied.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant s’est blessé au pied dans un accident qui n’est pas lié au travail, et son
employeur lui a accordé des mesures d’adaptation pour une courte période donnée. Il
allègue avoir été mis à pied jusqu’à son rétablissement complet.
Règlement :
Examen de la politique sur les mesures d’adaptation destinées aux travailleurs blessés.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante a subi une intervention chirurgicale à la colonne vertébrale. Son employeur lui
a accordé des mesures d’adaptation pour une courte période donnée. Elle allègue avoir été
mise à pied jusqu’à ce qu’elle puisse reprendre ses fonctions normales.
Règlement :
Examen de la politique sur les mesures d’adaptation destinées aux travailleurs blessés.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un informaticien, a subi une intervention chirurgicale qui l’a laissé comme
séquelles des problèmes d’équilibre et de communication. Il allègue avoir été mis à pied
sans raison valable après seulement une journée de travail.
Règlement :
Motif(s) : Déficience, race et origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Assumant le quart de nuit, la plaignante est tombée malade en raison du manque de
sommeil. Elle allègue que son employeur a refusé qu’elle soit mutée au quart de jour visant
pour atténuer les symptômes générés par son insomnie. Elle allègue aussi que son
employeur a fait des commentaires désobligeants au sujet de ses origines philippines. Elle a
finalement démissionné.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante était en congé d’invalidité pour soigner une grave dépression. Elle allègue que
son employeur l’a mise à pied après que ses tentatives de reprendre le travail ont échoué.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux. Lettre d’emploi.
Domaine : Emploi
Secteur : Communication
Allégation :
Le plaignant a dû prendre un congé en raison d’une déficience non divulguée. Il allègue que
son employeur lui a dit ne pas avoir de travail pour lui et lui a refusé des mesures
d’adaptation au terme de ses prestations d’invalidité. Il a finalement démissionné.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui souffre d’épilepsie, allègue que son employeur lui a refusé des mesures
d’adaptation après une réorganisation qui a engendré un stress supplémentaire pour elle.
Elle allègue aussi que la situation a généré un trouble anxieux qui a aggravé son épilepsie.
Règlement :
Lettre de recommandation et modification du relevé d’emploi.
Prolongation de la protection médicale jusqu’à une date donnée.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant s’est blessé au pied dans un accident qui n’est pas lié au travail, et son
employeur lui a confié des fonctions modifiées pour une période donnée. Il a été par la suite
mis à pied jusqu’à son rétablissement complet.
Règlement :
Examen de la politique sur la certification de sécurité.
Motif(s) : Sexe et déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante allègue que son superviseur l’a harcelée sexuellement. Le superviseur en
question a été affecté ailleurs, mais le nouveau superviseur, qui est un bon ami de l’ancien
superviseur, a soumis la plaignante à un traitement différentiel défavorable. La plaignante a
finalement été mise à pied.
Règlement :
Counselling. Lettre de recommandation.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, qui est malvoyant, allègue que son employeur lui a refusé des possibilités de
promotion malgré des commentaires positifs sur son rendement. Il allègue aussi que
l’employeur ne lui a pas fourni de matériel informatique en braille, comme l’avait
recommandé un spécialiste de la réadaptation.
Règlement :
Promotion au niveau d’agent.
Prestation d’un soutien, de formation et de mesures d’adaptation adéquats au plaignant.
Examen imminent de la politique sur les mesures d’adaptation, et participation du plaignant
à cet examen.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant s’est blessé au genou dans un accident de travail, ce qui l’a laissé avec une
incapacité permanente. Il a demandé une mesure d’adaptation à son employeur, qui la lui a
refusée. Il allègue aussi que son superviseur a tenu des propos désobligeants sur sa
déficience, en plus d’insister pour qu’il exécute des tâches déconseillées par son médecin.
Règlement :
Paye de vacances et indemnité pour salaire perdu.
Crédits de congé de maladie.
Crédits de congé annuel supplémentaires.
Motif(s) : Déficience, couleur, race et origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, une femme noire d’origine jamaïcaine, allègue ne pas avoir été traitée de la
même façon que ses collègues de race blanche. À chaque erreur commise, elle était
sanctionnée plus sévèrement que les autres, et elle a fini par être rétrogradée, ce qui a
entraîné une réduction de salaire. Le traitement discriminatoire au travail lui ont causé des
problèmes de santé liés au stress.
Règlement :
Lettre d’emploi. Entente pour mettre fin à l’emploi.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, qui souffre de dépression, allègue que son employeur a communiqué avec lui
pendant son congé d’invalidité pour lui dire qu’il serait congédié s’il ne revenait pas travail.
Puisque son état de santé ne lui permettait pas un retour au travail, il a finalement été mis
à pied.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Domaine : Emploi
Secteur : Autres organisations fédérales
Allégation :
La plaignante, qui souffre de dyslexie, allègue avoir fait l’objet de discrimination parce que
son employeur lui a refusé de nombreuses possibilités d’emploi et de promotion.
L’employeur ne lui a pas fourni une formation adéquate dans la langue de son choix, ne lui
permettant pas alors d’acquérir l’expérience nécessaire pour être accréditée.
Règlement :
Affectation de la plaignante à un poste de niveau supérieur pendant 2 ans avant de prendre
sa retraite.
Formation linguistique un jour par semaine.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant est un mécanicien non fumeur qui souffre d’allergies chroniques. Il allègue que
son employeur n’a pas pris les mesures d’adaptation en omettant d’appliquer sa politique
antitabac.
Règlement :
L’employeur instaurera des mesures pour faire davantage connaître et appliquer ses
règlements et ses politiques antitabac.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, une femme de 60 ans, allègue que son employeur lui a refusé un emploi et
des possibilités de formation à cause de son âge. Elle allègue que son employeur a mis en
doute l’utilité d’offrir une formation à une personne âgée. Elle a prétendu que son
employeur voulait donner son poste à un employé plus jeune. Par conséquent, la plaignante
a dû prendre congé parce qu’elle souffrait de dépression et d’anxiété.
Règlement :
Indemnité de départ.
Lettre d’emploi et relevé d’emploi mentionnant un congédiement sans motif.
Carte de privilèges pour les retraités qui utilisent les services de l’entreprise pour voyager.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, race, couleur et déficience.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, une femme de race noire, souffre d’une déficience liée au stress. Elle allègue
que son gestionnaire l’a harcelée et l’a soumise à un traitement différentiel, ce qui l’a
rendue malade.
Règlement :
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante s’est blessée et a pris un congé pour invalidité à court terme. À son retour au
travail, ses fonctions ont été modifiées selon les instructions de son médecin. Par la suite, la
plaignante a fait savoir à son employeur qu’elle devrait subir une autre intervention
chirurgicale. Elle allègue que son employeur a appliqué sa politique sur l’invalidité
permanente et l’a mise à pied.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, qui souffre de diabète, allègue qu’un employeur éventuel a évité de
l’embaucher une fois qu’il a mentionné sa maladie au cours d’un examen médical de
préembauchage.
Règlement :
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique et déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est une femme de race noire souffrant de dépression confirmée par son
médecin. Elle allègue que son superviseur a insisté pour discuter avec elle du bien-fondé de
ses absences, même si elles avaient été approuvées par son médecin. La situation a
entraîné une détérioration de son état de santé, et elle a dû quitter son travail et prendre un
congé d’invalidité de longue durée.
Règlement :
Indemnité financière tenant lieu d’allocation de retraite.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est sourde et travaillé chez son employeur depuis une vingtaine d’années. Elle
allègue avoir fait l’objet d’un traitement différentiel de la part de ses collègues et
superviseurs ainsi que sur le plan des augmentations de salaire.
Règlement :
Entente sur la possibilité d’améliorer les relations employeur-employé en instaurant un
certain nombre de changements dans les procédures quotidiennes.
Engagement de la direction à tenir davantage compte des besoins des employés sourds
dans ses communications avec eux.
Motif(s) : Déficience, âge, origine nationale ou ethnique, et race
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
D’origine asiatique, le plaignant a été blessé dans un accident de voiture. Il a pris un congé
pour invalidité à court terme. Il allègue avoir été mis à pied quelques semaines après son
retour au travail. Il soutient que l’employeur a également mis à pied des collègues d’origine
asiatique qui avaient dû prendre des congés de maladie, mais pas les personnes de race
blanche dans la même situation.
Règlement :
Lettre de recommandation. Abandon par le plaignant de sa plainte pour congédiement
injustifié.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante a reçu un diagnostic de cancer et, plus tard, de trouble anxieux et de trouble
de stress post-traumatique. Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures
d’adaptation à son retour au travail, ce qui l’a obligée à prendre une retraite anticipée.
Règlement :
Indemnité financière pour salaire perdu dans l’allocation de retraite.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue que son employeur lui a refusé le droit de participer à un concours qui
aurait pu devenir une promotion, et ce, en raison d’une déficience physique causée par une
blessure au travail. Il allègue aussi que son employeur a négligé d’établir une politique juste
et adéquate pour l’avancement des employés qui ont droit à des mesures d’adaptation.
Règlement :
Séance d’information d’une heure sur l’obligation d’adaptation destinée aux cadres
supérieurs qui font partie des comités de promotion et de recrutement. Envoi à la
Commission, par l’employeur, du nom et des coordonnées d’un membre du personnel de
son centre administratif à qui la Commission pourrait envoyer une lettre pour faire état de
préoccupations concernant l’application de la politique sur les promotions.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, qui souffre d’un trouble dépressif, allègue qu’une entreprise de camionnage a
refusé de l’engager une fois qu’il a indiqué prendre un médicament sous ordonnance pour sa
maladie.
Règlement :
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, qui souffre d’un trouble dépressif, éprouvait des problèmes personnels, ce qui
a entraîné une rechute. Elle allègue que, par la suite, ses superviseurs ont commencé à la
harceler en contestant ses absences, critiquant son travail et proférant de fausses
accusations. Elle a finalement été congédiée.
Règlement :
Motif(s) : Déficience et âge
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant a commencé à souffrir d’un trouble dépressif et a dû prendre de nombreux
mois de congé d’invalidité en raison du stress qu’il vivait dans son unité de travail. Il allègue
que son employeur l’a forcé à réintégrer la même unité, ce qui a entraîné une rechute.
L’employeur avait accepté d’affecter l’employé à une autre unité à son retour au travail,
mais il a plutôt aboli son poste pour finalement le mettre à pied. Le plaignant allègue aussi
que des employés plus jeunes ont pris sa place après sa mise à pied.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant a subi un traumatisme crânien à la suite d’un accident d’automobile, ce qui a
entraîné une perte de mémoire. Il allègue qu’il a été mis à pied après s’être volontairement
déclaré personne handicapée dans un questionnaire sur l’équité en matière d’emploi.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui a l’usage d’une seule main, allègue que son employeur n’a pas tenu
compte de ses besoins en tardant à lui fournir le matériel spécialisé dont elle avait besoin
pour effectuer son travail.
Règlement :
Retrait d’une lettre et d’une évaluation du rendement du dossier personnel de la plaignante.
Crédit d’un certain nombre de congés de maladie et de congés annuels.
Cours « Sensibilisation à la situation des personnes handicapées » à suivre par les
gestionnaires nommés dans la plainte. Distribution, à tous les employés, des lignes
directrices sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante allègue qu’un employeur lui a refusé des possibilités d’emploi une fois qu’elle
a divulgué sa déficience.
Règlement :
Offre du prochain poste à temps plein disponible à la plaignante, si le syndicat est d’accord.
Engagement par l’employeur de veiller à ce que cette offre soit faite avant une certaine
date.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, qui a souffert de dépression majeure, allègue que son employeur n’a pas tenu
compte de ses besoins à son retour au travail en l’affectant au poste de nuit en dépit des
recommandations de son médecin. Il a finalement été mis à pied.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue avoir été mis à pied pendant qu’il était en congé de maladie et touchait
des prestations d’assurance en raison d’un accident de travail.
Règlement :
Lettre de confirmation d’emploi.
Prestation de services
Domaine : Service
Allégation :
La plaignante se déplace au moyen d’un ambulateur. Elle allègue que l’édifice
gouvernemental où elle devait aller n’était pas accessible. Elle s’en est plainte à un
représentant, qui n’a pas fait le nécessaire pour corriger le problème.
Règlement :
Vérification faite de l’accessibilité de l’immeuble, et transmission d’une copie du rapport à la
plaignante. Mise à jour et application du processus à suivre en cas de plainte pour
accessibilité défaillante, transmission d’une copie du nouveau processus à la plaignante.
Domaine : Service
Allégation :
Le plaignant, qui souffre d’une déficience mentale, allègue que l’accès à ses médicaments
lui a été refusé pendant qu’il séjournait dans un établissement fédéral.
Règlement :
Retrait des griefs déposés sur la question. Examen médical du plaignant par un spécialiste
indépendant.
Révision des directives et lignes directrices concernant la gestion et la distribution des
médicaments dans tous les établissements similaires. Organisation d’ateliers sur l’éthique à
l’intention des membres du personnel de l’établissement en cause.
Allégation :
Le plaignant, qui se déplace en fauteuil roulant, allègue qu’un édifice fédéral n’est pas
accessible et n’offre qu’un accès limité à un lève-fauteuil.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et frais connexes.
Envoi d’un rappel relatif à l’obligation d’adaptation à tout le personnel et aux membres de la
direction. Formation sur les droits de la personne donnée au personnel .
Race, couleur, origine nationale ou ethnique, religion
Emploi
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique, couleur et sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, une femme noire d’origine africaine, allègue que son gestionnaire lui a tenu
des propos et des insultes de nature raciale au travail. Elle a senti que le harcèlement s’est
intensifié après qu’elle a mis la haute direction au courant des incidents. Elle a finalement
été congédiée.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique, et couleur
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un homme de race noire d’origine africaine, allègue que son employeur n’a pas
tenu sa promesse de lui donner un poste permanent après son affectation provisoire à titre
d’étudiant. Il allègue aussi que son superviseur a fait des commentaires raciaux à son
égard.
Règlement :
Nomination du plaignant à un poste permanent.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique, et sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Télécommunications
Allégation :
La plaignante, une femme noire d’origine antillaise, allègue avoir fait l’objet de distinctions
en étant payée moins cher que des personnes occupant le même poste. Elle allègue aussi
avoir été harcelée au travail à cause de sa race, de sa couleur, de son origine nationale ou
ethnique ou de son sexe, ce qui l’a poussée à démissionner.
Règlement :
Indemnité spéciale.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique, et couleur
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, une femme d’origine chinoise, allègue que son employeur l’a harcelée en la
traitant d’ignorante et a menacé de la congédier. Elle a donc raconté la situation au service
des ressources humaines, qui l’a affectée à l’équipe d’un autre superviseur. La plaignante
allègue que le harcèlement a continué.
Règlement :
Congé d’invalidité à long terme jusqu’à ce que la plaignante soit considérée comme étant
apte à reprendre le travail.
Démission de la plaignante à son retour au travail pour recevoir une indemnité financière.
Options : (6 mois de salaire ou 5 mois de salaire et orientation professionnelle).
Motif(s) : Situation de famille et race
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, un homme de race noire et futur père, allègue que le responsable d’une
succursale n’a pas donné suite à une l’offre d’emploi qui lui avait été faite une fois qu’il a su
que le plaignant s’apprêtait à prendre un congé de paternité.
Règlement :
Motif(s) : Race et origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, une Autochtone, travaillait à titre d’opératrice d’un centre d’appels. Elle
allègue que son employeur l’a mise à pied après sa déclaration volontaire de son
ascendance autochtone.
Règlement :
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, race, couleur, et situation de famille
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante, une métisse, travaillait pour un conseil de bande autochtone. Elle allègue que
son superviseur l’a harcelée parce qu’elle n’est pas membre de la bande ni mariée à un
membre. Elle a finalement été congédiée.
Règlement :
Politique ou mesure de redressement systémique : Examen et révision de la politique
en cette matière. Formation sur le harcèlement et la diversité donnée à tous les employés et
cadres.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique, et religion
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un hindou originaire des Indes orientales, a occupé un poste de répartiteur
dans une entreprise de camionnage pendant cinq ans. Il allègue que, pendant cette
affectation, quelques collègues et un gestionnaire ont fait des commentaires humiliants à
caractère racial devant lui, ce qui a empoisonné les relations de travail. Il a finalement été
congédié.
Règlement :
Motif(s) : Religion
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue qu’un de ses collègues a eu des comportements déplacés à son égard
parce qu’il est témoin de Jéhovah. Il a signalé les incidents à son superviseur, mais il
allègue que l’employeur n’a rien fait pour mettre fin aux humiliations.
Règlement :
Indemnité financière pour frais juridiques et autres dépenses.
Formation sur le harcèlement aux gestionnaires et aux employés.
Motif(s) : Race et couleur
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue que son employeur lui a imposé un traitement différentiel défavorable
en appliquant une politique ou pratique qui, bien que neutre en apparence, l’avait
désavantagé au moment de calculer son indemnité de départ.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui est Autochtone, allègue avoir fait l’objet de discrimination de la part de
son employeur en raison de son origine nationale ou ethnique et de sa déficience
(alcoolisme présumé et maladie du coeur présumée) en la traitant de manière préjudiciable
et en ne prenant pas de mesures d’adaptation.
Règlement :
Suppression des mentions liées à l’abus d’alcool ou de drogue dans le dossier de l’employé.
Retrait du grief par le syndicat.
Counselling.
Frais de formation.
Remboursement des cotisations de l’employée au régime d’assurance invalidité à court
terme.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un membre d’une minorité visible, allègue avoir été soumis à un traitement
différentiel défavorable de la part de son employeur. Il allègue avoir été discriminé par des
décisions et traitements défavorables en raison de sa race. À titre de gestionnaire de
premier niveau, il ne jouissait pas de la protection d’un syndicat. De plus, il allègue que son
évaluation du rendement défavorable était entachée de préjugés raciaux.
Règlement :
Révision de l’évaluation du rendement dans une optique favorable.
Motif(s) : Religion et déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est juive et atteinte d’une déficience (anxiété et dépression). Elle allègue
qu’un chef d’équipe s’est mis à critiquer son travail et à prendre des mesures discriminatoire
à son égard quand il a appris qu’elle était juive. Selon la plaignante, la situation a aggravé
les symptômes de sa déficience, a nui à sur son rendement au travail et l’a forcée à prendre
des congés de maladie. Plus tard, elle a demandé à son employeur d’être indulgent dans
l’évaluation de son rendement, à titre de mesure d’adaptation, ce qui lui a été refusé.
Règlement :
Examen du traitement de l’information sur les mesures d’adaptation demandées.
Domaine : Emploi
Allégation :
Règlement :
Motif(s) : Déficience, race, origine nationale ou ethnique, et sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
congédiée.
Règlement :
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante occupait un poste de nuit qui l’a rendue malade en raison du manque de
sommeil. Elle allègue que son employeur a refusé sa demande d’être mutée à un poste de
jour pour atténuer les symptômes associés à ses troubles du sommeil. Elle allègue aussi que
son employeur a fait des commentaires désobligeants au sujet de ses origines philippines.
Elle a finalement démissionné.
Règlement :
Indemnité financière tenant d'allocation de retraite.
Motif(s) : Déficience, couleur, race, et origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, une femme de race noire d’origine jamaïcaine, allègue avoir subi un
traitement différentiel par rapport à ses collègues de race blanche. À chaque erreur
commise, elle était sanctionnée plus sévèrement que les autres. Elle finalement été
rétrogradée, ce qui a entraîné une réduction du salaire. Elle a ensuite commencé à éprouver
des problèmes de santé liés au stress en raison du traitement subi au travail.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, une femme de race noire, souffre d’une déficience liée au stress. Elle allègue
que son gestionnaire l’a harcelée et l’a soumise à un traitement différentiel, ce qui l’a
rendue malade.
Règlement :
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique, et déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est une femme de race noire souffrant de dépression confirmée par son
médecin. Elle allègue que son superviseur a insisté pour discuter avec elle du bien-fondé de
ses absences, même si elles avaient été approuvées par son médecin. La situation a
entraîné une détérioration de son état de santé, et elle a dû quitter son travail et prendre un
congé d’invalidité de longue durée.
Règlement :
Motif(s) : Déficience, âge, origine nationale ou ethnique et race
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Règlement :
Abandon par le plaignant de sa plainte pour congédiement injustifié.
Aucun exemple
Emploi
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
Première femme à occuper un poste non traditionnel, la plaignante allègue que son
superviseur l’a harcelée en amorçant des contacts physiques inopportuns et proférant des
commentaires sexistes. Elle allègue aussi que son superviseur a fait des menaces voilées
lorsqu’elle s’était plainte de son comportement.
Règlement :
Excuses de la part de l’employeur concernant la situation qui a donné lieu à la plainte.
Processus de réintégration au travail.
Collaboration de l’employeur avec le syndicat pour instaurer des politiques et mécanismes
de recours concernant le harcèlement au travail.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante allègue qu’une personne siégeant au même conseil d’administration qu’elle l’a
harcelée. Elle allègue aussi que son employeur a négligé de lui procurer un milieu de travail
exempt de harcèlement.
Règlement :
Élaboration d’une politique antiharcèlement. Formation sur la politique antiharcèlement
destinée aux directeurs, aux employés et aux membres.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante allègue que son employeur a tardé à réagir lorsqu’elle a signalé un certain
nombre d’incidents de harcèlement sexuel dans son milieu de travail. Elle allègue aussi que
son employeur n’a pas mené d’enquête approfondie et a choisi de ne rien faire.
Règlement :
Indemnité financière pour formation.
Engagement à ce que les futures pratiques respectent la politique de l’employeur sur le
harcèlement. Formation sur le harcèlement à l’intention des employés et des gestionnaires.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, une camionneuse, allègue qu’un camionneur l’a harcelée et qu’elle a été mise
à pied après avoir porté plainte auprès de son superviseur. L’employeur affirme avoir
enquêté sur l’incident en question et avoir pris des mesures disciplinaires contre le
camionneur fautif. Cependant, la plaignante a également fait l’objet de mesures
disciplinaires pour divers motifs, ce qui a finalement mené à son congédiement.
Règlement :
Remboursement des cotisations au régime de pension.
Confirmation de l’emploi.
Retrait de la plainte déposée à Travail Canada.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante allègue qu’un collègue l’a harcelée sexuellement, que l’employeur n’a rien fait
pour corriger le problème et qu’il l’a plutôt mise à pied.
Règlement :
Rédaction d’une politique antiharcèlement et formation donnée à tout le personnel.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante allègue que son employeur lui a refusé une possibilité d’emploi parce qu’il a
profité de son congé de maternité pour nommer une autre personne au poste qu’elle
convoitait et pour lequel elle était préparée.
Règlement :
Lettre d’emploi confirmant les données relatives à l’emploi.
Entente en vertu de laquelle la plaignante ne sera pas candidate à un autre emploi du mis
en cause.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante allègue que le représentant de l’employeur l’a harcelée sexuellement et que
son contrat de travail a été annulé parce qu’elle avait repoussé ses avances.
Règlement :
Motif(s) : Sexe, état matrimonial et situation de famille
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante allègue qu’on lui a posé des questions sur sa situation de famille et son état
matrimonial pendant une entrevue de recrutement et qu’elle a constaté après son entrée en
poste que son salaire était inférieur à celui d’un collègue masculin pour le même travail. Elle
a été mise à pied peu après avoir annoncé sa grossesse.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Situation de famille
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante est mère d’un enfant d’âge scolaire ayant des déficiences. Son employeur lui
avait accordé des mesures d’adaptation pour lui permettre de prendre soin de son enfant,
mais la plaignante allègue que ces mesures ont été annulées à cause des besoins du
service. Elle a demandé à nouveau des mesures d’adaptation, mais sa demande a été
rejetée.
Règlement :
Entente sur les mesures d’adaptation à confirmer par les parties.
Engagement réitéré de l’employeur à l’égard des politiques en vigueur, et promesse qu’un
rappel sera transmis aux gestionnaires. Formation sur l’obligation de prendre des mesures
d’adaptation qui sera donnée aux gestionnaires par la Commission.
Motif(s) : Sexe (grossesse)
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante allègue que l’employeur l’a mise à pied parce qu’elle était enceinte.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante a commencé à avoir des crises épileptiques au travail et a dû prendre
plusieurs congés de maladie à cause de sa déficience. Elle allègue que, à cause de ses
absences, son superviseur l’a harcelée par des cris et des jurons et qu’il lui a signifié ne plus
vouloir tenir compte de ses besoins. Elle a finalement été congédiée.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant allègue avoir été victime de discrimination fondée sur le sexe. Il allègue que
son employeur ne lui a pas versé le plein montant de sa prime au rendement même s’il a
atteint son objectif de ventes, tandis que ses collègues féminines ont touché le plein
montant maximal même si elles n’ont pas atteint leurs objectifs. Il allègue qu’un autre
collègue masculin avait subi le même traitement.
Règlement :
Motif(s) : Sexe et âge
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui a plus de 50 ans, allègue que son superviseur l’a harcelée sexuellement.
Quand elle s’est plainte du harcèlement, son superviseur l’a invitée à prendre sa retraite, ce
qu’elle a refusé. Elle a finalement été congédiée.
Règlement :
Motif : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante a pris son premier congé de maternité durant les quatre premières années où
elle travaillait pour cet employeur. Elle allègue que son gestionnaire a fait des commentaires
sur sa disponibilité au travail lorsqu’elle est devenue enceinte de son deuxième enfant. Elle
a finalement été congédiée.
Règlement :
Motifs : Sexe et situation de famille
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante allègue avoir été victime de discrimination lorsque son poste d’attache a été
reclassifié sans qu’on lui verse un paiement forfaitaire rétroactif. La plaignante estime que
cette situation est attribuable à son congé de maternité.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante souffre d’une maladie liée à l’anxiété et au stress. Elle allègue que son
employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation et l’a traitée de manière préjudiciable en lui
refusant des prestations médicales au départ, puis en cessant de les verser pendant un
conflit de travail.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante a touché des prestations d’invalidité à long terme pendant deux ans.
Lorsqu’elle est retournée au travail, elle était enceinte de cinq mois et incapable d’exercer
certaines fonctions de son poste. Elle allègue que l’employeur n’a pas pris de mesures
d’adaptation en raison de sa grossesse et de sa déficience. Elle allègue aussi avoir été
harcelée sexuellement par un collègue qu’elle avait fréquenté par le passé, mais son
employeur n’aurait pas ordonné une enquête approfondie quand elle s’en est plainte.
Règlement :
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante, qui est mère d’un enfant et a le lupus, allègue que son employeur a négligé
de tenir compte de ses obligations familiales et de ses rendez-vous médicaux. Elle dit avoir
dû faire des heures supplémentaires, ce qui est contraire à l’horaire de travail qui a été
convenu. Elle a finalement été congédiée.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui est Autochtone, allègue avoir été soumise à un milieu de travail nocif
parce que quelques-uns de ses collègues faisaient souvent des remarques désobligeantes à
caractère racial et la discriminaient parce qu’elle n’était pas des leurs. Elle allègue aussi que
ses collègues ont commencé à poser des gestes de représailles lorsque son employeur a
tenté d’aborder le problème. Elle a dû quitter son emploi.
Règlement :
Engagement à continuer à donner aux nouveaux employés des cours de sensibilisation.
Réévaluation de la nécessité d’augmenter la fréquence des cours de sensibilisation.
Motifs : Déficience, race, origine nationale ou ethnique, et sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
congédiée.
Règlement :
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante allègue que son superviseur l’a harcelée sexuellement. Le superviseur en
question a été affecté ailleurs, mais le nouveau superviseur, qui est un bon ami de l’ancien
superviseur, a soumis la plaignante à un traitement différentiel défavorable. La plaignante a
finalement été mise à pied.
Règlement :
Counselling. Lettre de recommandation.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, une femme noire d’origine africaine, allègue que son gestionnaire lui a tenu
des propos et des insultes de nature raciale au travail. Elle a senti que le harcèlement s’est
intensifié après qu’elle a mis la haute direction au courant des incidents. Elle a finalement
été congédiée.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique, et sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Télécommunications
Allégation :
La plaignante, une femme noire d’origine antillaise, allègue avoir fait l’objet de distinctions
en étant payée moins cher que des personnes occupant le même poste. Elle allègue aussi
avoir été harcelée au travail à cause de sa race, de sa couleur, de son origine nationale ou
ethnique ou de son sexe, ce qui l’a poussée à démissionner.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral. Indemnité spéciale.
Motif(s) : Situation de famille et race
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, un homme de race noire et futur père, allègue que le responsable d’une
succursale n’a pas donné suite à une l’offre d’emploi qui lui avait été faite une fois qu’il a su
que le plaignant s’apprêtait à prendre un congé de paternité.
Règlement :
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, race, couleur, et situation de famille
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante, une métisse, travaillait pour un conseil de bande autochtone. Elle allègue que
son superviseur l’a harcelée parce qu’elle n’est pas membre de la bande ni mariée à un
membre. Elle a finalement été congédiée.
Règlement :
Examen et révision de la politique en cette matière. Formation sur le harcèlement et la
diversité donnée à tous les employés et cadres.
Motif(s) : Situation de famille, état matrimonial, et sexe
Domaine : Service
Allégation :
Les plaignants, un couple marié qui a deux jeunes enfants, allèguent que, avant que l’avion
quitte la porte d’embarquement, un agent de bord a dit à la mère de « se couvrir » quand il
l’a vue en train d’allaiter le plus jeune. Plus tard, la mère a demandé à cet agent de bord
pour quelles raisons elle avait dû se couvrir. La discussion a dégénéré en dispute entre le
couple et le personnel de bord, dont le commandant. Le commandant en est venu à
demander au couple de débarquer par eux-mêmes ou de se faire escorter vers la sortie. Le
couple a décidé de débarquer.
Règlement :
Lettre d’excuses rédigée par le superviseur du commandant de bord.
Révision possible du manuel opérationnel. Formation et counselling à l’intention du
commandant de bord. Formation donnée à tout le personnel de bord.
Âge
Emploi
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Le plaignant est un homme de 65 ans qui allègue avoir été forcé par son employeur à
prendre sa retraite.
Report d’un an du départ à la retraite.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante allègue avoir été mise à pied à son soixante-cinquième anniversaire,
conformément à la politique de l’employeur sur l’âge de la retraite.
Règlement :
Versement d’une allocation de retraite.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante est une femme de 65 ans qui allègue avoir été forcée à prendre sa retraite
conformément à la politique de son employeur sur l’âge de la retraite.
Règlement :
Examen de la politique sur la retraite obligatoire.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante allègue avoir été forcée à prendre sa retraite lorsqu’elle a eu 65 ans,
conformément à la politique de son employeur sur la retraite obligatoire.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral. Indemnité de départ.
Politique ou mesure de redressement systémique : Examen de la politique pour veiller
à ce qu’elle respecte la loi.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue avoir été mis à pied à l’âge de 65 ans à cause de la politique sur la
retraite obligatoire.
Règlement :
Politique ou mesure de redressement systémique : Examen de la politique sur la
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant a allégué qu’il a été mis à pied lorsqu’il a eu 65 ans, conformément à la
politique de son employeur sur l’âge de la retraite.
Règlement :
Maintien en poste du plaignant jusqu’à ce que la question de la retraite obligatoire soit
examinée et tranchée dans une autre affaire instruite par le Tribunal.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un mécanicien de 64 ans, a été mis à pied en même temps qu’un certain
nombre d’autres employés. Deux mois plus tard, il était le seul à ne pas avoir été rappelé
au travail. Il allègue avoir été laissé en plan à cause de son âge parce qu’il a été remplacé
par un employé beaucoup plus jeune.
Règlement :
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, qui a eu 65 ans, a travaillé comme camionneur pendant 25 ans pour le même
employeur. Il allègue avoir été mis à pied parce que la convention collective négociée par
son syndicat prévoyait la retraite obligatoire à l’âge de 65 ans.
Règlement :
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est une femme dans la cinquantaine qui allègue avoir été congédiée par son
employeur en raison de son âge puisqu’il a recruté du personnel plus jeune pour la
remplacer.
Règlement :
Entente en vue du versement d’une allocation de retraite.
Motifs : Âge et déficience
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un diabétique de presque 65 ans, a pris des congés de maladie plusieurs fois
pendant sa carrière. Quand il est rentré au travail après un congé de maladie prolongé, son
employeur lui a fait savoir que l’âge normal de la retraite était 65 ans et qu’il devrait quitter
son emploi dans peu de temps. Pendant un autre congé de maladie, on lui a annoncé que
son poste avait été supprimé.
Règlement :
Examen de la politique sur la retraite pour veiller à ce qu’elle respecte la Loi canadienne sur
les droits de la personne.
Domaine : Emploi
Allégation :
Règlement :
Motif(s) : Déficience, âge, origine nationale ou ethnique, et race
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Règlement :
Abandon par le plaignant de sa plainte pour congédiement injustifié.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant a commencé à souffrir d’un trouble dépressif et a dû prendre de nombreux
mois de congé d’invalidité en raison du stress qu’il vivait dans son unité de travail. Il allègue
que son employeur l’a forcé à réintégrer la même unité, ce qui a entraîné une rechute.
L’employeur avait accepté d’affecter l’employé à une autre unité à son retour au travail,
mais il a plutôt aboli son poste pour finalement le mettre à pied. Le plaignant allègue aussi
que des employés plus jeunes ont pris sa place après sa mise à pied.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue avoir été mis à pied pendant qu’il était en congé de maladie et touchait
des prestations d’assurance en raison d’un accident de travail.
Règlement :
Motif(s) : Sexe et âge
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui a plus de 50 ans, allègue que son superviseur l’a harcelée sexuellement.
Quand elle s’est plainte du harcèlement, son superviseur l’a invitée à prendre sa retraite, ce
qu’elle a refusé. Elle a finalement été congédiée.
Règlement :
Aucun exemple
Emploi
Aucun exemple
Aucun exemple
État de personne graciée
Emploi
Aucun exemple
Aucun exemple
Déficience
Âge
Déficience
Emploi
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue avoir été l’objet de discrimination de la part de son employeur au motif
de la déficience. Peu après l’avoir informé d’un problème de toxicomanie, il a dû se
soumettre à un test de dépistage de drogues. Il a été congédié immédiatement après avoir
été testé positif.
Règlement :
Examen et révision de la politique de dépistage de drogues et d’alcool.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue que son employeur l’a traité différemment après qu’il eut subi une
légère crise cardiaque. Bien qu’il ait reçu un certificat de santé sans réserve, il s’est vu
refuser des possibilités de promotion, d’affectation et de déploiement à l’étranger. On a
finalement mis fin à son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire, y compris un paiement rétroactif pour une
période de trois ans.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante a reçu un diagnostic de thrombose et a été jugée incapable de retourner au
travail. Elle allègue que son employeur lui a refusé ses prestations médicales.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui souffre d’anxiété, allègue que son employeur n'a pas pris de mesures
d’adaptation à son retour au travail.
Règlement :
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Le plaignant, qui souffre d'une scoliose, a tenté un retour au travail après un remplacement
des deux hanches. Il allègue que son employeur n'a pas pris les mesures voulues pour tenir
compte de ses besoins et pour le réintégrer convenablement.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire.
Rajustement des crédits de congés annuels.
Affectation à un poste adapté à temps plein.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante allègue que son employeur lui a refusé un congé de maladie de un mois et
qu’il a ensuite mis fin à son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Lettre d’emploi.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant souffre de maux de dos sévères et persistants qui se traduisent par des maux
de tête et de la difficulté à demeurer assis pendant de longues périodes. Il allègue que son
employeur lui a refusé de travailler depuis la maison pour tenir compte de sa déficience et
qu’il a ensuite été suspendu sans salaire.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Indemnité financière pour perte de salaire et cessation d’emploi.
Entente pour rompre le lien d’emploi.
Services de consultation en réorientation de carrière.
Lettre de regrets et lettre d’emploi.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est en congé de maladie par suite de blessures à la jambe et à la cheville. Elle
allègue que son gestionnaire l'a injuriée en public, a mis son invalidité en doute et l'a
menacée de congédiement. Elle a fini par quitter son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et cessation d’emploi.
Lettre d’emploi.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est partiellement paralysée du côté droit à la suite d’un anévrisme au
cerveau. En raison de sa condition, elle se fatigue très facilement et travaille lentement. Elle
allègue que son employeur n’a pas tenu compte de sa déficience et qu’elle a été congédiée
parce qu’elle était trop lente et faisait de trop nombreuses erreurs.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et cessation d’emploi.
Motif(s) : Déficience, race, couleur
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Membre d'une minorité visible, le plaignant aurait été traité différemment de ses collègues
blancs à la suite de blessures subies dans un accident de voiture. Pendant qu’il était en
congé d’invalidité, son employeur l'aurait menacé de renvoi s'il ne revenait pas au travail
malgré qu'il n'était pas encore rétabli. Il a finalement été congédié.
Règlement :
Formation et services de consultation pour replacement.
Retrait d’une lettre d’avertissement de son dossier personnel.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante a des allergies sévères au parfum et aux émanations de produits chimiques.
Elle allègue que, bien que son employeur ait instauré une politique sans parfum dans le
milieu de travail, il a refusé de tenir dûment compte de ses restrictions médicales en
étendant la politique aux clients qui se présentent dans les locaux et en lui évitant tout
contact face à face avec le public. Finalement, elle a dû prendre un congé de maladie.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et perte de salaire.
Régime de retraite.
Trois mois de services de consultation pour replacement.
Frais médicaux.
Motif(s) : Déficience, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, qui est d’origine italienne, allègue que son superviseur s’est lancé dans une
série de courriels contenant des remarques racistes à son sujet. Cet incident l’a obligée à
prendre un congé de maladie. Son employeur aurait refusé de la muter dans un poste
relevant d'un autre superviseur. Il lui aurait dit qu’elle pouvait essayer de se trouver un
autre poste à l’interne, faute de quoi elle serait congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et frais juridiques.
Indemnité de retraite.
Lettre d’emploi.
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Le plaignant, qui est sourd, allègue qu’un représentant des ressources humaines n’a pas
voulu accepter sa demande d’emploi, jugeant que l’environnement de travail était trop
dangereux pour une personne sourde.
Règlement :
Lettre de regrets.
Notification des possibilités d’emploi.
Évaluation indépendante des mesures d’adaptation nécessaires.
Consultation de la communauté sourde sur des façons de tenir compte des besoins des
employés sourds.
Consultation de la Commission concernant l’élaboration de politiques d’adaptation et de
respect en milieu de travail ainsi que la formation future.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui se déplace en fauteuil roulant, dit avoir été blessée au travail par un
dispositif d’ouverture de porte qui fonctionnait mal. De plus, son employeur ne lui aurait
jamais fourni le matériel ergonomique dont elle avait besoin en raison de sa déficience
(bureau, clavier, chaise, accoudoirs, portes adaptées aux personnes handicapées, etc.).
Règlement :
Nouvelle évaluation ergonomique et mise en œuvre des recommandations par l’employeur.
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Le plaignant, qui souffre d’une lésion à la colonne vertébrale, dit avoir perdu son poste
d’agent de sécurité en raison de sa déficience peu après son embauche. Son superviseur
estimait que le travail serait trop dur pour lui.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et dommages-intérêts généraux.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui souffre de microtraumatismes répétés aux mains, allègue que son
employeur a refusé de tenir compte de ses besoins. Il aurait refusé de lui fournir un
système informatique à commande vocale qui lui aurait permis d'exécuter des tâches
répétitives sans avoir toujours mal.
Règlement :
Crédit de congés de maladie et de congés annuels.
Technologie informatique adaptée.
Formation linguistique.
Offre d’une nomination à un poste de niveau supérieur.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant souffre d'un trouble neurologique chronique qui lui cause de la douleur et de
l’œdème. Il allègue que son employeur a refusé de modifier ses fonctions pour tenir compte
de ses besoins et insisté pour qu’il revienne au travail seulement lorsqu’il serait
complètement rétabli. Il a fini par perdre son emploi.
Règlement :
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Deux personnes ayant une déficience ont déposé des plaintes contre le même employeur.
Les deux employés, qui avaient des fonctions modifiées, allèguent que leur employeur leur a
demandé de faire des heures supplémentaires pendant des jours de congé. Ils ont accepté,
mais, par la suite, on leur a dit qu’ils ne pouvaient faire des heures supplémentaire parce
qu’ils avaient des fonctions modifiées.
Règlement :
Confirmation par l’employeur que les employés ayant des fonctions modifiées ont droit à des
heures supplémentaires.
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Souffrant d’une blessure au pied, la plaignante a demandé qu'on modifie ses fonctions pour
tenir compte de ses besoins. Elle allègue que son superviseur a insisté pour qu’elle
accomplisse des tâches dépassant ses capacités. Son refus lui a valu un rapport de
rendement insatisfaisant. Elle est finalement partie en congé d’invalidité de longue durée.
Règlement :
Programme de retour au travail dans un autre secteur et sous la direction d’un autre
gestionnaire.
Maintien de l’échelon de rémunération pendant la période de retour au travail.
Entente permettant à l’employée d’annoter ses évaluations de rendement.
Retrait d’une mauvaise évaluation de rendement.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante a développé des troubles d’anxiété et de dépression liés au stress au travail et
a pris plusieurs mois de congé. Elle allègue qu’on ne lui a pas permis de retourner au travail
lorsqu’elle a tenté de le faire et qu’on lui a dit qu’elle n’était pas bien intégrée. Après quoi,
on a mis fin à ses prestations d’invalidité de longue durée.
Règlement :
Indemnité financière pour cessation d’emploi et recyclage.
Protection du revenu à long terme jusqu’à 65 ans.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant a été embauché pour une période de trois ans. Il a été confronté à une série de
situations menaçantes au travail et a reçu un diagnostic de trouble de stress posttraumatique. Il allègue que son employeur n’a pas renouvelé son emploi d’une durée
déterminée pour ne plus avoir à composer avec sa déficience. Après sa cessation d’emploi,
le plaignant s’est installé dans une autre province pour être près de sa famille et de ses
professionnels de la santé.
Règlement :
Réintégration dans un poste d’une durée indéterminée.
Indemnité financière pour préjudice moral et dépenses.
Traitement rétroactif et indemnités intégrales, y compris les cotisations au régime de
retraite avec intérêts.
Coûts de réinstallation avec intérêts.
Crédits de congés de maladie supplémentaires.
Calendrier de retour au travail établi de concert avec l’équipe médicale du plaignant.
Retrait du dernier rapport d’évaluation de rendement du plaignant.
Confirmation écrite que les événements à l’origine de sa déficience sont survenus en cours
d’emploi.
Coordination avec un autre ministère pour permettre au plaignant de retourner dans sa
province d’origine pour y travailler.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant s’est blessé au dos au travail. Il allègue qu’on l'a forcé à retourner au travail
avant d’être complètement rétabli et qu’on n’a pas pris les mesures d’adaptation
recommandées par son médecin. Il affirme également que son rendement a été évalué par
rapport à toutes les fonctions du poste, sans tenir compte des mesures d’adaptation
recommandées.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et préjudice moral.
Indemnité financière pour perte de prestations d’invalidité et pour frais juridiques.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui est réceptionniste, souffre de sclérose en plaques. Vu la nature de sa
déficience, elle ne peut prévoir quand elle sera malade ni pendant combien de temps. Elle
allègue que son superviseur a écrit, dans son évaluation de rendement, qu’elle devrait
prendre moins de congés de maladie. Elle a refusé de signer l'évaluation.
Règlement :
Modifications à l’évaluation de rendement par rapport aux congés de maladie.
Motif(s) : Déficience, sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante a été embauchée à titre temporaire. Par la suite, elle a posé sa candidature à
un poste permanent et indiqué dans le formulaire de demande qu’elle souffrait d’un trouble
dépressif. Elle soutient que son gestionnaire a écarté sa candidature au poste permanent à
cause de sa déficience et qu’il a aussi mis fin à son emploi temporaire.
Règlement :
Examen des méthodes d’application des exigences d’ordre médical.
Communication aux cadres de direction des doléances de la plaignante.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui a reçu un diagnostic de dépression, allègue que son employeur n'a pas
tenu compte de ses besoins et qu'il a refusé un congé pour raisons médicales. Elle a fini par
démissionner de son poste.
Règlement :
Lettre de regrets et lettre de recommandation.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante a commencé à éprouver de graves problèmes de santé mentale peu après son
embauche et a donc dû prendre quelques jours de congé de maladie. Elle allègue qu’à son
retour au travail, son employeur a refusé de lui payer ses jours de maladie. Elle s’est
absentée quelques jours de plus pendant sa période de probation, ce qui a mené à son
licenciement.
Règlement :
Relevé d’emploi modifié.
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, qui est un diabétique insulino-dépendant, allègue que ses gestionnaires ont
lancé une campagne de harcèlement et d’abus dirigée contre lui. Il a finalement été obligé
de prendre un congé de maladie, puis un congé d'invalidité de longue durée. Il soutient
aussi que son employeur a mis deux ans pour donner suite à une demande de mesures
d’adaptation.
Règlement :
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante a une basse vision et se déplace en triporteur. Elle allègue que son employeur
n'a pas tenu compte de sa déficience. Il a omis de lui fournir un lieu de travail entièrement
accessible et des documents en gros caractères. Lorsqu’elle s’est plainte du manque de
mesures d’adaptation, elle a été ostracisée par ses collègues et transférée à un autre lieu de
travail qui, lui non plus, n’était pas accessible.
Règlement :
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience, orientation sexuelle
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, qui est homosexuel, a mal au dos. Il allègue qu'après avoir confié à sa
superviseure qu'il était homosexuel, cette dernière lui aurait dit « tu es gai, tu es viré ». La
semaine suivante, le plaignant a dû prendre un congé pour des raisons médicales. La mise
en cause a jugé que le certificat médical qu’il lui avait soumis n'était pas suffisant et lui a
demandé d’en produire un plus détaillé, ce qui a été fait. Peu après, le plaignant a été
congédié.
Règlement :
Allégation :
La plaignante, qui se déplace à l’aide d’une canne, dit avoir de la difficulté à accéder à l’une
des stations de la compagnie de transport. Ses doléances portent sur des éléments comme
l’éclairage, la signalisation et l'inclinaison des rampes d’accès.
Règlement :
La compagnie de transport a accepté d’effectuer les modifications, réfections et
améliorations nécessaires dans un délai raisonnable.
Allégation :
La plaignante, qui a une déficience visuelle, déplore qu’un télédiffuseur n’ait pas fourni un
signal de vidéodescription (VD) pendant la diffusion de plusieurs émissions de télé qui
l’intéressaient.
Règlement :
Le télédiffuseur contactera le distributeur du signal VD afin d’obtenir celui-ci. En cas
d’échec, il soumettra la question au CRTC.
Séance de sensibilisation pour le personnel responsable de la programmation et des
relations avec l’auditoire.
Ajout sur le site Web du télédiffuseur d’information qui, du point de vue technique, serait
peut-être impossible à décrire pendant une émission en direct.
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, qui a une déficience non divulguée, allègue avoir été traité défavorablement
par des employés de sa banque. Ceux-ci l'auraient questionné au sujet de ses blessures et
du montant de ses chèques d’indemnités. Ils auraient aussi laissé entendre que les chèques
qu’il souhaitait déposer dans son compte étaient frauduleux.
Règlement :
Renonciation aux frais de services bancaires pendant un an.
Don de bienfaisance à une organisation au choix du plaignant.
Chèque-cadeau.
Lettre d’excuses.
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant allègue que sa banque lui a refusé des services d’interprétation gestuelle
(ASL).
Règlement :
La banque en question a informé tous ses employés au Canada qu’elle avait pour règle de
fournir, sur demande, les services d'interprètes gestuels dont les noms figurent dans une
base de données nationale sur des organismes fournissant des services d'interprètes ASL.
La banque étudiera également des moyens d’informer la communauté sourde de sa
politique concernant les interprètes ASL et présentera un rapport à la Commission.
Allégation :
Le plaignant est le père d’une jeune enfant allergique aux arachides et aux noix. Il allègue
qu’à deux occasions distinctes, une compagnie de transport n’a pas tenu compte de la
déficience de sa fille. Elle aurait refusé de retirer les arachides et les noix de son menu ou
de cesser de vendre ces produits à sa clientèle.
Règlement :
Entente sur une stratégie d’évitement médicalement approuvée pour composer avec
l’allergie de sa fille lorsqu’elle voyage à bord de véhicules du transporteur.
Examen des pratiques en vigueur à l’égard des personnes allergiques aux arachides et aux
noix.
Allégation :
Le plaignant, qui a eu une greffe de cornée, allègue qu’on lui a refusé des mesures
d’adaptation dans son poste d’agent de sécurité. Pour avoir accès aux zones réglementées,
il doit se soumettre à un système de vérification biométrique. Il allègue que le dispositif de
lecture de l’iris utilisé pour la vérification a mal fonctionné à plusieurs reprises en raison de
sa greffe. Plutôt que de lui donner accès à un lecteur portable d’empreintes digitales, on l’a
envoyé à d’autres points de contrôle assez éloignés de son poste de travail. En d’autres
occasions où le lecteur d’empreintes digitales était disponible, on lui a dit qu'il ne pouvait
l’utiliser.
Règlement :
Explication des contraintes de l’employeur par rapport l’équipement biométrique.
Promesse de fournir à l’entreprise qui gère l’équipement des éclaircissements sur le recours
à d’autres méthodes de balayage pour répondre aux besoins individuels.
Regrets exprimés de vive voix.
Allégation :
Le plaignant, qui est malentendant, allègue qu’un organisme a refusé de lui fournir les
services d’un interprète gestuel pendant qu’il utilisait ses installations.
Règlement :
Don à la Société canadienne de l’ouïe.
Modification de la politique pour tenir compte des besoins des personnes sourdes ou
malentendantes.
Les parties ont convenu d’une annonce publique pour faire connaître le changement de
politique.
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante se déplace en fauteuil roulant avec l'aide d'un chien d'assistance. On lui a
refusé l’accès à une salle de divertissement parce qu'elle était accompagnée de son chien.
Règlement :
Lettre de regrets.
Emploi
Motif(s) : Sexe, religion, origine nationale ou ethnique, déficience
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue que son superviseur l’a agressé et lui a fait des remarques déplacées à
connotation sexuelle et des commentaires négatifs sur son origine ethnique et sa spiritualité
autochtone. Le plaignant a fini par démissionner de son poste.
Règlement :
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, religion, sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue que son superviseur l’a harcelé en lui faisant des commentaires à
connotation sexuelle au sujet de rapports sexuels entre le plaignant et sa femme et en
posant des gestes de nature sexuelle avec sa nourriture. Son superviseur lui aurait aussi
demandé s’il était un Taliban ou membre d’un réseau terroriste. Le plaignant a informé son
employeur de ces actes et il a été congédié par la suite.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique, déficience
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, qui est de race noire, souffre de dépression et d’anxiété. Il allègue que ses
superviseurs l'ont traité avec mépris et brusquerie, ont critiqué son rendement de manière
abusive et l’ont soumis à une supervision exagérée de même qu'à de dures mesures
disciplinaires.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et pour frais juridiques.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Race, couleur
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui est de race noire, allègue qu’un collègue a installé sur son ordinateur un
écran de veille montrant des images avilissantes à caractère raciste. L’employeur a fait
enquête, mais n’a pu déterminer qui était responsable.
Règlement :
Rétablissement des jours de congé de maladie.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, une Autochtone, allègue que son superviseur lui a fait des remarques
désobligeantes sur les Autochtones, l’a harcelée et aurait joué un rôle dans la résiliation de
son contrat de travail temporaire. L’employeur n’est pas intervenu après avoir été informé
du harcèlement.
Règlement :
Lettre de regrets et lettre de recommandation.
Motif(s) : Race
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, une Asiatique, occupait un poste de gestionnaire dans le secteur bancaire.
Elle dit avoir été harcelée, puis congédiée, après qu'elle eut pris des mesures disciplinaires à
l’encontre d’un employé blanc.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et pour frais juridiques.
Indemnité de retraite.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique, couleur
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, qui est de race noire, allègue qu’il s'est vu refuser un poste de travail et de la
formation et qu’il a été l’objet de remarques racistes. Il a finalement été renvoyé.
Règlement :
Formation en matière de droits de la personne aux employés de l’endroit.
Motif(s) : Race
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, qui est de race noire, allègue que ses superviseurs l’ont harcelé et que des
collègues l’ont accablé d’injures et de remarques racistes. Il dit qu’on lui donnait plus de
travail qu’à ses collègues et qu’il était moins bien payé qu’eux. On a finalement mis fin à
son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour fin d’emploi et perte de salaire.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique, couleur, situation de famille, état
matrimonial
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Le plaignant, qui est de race blanche, allègue qu’un groupe membre des Premières nations
sapait son travail et a omis de lui offrir un milieu de travail exempt de harcèlement. Il dit
aussi avoir été accusé de priver d’autres personnes d’avantages dont il profite du fait qu’il
est marié à une femme membre des Premières nations admissible aux avantages.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation :
Participant à un programme de formation, le plaignant allègue avoir été l’objet de
remarques désobligeantes de la part d’un de ses professeurs relativement à son patrimoine
autochtone. Il allègue que le professeur en question a tenté à plusieurs reprises de le faire
exclure du programme et l’a forcé à partir le dernier jour même s’il avait terminé tous les
éléments du programme avec succès.
Règlement :
Attestation officielle reconnaissant que le plaignant a terminé le programme avec succès.
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, une Canadienne originaire du Moyen-Orient, a posé sa candidature à un
poste. Elle allègue que, pendant l’entrevue d’emploi, elle a mentionné qu’un membre de sa
famille immédiate faisait un long séjour au Moyen-Orient. L’entrevue s’est alors terminée
brusquement, ce qui l’a découragée d’aller de l’avant avec sa demande d’emploi.
Règlement :
La plaignante pourra présenter une nouvelle demande à une date ultérieure.
Les intervieweurs recevront une formation en droits de la personne.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Allégation :
Membre d’une minorité visible, le plaignant allègue qu’un représentant de son
câblodistributeur l’a traité défavorablement. Le représentant en question l'aurait harcelé et
lui aurait fait des remarques désobligeantes à caractère raciste. Le plaignant aurait tenté de
discuter de la question avec l’un des gestionnaires, mais celui-ci se serait montré impoli et
grossier envers lui.
Règlement :
Équipement gratuit et service de câblodiffusion fourni gratuitement au plaignant pendant un
an.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique et sexe
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, qui est de race noire, allègue que son dossier a fait l’objet d’un examen
poussé à l’excès lorsqu’il a fait une demande de prêt. Il allègue que la personne qui a étudié
sa demande a été impolie et lui a fait des remarques déplacées.
Règlement :
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, race, déficience
Allégation :
La plaignante, qui est Autochtone, souffre d’arthrite rhumatoïde. Elle allègue que, pendant
qu’elle voyageait avec ses enfants, un préposé l’a harcelée de même que ses enfants. Il les
aurait traités différemment des autres passagers pendant le voyage.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Sexe, état matrimonial et situation de famille
Emploi
Motif(s) : Sexe, orientation sexuelle
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui est mariée à une femme, travaille dans un milieu à prédominance
masculine. Elle allègue qu’on lui a refusé des possibilités d’avancement et de formation et
qu’elle a été harcelée par ses collègues. Finalement, elle a été obligée de prendre un congé
de maladie à cause du stress au travail.
Règlement :
Intégration immédiate à un autre groupe avec apprentissage d'un autre métier. Possibilité
de suivre une formation de superviseur.
Rajustement des congés de maladie.
Services de consultation sur demande.
Invitation à faire partie du comité de l’équité en emploi de l’employeur.
Motif(s) : Sexe, race, origine nationale ou ethnique, couleur
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante aurait été soumise à du harcèlement au travail (blagues racistes, remarques
sexistes et affiches montrant des femmes nues). Elle dit avoir été congédiée à cause de ses
plaintes de harcèlement.
Règlement :
Examen de la politique sur la fourniture de références sur des ex-employés.
Motif(s) : Sexe, déficience
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui est conductrice de grand routier, dit avoir eu moins d’occasions de
travailler que ses collègues masculins. Lorsqu’elle est tombée malade, on aurait annulé ses
prestations de maladie et mis fin à son emploi.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Sexe, situation de famille
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante a été en congé de maternité pendant un an. Avant son retour prévu au
travail, on l’a avisée que son poste avait été aboli à la suite d’une restructuration. Elle dit
avoir été remplacée à cause de sa grossesse et de sa situation de famille.
Règlement :
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, dont le fils est atteint d’asthme, allègue avoir reçu un avertissement après
s’être absentée du travail pour s’occuper de son enfant malade même si elle avait fourni
une note du médecin. Par la suite, on l’aurait avisée qu’on mettait fin à son emploi à cause
d’une infraction à la sécurité. Elle allègue qu’on a mis fin à son emploi en raison des
absences liées à son enfant.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante occupait, depuis neuf mois, un poste temporaire d’une durée de un an
lorsqu’elle est partie en congé de maternité. Elle allègue que les gens qui ont été
embauchés à peu près en même temps qu’elle ont obtenu un poste permanent alors que
son contrat n’a pas été renouvelé en raison de son congé de maternité.
Règlement :
Réintégration dans son poste temporaire avec traitement rétroactif.
Approbation du congé parental de la plaignante jusqu’à ce qu’elle soit prête à revenir au
travail.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante dit avoir été subi du harcèlement sexuel sous forme de remarques et de
gestes déplacés de la part de son superviseur. Elle aurait perdu son emploi après s’être
plainte à son employeur.
Règlement :
Examen de la politique par la Commission.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est enceinte et dit que, en raison de fréquents problèmes de santé liés à sa
grossesse, elle a décidé de s’installer ailleurs pour être près de sa famille et pour recevoir de
meilleurs soins médicaux. Elle déclare que son employeur a une politique permettant de
s’absenter 60 jours, période pendant laquelle un employé peut déménager et se trouver un
autre poste au sein de l’organisation. Elle allègue que son employeur a refusé de lui
accorder un congé autorisé à cause de sa grossesse et que, par conséquent, elle a dû
quitter son emploi.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Envoi du curriculum vitae de la plaignante à toutes les succursales de sa région de
résidence.
Motif(s) : Sexe, situation de famille
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante a été superviseure pendant quatre ans avant son congé de maternité. Son
employeur a embauché quelqu’un pour la remplacer temporairement. Elle allègue qu’après
son retour au travail, elle a appris que l’employé temporaire était devenu permanent et qu'il
occupait son bureau. Les effets personnels de la plaignante avaient été remisés dans un
local d’entreposage qui, lui a-t-on dit, était son nouveau bureau. On lui a aussi confié des
tâches beaucoup plus subalternes. La plaignante a démissionné moins d’un mois après son
retour au travail.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante allègue que son employeur a fait preuve de discrimination envers elle en
refusant de prolonger son contrat à terme parce qu’elle était enceinte, ce qui la rendait
inadmissible aux prestations complémentaires de maternité.
Règlement :
Reconduction du contrat à terme de la plaignante avec effet rétroactif.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante allègue qu’un collègue lui a fait des remarques déplacées et des avances
malvenues. Après avoir repoussé ses avances, il a lancé une campagne de harcèlement et
de diffamation qui a eu des répercussions sur son travail. Elle s’est plainte à l’employeur,
qui a pris la situation en main, mais les mesures prises n’ont pas permis de la résoudre.
Règlement :
Examen de la politique de l’employeur visant à prévenir le harcèlement et de ses procédures
d’enquête interne.
Formation en droits de la personne pour tout les employés.
Regrets exprimés de vive voix.
Motif(s) : Sexe, situation de famille, race
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante, qui est de race blanche et mère de deux enfants, travaillait pour un conseil
de bande autochtone. Elle allègue que ses collègues l’injuriaient et la harcelaient parce
qu’elle n’était pas Autochtone. Elle a fini par perdre son emploi.
Règlement :
Motif(s) : Sexe, orientation sexuelle, situation de famille, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son superviseur et certains collègues masculins
faisaient des remarques déplacées au sujet des femmes, des gais et de certains groupes
ethniques. Son superviseur racontait des blagues salées et, à une occasion, un collègue a
frappé la plaignante à la poitrine. Elle a appelé le service des ressources humaines pour
faire part de ses préoccupations. Le lendemain, son superviseur a dit à tous ses collègues
qu’elle avait déposé une plainte contre eux. Elle allègue que son employeur n’a pas répondu
à ses doléances de manière satisfaisante.
Règlement :
Entente pour installer des affiches visant à lutter contre le harcèlement sexuel dans toutes
les installations canadiennes.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, une camionneuse, allègue que son formateur lui aurait fait des remarques
déplacées et l’aurait injuriée pendant sa formation de conductrice de grand routier.
Lorsqu’elle a protesté, le formateur a commencé à la traiter avec mépris et a refusé de tenir
compte de ses besoins pendant le trajet routier. Elle a dénoncé le comportement du
formateur, mais aucune mesure n'a été prise pour corriger la situation.
Règlement :
Formation sur le respect en milieu de travail pour tout le personnel et les camionneurs.
Obligation de réviser la politique de prévention du harcèlement.
Motif(s) : Sexe, situation de famille, état matrimonial
Domaine : Emploi
Allégation :
Agente de sécurité dans un aéroport, la plaignante allègue que ses collègues lui faisaient
des observations désobligeantes sur son mari et des remarques de nature sexuelle. Elle s’en
est plainte à ses gestionnaires, mais le problème a persisté. Finalement, elle a dû s’absenter
à cause du stress.
Règlement :
Aucune perte d’ancienneté à cause de l’absence.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante travaillait au bureau administratif d’une groupe des Premières nations. Elle
allègue qu’un responsable la harcelait constamment en lui faisant des remarques
suggestives et en la surveillant de manière intimidante. Elle lui a demandé d’arrêter et s’est
plainte à son superviseur, mais sa plainte n’a jamais été étudiée. On a mis fin à son emploi
pendant qu’elle était en congé pour cause de stress.
Règlement :
Remboursement complet de ses frais de scolarité en vue d’obtenir un diplôme universitaire.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante allègue que des collègues lui faisaient des allusions sexuelles et que
superviseur l’a traitée durement. Elle s’est plainte, mais en vain. Finalement, elle a dû
démissionner.
Règlement :
L’employeur reverra sa politique de prévention du harcèlement.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante a été congédiée après quelques mois d'emploi. La personne qui l’a congédiée
aurait tenu des propos discriminatoires à son endroit, lui disant qu’une femme ne devait pas
être répartiteur, et elle l'aurait faussement accusée d'avoir fait perdre un contrat à
l’employeur.
Règlement :
Lettre confirmant que la plaignante n’est pas responsable de la perte d’un contrat.
Motif(s) : État matrimonial et situation de famille
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante allègue qu’une banque a décidé de ne plus du tout lui fournir de services
bancaires après que son mari eut fait des commentaires menaçants à l’un des employés de
la banque.
Règlement :
Lettre d’excuses.
Âge
Emploi
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue qu’une règle du régime de retraite de l’employeur l’a forcé à prendre sa
retraite. Il soutient également que l’employeur aurait pu demander une exemption pour lui
permettre de travailler après l’âge de la retraite, mais celui-ci aurait refusé de le faire. La
possibilité de travailler à contrat après la retraite aurait été évoquée au cours de discussions
avec l’employeur, mais ne s’est jamais concrétisée.
Règlement :
Amorce de discussions avec l’organisation patronale en vue de l’abolition possible de la
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant était employé en vertu d’une convention collective prévoyant la retraite
obligatoire à 65 ans. Alors qu’il préparait sa transition vers la retraite, il a appris que sa
province avait aboli la retraite obligatoire pour les employés sous réglementation
provinciale. Il a demandé à son employeur s’il était possible de continuer à travailler après
65 ans. Celui-ci a d’abord consenti à étudier la question, mais il a finalement rejeté sa
demande.
Règlement :
Lettre de regrets.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, qui a atteint l’âge de 65 ans, allègue qu’elle a été forcée de prendre sa
retraite suivant la politique de retraite obligatoire de son employeur.
Règlement :
Prolongation de un an du contrat d’emploi.
Examen de la politique de retraite obligatoire.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant allègue que son employeur lui a dit qu’il devrait prendre sa retraite à 65 ans.
Par la suite, il a informé ses superviseurs qu’il voulait continuer à travailler après 65 ans.
Son employeur lui a permis de continuer à travailler, mais en réduisant son salaire et ses
avantages.
Règlement :
Emploi continu avec maintien du salaire et des avantages pour une période déterminée.
Motif(s) : Âge, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, une Asiatique de 57 ans, allègue que des employés jeunes et nouvellement
arrivés ont refusé de travailler avec elle pendant leur formation et lui ont fait des remarques
désobligeantes. Elle a fait part de ces remarques à son employeur, et celui-ci l’a informée
qu’il n’y pouvait rien. Par la suite, l’employeur lui a dit qu’elle ne convenait pas pour le poste
et l’a congédiée. Elle allègue qu’on a mis fin à son emploi en raison de son âge et de son
origine ethnique.
Règlement :
Indemnité financière pour renonciation à son droit de réintégration.
Retrait d’une plainte pour renvoi injustifié et d’une plainte relative aux droits de la
personne.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Un groupe de quatre travailleurs âgées de 65 ans et plus allèguent que leur employeur a
mis fin à leur emploi après l’adoption d’une politique de retraite obligatoire.
Règlement :
Indemnité financière à chaque plaignant pour licenciement, préjudice moral et frais
encourus.
Possibilité de poser sa candidature à des postes ouverts à l’avenir.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation :
Le plaignant, qui a plus de 60 ans, travaillait comme consultant. Un représentant de
l’organisme retenant ses services et responsable du renouvellement de son contrat lui aurait
demandé pourquoi il continuait à travailler à son âge et lui aurait suggéré de demeurer à la
maison.
Règlement :
Aucun cas.
Emploi
Motif(s) : Orientation sexuelle, sexe
Domaine : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui est lesbienne, allègue que son superviseur l’a exposée à des remarques
et à des gestes déplacés de nature sexuelle. Elle en a informé ses supérieurs, mais ses
plaintes n’ont pas été traitées de manière satisfaisante, ni de manière confidentielle. La
plaignante a finalement été congédiée sans motif et sans préavis.
Règlement :
Les parties ont conclu une entente dont les modalités n’ont pas été divulguées.
Aucun cas.
Déficience
Âge
Déficience
Domaine : Emploi
Emploi
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante est atteinte de diabète et a une vision floue. Elle a occupé le
même emploi pendant huit ans et on la considérait comme une bonne employée. Par suite
d’un exercice de réduction des effectifs, on l’a mutée à un autre poste. Dans ses nouvelles
fonctions, elle a commencé à commettre des erreurs pour lesquelles elle a fait l’objet de
sanctions disciplinaires. Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures pour tenir
compte de sa déficience, même si son médecin était d’avis que celle-ci nuisait à son travail.
En fin de compte, elle a été congédiée.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre d’emploi.
Domaine : Emploi
Allégation : Peu après son embauche, le plaignant a commencé à éprouver des douleurs
arthritiques dans les jambes. Son médecin, qui a recommandé un remplacement partiel de
la hanche, a demandé à ce qu’on confie à l’employé du travail sédentaire en attendant la
chirurgie. Le plaignant allègue qu’on a refusé sa demande de mesures d’adaptation et que
son gestionnaire s’est mis à le harceler et à faire preuve de discrimination à son égard. La
situation lui a causé des crises d’anxiété, et il a fini par quitter son emploi.
Lettre d’emploi.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant ne peut exécuter certaines de ses tâches parce qu’il souffre d’une
bursite et ne peut faire qu’un usage limité d’une de ses mains. Il allègue que son employeur
a pris des mesures d’adaptation relatives à sa déficience, mais qu’il a refusé de les
maintenir après un certain temps.
Règlement : Retour progressif au travail.
Réévaluation des mesures d’adaptation que réclame le plaignant.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant travaillait à bord d’un navire. Il allègue qu’on a révoqué son
certificat médical en apprenant qu’il prenait des médicaments pour trouble bipolaire.
Règlement : Indemnité financière pour salaire perdu, en plus des intérêts.
Rétablissement du certificat d’aptitude au travail.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue qu’on l’a mis à pied lorsqu’il est revenu au travail par
suite d’une demande d’indemnisation pour blessure au genou.
Règlement : Indemnité financière pour salaire perdu.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint du syndrome de Gilles de la Tourette et de trouble
d’apprentissage. Il a accepté un emploi de travailleur occasionnel à une certaine distance de
sa ville natale en croyant que cela mènerait à un poste permanent. Il allègue que son
employeur n’a pas pris les mesures d’adaptation nécessaires à son égard et a fini par le
congédier. Le plaignant a dû retourner dans sa ville natale.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral et frais de déménagement.
Réemploi en vertu d’un contrat d’une durée déterminée.
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante a occupé pendant deux ans un poste de soutien administratif
dans une petite compagnie aérienne. Elle a subi une hystérectomie et est retournée au
travail, en ayant toutefois des limitations quant à sa mobilité et aux objets qu’elle pouvait
soulever. Peu après son retour, elle était congédiée de son emploi.
Motif(s) : Déficience, âge
Domaine : Emploi
Allégation : On a refusé au plaignant un emploi de pilote malgré ses qualifications. Il
allègue que ce refus est lié à son âge et au fait que sa vision a été corrigée au moyen
d’implants oculaires plutôt que par des verres correcteurs.
Règlement : Le plaignant a retiré sa plainte après qu’on lui a permis de participer à des
tests préalables à l’emploi.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante, une adjointe bancaire, s’est blessée au travail, ce qui a entraîné
des limitations à l’une de ses mains. Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures
d’adaptation relatives à sa déficience au moment où elle était prête à retourner au travail au
terme d’une absence médicale prolongée, ce qui lui a valu la perte de son emploi.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral et salaire perdu.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant a travaillé pendant 30 ans pour le m ême employeur à titre de
gestionnaire. Au fil des ans, il a développé une dépendance à l’alcool. Après avoir été
informé du problème, son employeur a pris des dispositions pour qu’il suive une thérapie de
désintoxication, qui s’est révélée fructueuse. Le plaignant allègue que son employeur l’a
obligé à démissionner après avoir appris qu’il s’était enivré à l’occasion d’une réunion
mondaine liée au travail.
Règlement : Indemnité financière pour salaire perdu et dommages-intérêts généraux.
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante a subi une blessure au travail durant un programme de
formation. Elle allègue n’avoir pu terminer le programme parce que son employeur n’a pas
pris de mesures d’adaptation à son endroit. Par conséquent, son contrat n’a pas été
renouvelé.
Règlement : Indemnité financière pour salaire perdu et dommages-intérêts généraux.
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante se blesse aux jambes et à un poignet durant son travail. Après
une période de congé, on l’a déclarée apte à retourner au travail avec des mesures
d’adaptation. Elle allègue que son employeur a refusé de tenir compte de ses besoins, de
sorte qu’elle n’a pas pu retourner au travail.
Règlement : Retour au travail avec des mesures d’adaptation.
Indemnité financière pour le salaire de la personne de confiance de la plaignante qui a
assisté à la médiation.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui a une déficience mentale, a posé sa candidature à un poste
de spécialiste. Il allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à
son incapacité durant le processus d’embauche, ce qui a mis fin prématuré ment à sa
candidature. Le poste exigeait qu’il assiste à un programme de formation durant l’été afin
de commencer le travail à l’automne. Comme il lui a fallu davantage de temps pour suivre la
formation, il n’a pas pu obtenir son diplôme à la fin de l’été et a donc été éliminé du
concours.
Modifications au processus d’embauche pour permettre ce type d’adaptation.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience, race
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante est une personne non autochtone qui a occupé un poste
d’éducatrice spécialisée dans une réserve. Elle allègue qu’on a fait à son endroit des
commentaires grossiers, dégradants et humiliants, et qu’on lui a refusé des possibilités
d’assister à des ateliers liés au travail. Elle allègue également que son employeur n’a pas
pris de mesures d’adaptation à son retour au travail après une intervention chirurgicale en
lui demandant d’effectuer les tâches d’autres employés. En fin de compte, elle a été
congédiée.
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante souffre de fatigue. Elle allègue que, en dépit de la
recommandation de son médecin, l’employeur lui a fait faire des heures supplémentaires et
a refusé de lui accorder des congés pour aller à ses rendez-vous médicaux. Elle allègue
avoir été congédiée sans raison valable.
Règlement : Réintégration de la plaignante dans son poste avec des prestations
rétroactives. Prestations d’invalidité et de longue durée (jusqu’à sa retraite).
Prime de départ équivalant à trois mois de salaire.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant souffre d’une maladie rhumatismale inflammatoire qui lui cause
de l’arthrite dans la colonne vertébrale. Il allègue qu’on lui a offert un emploi de pilote sous
réserve des résultats d’un examen médical. Après l’examen, l’offre a été retirée, en dépit
d’un certificat médical le déclarant apte à travailler comme pilote.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et préjudice moral.
Offre d’embauche du plaignant pour le prochain poste de pilote disponible.
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante s’est blessée au travail, ce qui a entraîné une déficience
permanente. Elle est retournée au travail, mais doit composer avec des exigences mé
dicales que le mis en cause respecte en majeure partie. Toutefois, lorsqu’elle s’est blessée à
nouveau quelques années plus tard, son employeur, prétend-elle, a refusé de tenir compte
de ses nouvelles exigences médicales. Ce dernier soutient que le fait de prendre des
mesures d’adaptation aurait été à l’encontre des dispositions des conventions collectives en
matière d’ancienneté.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et dépenses.
Lettre de regrets.
Promesse de 30 heures de travail modifié par semaine.
Maintien de l’ancienneté de la plaignante.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue avoir fait l’objet d’une discipline plus rigoureuse et de
discrimination lorsque son employeur a appris qu’il souffrait d’hyperactivité avec déficit de
l’attention. Le syndicat du plaignant a déposé plusieurs plaintes, mais la procédure relative
aux griefs a été suspendue en attendant le règlement de la plainte.
Règlement : Date de cessation d’emploi fixée par entente mutuelle.
Indemnité financière pour salaire perdu et dommages-intérêts généraux.
Avantages sociaux d’un employé à la retraite, y compris la pension.
Formation en milieu de travail axée sur le respect à l’intention des employé s du lieu de
travail concerné.
Retrait de tous les griefs en attente, avec l’approbation du syndicat.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que son employeur a refusé de tenir compte de ses
restrictions médicales après avoir modifié le milieu de travail. Il a dû travailler pendant le
quart du soir, ce qui allait à l’encontre des conseils de son médecin.
Règlement : Rétablissement des crédits de congés de maladie et de congés annuels.
Lettre de regrets.
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante a travaillé pour le même employeur pendant de nombreuses
années avant d’être atteinte d’une déficience à un bras. Après qu’elle a pris un congé de
maladie, un examinateur médical indépendant a déterminé qu’elle était apte à travailler
selon certaines limites. Elle allègue que son employeur a été informé des recommandations
de l’examinateur médical, mais qu’il n’a pas pris les mesures d’adaptation requises. Par
conséquent, elle a été contrainte à prendre un autre congé.
Règlement :
Congé de maladie crédité.
Admissibilité aux mesures incitatives de l’entreprise.
Lettre de regrets.
Entente conclue avec la plaignante pour qu’elle prenne sa retraite à la fin de l’année civile.
Affirmation de l’engagement du mis en cause envers les principes des droits de la personne.
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante, atteinte d’une déficience cardiaque, a travaillé à titre de
réceptionniste. Elle a indiqué à son employeur qu’elle avait besoin de mesures d’adaptation
compte tenu du stress élevé qu’elle subissait dans son environnement de travail. Elle
allègue que son employeur a rejeté sa demande en affirmant que les renseignements
médicaux qu’elle avait fournis ne justifiaient pas la prise de mesures. Par la suite, son
emploi a pris fin.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et dommages-intérêts généraux.
Indemnité financière pour frais juridiques et frais d’assurance médicale.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation: La plaignante a travaillé à titre d’agente de banque. Elle allègue que son
employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation à son retour d’un congé d’invalidité de
longue durée, malgré les recommandations de son médecin. La plaignante allègue que son
emploi a été menacé et que, par conséquent, elle a fait une dépression nerveuse.
Règlement :
Entente conclue avec l’employeur pour qu’il réponde rapidement à toute préoccupation
soulevée par la plaignante.
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante occupait un poste où elle devait manipuler des colis lourds. Elle a
subi une blessure au travail et a été affectée à d’autres tâches. Elle allègue qu’elle a par la
suite été promue à un poste de superviseure qui ne tenait pas compte de ses limites
médicales. Elle a demandé s’il y avait d’autres possibilités d’emploi, mais n’a reçu aucune
réponse.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante, asthmatique, allègue que son employeur l’a congé diée après
qu’elle lui a demandé de prendre des mesures d’adaptation. Elle avait demandé que certains
de ses collègues cessent d’utiliser des produits en aérosol, qui lui causaient des problèmes
d’asthme.
Règlement :
Don versé à la Société canadienne de l’asthme.
Formation à l’intention de tous les gestionnaires portant sur les mesures d’adaptation à
prendre pour les employés ayant des déficiences semblables.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant, atteint d’une déficience visuelle, a été embauché à titre de
consultant en service d’assistance à la clientèle. Il allègue avoir dit à son employeur qu’il
était atteint d’une déficience et qu’il avait besoin de mesures d’adaptation. Il a dit que
l’employeur n’a pas tenu compte de ses demandes de mesures d’adaptation. Il n’a pas
réussi un programme de formation et, par conséquent, son emploi a pris fin.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle n’a pas été réembauchée pour un emploi d’été
parce que, au cours d’un examen médical préalable à l’emploi, dit-elle, elle a présenté des
antécédents de problèmes de santé mentale.
Règlement :
Domaine : Emploi
Allégation: Le plaignant, atteint d’un trouble de la motricité et de la parole, travaillait à
contrat en tant que spécialiste en informatique. Il allègue qu’un nouveau superviseur a fait
des commentaires désobligeants sur sa capacité de travailler rapidement et qu’il a
ultérieurement mis fin à son contrat.
Règlement :
Lettre de regrets.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : Le plaignant, atteint d’une déficience visuelle, a été embauché à titre de
réceptionniste dans un centre d’appels. Il allègue que son employeur a refusé de prendre
des mesures d’adaptation et ne lui a pas procuré un logiciel d’agrandissement d’écran pour
son ordinateur. Son état de santé s’est donc aggravé, et il n’a pas été en mesure de
continuer à travailler.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et perte de salaire.
Indemnité financière pour dépenses.
Entente acceptée par le plaignant de démissionner.
Lettre de regrets et confirmation d’emploi.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant a un problème au dos et utilise un triporteur. Il allègue que son
employeur n’a pas tenu compte des mesures d’adaptation dont il avait besoin au moment
de reconfigurer son espace de bureau et a décidé que le plaignant ne pouvait plus pénétrer
dans son bureau avec son triporteur.
Règlement :
Retour progressif au travail et affectation particulière.
Engagement accepté par l’employeur de continuer de prendre des mesures d’adaptation
pour le plaignant.
Engagement pris par le plaignant de fournir des renseignements sur ses besoins en matière
d’adaptation.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : Le plaignant, qui souffre d’épilepsie, allègue que son employeur n’a pas pris de
mesures d’adaptation relatives à sa déficience et qu’il l’a congédié.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante, qui manifeste des intolérances au milieu, allègue que des
assainisseurs d’air au travail provoquent chez elle de graves réactions allergiques. Elle a
demandé à plusieurs reprises à son employeur de cesser d’utiliser ces produits et de
sensibiliser ses collègues à propos de leur utilisation. L’employeur a fait fi de ses demandes
et a pris des mesures d’adaptation en l’affectant à un autre endroit. Elle allègue que, en
raison de cette affectation, son salaire et son potentiel de gains ont été réduits. De plus, elle
a continué à être exposée à des produits qui entraînaient chez elle des réactions allergiques
et qui aggravaient sa maladie et elle a dû quitter son travail.
Règlement :
Examen de la demande de la plaignante de protection du revenu.
Nomination de la plaignante à un poste convenable à son retour au travail.
Motif(s) : Déficience, race, origine nationale ou ethnique et sexe
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante a été embauchée à titre d’entrepreneure indépendante pour
exécuter un projet spécialisé. Elle allègue que, au cours du projet, l’organisme l’a contrainte
à fournir des renseignements très confidentiels. Lorsqu’elle a refusé de le faire, le projet a
été annulé.
Règlement :
Rétablissement du projet.
Élaboration d’une politique contre le harcèlement applicable aux entrepreneurs
indépendants.
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante est atteinte de lupus et a été en arrêt de travail pendant un
certain temps. Elle allègue qu’elle a remis à son superviseur une note de son médecin
expliquant ses problèmes de santé. Le superviseur n’a pas tenu compte de la note et a
refusé de considérer son absence comme un congé de maladie.
Règlement :
Mise en place de nouvelles procédures visant à modifier les heures de travail rémunérées
d’un employé.
Formation sur les droits de la personne et la gestion de conflits à l’intention du superviseur
de la plaignante.
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante, mère célibataire de trois enfants, est atteinte de dépression
clinique. Elle allègue que son employeur a fait des commentaires déplaisants concernant sa
santé mentale et lui a réservé un traitement différent concernant des tâches au travail.
Règlement :
Rétablissement de vacances de deux semaines.
Approbation de télétravail.
Formation sur les mesures d’adaptation à prendre pour les personnes ayant des problèmes
de santé mentale à l’intention des gestionnaires.
Lettre de regrets.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue qu’il s’est vu refuser un emploi parce qu’on présumait
qu’il consommait des drogues à usage récréatif et qu’il s’adonnait au jeu, habitudes
répandues dans sa collectivité.
Règlement :
Remboursement des dépenses du plaignant.
Allégation : La plaignante a plusieurs déficiences, y compris le diab ète et une mobilité
réduite. Elle allègue qu’on ne lui a pas permis d’apporter avec elle des articles médicaux lors
d’un vol international.
Indemnité financière pour le coût d’un billet d’avion et des frais d’excédent de bagages.
Règlement des plaintes en cours avec un organe de réglementation.
Lettre de regrets.
Allégation : Le plaignant, qui souffre d’hyperactivité avec déficit de l’attention, est un
membre d’équipage à bord de navires et a besoin d’un certificat médical pour travailler dans
l’industrie maritime. On lui a délivré un certificat médical qui ne lui permet pas de travailler
à un poste d’équipage accrédité. Le plaignant avait le sentiment qu’on aurait dû lui
permettre de travailler à ce poste étant donné que sa déficience n’a aucune incidence sur
l’exécution de ses tâches.
Règlement : Indemnité financière pour salaire perdu et préjudice moral.
Allégation : Le plaignant, qui souffre de trouble bipolaire, a travaillé à bord de navires
pendant des années. Il allègue qu’on lui a refusé un certificat mé dical, ce qui a nui à son
aptitude à l’emploi et à ses perspectives d’avancement.
Allégation : La plaignante, atteinte d’une déficience visuelle, allègue qu’elle n’a pas pu
bénéficier d’un accès indépendant à un service gouvernemental fédéral. Elle allègue que les
personnes voyantes ont été en mesure d’utiliser le service de façon privée et confidentielle,
alors qu’elle a dû avoir recours à une personne voyante ou à une technologie spécialisée qui
n’était pas fiable. Les deux options ont compromis sa vie privée ou sa capacité d’obtenir des
services de façon stable.
Règlement :
Reconnaissance des efforts déployés par le fournisseur du service pour adapter le service.
Introduction de méthodes supplémentaires permettant d’accéder au service.
Entente visant à explorer des solutions de rechange et à fournir un rapport d’étape sur les
initiatives permettant d’améliorer le service.
Allégation : Le plaignant, qui utilise un fauteuil roulant électrique, allègue qu’il a
incorrectement été transféré d’avion au cours d’un vol, qu’il n’a pas eu accès à son fauteuil
roulant pendant ses escales et que, à son vol de retour, il n’a pas eu accès à son fauteuil
roulant pendant 24 heures, et que celui-ci a été endommagé.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages et dépenses.
Domaine : Emploi
Emploi
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a fait l’objet de commentaires déplaisants de la
part d’un collègue sur ses origines allemandes et qu’on l’a congédiée lorsqu’elle a porté
plainte. La plaignante a déposé deux plaintes : une contre son employeur et une contre son
collègue.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant a travaillé pour une entreprise de camionnage. Il allègue que sa
rémunération était inférieure à celles des autres chauffeurs, qu’on l’a harcelé et finalement
congédié parce qu’il était noir.
Lettre de recommandation et entente conclue avec le mis en cause de ne plus faire de
commentaires sur la personne du plaignant.
Entente conclue avec le plaignant de ne plus faire de commentaires à des tiers sur les
affaires du mis en cause ou les employés.
Entente conclue avec le plaignant de se tenir à l’écart des lieux du mis en cause.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante souffre d’un problème au dos. Elle allègue avoir demandé une
chaise ergonomique, mais ne l’a jamais obtenue. Elle allègue également avoir subi du
harcèlement de la part de son superviseur et de ses collègues. En fin de compte, on l’a
congédiée.
Lettre de regrets.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique, déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : Le plaignant allègue avoir été harcelé en raison de ses origines autochtones. Il
allègue également que son employeur, en guise de représailles parce qu’il a déposé une
plainte pour harcèlement auprès de la Commission, a refusé son retour au travail par suite
d’un congé de maladie, même si son médecin et le propre médecin de l’employeur ont
confirmé qu’il était apte au travail.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, religion
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui est musulman, allègue avoir fait l’objet de commentaires
racistes durant un programme de formation. En bon nombre d’occasions, les autres
stagiaires l’ont traité de terroriste. Il allègue que son instructeur a entendu ces
commentaires sans toutefois réagir. Sa santé en a souffert et il a cessé de suivre le
programme. Par conséquent, on l’a congédié pour avoir abandonné son emploi.
Règlement : Indemnité financière pour dommages.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Race, couleur, religion, sexe, déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : Le plaignant est noir et musulman. Il allègue qu’un superviseur et d’autres
employés l’ont harcelé par des commentaires désobligeants sur sa religion et son lieu
d’origine. L’employeur a fait enquête sur les allégations, mais n’a pas résolu la situation à la
satisfaction du plaignant.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Indemnité financière pour frais de déménagement.
Lettre de regrets.
Engagement à appliquer les politiques existantes.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que son superviseur lui a refusé une formation en raison
de ses origines africaines. Il a fait une demande de mutation dans un autre secteur, ce que
lui a refusé le même superviseur. En fin de compte, il a le sentiment de n’avoir d’autre choix
que de quitter son emploi.
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant, de race noire, a travaillé pour le même employeur pendant plus
de dix ans. Après l’arrivée d’un nouveau gestionnaire, le plaignant a fait l’objet d’une
suspension à la suite de certaines plaintes déposées par des clients. Il allègue que les
mesures dont il a été frappé étaient plus sévères que celles imposées aux employés blancs
contre qui des clients avaient porté plainte. Le plaignant a par la suite été congédié.
Règlement :
Entente selon laquelle l’employeur s’engage à ce que son personnel respecte intégralement
sa politique sur la vérification d’emploi pour les organismes externes, si des employeurs
potentiels demandent des références.
Retrait d’autres demandes contre l’employeur.
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante, de race noire, allègue que des collègues ont fait des
commentaires désobligeants à son endroit et à l’endroit d’autres personnes qui avaient trait
à la couleur et à la race. De plus, elle allègue que son employeur ne l’a pas promue au
poste qu’elle a occupé pendant plus d’un an de façon intérimaire.
Règlement :
Formation sur les droits de la personne à l’intention des employés et des gestionnaires.
Formation et mentorat offerts à la plaignante pour favoriser son cheminement
professionnel.
Motif(s) : Race, couleur et sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante, femme noire, allègue que, au cours de sa période d’emploi, on a
fait fi de sa contribution, puisque ses propositions n’étaient pas prises au sérieux. De plus,
elle allègue avoir entendu des commentaires racistes désobligeants, et son emploi a pris fin
par la suite.
Règlement :
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique et religion
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante, musulmane d’origine arabe, travaillait à titre de bénévole de
services communautaires. Elle allègue que, au cours de ses deux années de bénévolat, elle
a fait l’objet de commentaires racistes désobligeants et qu’elle n’a pas été invitée à la fête
de Noël des employés. Son emploi de bénévole a pris fin sans justification.
Règlement :
Lettre d’explication.
Motif(s) : Religion
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui est musulman, a travaillé pendant une courte période à titre
de conducteur de camion. Au cours de son emploi, il s’est rendu comte qu’il transportait des
caisses d’alcool et a demandé à son employeur de lui accorder d’autres types de cargaison
en raison de ses croyances religieuses. L’employeur a refusé et l’a congédié.
Règlement :
Motif(s) :
Race, couleur
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, un noir d’origine africaine, allègue qu’on l’a traité de manière discriminatoire
en deux occasions alors qu’il effectuait une transaction, et ce, dans deux succursales
différentes de sa banque. Il prétend avoir été victime de profilage racial et que les employés
de la banque ont présumé qu’il était un criminel en raison de sa couleur.
Lettre de regrets.
Engagement de consulter les groupes d’intervention sur le profilage racial.
Engagement d’annoncer les postes ouverts dans les journaux ethniques.
Formation sur les droits de la personne pour le personnel de la succursale.
Motif(s) :
Allégation : Le plaignant, un noir d’origine caribéenne, all ègue que les employés d’une
société de transport avaient refusé de le servir parce qu’ils le croyaient intoxiqué. Il a nié
avoir trop bu et dit que les employés ont fait cette supposition parce que, dans sa culture,
les gens parlent fort et s’expriment avec vigueur.
Règlement : Lettre de regrets.
Bons de transport.
Formation sur les différences culturelles pour le personnel des services.
Motif(s) :
Origine nationale ou ethnique
Allégation : La plaignante, une femme d’origine arabe, avait besoin d’une attestation de
sécurité. Elle allègue qu’on la lui a refusée en raison de son origine nationale ou ethnique.
Règlement : Autre occasion d’obtenir l’attestation de sé curité.
Domaine : Emploi
Emploi
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’un collègue de travail a montré du matériel
pornographique dans une aire commune en plus d’émettre des commentaires désobligeants
de nature sexuelle. Elle s’en est plainte à l’employeur, qui n’a rien fait pour corriger la
situation.
Formation sur les droits de la personne pour l’ensemble des employés et des superviseurs
de l’unité de travail.
Diffusion d’une déclaration de non--tolérance à l’égard du langage et des comportements
déplacés.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante a éprouvé des complications tôt durant sa grossesse. Elle allègue
que le mis en cause a, pendant une courte période, pris des mesures d’adaptation relatives
à sa déficience, mais qu’il a refusé de les appliquer à plus long terme.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante travaillait pour une entreprise de camionnage. Elle allègue que
son emploi de préposée au service à la clientèle, un domaine à prédominance féminine,
était moins bien rémunéré que celui d’un répartiteur, un poste à prédominance masculine.
Par la suite, l’entreprise a changé de propriétaire, et la description de travail des préposés
au service à la clientèle a été modifiée en profondeur.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Lettre d’emploi.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’on l’a empêchée de suivre dans sa totalité un
programme de formation professionnelle parce qu’elle est tombée enceinte.
Modifications pour permettre de prolonger le programme de formation.
Motif(s) :
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son superviseur a fait des commentaires déplacés
sur son physique et son apparence générale. Elle affirme qu’on a réduit son horaire de
travail et ses choix de quarts après s’être plainte du comportement de son superviseur
auprès d’un gestionnaire. Elle a été congédiée peu de temps après. Son époux, qui
travaillait pour le même employeur, en a subi les contrecoups puisque lui et la plaignante
sont désormais interdits sur les lieux de l’entreprise.
Levée de l’interdiction de se trouver sur les lieux de l’entreprise.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante travaillait dans un environnement à prédominance masculine.
Elle allègue que ses collègues ont fait des commentaires déplacés à connotation sexuelle et
montré du matériel pornographique. La situation l’a rendue dépressive et anxieuse. Bien
qu’elle s’en soit plainte à son employeur, rien n’a été fait. En fin de compte, on l’a congédiée
en prétextant qu’elle était trop malade pour continuer à travailler.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral et frais juridiques.
Maintien de la pension d’invalidité de la plaignante.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante, une camionneuse, allègue qu’un formateur l’a harcelée et lui a
fait des avances inconvenantes et formulé des commentaires déplacés durant sa formation
dans une entreprise de transport. Elle prétend également que l’entreprise n’a pas pris les
mesures pour corriger la situation après qu’elle ait porté plainte.
Engagement d’élaborer une politique anti-harcèlement.
Formation sur la lutte contre le harcèlement pour les employés.
Motif(s) :
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante, qui est noire, allègue avoir été traitée différemment de ses
collègues blancs lorsqu’elle a repris le travail au terme d’un congé de maternité. Elle
prétend qu’on a modifié son horaire de travail, même si cela rendait plus difficile pour elle
d’obtenir des services de garde pour son enfant.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral et pour frais de représentation.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’un collègue l’a harcelée lors d’une activité sociale qui
se déroulait après les heures de bureau, durant un voyage d’affaires. Elle a dénoncé
l’incident, mais on n’y a pas donné suite de façon satisfaisante. Elle s’est sentie contrainte
de s’installer ailleurs au pays et d’accepter une rétrogradation pour résoudre la situation.
Règlement : Services d’accompagnement professionnel et d’évaluation du leadership pour
la plaignante.
Formation sur le harcèlement sexuel pour les employés dans le secteur où travaillait la
plaignante.
Engagement de s’occuper du cas de la personne impliquée dans l’incident après les heures
de travail.
Motif(s) :
Situation de famille
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante a pris part à un programme de formation avant qu’on ne lui
confirme son poste. Son époux était l’un des formateurs, et c’était là un fait bien connu. Elle
allègue qu’en raison de sa situation de famille, on l’a traitée différemment et harcelée. En
fin de compte, elle a décidé de donner sa démission.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante a travaillé à titre d’aide-commis pour une entreprise de
camionnage. Elle a dit à son employeur qu’elle prendrait un congé de maternité pour une
deuxième fois au cours de la même année. Elle allègue que, peu après, l’employeur lui a
indiqué que son poste avait été supprimé et qu’elle était congédiée. Toutefois, elle a par la
suite appris qu’une autre personne avait été embauchée pour faire le même travail.
Règlement :
Modification du dossier d’emploi.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a remporté un concours relatif à un poste de
conseillère de durée déterminée. Plus tard, elle a indiqué à l’employeur qu’elle était enceinte
et qu’elle prendrait un congé de maternité. Elle n’a jamais reçu d’offre d’emploi officielle et,
lorsqu’elle a tenté de communiquer avec l’employeur, on ne l’a jamais rappelée. Elle a par la
suite appris que le poste avait été offert à un autre candidat.
Règlement :
Entente conclue en vue d’embaucher la plaignante pour le même poste et la même durée
après son congé de maternité.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant travaillait à titre de vendeur. Il allègue que son gestionnaire
confiait davantage de comptes à des collègues de sexe féminin et que, par conséquent, ses
commissions étaient inférieures.
Règlement :
Maintien du salaire pendant cinq mois.
Services de replacement pendant trois mois.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante a travaillé à titre de représentante commerciale en formation.
Elle est tombée enceinte au cours de sa période de probation. Après avoir informé ses
superviseurs de sa grossesse, elle a été congédiée sans préavis pour mauvais rendement.
Elle allègue que son rendement n’est qu’un prétexte et qu’elle a été congédiée parce qu’elle
était enceinte.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et perte d’avantages sociaux.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation : La plaignante a été embauchée à titre de conductrice de camion de transport
de marchandises entre le Canada et les États-Unis. Au moment de son embauche, elle était
la seule femme travaillant à titre de conductrice au sein de l’entreprise. Elle allègue que
l’employeur ne lui a confié aucune livraison, en prétextant que les affaires tournaient au
ralenti, mais qu’il a offert des livraisons à l’un des hommes qui avaient été embauchés après
elle. Elle a finalement été congédiée.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant a travaillé pour une entreprise de camionnage. Il allègue qu’il a
été victime de harcèlement sexuel par deux collègues de sexe masculin pendant dix ans. Il
a signalé les incidents à plusieurs reprises à son employeur, mais celui-ci n’a rien fait pour
éviter le harcèlement. Il a finalement pris un congé lié au stress et a par la suite présenté sa
dé mission.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et dépenses.
Examen de la politique contre le harcèlement.
Formation sur le harcèlement au travail.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel de la part de
son superviseur. Il lui a envoyé des courriels de nature pornographique et a fait des
commentaires dégradants à l’égard des femmes.
Règlement :
Don versé à un refuge pour femmes.
Entente conclue pour s’inscrire à une formation sur le harcèlement au travail.
Lettre d’excuses.
Motif(s) :
Situation de famille
Allégation : La plaignante allègue qu’il lui a été impossible d’obtenir un passeport pour sa
nièce, dont elle est la tutrice légale. Elle a dû obtenir le consentement écrit de la mère
naturelle, même si elle ignorait où elle se trouvait.
Règlement : Délivrance d’un passeport et dispense des frais réguliers.
Âge
Domaine : Emploi
Emploi
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : Le plaignant allègue avoir perdu son emploi en raison de son âge par suite
d’une réorganisation de la gestion. Il avait alors 63 ans.
Règlement : Versement de l’indemnité de départ.
Indemnité financière pour dommages et frais juridiques.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui avait 55 ans à l’époque, allègue que le mis en cause l’a
éliminé lors de la présélection d’un concours, lui a refusé une formation et n’a pas voulu le
muter dans un autre lieu de travail en raison de son âge.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant est âgé de 64 ans et travaillait à titre de commis des
marchandises pour une entreprise de transport. Il allègue que son employeur refusera de
l’employer après qu’il aura atteint l’âge de 65 ans, puisqu’il s’agit de la politique d’âge de
départ obligatoire à la retraite de l’employeur. Le plaignant allègue que l’employeur
n’applique pas uniformément cette politique pour tous les employés.
Règlement :
Report du départ à la retraite de un an.
Envisager de laisser le plaignant travailler de façon temporaire après la date de son départ à
la retraite.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que, après avoir travaillé pendant plus de 40 ans pour le
même employeur, son emploi a pris fin lorsqu’il a eu 65 ans, âge de départ obligatoire à la
retraite, même s’il satisfaisait à toutes les autres exigences de l’employeur lui permettant
de continuer à travailler.
Règlement :
Modification de la politique relative à la retraite pour supprimer le départ obligatoire à la
retraite à 65 ans.
Motif(s) : Âge, déficience et état matrimonial
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant, un septuagénaire, s’est blessé en tombant lorsqu’il se trouvait
sur la propriété de son employeur. Il allègue que, après avoir présenté une demande de
rapport d’accident, son superviseur a fait un commentaire à propos de son âge et lui a
suggéré de prendre sa retraite. De plus, il allègue que son superviseur a tenté de le
dissuader de demander un congé de maladie et lui signalé qu’il devrait en subir les
conséquences.
Règlement :
Reconnaissance du fait qu’il y a eu des problèmes de communication.
Engagement à améliorer la communication dans l’avenir.
Excuse verbale.
Crédit de deux jours de congé payés.
Domaine : Emploi
Emploi
Motif(s) : Orientation sexuelle et déficience
Domaine : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue qu’il a été victime de harcèlement au travail en raison de
son orientation sexuelle et parce qu’on présumait qu’il avait un trouble d’apprentissage. Il
allègue que des collègues ont fait des commentaires déplacés et que son superviseur a
exercé certaines pressions à propos de différentes questions. Il a finalement démissionné de
son emploi pour une durée déterminée parce que l’employeur n’a pas veillé à ce que
l’environnement de travail soit exempt de harcèlement.
Règlement :
Le plaignant accepte de démissionner.
Motif(s) : Orientation sexuelle
Allégation : La plaignante allègue qu’un organisme gouvernemental a refusé de lui offrir
des services parce qu’elle vit une relation avec une personne de même sexe. Au cours du
traitement de la plainte, la loi a été modifiée, et l’organisme peut désormais offrir le service
demandé.
Règlement :
Déclaration dans le règlement selon laquelle les changements législatifs ont levé des
obstacles à l’admissibilité.
Lettre de regrets.
Déficience
Âge
Déficience
Secteur : Emploi
Secteur : Prestation de services
Emploi
Motif(s) :
Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint de dépression et a dû s’absenter. Il allègue que son
employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation à son retour au travail. Par
conséquent, il est resté en arrêt de travail et n’a pas touché de revenu pendant un certain
temps.
Règlement :
Deux mois de service de replacement.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint d’un lymphome. Dans le cadre de son travail, il doit
soulever de lourds objets et il a donc demandé à être affecté à des tâches plus légères. Il
allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation relatives à sa
déficience. On n’a pu lui trouver un autre type de travail, et après une période d’inactivité,
son emploi a cessé.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et menues dépenses.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre d’une maladie liée au stress et de migraines. Elle allègue
que son employeur l’a congédiée parce qu’elle a pris trop de congés de maladie.
Règlement :
Modification du dossier d’emploi.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante travaillait à titre de spécialiste en informatique. Souffrant de
dépression, elle a pris un congé autorisé. Elle allègue que son employeur a refusé de
prendre des mesures d’adaptation relatives à sa déficience et qu’il l’a congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour menues dépenses.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint d’une déficience d’ordre neurologique qui perturbe sa
mémoire. Il allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation
relatives à son invalidité et qu’il a fini par le congédier.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante était conductrice de chariot élévateur à fourche dans un entrepôt
et elle a été atteinte de sclérose en plaques. Elle a demandé à être affectée à d’autres
tâches après que son médecin lui a conseillé d’arrêter de conduire un chariot élévateur. Elle
allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation et qu’il l’a
contrainte à rester chez elle.
Règlement :
Rétablissement des congés de maladie.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante se rétablit d’un cancer. Elle allègue que son employeur n’a pas
pris de mesures d’adaptation en ne l’affectant pas à un poste du quart de nuit qui était plus
convenable à son avis, compte tenu de ses problèmes de santé. Par conséquent, elle a été
contrainte à prendre un congé sans solde.
Règlement :
Indemnité pour perte de salaire.
La plaignante accepte de démissionner.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a indiqué à son superviseur qu’il était victime de harcèlement de
la part d’un collègue. On a par la suite diagnostiqué chez lui un épuisement professionnel, et
il a pris un congé autorisé. Il allègue que son employeur n’a pas pris de mesures
d’adaptation pour permettre son retour au travail parce qu’il lui a indiqué de retourner à son
ancien environnement de travail, contrairement aux recommandations de son médecin et du
spécialiste de l’employeur. Par conséquent, le plaignant n’est jamais retourné travailler.
Règlement :
Engagement pris par le plaignant de ne jamais postuler un emploi chez cet employeur.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui travaillait comme spécialiste en aviation, a eu un diagnostic
de sclérose en plaques et a pris un congé d’invalidité de longue durée. Il allègue que son
employeur n’a pas facilité son retour au travail et qu’il n’a pas pris de mesures d’adaptation
parce qu’il a refusé de l’affecter à un travail à temps partiel.
Règlement :
Versement d’un salaire pendant 15 mois, et retraite du plaignant.
Maintien de l’accès du plaignant au site de travail en tant que visiteur.
Plaque en reconnaissance de la contribution du plaignant à son milieu de travail.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que, au cours de son absence du travail en raison de
problèmes au dos, ses collègues ont répandu une rumeur selon laquelle il était atteint d’une
maladie mentale. À son retour, la situation au travail était très difficile pour lui, et cela a eu
une incidence sur son rendement au travail. Son employeur a refusé sa demande de
mutation et, par conséquent, le plaignant a démissionné.
Règlement :
Lettre de vérification d’emploi.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, agente de recherches, est atteinte d’un trouble bipolaire et a dû
prendre un congé autorisé. Elle allègue que, à son retour au travail, son employeur n’a pas
pris de mesures d’adaptation relatives à sa déficience, a réduit ses heures de travail et l’a
fortement incité e à prendre une retraite anticipée.
Règlement :
Entente selon laquelle la plaignante s’engage à prendre sa retraite.
Entente selon laquelle l’employeur présentera une demande d’exemption de la réduction de
la pension.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, représentante commerciale, est atteinte du syndrome de fatigue
chronique, de fibromyalgie et de sclérose en plaques. Elle allègue que, après que la société
d’assurance collective lui a refus é des prestations pour invalidité prolongée, son employeur
n’a pas pris de mesures d’adaptation à son égard et l’a congédiée.
Règlement :
Services de transport gratuit pour la plaignante pendant trois ans.
Correction des lacunes procédurales de l’employeur en matière de gestion des cas de
déficience.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, adjointe administrative, souffre d’une intense douleur au dos
depuis qu’elle a subi un accident de voiture. Elle allègue que son employeur n’a pas
convenablement donné suite à ses demandes pour obtenir un poste de travail ergonomique
et qu’elle a été congédiée en raison de ses absences pour des raisons médicales.
Règlement :
Indemnité pour dommages-intérêts généraux.
Lettre d’excuses.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, tout juste promue à un poste de superviseure pendant le quart
de nuit, a commencé à présenter un trouble du sommeil. Elle allègue que son employeur n’a
pas pris de mesures d’adaptation en ne l’affectant pas à un poste de supervision pendant le
jour et qu’il l’a plutôt réaffectée à son ancien poste de jour à temps partiel.
Règlement :
Nomination à un poste de superviseure de jour.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation
relatives à sa déficience parce qu’il n’a pas respecté ses restrictions professionnelles. De
plus, elle allègue qu’un superviseur l’a traitée de plaignarde et qu’elle s’est sentie menacée
par les remarques déplacées d’un collègue. Elle a dit que son employeur n’a pris aucune
mesure après le d épôt de sa plainte. Elle a finalement dû prendre un congé de maladie.
Règlement :
Affectation dans un autre lieu de travail.
Retour progressif au travail.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre d’un trouble gastro-intestinal. Elle allègue que son
employeur n’a pas pris les mesures d’adaptation qui s’imposaient lorsqu’elle est retournée
travailler après un congé de maladie.
Règlement :
Lettre d’excuse.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de discrimination de la part de son
employeur parce qu’elle a une déficience mentale. Elle allègue qu’elle n’a pas obtenu de
prime après avoir pris un congé de maladie de longue durée.
Règlement :
Entente selon laquelle la plaignante s’engage à démissionner.
Indemnité pour perte de salaire pendant 14 mois (tenant lieu de préavis), à condition que la
plaignante ne trouve aucun emploi équivalent.
Prestation de services d’orientation professionnelle indépendants.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint du VIH/sida. Il allègue qu’il a subi énormément de
stress en raison du travail supplémentaire que l’employeur lui demandait de faire et de la
dose importante des médicaments qu’il prenait. Il a finalement pris un congé de maladie.
Par conséquent, l’employeur l’a menacé de prendre des mesures disciplinaires, et le
plaignant n’a pas été en mesure de travailler pendant une certaine période.
Règlement :
Reconnaissance des problèmes médicaux du plaignant par l’employeur.
Entente conclue entre les parties sur la façon de prendre un congé pour des raisons
médicales dans l’avenir.
Indemnité financière pour perte de salaire de dix jours.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte de dépression. Elle a travaillé pendant deux ans
avant de prendre un congé de maladie. Elle allègue que, pendant son congé, l’employeur a
mis fin à son emploi en faisant valoir qu’elle avait démissionné. Par la suite, la plaignante a
présenté une demande d’emploi et a été réembauchée. Lorsque l’employeur a appris que
son ancien emploi avait pris fin, il a retiré l’offre d’emploi. La plaignante allègue également
que le représentant de l’employeur a fait des commentaires méprisants à propos de sa
déficience et que le retrait de l’offre de travail lui a causé davantage de stress.
Règlement :
Modification des dossiers de l’employeur pour indiquer que la plaignante a démissionné de
son poste.
Formation offerte au représentant de l’employeur sur le traitement adéquat des questions
relatives à la déficience d’une personne.
Lettre d’excuses.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a travaillé pendant quatre mois et a subi une blessure au travail.
Il a dit avoir demandé à son employeur de prendre des mesures d’adaptation, mais celui-ci
a refusé et l’a finalement congédié.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a porté plainte au nom de son fils. Elle allègue qu’il n’a pas pu
participer à une formation en cours d’emploi en raison de ses allergies alimentaires.
Règlement :
Séances de formation offertes.
Mesures d’adaptation à l’égard des allergies alimentaires du fils.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a été tenue de suivre une formation sur le fonctionnement d’un
chariot élévateur à fourche et a fait l’objet d’une évaluation. Elle allègue que, puisqu’elle est
née avec une seule main, elle a fait l’objet d’un traitement différent au cours de la formation
et de l’évaluation.
Règlement :
Mise en place de séances de formation, d’information et d’évaluation à l’intention de la
plaignante.
Rétablissement de 25 jours de maladie.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte de fibromyalgie. Elle allègue que son employeur lui a
nui, qu’il n’a pas pris de mesures d’adaptation et qu’il l’a congédiée.
Règlement :
Réintégration rétroactive dans ses fonctions.
Versement d’une prime annuelle.
Services d’orientation professionnelle.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint de dépression. Il allègue qu’il s’est vu refuser un
emploi en raison de sa déficience. Par la suite, l’employeur a reconnu qu’une erreur avait
été commise et a offert un emploi au plaignant.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et perte de cotisations à un régime de retraite.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui souffre de dépression et d’anxiété, allègue que son
employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à sa déficience après avoir été
informé de ses problèmes de santé. Il a plutôt décidé de surveiller étroitement son
rendement et l’a finalement congédiée.
Règlement :
Secteur : Emploi
à son retour d’un congé d’invalidité de longue durée, malgré les recommandations de son
médecin. La plaignante allègue que son emploi était menacé et que, par conséquent, elle a
é té victime d’une dépression nerveuse.
Règlement :
Entente conclue avec l’employeur pour qu’il accélère sa réponse lorsque surgiront d’autres
problèmes relatifs à la relation de travail entre la plaignante et le gestionnaire.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, conducteur de camion, a subi une blessure au dos. Il allègue
que, après son retour au travail, des mesures d’adaptation d’ordre médical ont été prises et
qu’il a subi une nouvelle blessure. Son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation et le
plaignant n’a pas touché de prestations d’invalidité pendant un mois.
Règlement :
Lettre de regrets.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte de dégénérescence maculaire. Elle allègue que son
employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation au travail (aides visuelles) et que son
emploi a pris fin en raison de sa déficience visuelle.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et versement de prestations d’invalidité de
longue durée.
Paiement d’intérêts.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a été embauchée à titre d’adjointe administrative. Elle allègue
que, après trois jours de travail pour l’employeur, quelqu’un a signalé que son haleine
sentait l’alcool et son emploi a par la suite pris fin.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire équivalente à 14 semaines de salaire.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a travaillé pour une société ferroviaire pendant 18 ans, dont trois
en tant que gestionnaire. Souffrant de dépression, il a été en arrêt de travail
pendant deux ans. Il allègue que, lorsqu’il a été apte à retourner travailler, son employeur a
fait valoir qu’il ne pouvait pas prendre de mesures d’adaptation pour le poste de
gestionnaire du plaignant, parce que ce dernier devait travailler dans un environnement
sans stress compte tenu de ses restrictions médicales. L’employeur lui a offert une
rétrogradation à un poste de col bleu, ce qu’il a refusé. Par la suite, l’employeur a refusé de
prendre des mesures d’adaptation.
Règlement :
Entente conclue pour permettre au plaignant de consulter un agent des ressources
humaines afin de trouver un poste qui répond à ses exigences sur le plan médical.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, conducteur de camion, a commencé à faire de l’hypertension, ce
qui l’a empêché de conduire un camion jusqu’aux États-Unis. Il allègue que son employeur
l’a congédié après qu’il lui a demandé de prendre des mesures d’adaptation d’ordre médical.
Règlement :
Indemnité financière pour dépenses médicales.
Rétablissement de prestations d’invalidité.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, adjointe administrative, allègue qu’un collègue l’a harcelée et l’a
menacé physiquement. Elle s’est plainte auprès de son employeur, mais celui-ci n’a pris
aucune mesure. Avec le temps, elle s’est mise à souffrir de trouble anxieux. Elle allègue que
son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation. Enfin, son médecin lui a
conseillé de quitter son emploi, ce qu’elle a fait.
Règlement :
Entente conclue pour mettre à jour la trousse d’orientation à l’intention des nouveaux
employés et d’y inclure des renseignements sur la politique de harcèlement et le processus
interne relatif aux plaintes.
Entente conclue pour poursuivre la formation des employés à l’égard de la prévention du
harcèlement et du code de déontologie.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte d’un trouble dépressif. Elle allègue qu’elle était en
arrêt de travail pour des raisons médicales et que son médecin lui a recommandé de ne pas
reprendre son emploi actuel. Elle a demandé à être mutée à une autre succursale et a
indiqué à son employeur qu’elle serait prête à accepter une diminution de salaire, au besoin.
Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation et qu’il l’a congédiée
en raison de son absentéisme.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a été atteinte de polyarthrite rhumatoïde tandis qu’elle travaillait
à titre de superviseure dans une entreprise de distribution de colis. Son médecin a
recommandé une modification de ses heures de travail. La plaignante allègue que son
employeur a refusé de prendre les mesures d’adaptation recommandées, malgré de
nombreuses requêtes en ce sens. Elle a finalement pris un congé d’invalidité.
Règlement :
Versement d’un salaire pendant six mois.
Information fournie à la plaignante sur des possibilités d’emploi.
Prise de mesures d’adaptation à l’égard de la plaignante lorsqu’elle sera prête à retourner
travailler.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui présente une scoliose, ne peut travailler en position debout
que pendant de courtes périodes. Puisque, dans le cadre de son travail, elle doit être debout
90 % du temps, elle a demandé à être affectée à un emploi semblable à un bureau. La
plaignante allègue que son employeur a rejeté sa demande de mutation. Après ce refus, la
plaignante s’est dite prête à accepter une rétrogradation, mais son employeur a fait valoir
qu’elle devait alors se soumettre à un concours de recrutement. Son emploi a pris fin
quelques semaines plus tard. Même si l’employeur lui a dit qu’elle avait été congédiée pour
rendement insatisfaisant, la plaignante allègue qu’elle a en fait été congédiée en raison de
sa déficience.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, de race noire, est atteint d’un trouble de la parole. Il allègue que
son gestionnaire s’est moqué de ses capacités d’élocution et l’a accablé de noms racistes et
méprisants; par conséquent, l’employé a quitté son emploi.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant n’était plus en mesure de travailler en raison d’une blessure à la
main. Il allègue que son employeur a refusé de l’affecter à un autre emploi et qu’il lui a
offert un emploi dams une collectivité où on ne pouvait répondre aux besoins spéciaux de
son enfant. Par la suite, son emploi a pris fin.
Règlement :
Indemnité financière pour frais juridiques et frais médicaux.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, représentant du service à la clientèle, allègue qu’il a été victime
de harcèlement après que l’un de ses parents, travaillant également pour l’employeur, a fait
l’objet d’un renvoi justifié. Il a ensuite souffert d’anxié té et de dépression au travail et son
emploi a pris fin.
Règlement :
Lettre de confirmation de l’emploi du plaignant.
Motif(s) :
Déficience
Allégation : Le plaignant présente une mobilité réduite et utilise un triporteur motorisé. Il
allègue qu’un fournisseur de services n’offre pas d’allée accessible sur son terrain.
Règlement :
Détermination de l’emplacement d’un passage qui sera accessible et entente portant sur le
calendrier de mise en œuvre.
Secteur : Emploi
Emploi
Motif(s) : Race, couleur et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur a exercé des représailles en réaction
à une plainte précédente déposée auprès de la CCDP. Elle allègue qu’elle a fait l’objet d’un
traitement particulier ainsi que d’une supervision et de mesures disciplinaires excessives et
que ses heures de travail ont été réduites. Son emploi a finalement pris fin.
Règlement :
Formation sur les droits de la personne et la gestion de conflits au travail à l’intention des
superviseurs et des employés.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui est autochtone, allègue que son superviseur a fait des
commentaires racistes à son endroit. De plus, il allègue qu’il a été traité de façon brutale
devant des collègues et il a fini par être congédié.
Règlement :
Formation sur la sensibilité à l’intention des superviseurs et des employés.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique et couleur
Allégation: Le plaignant est d’origine chinoise. Il allègue que, au cours d’un vol récent, la
compagnie aérienne a retenu son passeport canadien pendant la durée du vol parce qu’il
était chinois.
Règlement :
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique et couleur
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, de race blanche, allègue que son employeur na l’a pas traitée
comme les autres employés autochtones. Elle allègue que l’employeur accordait un
traitement préférentiel aux employés autochtones et qu’il n’a pas veillé à ce que le milieu de
travail soit exempt de harcèlement en omettant de régler les incidents entre les employés et
les clients, ce qui a incité la plaignante à quitter son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et services de counselling.
Une copie du dossier personnel de la plaignante doit lui être remise.
Nomination d’une personne-ressource qui peut fournir des références professionnelles.
Possibilité de mettre en œuvre un programme spécial aux termes de l’article 16 de la Loi
canadienne sur les droits de la personne.
Lettre d’excuses.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme noire d’origine jamaïcaine, occupait un emploi de nature
administrative. Elle allègue que son emploi a pris fin au cours de sa période de probation
non pas en raison de son rendement, mais bien en raison de sa race, de sa couleur et de
son origine nationale ou ethnique.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a déposé une plainte dans laquelle il allègue qu’il a fait l’objet de
représailles à la suite d’une plainte qu’il a déposé e antérieurement. De plus, il allègue qu’il
s’est vu refuser une formation en langue seconde.
Règlement :
Congé de transition à la retraite de un an.
Paiement des congés accumulés, utilisation de crédits de congé de maladie et d’autres
congés.
Congé payé de trois mois.
Versement d’une prime.
Secteur : Emploi
Allégation : La mère du plaignant est noire, et son père est blanc. Il allègue que, dans le
cadre de mesures disciplinaires prises contre lui, son superviseur a utilisé des termes
racistes péjoratifs à son endroit.
Règlement :
Le superviseur doit suivre une formation sur la sensibilisation aux réalités culturelles.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, de race noire et d’origine africaine, a travaillé à titre d’agent de
crédit. Il allègue que son emploi a pris fin et qu’il a été victime de harcèlement en raison de
sa couleur, de sa race et de ses origines. Le plaignant venait d’être embauché et allègue
que ses superviseurs ont fait des commentaires sur son pays d’origine et ont laissé entendre
que son anglais n’était pas assez bon pour qu’il travaille avec le public.
Règlement :
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, race, religion, état matrimonial et orientation
sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, homme célibataire catholique de race blanche, allègue qu’il a fait
l’objet de harcèlement et de plaisanteries de la part de collègues en raison de sa religion et
de son état matrimonial et aussi parce qu’ils croyaient qu’il était gai. Il allègue que la
direction n’a rien fait pour régler la situation.
Règlement :
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, race, couleur, situation de famille et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, mère blanche célibataire, allègue qu’elle n’a pas obtenu
d’augmentation de salaire, que son programme était en sous-effectif, que son courriel était
intercepté et qu’elle ne recevait pas de reconnaissance pour ses réalisations. La plaignante
allègue aussi que des collègues et des clients l’ont harcelée en vandalisant sa voiture et en y
apposant des graffitis racistes, et qu’elle était victime d’intimidation de la part du directeur
général. Elle a finalement été atteinte d’une maladie liée au stress et a quitté son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour frais de déménagement et frais de recyclage professionnel.
Indemnité financière pour remboursement de prestations d’assurance-emploi.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, de race noire, occupait un poste à caractère administratif. Elle
allègue que, lorsqu’elle a pris congé pour assister aux funérailles d’un parent, son emploi a
pris fin. De plus, elle allègue que sa race, sa couleur, son origine nationale ou ethnique et sa
situation de famille ont été pris en considération par son superviseur dans le cadre de
concours de recrutement.
Règlement :
Formation sur le harcèlement à l’intention des employés et des gestionnaires.
Services de consultation aux fins de replacement.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, sexe et couleur
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme blanche, a travaillé à titre de gestionnaire pour un
employeur autochtone. Elle allègue qu’un cadre supérieur a encouragé les employés et les
membres de la collectivité à déposer une plainte fondée sur le harcèlement racial faite à son
endroit. De plus, elle allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel au travail.
Règlement :
Examen de la politique de l’employeur sur la discrimination et le harcèlement au travail.
Formation sur la discrimination à l’intention des employés.
Exclusion de la clause de confidentialité afin de sensibiliser la collectivité à ce type de cas.
Motif(s) : Religion
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme musulmane, allègue que son employeur a refusé qu’elle
quitte le travail pour participer à un événement religieux. Son employeur a exigé d’elle
qu’elle prenne plutôt un congé annuel.
Règlement :
Détermination des options possibles en cas de présentation ultérieure de demandes de
participation à des événements religieux.
Motif(s) :
Origine nationale ou ethnique
Allégation : Le plaignant, homme autochtone, allègue qu’une institution bancaire a refusé
d’encaisser son chèque et qu’elle l’a humilié publiquement en appelant de façon injustifiée la
police tandis qu’il attendait d’effectuer une transaction bancaire.
Règlement :
Lettre d’excuses.
Allégation : Le plaignant, de race noire, allègue qu’une institution financière l’a traité de
façon dégradante dans le cadre d’une prestation de services. Le plaignant s’est rendu à
l’institution financière pour ouvrir un compte. Il allègue que le représentant s’est montré
impoli, a fait certains commentaires et a agi d’une façon laissant entendre qu’il ne fallait pas
faire confiance aux gens de son espèce. Même si le plaignant a pu ouvrir un compte, le
compte a par la suite été fermé d’une manière qui lui a créé des inconvénients et l’a
embarrassé.
Règlement :
Formation contre le racisme à l’endroit où l’incident a eu lieu.
Engagement pris par l’institution de veiller à ce que les employés reflètent plus fidèlement la
collectivité à laquelle ils offrent des services.
Secteur : Emploi
Emploi
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est tombée enceinte et a annoncé à son superviseur qu’elle
prendrait un congé de maternité. Elle allègue que, par la suite, son superviseur n’a pas
voulu qu’elle participe à des séances de formation ou qu’il ne l’a pas prise en considération
pour des possibilités de promotion.
Règlement :
Rajustement du salaire pour qu’il soit équivalent à celui d’autres personnes occupant un
poste de son rang.
Lettre de vérification d’emploi.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été contrainte à démissionner après avoir été
victime de harcèlement sexuel de la part d’un directeur. Elle allègue qu’il lui a demandé
d’avoir des relations sexuelles avec lui en échange d’une faveur personnelle.
Règlement :
Réintégration de la plaignante dans ses fonctions avec salaire et avantages équivalents.
Lettre de recommandation positive.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a occupé un emploi de soutien administratif dans une société de
transport. Elle allègue qu’elle a fait l’objet de commentaires de nature sexuelle de la part de
collègues et que son superviseur lui a fait des avances sexuelles. Elle a par la suite porté
plainte auprès de son employeur. Elle allègue que les procédures internes relatives aux
plaintes n’ont pas été respectées adéquatement et que son emploi a pris fin.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui travaillait à titre de gestionnaire de bureau, allègue qu’elle a
été victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue et qu’elle a dû prendre un congé
de maladie. De plus, elle allègue que l’employeur n’a pas respecté sa propre politique sur le
harcèlement, n’a pas adéquatement donné suite à sa plainte interne et l’a congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et frais médicaux.
Lettre d’excuses.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui travaillait à titre de cadre dans une entreprise de
communications, allègue que son employeur l’a congédiée lorsqu’elle a demandé un congé
d’invalidité en raison de sa grossesse.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son gestionnaire lui a fait des avances sexuelles
qu’elle a refusées. Il a ensuite commencé à s’attribuer le mérite de son travail et a fourni
des renseignements inexacts la concernant à son nouveau gestionnaire, ce qui lui a valu
une évaluation du rendement médiocre. Par la suite, elle est tombée enceinte et a dû
prendre un congé en raison de complications liées à sa grossesse. Après son départ,
l’employeur lui a dit qu’il mettait fin à son emploi.
Règlement :
Indemnité financière spéciale.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur l’a congédié e après qu’il a appris
qu’elle était enceinte.
Règlement :
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel de la part de
son superviseur et que son employeur a réduit sa période d’emploi après qu’il a appris
qu’elle était enceinte.
Règlement :
Lettre d’excuses.
Formation sur le harcèlement à l’intention de tous les gestionnaires de l’exploitation, y
compris le superviseur en question.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui travaillait dans un entrepôt, était l’une des deux seules
femmes qui y travaillaient. Elle allègue qu’elle et sa collègue ont été victimes de
harcèlement sexuel de la part d’un collègue qui a fait des commentaires déplacés et leur a
montré son postérieur. Elle allègue que son employeur n’a pas pris les mesures qui
s’imposaient et qu’elle a dû prendre un congé de maladie.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a pris un congé de maternité. Elle allègue que, durant son
absence, l’employeur a embauché une femme et deux hommes de suite pour combler son
poste et qu’il a mieux rémunéré les employés de sexe masculin que les femmes pour le
même travail. Lorsqu’elle a été prête à retourner travailler après son congé de maternité, la
plaignante a discuté avec son superviseur d’une augmentation de salaire, et celui-ci ne lui a
pas permis de retourner travailler.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est une femme qui occupe un métier non traditionnel. Elle
allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue. De plus, elle
allègue que, lorsqu’elle a signalé l’incident à son superviseur, l’employeur n’a pas pris les
mesures qui s’imposaient et l’a mise à pied.
Règlement :
Lettre d’excuses.
Réintégration de la plaignante dans ses fonctions précédentes sans perte d’ancienneté.
Entente conclue avec l’employeur pour qu’il révise sa politique sur le harcèlement.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur a refusé de la nommer à un poste de
superviseure par intérim pendant deux semaines parce qu’elle était enceinte. L’employeur
lui a indiqué que ses restrictions de travail temporaires l’empêchaient de remplir ces
fonctions.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a occupé un emploi de soutien administratif pendant plusieurs
années. Elle allègue qu’elle a occupé un métier non traditionnel de façon temporaire pour le
même employeur, mais qu’elle a été contrainte à retourner occuper son emploi administratif
après une semaine. Par la suite, elle a appris que l’employeur avait embauché
deux hommes pour combler des postes temporaires semblables immédiatement après son
retour à son poste administratif.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et perte de salaire.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, en période de probation, a demandé un congé temporaire pour
s’occuper de ses enfants tandis que sa femme était hospitalisée avec leur nouveau-né. Il
allègue que son employeur a refusé sa demande et l’a contraint à démissionner.
Règlement :
Réintégration dans ses fonctions – la période de probation étant déclarée terminée – avec
admissibilité aux avantages sociaux et à la pleine ancienneté.
Lettres de recommandation, de confirmation d’emploi et d’excuses.
Entente conclue avec l’employeur pour qu’il mette en place de nouvelles procédures
relatives au traitement des demandes de congé.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui a travaillé à titre d’agente du service à la clientèle pour une
institution financière, allègue que son employeur a refusé de modifier son horaire de travail
pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant que mère célibataire d’un enfant
d’âge préscolaire. Elle a dû quitter son emploi.
Règlement :
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de discrimination fondée sur sa
situation de famille, puisqu’elle s’est vu refuser certaines prestations qui lui auraient permis
de s’occuper de sa sœur en phase critique.
Règlement :
Modification des procédures visant à accroître la définition des membres de la famille pour y
inclure les frères et sœurs.
Âge
Secteur : Emploi
Emploi
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, âgée de plus de 50 ans, allègue que son employeur l’a
considérée comme invalide, même si elle s’était complètement rétablie d’une crise
cardiaque. L’employeur lui a offert de prendre une retraite anticipée, offre qu’elle a refusée.
Par la suite, elle a été contrainte à prendre sa retraite. À ce moment-là, le chef de
l’entreprise aurait dit qu’il offrait au gestionnaire des indemnités de retraite anticipée pour
lui permettre de recruter des employés plus jeunes.
Règlement :
Indemnité financière pour d’autres dépenses.
Indemnité spéciale.
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui a travaillé pour une entreprise de communications, allègue
qu’elle a été forcée de prendre sa retraite le jour de son 65e anniversaire parce que la
politique de l’employeur ne permettait pas aux employés de travailler après 65 ans. De plus,
elle allègue que, en la contraignant à prendre sa retraite avant le règlement d’un conflit de
travail, l’employeur a refusé de lui verser une importante prime à la signature.
Règlement :
Entente conclue afin de consulter le syndicat pour examiner la politique de retraite
obligatoire dans la convention collective.
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que son poste de gestionnaire dans une institution
bancaire a été supprimé et qu’il a été obligé de prendre sa retraite à l’âge de 60 ans.
Lorsqu’il a de nouveau postulé un emploi de niveau inférieur auprès de l’employeur, il n’a
pas été convoqué à une entrevue. Le plaignant allègue également que l’employeur contraint
régulièrement les employés à prendre leur retraite à l’âge de 60 ans.
Règlement :
Lettre de regrets.
Secteur : Emploi
Emploi
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui est gai, allègue que son contrat d’enseignement n’a pas été
renouvelé en raison d’évaluations effectuées par des étudiants adultes contenant des
commentaires homophobes.
Règlement :
Offre d’un poste de professeur pour la prochaine année universitaire.
Allégation : Le plaignant a déposé quatre plaintes connexes dans lesquelles il allègue que
des renseignements ont été affichés sur des sites Web qui exposaient des personnes
homosexuelles à la haine et au mépris.
Règlement :
Entente conclue pour retirer les documents des sites Web et pour éviter la publication
ultérieure d’information de ce type.
Entente selon laquelle la personne concernée participerait à une formation sur les droits de
la personne.
Lettre d’excuses.
Allégation : Le plaignant allègue qu’une personne affiche régulièrement des messages
dans un babillard électronique qui étaient offensants et qui exposaient des personnes
homosexuelles à la haine et au mépris.
Règlement :
Don versé à un organisme œuvrant auprès de jeunes gais.
Entente visant à retirer les renseignements du babillard et à éviter toute publication ulté
rieure de renseignements semblables.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Orientation sexuelle et état matrimonial
Allégation : Le plaignant est un homme légitimement marié à un autre homme. Il allègue
que, dans un sondage, un fournisseur de services a demandé aux personnes sondées de
préciser leur état matrimonial. Seuls les couples hétérosexuels mariés pouvaient indiquer
qu’ils étaient « mariés ». Les couples mariés de même sexe devaient indiquer « autre ».
Règlement :
Entente conclue avec le fournisseur de services pour qu’il permette au plaignant et à son
époux de participer à deux groupes de consultation différents en tant qu’observateurs.
Possibilité pour le plaignant et son époux de commenter le libellé de prochains sondages.
Déficience
Âge
Déficience
Secteur : Emploi
Emploi
Motif(s) :
Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre de dépression et d’anxiété. Elle allègue que, tandis
qu’elle était en congé d’invalidité, son employeur a éliminé son poste et l’a affectée à un
nouveau poste dans une autre division, à un salaire inférieur.
Règlement :
Remboursement des frais médicaux et dentaires.
Entente prise pour réembaucher la plaignante lorsqu’elle sera apte à retourner travailler.
Mesures d’adaptation au travail, au besoin.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante s’est blessée à la main, ce qui limite sa capacité de soulever des
objets lourds. Elle allègue que son employeur refuse de prendre des mesures d’adaptation
et de l’affecter à des tâches qu’elle était apte à faire après sa blessure à la main.
Règlement :
Entente selon laquelle la plaignante n’est plus apte à s’acquitter de ses obligations.
Entente selon laquelle la plaignante ne présentera pas de nouvelle demande d’emploi.
Conservation des droits d’indemnité des travailleurs.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre de dépression. Elle allègue que son employeur n’a pas
pris de mesures d’adaptation, a menacé de la congédier et l’a contrainte à prendre une
retraite précoce pour motif médical.
Règlement :
Lettre d’excuses.
Secteur : Emploi
Allégation: La plaignante est atteinte d’un trouble de la voix, qui perturbe ses capacités
d’élocution. Elle allègue que son employeur n’a pas voulu prendre de mesures d’adaptation
en réduisant le nombre d’appels téléphoniques qu’elle devait faire chaque jour et qu’il a fini
par la congédier.
Règlement :
Lettre de référence.
Secteur : Emploi
Allégation : La semaine de travail de la plaignante était écourtée parce qu’elle est atteinte
de fibromyalgie. Elle allègue que son employeur lui a refusé des primes et qu’il ne lui laisse
pas l’occasion de faire des concours pour obtenir une promotion. La plaignante a pris un
congé d’invalidité.
Règlement :
Confirmation du retour à son poste dès que la plaignante se rétablit.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui souffre de dépression et qui a des problèmes de mémoire à
court terme et d’apnée du sommeil, allègue qu’il a fait l’objet d’un traitement différentiel,
que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation et qu’il a été congédié en
raison de sa déficience.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte d’un trouble anxieux. Elle allègue que son syndicat
n’a pas suffisamment défendu ses intérêts lorsqu’elle a porté plainte contre son employeur.
Elle a dit que le syndicat était plus enclin à croire la version de l’employeur en raison de sa
maladie mentale.
Règlement :
Entente conclue pour poursuivre la représentation de la plaignante.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a fait une fausse couche et, par la suite, a eu besoin de mesures
d’adaptation. Elle a fourni des documents médicaux recommandant qu’elle travaille dans un
environnement différent. La plaignante allègue que son employeur a refusé de prendre des
mesures d’adaptation et qu’il a fini par la congédier.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et menues dépenses.
Indemnité financière mensuelle jusqu’à ce qu’une offre d’emploi soit faite dans un délai
d’un an.
Entente conclue pour effectuer une évaluation médicale afin d’aider la plaignante à trouver
un emploi qui lui convient.
Rétablissement de la pension et de l’ancienneté.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, conducteur de camion, allègue que son employeur a refusé de
prendre des mesures d’adaptation après qu’il a subi une intervention chirurgicale au genou.
Il allègue que, même s’il a été déclaré apte à retourner travailler avec tâches modifiées, il
n’a pas pu le faire avant de nombreux mois. Il a demandé que l’entreprise lui verse un
salaire pour la période au cours de laquelle il a été déclaré apte à retourner travailler et il
n’y avait pas de travail pour lui; cette demande a été rejetée.
Règlement :
Entente selon laquelle le plaignant acceptait de démissionner.
Entente de supprimer le dossier personnel du plaignant.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint d’hépatite C. Il allègue qu’il a été victime de
discrimination de la part de son employeur puisque celui-ci a refusé de prendre des mesures
d’adaptation vu sa déficience et qu’il l’a congédié. Il allègue que, tandis qu’il était en congé
de maladie, l’employeur a déménagé ses installations et a supprimé son poste. L’employeur
a embauché une autre personne pour faire le même travail et n’a pas offert d’autres postes
au plaignant.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral, pour frais juridiques et pour autres dépenses.
Entente conclue par le plaignant qui l’engage à ne pas présenter de demande d’assuranceinvalidité.
Entente intervenue entre les parties où elles s’engagent à ne pas faire de commentaires
désobligeants sur l’une ou l’autre des parties.
Motif(s): Déficience
Secteur: Emploi
Allégation: La plaignante souffre de maladies liées au stress. Son médecin lui a
recommandé d’occuper un emploi moins stressant. La plaignante allègue qu’elle est prête à
accepter d’occuper un poste moins bien rémunéré et moins stressant; toutefois, l’employeur
a peu à peu augmenté ses attentes à son égard ainsi que ses responsabilités, ce qui a
aggravé ses maladies. La plaignante a pris un congé d’invalidité et allègue que l’employeur
l’appelait continuellement pour qu’elle retourne travailler et qu’il lui a même proposé de
démissionner. La plaignante allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures
d’adaptation et qu’il a fini par la congédier.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral, perte de salaire et intérêts.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante a travaillé à titre d’agente des aéroports. Son médecin lui a
recommandé d’être affectée à des tâches légères en raison de son diabète et de son
asthme. L’entreprise a refusé de modifier ses tâches et l’a congédiée.
Règlement :
Lettre d’excuses.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que des collègues l’ont harcelé en raison de sa déficience.
Il allègue également qu’une demande de congé lui a été refusée et qu’une plainte déposée
contre lui a été traitée de façon inadéquate. En raison de ces événements, il a commencé à
éprouver des symptômes de maladie psychiatrique, qu’il avait bien réussi à maîtriser depuis
un certain temps. Il a démissionné de son poste par peur d’être congédié.
Règlement :
Entente d’accorder au plaignant la priorité pour tout poste temporaire.
Retrait d’une lettre du dossier personnel du plaignant.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que, en raison des antidépresseurs qu’il prenait,
l’employeur ne voulait pas qu’il continue d’occuper son emploi de conducteur et a offert de
l’affecter à des tâches modifiées dans le secteur de l’entretien.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que l’employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation
pour ses absences prolongées du travail dues à des maladies et à des interventions
chirurgicales non prévues.
Règlement:
Lettre d’excuses.
Chèque-cadeau.
Motif(s): Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre de dépression clinique, de nervosité et d’anxiété. Elle
allègue que son employeur l’a congédiée non pas en raison de changement organisationnel,
comme le prétend l’employeur, mais bien en raison de ses déficiences.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte du syndrome de Stickler (carence en collagène). Elle
allègue que l’employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à sa déficience et
qu’il l’a par la suite congédiée.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue qu’il a été congédié après avoir dit à son employeur qu’il
avait un problème de toxicomanie. Il allègue que son employeur lui a déclaré qu’il
constituait un problème et qu’il n’avait pas de programme de traitement en place pour les
employés.
Règlement :
Secteur : Emploi
puisqu’il a refusé qu’elle fasse du télétravail lorsqu’elle était incapable de travailler au
bureau en raison de sa maladie. L’employeur a indiqué que, compte tenu de la nature
délicate de son travail sur le plan de la sécurité, elle ne pouvait pas faire de télétravail.
Règlement :
Entente selon laquelle la prestataire conserverait son emploi pendant une période précise et
tout son salaire.
Entente selon laquelle la prestataire présenterait une demande de congé d’invalidité de
longue durée à la fin de la période d’emploi déterminée.
Lettre d’excuses.
Secteur : Emploi
Allégation : La fille du plaignant a présenté une demande d’emploi d’été. Elle avait été
embauchée l’été précédent, mais elle a eu une crise d’épilepsie à son premier jour de
travail; par conséquent, son emploi a pris fin. Lorsqu’elle a présenté une nouvelle demande,
elle n’a pas été embauchée pour des raisons médicales.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire de l’année précédente.
Embauche pour l’année actuelle en fonction des limites médicales de la fille du plaignant.
Entente selon laquelle des mesures d’adaptation seraient prises en cas de tout changement
de limites.
Lettre de regrets.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant souffre d’une douleur chronique, aggravée lorsqu’il marche sur de
longues distances. Il a informé son employeur de ce problème à son embauche, et celui-ci
lui a offert une place de stationnement réservée. Après une certaine période, cette entente
a pris fin, et il a dû se stationner plus loin, ce qui a aggravé sa déficience. Il a tenté de
régler ce problème avec son employeur, mais en vain. Son employeur a fini par le
congédier, en alléguant que son rendement était insuffisant.
Règlement :
Indemnité financière pour dépenses connexes.
Lettre de regrets.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a obtenu un congé de maladie en raison du stress qu’il subissait
au travail. Il allègue que, lorsqu’il a été apte à retourner travailler, l’employeur n’a pas pris
de mesures d’adaptation, puisqu’il ne lui a pas attribué de nouveau superviseur, comme son
médecin l’avait recommandé.
Règlement :
Retrait du grief.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui souffre de dépression, allègue que son employeur n’a pas
pris de mesures d’adaptation vu sa déficience, l’a réprimandé lorsqu’il ne respectait pas les
délais et n’a pas envisagé sa candidature pour des occasions de promotion.
Règlement :
Nomination à un poste convenable.
Rétablissement des congés de maladie.
Remboursement d’une pénalité d’ordre disciplinaire.
Confirmation du fait qu’une certaine évaluation du rendement ne sera pas mentionnée dans
les évaluations de rendement ultérieures ou pour d’autres fins concernant la gestion du
personnel.
Confirmation selon laquelle le rapport d’évaluation des qualités personnelles aux fins d’un
concours précis ne sera pas mentionné dans des concours ultérieurs ou dans des questions
liées au personnel.
Confirmation selon laquelle le dossier disciplinaire concernant la capacité de travailler du
plaignant ne fait pas partie de son dossier d’emploi.
Lettre de regrets.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue qu’il a été victime de discrimination de la part du mis en
cause parce que celui-ci n’a pas pris de mesures d’adaptation et ne l’a pas affecté à des
tâches convenables compte tenu de ses contraintes d’ordre médical attribuables à une
blessure au genou qu’il a subie au travail. Il a fini par être congédié.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui a traversé plusieurs périodes de dépression, allègue qu’elle
a fait l’objet d’un traitement différent puisqu’elle s’est vu refuser des augmentations et des
promotions.
Règlement :
Entente conclue avec la plaignante où elle s’engage à démissionner.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est atteint d’un trouble bipolaire. Il allègue qu’il a fait l’objet de
discrimination lorsqu’un médecin d’un organisme de réglementation a refusé de lui accorder
un certificat médical de navigation lui permettant de travailler sur des navires, en raison de
sa déficience. L’employeur du plaignant n’a pas pu l’affecter à des tâches sur terre.
Règlement :
Lettre de regrets.
Indemnité financière pour dépenses.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, qui souffre d’un trouble dépressif, allègue qu’il a été victime de
discrimination après que le mis en cause a restreint sa capacité de travailler en haute mer,
à la suite d’un changement de la politique de l’employeur concernant des personnes
atteintes de certaines déficiences qui travaillent sur des navires océaniques.
Règlement :
Entente conclue pour convoquer une audience afin de réexaminer les renseignements
médicaux.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est alcoolique et toxicomane et souffre aussi de dépression. Elle
allègue que, tandis qu’elle était en congé d’invalidité de longue durée, son poste a été aboli,
et son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation et ne l’a pas aidée à trouver un
nouvel emploi au sein de l’organisme. Elle a fini par être congédiée.
Règlement :
Lettre de regrets.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant travaillait en tant que conducteur de camion. Il allègue que son
employeur l’a harcelé et l’a congédié parce qu’il présumait qu’il était atteint d’une maladie
mentale.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante souffre de dépression. Elle allègue que son superviseur a refusé
de prendre des mesures d’adaptation vu sa maladie et l’a harcelée au point où son
environnement de travail est devenu intolérable. Elle n’a eu d’autre choix que de prendre un
congélié au stress.
Règlement :
Prolongation des prestations de maladie.
Indemnité d’études.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte d’infirmité motrice cérébrale. Elle allègue que son
gestionnaire n’a pas pris de mesures d’adaptation vu sa maladie, a fait des commentaires
désobligeants et l’a congédiée.
Règlement :
Examen des pratiques actuelles liées au placement d’employés potentiels atteints de
déficience.
Entente conclue pour discuter des commentaires présumés avec le gestionnaire et pour
prendre les mesures appropriées.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant s’est blessé à l’épaule. Il allègue que son employeur n’a pas pris
de mesures d’adaptation et qu’il l’a congédié pour absentéisme excessif. Le mis en cause a
indiqué que le plaignant n’avait travaillé que trois mois au cours de sa période d’emploi
de trois ans. Le mis en cause n’était pas prêt à le réembaucher.
Règlement :
Entente selon laquelle le plaignant s’engage à ne pas poser à nouveau sa candidature à un
poste.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, atteint d’un trouble obsessionnel-compulsif, allègue que le mis en
cause a refusé de l’embaucher puisque ce dernier a estimé qu’il n’était pas admissible sur le
plan médical compte tenu de sa déficience.
Règlement :
Indemnité financière pour frais juridiques et dépenses connexes.
Remboursement des dépenses médicales ayant permis d’obtenir une opinion médicale.
Entente selon laquelle le plaignant subirait une évaluation de ses capacités pour satisfaire
aux normes médicales d’emploi courantes.
Lettre de regrets.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, conducteur de camion, s’est blessé à l’épaule au travail. Il
allègue que son employeur l’a congédié parce qu’il ne voulait pas prendre de mesures
d’adaptation relatives à sa déficience.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant a été en congé pendant plusieurs mois pour une multitude de
raisons, y compris une maladie liée au stress. Il allègue qu’il a fourni à son employeur des
renseignements médicaux pour motiver son congé. Malgré cela, son employeur a menacé
de le congédier.
Règlement :
Entente de démission acceptée par le plaignant.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante est atteinte de lupus. Elle allègue que son employeur lui a
demandé de suivre le programme de contrôle de l’assiduité, même si ses absences avaient
été justifiées sur le plan médical et que de nombreux documents étayant sa maladie avaient
été versés à son dossier personnel.
Règlement :
Entente conclue pour modifier le programme de contrôle de l’assiduité afin de clarifier les
dispositions relatives aux employés atteints de déficience.
Rétablissement des congés de maladie (quatre semaines).
Retrait de toutes les mentions de cette plainte dans les dossiers de la plaignante.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, diabétique, a occupé un emploi pour une période déterminée et
allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation en ne modifiant pas ses
tâches de travail. Lorsque sa période d’emploi a pris fin, son employeur s’est départi de ses
services, même si la période d’emploi d’autres personnes avait été renouvelée ou que ces
dernières s’étaient vu offrir un poste permanent.
Règlement :
Mandat de trois mois dans un emploi qui convient davantage aux exigences médicales du
plaignant.
Nomination d’un gestionnaire pour agir à titre de mentor auprès du plaignant.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue qu’il n’a pas été embauché en raison de son âge et de ses
problèmes antérieurs de toxicomanie et d’alcool. Au cours du processus de sélection, on lui
a dit que son âge « jouait contre lui » [Traduction]. Il avait 47 ans à l’époque. De plus, il
allègue que, au cours d’une rencontre de groupe avec 11 autres postulants, il a été le seul
prié de se retirer de la salle et questionné à propos de son séjour dans un établissement de
réadaptation.
Règlement :
Entente selon laquelle le plaignant peut présenter une nouvelle demande d’emploi après
avoir purgé une période de cinq ans depuis sa dernière condamnation au criminel.
Confirmation selon laquelle, une fois que le plaignant respecte les exigences d’emploi,
l’employeur prendra les mesures d’adaptation nécessaires en fonction de toute limite
fonctionnelle cernée par les médecins.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant est âgé de plus de 50 ans et est diabétique. Il a travaillé pour une
station de radio à titre d’annonceur. Il allègue qu’il a été congédié en raison de son âge et
de sa déficience, même si son retour au travail avait été approuvé.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire, préjudice moral et frais juridiques.
Prime financière pour services appréciés.
Maintien des prestations de maladie et de pension pendant une période déterminée.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui approche l’âge de la retraite, est atteinte de costochondrite,
d’épicondylite et de dépression. Elle allègue avoir été victime de discrimination puisque son
employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation relatives à ses déficiences et l’a
congédiée.
Règlement :
Lettre d’excuses.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue avoir été victime de harcèlement de la part de son
superviseur, d’avoir fait l’objet de commentaires sexistes et d’avoir été traitée de façon
violente. Elle allègue aussi que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation
relatives à ses déficiences après qu’elle a subi un accident de voiture.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui a subi une blessure au dos, allègue que son employeur l’a
rétrogradée de son poste de supervision, puis l’a congédiée compte tenu de sa blessure et
en fonction de son sexe.
Règlement :
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui a subi une blessure au coude, allègue avoir fait l’objet de
discrimination et d’un traitement différentiel en fonction de son sexe et de sa déficience.
Règlement :
Indemnité financière, qui sera affectée aux études universitaires de la plaignante.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, un transsexuel, allègue qu’il a été victime de discrimination
puisque son employeur ne lui a pas offert d’emploi en présumant qu’il avait besoin de
services médicaux spécialisés. En fait, le plaignant avait terminé le processus de
réaffectation sexuelle et il n’avait besoin d’aucun traitement médical, à l’exception de
consultations de suivi périodiques.
Règlement :
Offre d’emploi.
Précision de la politique du mis en cause concernant les exigences d’ordre médical.
Motif(s) : Déficience, sexe et orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que des collègues le harcelaient continuellement en raison
de son sexe, de sa déficience et du fait qu’il était perçu comme un homosexuel. Il allègue
que son employeur n’a rien fait pour mettre fin au harcèlement.
Règlement :
Entente conclue en vertu de laquelle le plaignant démissionne, et paiement de l’équivalent
de sept mois de salaire.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Déficience et orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant souffre d’anxiété et a fait une crise cardiaque. Il allègue que son
employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à sa déficience en ne l’affectant
pas à des tâches modifiées. De plus, il allègue que ses collègues le harcelaient car ils
croyaient qu’il était homosexuel et que son employeur n’a rien fait pour régler la situation.
Règlement :
Motif(s) : Déficience et race
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, de race noire, présente une déficience découlant de la polio. Il
allègue qu’il s’est vu refuser des possibilités d’avancement, de participation à des entrevues
et de promotion en raison de sa déficience et de sa couleur. Il allègue que les employés qui
ne sont pas noirs ont accès à de meilleures possibilités d’avancement. Il a fini par
démissionner.
Règlement :
Motif(s) : Déficience, situation de famille et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a fait l’objet d’un traitement différent après son
retour de congé de maternité et qu’elle s’est vu refuser une augmentation. L’employeur lui a
dit qu’elle n’était pas en mesure de faire son travail en raison de ses obligations familiales.
Par conséquent, la plaignante a démissionné.
Règlement :
Allégation : Le plaignant prétend qu’un réseau de télévision s’est rendu coupable de
discrimination à son endroit et à l’endroit d’autres auditeurs malentendants en n’offrant pas
de sous-titrage codé pour malentendants dans le cadre de toutes ses émissions. Le
plaignant a mentionné des cas précis où il y avait absence de sous-titrage ou le sous-titrage
était de piètre qualité.
Règlement :
Entente conclue pour consulter des organismes représentant les malentendants au sujet de
questions d’accessibilité.
Entente selon laquelle le plaignant pouvait divulguer les modalités du règlement à certains
organismes en préparation des consultations.
Allégation : Le plaignant est atteint d’une déficience visuelle. Il allègue qu’une société de
transport lui a refusé des services et des mesures d’adaptation. On lui a posé des questions
inappropriées concernant sa déficience, demandé de payer un supplément pour voyager
avec son chien guide et son guide pour malvoyant et, au bout du compte, on lui a refusé les
services.
Règlement:
Lettre de présentation que le plaignant remettra lorsqu’il accède à des services dans
l’avenir.
Entente conclue pour inclure les droits de la personne et l’obligation de prendre des mesures
d’adaptation dans le nouveau programme de formation des employés de la société de
transport.
Secteur : Emploi
Emploi
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, couleur et religion
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, ressortissant des Indes orientales, de religion sikh, allègue avoir
fait l’objet de discrimination, de harcèlement et de traitement différentiel ayant mené à la
cessation de son emploi.
Règlement :
Retrait de toute mention de la question du dossier personnel du plaignant.
Confirmation selon laquelle tous les employés ont reçu une formation sur la diversité
culturelle.
Lettre de regrets.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme blanche employée par une bande autochtone, allègue
qu’elle était traitée différemment des autres employés et qu’elle a été victime de
harcèlement au travail.
Règlement :
Modification des politiques de ressources humaines concernant le harcèlement et la
discrimination.
Entente conclue pour que le mis en cause offre une formation sur le harcèlement et la
discrimination.
Révision de la description de travail de la plaignante pour y inclure plus de précisions
concernant les fonctions propres à son poste.
Augmentation du salaire de la plaignante pour qu’il corresponde à celui d’autres professions
dans la collectivité.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme autochtone, allègue qu’elle a été victime de harcèlement
au travail. Selon elle, un gestionnaire a laissé entendre qu’elle était une citoyenne de
deuxième ordre en raison de son statut de membre des Premières nations.
Règlement :
La plaignante a accepté de démissionner.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que le mis en cause ne lui a pas offert d’emploi ou ne lui
a pas permis d’être membre du syndicat parce qu’elle est autochtone. Elle a indiqué que,
tandis qu’elle subissait les examens d’évaluation au cours du processus de sélection, un des
responsables de la présentation a fait un commentaire à propos des « Indiens » qui, selon
elle, était inapproprié. En raison de cette incident, elle a eu de la difficulté à se concentrer et
a obtenu de mauvais résultats à l’examen. Par la suite, on l’a informée que sa candidature
ne serait pas prise en considération.
Règlement :
Invitation lancée à la plaignante de participer à un processus de recrutement ultérieur.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante occupait un emploi saisonnier occasionnel et travaillait à titre de
conductrice de matériel. Elle allègue que, au travail, des collègues l’ont harcelée, ont saboté
son travail et ont refusé de travailler avec elle puisqu’elle est une femme métisse. Elle
allègue également qu’elle a fait l’objet de mesures disciplinaires plus sévères que celles
imposées à ses collègues relativement à des incidents au travail.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux, préjudice moral et dépenses.
Secteur : Emploi
Allégations : La plaignante, femme blanche qui travaillait pour un organisme autochtone,
allègue qu’elle est l’une des trois employés non autochtones à avoir été mis à pied sans
préavis par l’employeur. Elle allègue aussi que trois employés autochtones de son service
n’ont pas été mis à pied.
Règlement:
Lettre de regrets.
Engagement pris par l’employeur d’embaucher un directeur des ressources humaines et
d’élaborer des politiques officielles en matière de ressources humaines qui tiennent compte
des principes relatifs aux droits de la personne.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, d’origine pakistanaise, allègue que son employeur a refusé de le
maintenir dans son poste en raison de son origine nationale ou ethnique. Il allègue que,
dans le cadre de sa formation, il était tenu de réussir des exercices de simulation et de se
soumettre à une entrevue afin que l’employeur évalue ses qualités personnelles. Au cours
des exercices de simulation, les évaluateurs lui ont prêté une attention moindre qu’aux
participants qui n’étaient pas d’origine pakistanaise et lui ont posé des questions
personnelles.
Règlement :
Nouvelle participation au programme de formation.
Le plaignant n’a pas à se soumettre au test d’aptitudes ni à s’acquitter des frais de scolarité.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme blanche qui travaille à titre d’employée supplémentaire,
a obtenu le statut d’Indienne par alliance. Elle allègue que l’employeur ne lui a pas proposé
certains quarts de travail parce qu’elle est blanche, alors qu’il avait proposé des quarts à
d’autres employés supplémentaires embauchés après elle. Elle allègue aussi que, après une
dispute impliquant son fils et un parent du superviseur et deux autres membres du
personnel, son employeur ne lui a plus téléphoné pour travailler.
Règlement :
Motif(s) : Religion
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, de foi chrétienne et ayant travaillé pour un organisme
autochtone, allègue qu’il a été congédié parce qu’il a refusé de participer à des pratiques
traditionnelles de l’employeur.
Règlement :
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique et déficience
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, Noir africain, atteint d’un trouble dépressif, allègue qu’il a été
victime de discrimination au travail car on lui a parlé de façon brutale, il a fait l’objet de
mesures disciplinaires différentielles et il a été congédié. Le plaignant allègue également
que le mis en cause n’a pas veillé à rendre le lieu de travail exempt de harcèlement.
Règlement :
Engagement pris par le plaignant de retirer une plainte connexe à l’encontre d’une
personne.
Lettre de regrets.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, d’origine britannique, allègue avoir été victime de discrimination
au travail en fonction de son origine nationale ou ethnique, puisque le mis en cause a refusé
de communiquer avec lui en anglais et qu’il l’a traité différemment des autres employés, nés
au Canada.
Règlement :
Lettre de regrets.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur lui a offert un salaire moindre que
ses collègues parce qu’elle est noire et originaire d’Afrique.
Règlement :
Engagement pris par la plaignante et son gestionnaire de communiquer de façon ouverte et
honnête.
Engagement de ne pas exercer de représailles à l’endroit de la plaignante.
L’employeur s’engage à encadrer et à conseiller la plaignante et à lui fournir des
commentaires pour qu’elle améliore son rendement au travail.
Motif(s) : Race et sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme d’origine asiatique, allègue qu’elle s’est vu refuser une
promotion et affecter à un emploi de débutant en raison de son sexe et parce qu’elle est
une nouvelle immigrante au Canada.
Règlement :
Services de replacement.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, femme noire, allègue que son superviseur l’a traitée
différemment des autres employés. Elle allègue qu’il a fait des commentaires racistes à
l’égard de certains clients et qu’il ne l’a pas aidée à accomplir son travail.
Règlement :
Prise en considération des commentaires de la plaignante sur la politique contre le
harcèlement qu’applique le mis en cause.
Lettre de regrets.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, originaire des Philippines, allègue que son superviseur lui a
réservé un traitement différent des autres employés en réduisant ses heures de travail et en
finissant par le congédier. Il allègue également qu’il a fait l’objet de commentaires racistes
de la part de collègues.
Règlement :
Don à une œuvre caritative du choix du plaignant.
Examen des politiques du mis en cause afin qu’elles respectent les principes en matière de
droits de la personne.
Motif(s) : Race, situation de famille, origine nationale ou ethnique et sexe
Allégation : La plaignante, femme noire d’origine africaine, allègue qu’elle s’est vu réserver
un traitement différent à un poste frontalier. Elle allègue qu’elle a été retardée inutilement,
qu’elle a manqué son train et qu’elle a dû prendre un autobus pour retourner chez elle.
Règlement :
Retrait du nom de la plaignante de la base de données concernant un incident précis.
Indemnité financière pour les menues dépenses es de la plaignante.
Allégation : Le plaignant, ressortissant des Indes orientales, allègue qu’un organisme
fédéral s’en est pris à lui : il a été arrêté, menotté et harcelé en raison de sa couleur et de
son origine nationale ou ethnique. Il a été arrêté pour possession d’une substance illicite,
alors qu’il transportait des médicaments d’ordonnance pour sa mère. Il a fait l’objet d’une
fouille à nu, et la police a été appelée sur les lieux.
Règlement :
Indemnité financière pour menues dépenses.
Retrait du nom du plaignant de la base de données concernant un incident précédent.
Allégation : La plaignante est originaire de Chine. Elle allègue qu’un conducteur d’autobus
a refusé de lui remettre un titre de correspondance, qu’il a été impoli à son endroit et qu’il a
usé de termes de mépris en allusion à sa race. Elle a dit avoir subi ce traitement à
deux occasions distinctes.
Règlement :
Sensibilisation aux réalités culturelles pour le conducteur d’autobus.
Séances individuelles entre le conducteur et un conseiller en droits de la personne.
Secteur : Emploi
Emploi
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, préposée au tri du courrier, allègue que son employeur n’a pas
pris de mesures d’adaptation relatives à sa grossesse. Son gestionnaire a refusé de
l’affecter à un poste de bureau pendant sa grossesse.
Règlement :
Examen par une partie neutre de la relation de travail entre la plaignante et son
gestionnaire, six mois après le retour de congé de maternité de la plaignante.
Engagement à ne pas exercer de représailles à l’encontre de la plaignante parce qu’elle a
porté plainte.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue avoir été victime de harcèlement sexuel de la part d’un
collègue. Elle a fini par démissionner.
Règlement:
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de harcèlement de la part d’un
collègue qui lui a fait des attouchements et des commentaires déplacés.
Règlement :
Entente selon laquelle toute communication entre la plaignante et le collègue doit se limiter
aux activités professionnelles uniquement.
Examen des mesures de redressement accessibles aux femmes en milieu de travail.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue avoir été victime de harcèlement sexuel au travail. En
outre, elle allègue que, après avoir signalé qu’elle subissait du harcèlement, l’employeur a
modifié ses quarts de travail et l’a congédiée.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
pour tenir compte des déficiences liées à sa grossesse et qu’il l’a congédiée.
Règlement :
Entente en vertu de laquelle l’employeur va réembaucher la plaignante dès qu’elle sera
prête à retourner travailler.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que l’employeur ne la traite pas comme les employés de
sexe masculin en ce qui a trait aux congés pour rendez-vous médicaux, aux prolongations
pour terminer les tâches de travail et aux congés de maladie.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que son employeur l’a congédiée parce qu’elle a pris un
congé de maladie en raison de sa grossesse.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégations : La plaignante allègue que son employeur a pris des mesures discriminatoires
à l’égard des emplois administratifs et connexes principalement occupés par des femmes;
pour un travail de même valeur, on leur offre un salaire inférieur à celui des employés ayant
des postes principalement occupés par des hommes.
Règlement :
Entente conclue avec l’employeur qui fera appel aux services d’un consultant spécialiste des
questions d’équité salariale.
Processus d’évaluation des emplois mené par un consultant, tel qu’il a été discuté et
convenu par les parties.
Entente conclue avec l’employeur pour régler toute question relative aux écarts salariaux
cernés dans un délai raisonnable.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégations : La plaignante allègue qu’elle a été licenciée au cours de sa période de
probation non pas en raison de son rendement, mais bien parce qu’elle était enceinte.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel. Elle a été
contrainte à démissionner parce que son employeur n’a pas répondu de façon convenable à
ses plaintes.
Règlement :
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime d’un congédiement déguisé
lorsqu’elle est retournée travailler après un congé de maternité.
Règlement :
Indemnité financière.
Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel de la part
d’un collègue de sexe masculin, qui a usé d’un langage et fait des gestes déplacés, même si
elle lui a demandé à de nombreuses reprises de cesser de se conduire de la sorte. Dans une
deuxième plainte déposée contre l’employeur, elle allègue qu’elle n’a pas pu jouir d’un
milieu de travail exempt de harcèlement et qu’elle a fait l’objet de mesures disciplinaires par
son employeur.
Règlement :
Formation sur le harcèlement et la discrimination à l’intention des cadres.
Retrait d’une lettre disciplinaire du dossier personnel de la plaignante.
Lettre de regrets rédigée par le collègue.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle s’est vu refuser un emploi en raison de son sexe.
Elle a présenté une demande d’emploi et, après avoir réussi les examens écrits et la
formation, elle s’est blessée au bras. La plaignante indique qu’elle a été renvoyée chez elle
et qu’il ne lui a pas été permis de continuer le processus de demande d’emploi. Elle allègue
que sa blessure était mineure et que l’employeur a saisi cette occasion pour lui refuser un
emploi, parce qu’il ne désirait pas embaucher de femmes.
Règlement :
Entente permettant de poursuivre le processus de demande d’emploi et de conserver les
examens déjà passés.
Motif(s) : Sexe et orientation sexuelle
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, conductrice chevronnée, est une transgenre. Elle allègue qu’elle
a fait l’objet de commentaires offensants de la part de collègues et de supérieurs, qui
considèrent qu’elle est gaie. Elle allègue avoir fait l’objet d’un traitement différentiel parce
que l’employeur a accordé à un employé ayant moins d’expérience qu’elle un itinéraire de
choix. De plus, elle soutient que le motif de sa cessation d’emploi — absentéisme — n’est
qu’un prétexte. Même si l’employeur a accepté qu’elle réintègre ses fonctions, elle n’était
pas prête à retourner au travail, à moins que l’employeur ne prenne des mesures pour
régler la question du harcèlement en milieu de travail.
Règlement :
La plaignante accepte de démissionner.
Motif(s) : Sexe et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle n’a pas pu choisir sa période de vacances en
fonction de son ancienneté parce qu’elle était en congé de maternité. De plus, elle allègue
que, pendant son congé de maternité, l’employeur a supprimé son poste et ne lui en n’a pas
offert un autre.
Règlement :
Indemnité financière pour frais juridiques et formation.
Prime de rendement.
Lettre de regrets.
Motif(s) : État matrimonial
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue que sa candidature a été écartée au stade de l’entrevue
pour un poste d’agent d’exécution de la loi parce que son mari a versé la caution d’un ami
qui a été arrêté pour possession de drogues.
Règlement :
Lettre d’excuses et engagement à faire preuve d’équité au cours de processus d’embauche
ultérieurs.
Secteur : Emploi
Allégation : Un mari et une femme allèguent qu’ils ont été victimes de discrimination de la
part de leur employeur commun parce qu’ils sont mariés. La promotion d’un des conjoints a
été retardée parce qu’il aurait fallu que l’autre conjoint déménage.
Règlement :
Entente selon laquelle la promotion entrera en vigueur de façon rétroactive; la paye, les
avantages sociaux, la pension et les états de service seront révisés en conséquence.
Motif(s) : État matrimonial
Allégation : La plaignante allègue qu’elle s’est vu refuser un prêt accordé dans le cadre
d’un programme gouvernemental parce que le revenu de son mari a été pris en
considération, mais pas leurs dettes communes.
Règlement :
Remboursement de menues dépenses.
Intérêts annuels sur les prêts.
Âge
Secteur : Emploi
Emploi
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, employé en poste, a présenté une demande de mutation à un
poste dans un autre secteur de l’entreprise. Il allègue qu’il n’a pas été retenu pour une
entrevue parce qu’il est âgé de plus de 50 ans.
Règlement :
Entente conclue pour convoquer le plaignant à l’entrevue et, s’il respecte les exigences,
pour le nommer à titre de remplaçant pour la prochaine formation.
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, âgé de 54 ans, allègue que son employeur a refusé de tenir
compte de sa candidature pour une promotion, puisqu’il a plus de 50 ans.
Règlement :
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Âge
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant, âgé de 68 ans, allègue avoir été victime de discrimination car un
employeur éventuel a refusé de l’embaucher en fonction de son âge.
Règlement :
Lettre de regrets.
Motif(s) : Âge
Allégation : Le plaignant allègue que, après l’âge de 69 ans, les clients de sa banque n’ont
plus accès en ligne à des renseignements sur les investissements et que ceux-ci doivent
transformer leur régime enregistré d’épargne-retraite en fonds enregistré de revenu de
retraite (FERR).
Règlement :
Mesures spéciales à court terme prises avec la succursale du client pour lui permettre
d’obtenir des services sur Internet.
Prestation complète de services sur Internet dans un délai de huit à douze mois aux clients
ayant des FERR.
Entente conclue pour que le mis en cause indique au plaignant la date approximative où les
services en ligne seront accessibles.
Secteur : Emploi
Emploi
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue qu’il a fait l’objet d’un traitement différent et que son
employeur l’a congédié parce qu’il est gai.
Règlement :
Précision de la politique interne sur la divulgation de matériel personnel au travail.
Formation en cours d’emploi à tous les superviseurs.
Secteur : Emploi
Allégation : Le plaignant allègue que sa gestionnaire lui a fait des avances sexuelles.
Lorsqu’elle a appris qu’il était gai, son attitude a changé et elle est devenue hostile. La
gestionnaire et un de ses collègues ont commencé à faire des commentaires suggestifs et
des gestes obscènes. Il a porté plainte, mais son employeur n’a pas veillé à ce qu’il dispose
d’un milieu de travail exempt de harcèlement. Le plaignant a finalement pris un congé de
maladie parce qu’il trouvait la situation intolérable.
Règlement :
Contrepartie financière équivalente à deux semaines de paye et indemnité pour frais
juridiques.
Mutation du plaignant à une autre unité au sein du même service.
Entente selon laquelle le plaignant touchera son plein salaire pendant que l’employeur lui
cherche un emploi convenable.
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a fait l’objet de commentaires offensants liés à
son orientation sexuelle. Elle s’en est plainte à son gestionnaire mais rien n’a été fait. Elle a
fini par prendre un congé autorisé.
Règlement :
Remboursement des crédits de congé de maladie et des dépenses connexes.
Examen des politiques et des procédures.
Formation sur la lutte contre le harcèlement à l’intention de tous les employés.

exemples d`ententes intervenues en

Transcription

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