1/4 EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Session : 2009

EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Session : 2009
SPÉCIALITÉ : COMPTABILITÉ, SÉCRETARIAT, COMMERCE ET VENTE
Code : AP 0906 – CCSV Eco
Durée : 1 heure 30 Coefficient : 1
Sous épreuve E1B : Économie et Droit
Unité 12
Ce sujet comporte 4 pages numérotées de 1/4 à 4/4.
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SUJET
LE SUJET COMPREND DEUX PARTIES
Chaque partie peut être traitée séparément
THEMES
PAGES
ANNEXES
Numéros Pages
BAREME
INDICATIF
Page de garde
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Présentation du sujet
2/4
DOSSIER 1 : ÉCONOMIE
2/4
1
3/4
11 points
DOSSIER 2 : DROIT
Qualité de la rédaction : précision du vocabulaire et
respect de l’orthographe appliqués à l’ensemble
de la copie
2/4
2
4/4
08 points
01 point
TOTAL
20 POINTS
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et du respect de l’orthographe.
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL COMPTABILITÉ ET SECRETARIAT
Sous-épreuve E1B : Economie et Droit
Session 2009
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Vous effectuez une période de formation en milieu professionnel, chez Ecosolar, une PME
implantée à Lyon et spécialisée dans la fabrication de panneaux solaires. Dirigée par Monsieur Jean
DUTOURNAY, cette entreprise compte 58 salariés.
DOSSIER 1 – ÉCONOMIE
La concurrence avec d’autres entreprises étrangères est de plus en plus forte. Monsieur
DUTOURNAY vous demande d’analyser ce qui se passe dans d’autres entreprises et de l’aider à
répondre aux différentes questions qu’il se pose afin d’améliorer la compétitivité de l’entreprise. Il
vous fournit un article issu de « La Tribune » (annexe 1).
À partir de cette annexe et de vos connaissances, répondez aux questions suivantes :
1. Rappelez la raison qui incite Adidas à réduire sa production en Chine.
2. Précisez la solution envisagée par cette entreprise.
3. Donnez une définition de la délocalisation. Citez les inconvénients de la délocalisation pour
les entreprises.
4. Dans un développement structuré d’une quinzaine de lignes, vous rappellerez trois
principaux objectifs de l’internationalisation des entreprises. Vous préciserez pourquoi
certaines entreprises souhaitent délocaliser. Enfin, vous expliquerez les raisons pour
lesquelles, d’autres entreprises « relocalisent » leur activité dans leur pays d’origine.
DOSSIER 2 – DROIT
L’entreprise ECOSOLAR envisage, si la conjoncture économique ne s’améliore pas, de procéder à
des licenciements. Elle souhaite que vous la guidiez en répondant aux questions suivantes.
À partir de l’annexe 2 et de vos connaissances, répondez aux questions suivantes :
1. Résumez les faits évoqués dans cette affaire.
2. Enumérez les étapes de la procédure juridique dans le cas des licenciements chez Moulinex.
Indiquez les différentes décisions prises.
3. Rappelez le rôle de la Cour de Cassation.
4. Indiquez les arguments de la Cour de Cassation concernant cette affaire.
5. Précisez les conséquences pour les salariés, de la décision de la Cour de Cassation.
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ANNEXE 1
ADIDAS SONGE À RÉDUIRE SA PRODUCTION EN CHINE
LES FAITS. Le groupe allemand juge que les salaires en Chine commencent à être trop élevés. Il
prédit une baisse de production de chaussures au profit de nouvelles zones.
Les salaires chinois ne font plus autant rêver les Occidentaux. C’est ce que pense le patron
d’Adidas, Herbert Rainer. « Les salaires qui sont fixés par le gouvernement sont progressivement
devenus trop élevés » a expliqué le PDG dans l’hebdomadaire allemand Wirtschafts-woche. Bien
qu’aucune décision ne soit prise, le groupe réfléchit à délocaliser sa production dans des pays moins
coûteux. « Nous avons déjà ouvert une usine en Inde. Des pays comme le Laos, le Cambodge et le
Vietnam s’y ajoutent. La production va également revenir dans les pays de l’ex-URSS et en Europe
de l’Est », indique le PDG.
Adidas, qui externalise sa production à des tiers, fait fabriquer énormément en Chine. Ainsi, 96 %
de ses chaussures sont produites en Asie, dont 49 % en Chine. Le reste de la production est réalisé à
28 % au Vietnam et à 16 % en Indonésie. Tendance identique pour le textile dont 82 % de la
production s’effectue en Asie, la Chine s’octroyant quasiment un tiers des volumes, devant la
Thaïlande (13 %) et l’Indonésie (11 %). Enfin, le matériel (ballons, sacs…) est fabriqué à 65 % en
Chine.
UN OUVRIER CHINOIS COÛTE 21 % PLUS CHER QU’UN INDIEN
Après avoir stagné pendant 10 ans jusqu’en 2005, les salaires des employés non qualifiés progressent à un rythme vertigineux. Si le gouvernement a accru le salaire minimum un peu partout – à
Schenzhen, il est passé de 245 yuans en 1992 à 1 000 yuans récemment (93 euros) – l’inflation est
surtout due au décalage de l’offre et de la demande. En ville, les salaires ont progressé de 18 % au
premier semestre pour atteindre 12 964 yuans (1 212 euros), selon le Bureau national des
statistiques (BNS). Un ouvrier chinois gagne désormais en moyenne 21 % de plus qu’un Indien,
selon une étude Mercer. « Pour la première fois depuis trente ans, les travailleurs non qualifiés ont
un pouvoir de négociation. Je prévois une augmentation de 50 % de leur salaire d’ici à 2010 »,
explique Andy Xie, analyste indépendant à Shanghai.
Il faut aussi prendre en compte la nouvelle loi sur le contrat de travail qui donne plus de pouvoirs
aux syndicats et moins de marge de manœuvre aux employeurs en matière de licenciements. C’est
pourquoi « des entreprises qui achetaient en Chine des produits destinés à l’exportation ont pensé
installer des usines dans des pays voisins » témoignait récemment Marianne Ramel, avocate au
bureau pékinois de Gide Loyrette Nouvel. Même si un mouvement général de migration n’est pas
prévu à court terme, les pays à bas coût comme le Bangladesh, n’ayant pas encore les
infrastructures nécessaires, un déplacement de la production semble inéluctable.
D’après Tristan De Bourbon, à Pékin
et Sandrine Cassini
Extrait du journal « La Tribune » du mardi 28 juillet 2008
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ANNEXE 2
LICENCIEMENT DE 115 MOULINEX JUGÉ INFONDÉ - ORNE
Jeudi 12 juin 2008
Pour ces salariés, dont beaucoup de Caen, Bayeux et Alençon, la firme aurait dû rechercher des
reclassements externes, dit la Cour de cassation.
115 anciens salariés de feu* Moulinex** - dont environ 85 travaillaient dans les usines de Caen,
Bayeux et Alençon - licenciés fin 2001 viennent finalement d'obtenir satisfaction en Cour de
cassation. Le 28 mai, la plus haute juridiction française a jugé que leur licenciement était infondé en
droit. Il reviendra maintenant à la Cour d'appel de Paris de chiffrer les dommages-intérêts qu'ils
demandaient sur cette base.
Ces salariés, qui contestaient leur licenciement économique, avaient échoué devant le conseil de
prud'hommes de Nanterre (siège de Moulinex) puis, en 2006, devant la cour d'appel de Versailles.
Ces juridictions avaient considéré que le fait que l'entreprise ne leur ait pas recherché de
reclassements externes (hors Moulinex) n'était « pas de nature à vicier les licenciements ».
Non, vient de dire en substance la Cour de cassation, confirmant sa propre jurisprudence ; une
société relevant de la convention collective de la métallurgie doit rechercher les possibilités de
reclassement à l'extérieur, au moins dans les industries des métaux. « C'est un manquement à
l'obligation de reclassement préalable au licenciement, qui le prive de cause réelle et sérieuse ». Cet
arrêt réjouit la CFTC : « C'est l'issue d'un combat de cinq ans et c'est le troisième arrêt que la Cour
de cassation rend en faveur d'ex-salariés de Moulinex », indique Christophe Gros, président de
l'union locale Argenteuil du syndicat.
En revanche le syndicat et les 115 n'ont pas obtenu gain de cause devant la haute juridiction pour
une autre demande : ils voulaient se voir appliquer l'accord d'entreprise de 1997 réduisant le temps
de travail dans le cadre de la loi Robien. La cour a considéré que ce dispositif n'était pour eux qu'un
« projet ». Eux et la CFTC ont formé un nouveau pourvoi en cassation, estimant que l'accord
s'applique bien à tous les salariés qui relevaient de la direction industrielle de Moulinex. « Et on a
encore d'autres pourvois en cours. Pour des gens qui ont souvent tout perdu, il faut se battre jusqu'au
bout ».
www.ouest-france.fr
Extrait du journal « La tribune » – mardi 28 juillet 2008
*Feu : défunte.
** Moulinex : entreprise disparue en 2001, qui fabriquait du petit électroménager.
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