contrat d`assistance logiciel

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Contrat Logiciel LOMACO- Dos facture.doc
CONTRAT D’ASSISTANCE LOGICIEL
PRÉAMBULE : Le Système informatique du Client se compose de logiciels installés par LOMACO.
Le système informatique du Client doit être contrôlé et les logiciels maintenus afin qu’ils répondent en
permanence aux besoins de ce dernier.
LOMACO propose au Client un contrat d’assistance technique logiciel.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET : Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, s’engage à
assurer la maintenance du ou des logiciels cités sur la facture.
Article 2 - DESCRIPTION DE LA PRÉSENTE : La prestation proposée comprend :
*le suivi des logiciels et la correction des anomalies éventuelles.
*l’adaptation des logiciels aux mises à jour législatives et réglementaires.
*L’assistance (voir détail article 5)
Article 3 - LIMITE DE l’ASSISTANCE : L’assistance logicielle est limitée aux produits définis en annexe.
Article 4 - OBLIGATION DU CLIENT : Le Client s’interdit de procéder à des modifications de logiciels ou mises
à jour (nouvelle version) sur son équipement sans accord express de LOMACO.
Le Client conservera précieusement la documentation fournie par LOMACO qui est nécessaire à la mission de
ce dernier.
Le Client devra respecter scrupuleusement le guide opérateur ainsi que les consignes qui lui auront été
données par les techniciens de LOMACO, notamment les procédures de sauvegarde.
Les sauvegardes devront être effectuées très régulièrement, sur plusieurs supports et conservées en
lieu sûr.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de LOMACO son équipement le temps des interventions.
Le Client devra posséder à proximité de son équipement un poste téléphonique permettant à l’opérateur
d’effectuer des manipulations tout en conversant avec les techniciens de LOMACO lors des interventions
téléphoniques.
Article 5 – ASSISTANCE
5 - 1-- MODES DE COMMUNICATION : Les modes de communications qu’utilisera le client pour
accéder à la maintenance sont :
- Courrier : LOMACO 21, Avenue Jean Jaures B.P. 37 46101 - FIGEAC
- Téléphone : 05.65.34.82.00 - Fax :
05.65.34.88.20
5 - 2 – APPELS : Les appels sont reçus et traités les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 H à 12 H 14 H à 18 H, et le samedi de 8 H 30 à 12 H 30 sauf jours fériés légaux.
5 - 3 -- DELAI DE MISE EN RELATION : LOMACO s’engage à mettre en rapport avec le Client un
technicien connaissant les produits faisant l’objet du contrat dans un délai maximum de 2 heures
ouvrables. Ce délai s’applique uniquement aux modes de communications définis à l’article 5-1.
5 - 4 -- ECHANGE DE SUPPORT : Pour répondre au mieux aux besoins du client, des supports
magnétiques pourront être échangés entre le client et le service assistance de LOMACO. Les frais
d'envois restent à la charge de l'expéditeur.
LOMACO s'engage à assurer la stricte confidentialité et la sécurité de toutes informations confiées ou
contenues sur tous les supports qui lui seront remis.
5 - 5 -- INTERVENTION SUR SITE EN RÉGIE : Dans l'éventualité ou le service assistance de
LOMACO et lui seul, estime que le problème du client ne peut être réglé que par intervention sur site,
LOMACO s'engage à détacher un technicien sur le site.
Seul les frais de déplacements et d’hébergement sur justificatifs sont à la charge du client. Les indemnités
kilométriques étant facturées au tarif administratif (distance < 5 000 Km).
Dans le cas où le client souhaiterait une intervention préventive ou non couverte par le présent contrat
cette dernière sera facturée en régie au tarif en vigueur à la date correspondante.
Article 6 - REDEVANCE DE MAINTENANCE
6 - 1 - MONTANT DE LA REDEVANCE , REGLEMENT et REVISION : Elle est fonction des produits
maintenus. Le montant est défini sur la facture.
La redevance faisant l’objet du présent contrat est payable au début de la période de maintenance, à
réception de la facture, par tous moyens à votre convenance au nom de la société LOMACO.
La redevance forfaitaire sera révisée à chaque échéance annuelle au moyen de la formule ci-dessous, dans
les limites autorisées par les textes légaux et réglementaires.
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03/12/13
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R=Ro (0.10 + 0.90 S1/S0) ou R : Redevance - RO : Redevance initiale
S0 = Ancien indice SYNTEC de référence retenu
S1 = Nouvel indice SYNTEC publié à la date de révision
Article 7- DURÉE ET FIN DE CONTRAT
7 - 1 -- Durée : Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de l’entrée en vigueur. Il
sera tacitement reconduit, d’année en année, sauf dénonciation écrite par lettre recommandée par l’une ou
l’autre des parties, trois mois au moins avant chaque échéance annuelle.
7 - 2 – Résiliation : En cas d’inobservations graves par l’une ou l’autre des parties de clauses contenues
dans le présent contrat, l’autre partie peut résilier le contrat sous quinze jours après l’envoi d’une mise en
demeure. La mise en demeure et la résiliation doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En cas de non paiement de la redevance de maintenance ou toute autre prestation ou fournitures de la
Société LOMACO, cette dernière pourra résilier de plein droit le contrat sous quinze jours après l’envoi
d’une mise en demeure. La mise en demeure et la résiliation doivent être faites par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Le contrat résilié ne saurait pour autant soustraire le client au règlement des sommes dues.
Article 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
8 -1 -- Le présent contrat annule et remplace tous les accords, propositions, engagements écrits ou verbaux
portant sur le même objet et antérieurs à la date de signature de ce contrat.
8 - 2 – INCESSIBILITÉ : Le présent contrat n’est ni cessible, ni transmissible, ni transférable sauf
accord particulier écrit de LOMACO
8 - 3 – LIMITATIONS : La Société LOMACO ne saura être tenue de fournir les prestations objet du
présent contrat :
Si l’origine du problème est due à l’utilisation d’un progiciel ou d’un matériel non vendu par LOMACO .
Si ces prestations sont rendues nécessaires en raison d’un accident, d’un acte de négligence, d’une utilisation
non appropriée, d’un défaut de réseau électrique, d’un incident lié au transport du système ou de toute autre
cause n’entrant pas dans le cadre d’une utilisation normale du matériel ou du système.
Si le système a été entretenu ou réparé, ou si une tentative d’entretien ou de dépannage a été faite sans
l’intervention de Lomaco, ou sans l’accord préalable de LOMACO.
Si le client n’utilise pas la dernière version des progiciels fournie par LOMACO dans le cadre du présent
contrat.
Et d’une façon générale, si le client ne respecte pas ses obligations au titre du présent contrat et en
particulier s’il n’est pas à jour de ses règlements.
Toute prestation fournie par LOMACO, à la demande du « Client » et non couverte par le présent contrat
fait l’objet d’une facturation sur les bases du tarif en vigueur.
8 - 4 - RESPONSABILITES : En aucun cas, LOMACO ne pourra être tenu responsable d’un préjudice
financier, commercial ou d’une autre nature causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le
fonctionnement du logiciel.
Sous réserves de réclamations fondées sur la responsabilités qu’elle soit de nature contractuelle,
délictueuse, ou quasi délictueuse, dont l’exécution ou la limitation serait nulle de par la loi, la responsabilité
de LOMACO ne pourra être engagée au delà de la valeur de la licence de base du ou des progiciels, diminuée
de 20 % par année d’utilisation.
Le présent article décrit de façon complète la responsabilité de LOMACO
8 - 5- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat doit obligatoirement faire l’objet d’une
tentative de conciliation amiable avant toute autre procédure.
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de commerce de Cahors est seul
compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Si l’une quelconque des clauses des présentes est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en
vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du présent contrat.
Le droit français est seul applicable :
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