politique, normes et procédures de l`église orthodoxe en amérique

POLITIQUE, NORMES ET PROCÉDURES
DE
L’ÉGLISE ORTHODOXE EN AMÉRIQUE
CONCERNANT
L’INCONDUITE SEXUELLE
Adopté par le
Saint Synode des Évêques
2 avril 2003
TABLE DES MATIÈRES
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Question préliminaires
4
1.01. Termes et interprétation
1.02. Révision, réorganisation et nouvelles dispositions
1.03. Prescriptions minimales incontournables
4
4
5
Définitions
5
2.01.
2.02.
2.03.
2.04.
2.05.
2.06.
2.07.
5
5
5
5
6
6
6
Église
Clergé
Plaignant
Personne laïque
Relation pastorale
Accusé
Inconduite sexuelle
Politique et règles de l’Église
7
3.01.
3.02.
3.03.
3.04.
7
7
7
7
Politique générale concernant l’inconduite sexuelle
Principes directeurs quant aux allégations d’inconduite sexuelle
Justice et souci pastoral
Fondements théologiques
Buts, portée et application
8
4.01. Buts et objectifs
4.02. Adoption par tous les groupes ecclésiaux
8
8
Normes de conduite pour le Clergé
8
5.01.
5.02.
5.03.
5.04.
5.05.
5.06.
8
8
8
9
9
9
Obligations canoniques
Interdiction de base
Autorité pastorale
Prévention et précautions
Counseling et aide
Coopération et discipline
Règles de conduite pour les personnes laïques
9
6.01.
6.02.
6.03.
6.04.
9
9
9
9
Interdiction de base
Autorité de contrôle
Prévention et précautions
Counseling et aide
2 7. Structure ecclésiale relatives aux allégations d’inconduite sexuelle
7.01.
7.02.
7.03.
7.04.
Autorité des Évêques
Création et gestion de l’Office central
Tâches et responsabilités quant aux révisions et investigations
Tâches et responsabilités additionnelles
8. Rapports et plaintes d’inconduite sexuelle
8.01.
8.02.
8.03.
8.04.
8.05.
8.06.
10.
11.
Rapports
Avis à un tiers
Rapports à des organismes externes
Équipe de réaction
Plainte écrite
Coordination avec l’Office central
11
12
12
12
13
14
14
Mesures provisoires dans l’attente d’une résolution
Investigation préliminaire et réponse écrite
Évaluation clinique; examen médical
Autres procédures de révision et d’investigation
Preuve, auditions et témoins
Droits du plaignant et de l’accusé
14
14
15
16
16
17
Rapport et décision
17
10.01.
10.02.
10.03.
10.04.
10.05.
10.06.
10.07.
17
18
19
20
20
21
22
Rapport final
Fardeau de la preuve
Dans le cas d’allégations s’avérant vraies
Dans le cas d’allégations s’avérant fausses
Résultats discutables
Mesures disciplinaires à l’égard du Clergé
Conséquences pour les personnes laïques
Recrutement et sélection des travailleurs paroissiaux
22
11.01.
11.02.
11.03.
11.04.
11.05.
11.06.
22
22
22
22
23
23
Programmes paroissiaux
Sélection des candidats
Candidatures et formation à l’externe
Vérification des candidatures
Restrictions et interdictions relatives au service ecclésial
Exceptions
3 10
10
10
11
11
9. Investigation et évaluation des plaintes
9.01.
9.02.
9.03.
9.04.
9.05.
9.06
10
12.
13.
Supervision des travailleurs ecclésiaux et des enfants
23
12.01.
12.02.
12.03.
12.04.
12.05.
23
24
24
24
25
Supervision générale et politique des deux adultes
Formulaires d’autorisation et de décharge
Politique de la porte ouverte
Actes inconvenants
Politique relative au transport
Formation et éducation
25
13.01. Formation obligatoire
13.02. Familiarisation avec les exigences
25
25
_______________________
1.
Questions préliminaires
1.01. Termes et interprétation : Certains termes des Politique, Normes et Procédures
concernant l’inconduite sexuelle sont définis du paragraphe 2.01 au paragraphe 2.07. Ces termes,
ainsi que les dispositions des Politique, Normes et procédures, devraient être globalement
interprétés et mis en application afin d’atteindre les objectifs en matière de prévention
relativement à l’inconduite sexuelle, de gestion efficace de la situation advenant une telle
inconduite, de soins pastoraux appropriés à prodiguer, ainsi que de s’assurer que les objectifs en
matière de justice et d’impartialité ont été atteints.
1.02. Révision, réorganisation et nouvelles dispositions : (a) Ces Politique, Normes et
Procédures constituent une révision et un développement des actuelles politiques, règles et lignes
de conduite de l’Église en ce qui a trait à la prévention et la gestion de l’inconduite sexuelle.
L’apport de ce document peut être ainsi articulé :
(1)
Il remplace définitivement les Lignes de conduite officielles de 1994 relatives à
l’inconduite sexuelle adoptées par le Saint Synode des Évêques;
(2)
Il met à jour et réitère la Déclaration d’avril 1992 du Saint Synode des Évêques
relativement à l’inconduite sexuelle, laquelle déclaration devrait être lue dans le
contexte de ces Politique, Normes et Procédures;
(3)
Il établit des normes de conduite et procédures additionnelles obligatoires en
matière de prévention de l’inconduite sexuelle et de résolution relativement aux
allégations et plaintes le cas échéant;
(4)
Il crée un nouvel office au sein de la Chancellerie de l’Église orthodoxe en
Amérique, l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle, lequel office
est placé sous l’autorité du Métropolite de l’Église et prête son assistance quant
aux questions d’allégations d’inconduite sexuelle;
4 (5)
Il remplace définitivement, révise et incorpore les Lignes de conduite pour les
Paroisses en vue de la réduction du risque d’abus sexuel d’enfant, adoptées par le
Saint Synode des Évêques en octobre 2002; et
(6)
Il remplace définitivement une partie des actuelles Lignes de conduite ayant trait à
la sécurité et à la responsabilité lors d’activités avec les jeunes. Ces lignes de
conduite, en leurs contenus préservés et remaniés, se trouvent également sur le site
web de l’Église orthodoxe en Amérique à l’adresse http//yya.oca.org sous la
rubrique Youth Activity Safety Guidelines.
(b)
Est également fait mention d’une publication dont on peut prendre connaissance
sur le site web de l’ÉOA à l’adresse www.oca.org : When The Unspeakable
Happens : Sexual Abuse in God’s Family, par Ellen Gvosdev, Ph.D.
1.03. Prescriptions minimales incontournables : Ces Politique, Normes et Procédures
sont des prescriptions minimales incontournables. Rien en ce document n’empêche cependant
tout diocèse ou toute paroisse ayant reçu l’accord du hiérarque diocésain d’adopter des
politiques, normes et procédures additionnelles qui n’entrent pas en conflit et ne restreignent pas
l’application des présentes Politique, Normes et Procédures.
2.
Définitions
2.01. Église : Dans le contexte du présent document, le terme « Église » signifie
l’Église orthodoxe en Amérique, ses services, conseils et commissions; tout diocèse et épiscopat,
toute paroisse ou mission de celle-ci; et toute église stavropégique, école théologique ou
communauté monastique.
2.02. Clergé : Clergé signifie tout évêque, prêtre ou diacre de l’Église; tout évêque,
prêtre ou diacre d’une autre juridiction orthodoxe reçu pour servir dans l’Église; et tout aumônier
des forces armées, d’hôpitaux pour vétérans ou d’autres institutions extérieures à l’Église.
2.03. Plaignant : Plaignant signifie toute personne qui dépose une allégation
d’inconduite sexuelle, y compris le parent/tuteur d’une personne mineure, et signe une plainte
formelle conformément au paragraphe 8.05 de ces Politique, Normes et Procédures.
2.04. Personne laïque : Personne laïque signifie tout employé, à plein temps ou à temps
partiel, de l’Église; toute personne agréée par le Clergé ou une autre personne autorisée à
assumer un ministère ou une activité ecclésial(e) en tant que bénévole; et tout séminariste ou
autre personne fréquentant une école théologique affiliée à l’ÉOA.
2.05. Relation pastorale : Relation pastorale signifie une relation entre un membre du
clergé ou une personne laïque agissant au nom de l’Église et une ou plusieurs autres personnes,
lorsque (a) l’autre personne a reçu du counseling, des soins pastoraux, de l’orientation spirituelle
ou des conseils spirituels ou (b) dans le cas où l’autre personne, croyant raisonnablement que ce
membre du Clergé ou une personne laïque agit au nom l’Église, lui a fourni des informations
confidentielles ou de nature privilégiée.
5 2.06. Accusé : Accusé signifie toute personne accusée par un ou plusieurs plaignants
d’avoir commis un ou plusieurs actes d’inconduite sexuelle.
2.07. Inconduite sexuelle :
(a) Inconduite sexuelle signifie abus ou molestation
sexuel(le), abus sexuel d’enfant, harcèlement sexuel, exploitation sexuelle ou abus sexuel
pastoral, tels que définis aux paragraphes (1) à (5) ci-contre.
(1)
Abus sexuel ou molestation signifie toutes relations sexuelles ou tout contact de
nature sexuelle entre une personne et une autre personne mineure ou légalement
inapte.
(2)
Abus sexuel d’enfant signifie abus sexuel ou molestation d’enfant tel que défini
sous cette appellation ou une appellation équivalente par une loi d’État en vigueur.
(3)
Harcèlement sexuel signifie : toute avance ou conduite sexuelle importune écrite,
verbale ou physique; toute requête directe ou indirecte de faveur sexuelle ou toute
suggestion qu’une telle faveur est acquise dans le cadre d’une relation d’employé,
de mentor ou de collègue entre les personnes impliquées; et tout recours ou
exploitation, s’appuyant sur sa fonction de superviseur ou autre fonction
d’autorité, fait(e) par une personne laïque en vue de satisfaire ses besoins ou désirs
de nature sexuelle.
(4)
Exploitation sexuelle signifie une tentative de développement d’une relation à
caractère sexuel entre un membre du Clergé ou une personne laïque et une autre
personne, apparemment consentante ou non, avec laquelle il/elle est en relation
pastorale.
(5)
Abus sexuel pastoral signifie l’amorce, la poursuite ou la recherche d’une relation
à caractère sexuel faite par un membre du Clergé à une personne avec laquelle il
est en relation pastorale, y compris dans le cas d’une relation de consentement
mutuel, de même que le recours et l’exploitation de sa fonction en vue de
satisfaire ses besoins ou désirs de nature sexuelle.
(b)
Un acte d’inconduite sexuelle peut avoir les traits de plus d’une des définitions
apparaissant ci-haut.
3.
Politique et règles de l’Église
3.01. Politique générale concernant l’inconduite sexuelle : L’Église déplore le péché
d’inconduite sexuelle et ne le tolérera pas de la part de son Clergé et d’aucune personne laïque.
L’Église devrait éduquer le Clergé, les personnes laïques et la communauté ecclésiale quant à la
prévention de l’inconduite sexuelle. Afin de réduire le risque d’inconduite sexuelle et de
maintenir un environnement sécuritaire pour les personnes mineures, elle procédera à un
6 dépistage préliminaire et révisera les procédures. Elle mettra en application des procédures pour
gérer équitablement et apporter une résolution aux allégations d’inconduite sexuelle.
3.02. Principes directeurs quant aux allégations d’inconduite sexuelle : L’Église
prendra au sérieux toutes les allégations d’inconduite sexuelle et répondra promptement à toutes
les allégations. Lorsqu’un acte d’inconduite sexuelle est présumé être advenu dans une
juridiction, elle signalera les allégations conformément aux lois civiles de cette juridiction et, en
accord avec le droit civil et le droit canon, apportera sa coopération lors de toute investigation
menée par les autorités civiles. L’Église entrera en contact avec les victimes d’inconduite
sexuelle et leur famille pour voir à leur bien-être spirituel et à leur guérison. Dans l’exercice de
ses fonctions, l’Évêque diocésain a, tout à la fois, des responsabilités pastorales et disciplinaires.
3.03. Justice et souci pastoral : L’Église fera tout son possible pour que justice soit
faite. L’innocent doit être protégé, alors que les personnes responsables d’inconduite sexuelle
doivent répondre de leurs actes. Tout comme les droits des victimes doivent être respectés et
assurés par l’Église, le travail et le ministère du Clergé et des personnes laïques ne doit pas être
compromis par des accusations sans fondement. Dans les deux cas, les principes fondamentaux
d’équité ne doivent pas souffrir de compromis. À cet égard, le souci pastoral de l’Église sera
accordé à la fois aux plaignants et aux accusés.
3.04. Fondements théologiques : Ces Politique, Normes et Procédures s’appuient sur la
connaissance qu’a l’Église de l’Écriture sainte et son application dans la tradition orthodoxe, à
savoir que le caractère sexuel propre aux personnes humaines a un rôle positif à jouer au niveau
de la spiritualité humaine. Comme toute chose humaine, la sexualité doit être sanctionnée par
Dieu et insufflée de l’Esprit saint, utilisée aux fins prévues par Dieu. Et comme toute chose
humaine, utilisée de façon impropre et abusive, la sexualité peut être pervertie et corrompue,
devenant un instrument de péché plutôt qu’un moyen de glorifier Dieu et de s’accomplir en tant
qu’être créé à Son image et à Sa ressemblance. Vivant leur foi, les membres du Clergé et les
personnes laïques doivent, en leur conduite sexuelle, adhérer aux principes chrétiens. La trahison
en regard de cette obligation par la transgression des limites relatives à la sexualité constitue une
négation de notre identité chrétienne.
4.
Buts, portée et application
4.01. Buts et objectifs : Ces Politique, Normes et Procédures visent à : prévenir, dans la
mesure du possible, l’inconduite sexuelle du Clergé et des personnes laïques; à fournir un moyen
efficace pour réviser et évaluer minutieusement et équitablement les allégations d’inconduite le
cas échéant; à appliquer une discipline appropriée lorsque les allégations s’avèrent vraies; à
protéger, si nécessaire, enfants et adultes des personnes ayant commis des actes d’inconduite
sexuelle; à dispenser les soins pastoraux et la guérison aux victimes d’inconduite sexuelle et aux
paroisses; et à s’assurer que l’Église prend les mesures nécessaires pour s’acquitter de ses
responsabilités.
7 4.02. Adoption par tous les groupes ecclésiaux : (a) Après leur approbation par le
Saint Synode, ces Politique, Normes et Procédures, et tout amendement s’y greffant, seront
adoptées et seront considérées comme étant adoptées par chaque Évêque et hiérarque diocésain
et entreront immédiatement en vigueur au niveau de toute organisation diocésaine, ainsi que de
toute église stavropégique, école théologique et communauté monastique.
(b)
Avec l’approbation du Saint Synode, chaque Évêque fera parvenir ces Politique,
Normes et Procédures à chaque paroisse et mission de son diocèse et demandera à chaque
conseil paroissial d’en faire l’adoption par un vote consigné dans un procès-verbal dudit conseil.
Cette résolution devra pour le moins spécifier que le conseil paroissial, ainsi que tous les
membres du Clergé et toutes les personnes laïques œuvrant pour la paroisse, acceptent d’être liés
par et de se conformer à ces Politique, Normes, et Procédures, de même qu’à tout amendement
s’y greffant, et que le Recteur et le conseil paroissial s’assureront de la distribution à et de la
compréhension par toutes les personnes laïques œuvrant pour la paroisse desdites Politique,
Normes et Procédures.
5.
Normes de conduite pour le Clergé
5.01. Obligations canoniques : Ceux ayant été mis à part en vue d’un ministère
ordonné assument de façon particulière cette responsabilité de conformer leur vie à celle de
Jésus. Les membres du Clergé ont des obligations envers l’Église, leur Évêque et ceux confiés à
leur soins pastoraux à la suite de leur ordination. Rien en ce document ne diminue ou modifie ces
responsabilités et obligations.
5.02. Interdiction de base : Aucun membre du Clergé ne commettra, ne cherchera à
commettre ou ne se livrera à quelque acte que ce soit d’inconduite sexuelle.
5.03. Autorité pastorale : En vertu de leur fonction, les membres du Clergé ont un
pouvoir sur les autres. Ce pouvoir, qu’il soit ou non reconnu par le Clergé ou que les autres
pensent être fondé, instaure une différence entre les laïcs et les membres du Clergé, différence
venant placer un fardeau moral de nature spéciale sur ces derniers. Aucun membre du Clergé
n’utilisera ou n’exploitera sa fonction en vue de satisfaire ses besoins ou désirs de nature
sexuelle ou émotionnelle.
5.04. Prévention et précautions : Les membres du Clergé devraient être conscients de
et ne pas ignorer tout signe de franchissement des limites en matière de sexualité dans ses
relations avec les autres. Ils devraient aussi être conscients que des personnes agressivement
sexuelles pourraient amorcer des relations inadéquates. Les membres du Clergé prendront en tout
temps les précautions nécessaires afin d’éviter un comportement inapproprié pouvant conduire à
une inconduite sexuelle.
5.05. Counseling et aide : Tout membre du Clergé se retrouvant en danger de probables
actes d’inconduite sexuelle en réaction à une attraction ou impulsion sexuelle ou romantique
inappropriée, ou pour tout autre raison, devra immédiatement demander conseil et orientation
8 pastorale à une personne formée et expérimentée en ce domaine. Avec l’approbation de
l’Évêque, les coûts du counseling seront défrayés ou remboursés par le diocèse.
5.06. Coopération et discipline : Tout membre du Clergé mis en accusation dans une
affaire comportant une allégation d’inconduite sexuelle apportera sa pleine collaboration lors de
toute révision ou investigation; fournira une information pleine, entière et véridique; accueillera
et respectera toute recommandation et mesure disciplinaire résultant de cette mise en accusation.
6.
Règles de conduite pour les personnes laïques
6.01. Interdiction de base : Aucune personne laïque ne commettra, ne cherchera à
commettre ou ne se livrera a quelque acte que ce soit d’inconduite sexuelle.
6.02. Autorité de contrôle : Les personnes laïques œuvrant dans des ministères
ecclésiaux occupent des postes de confiance et d’influence au sein de l’Église. De telles positions
peuvent entraîner des différences conduisant à des occasions de tirer avantage de cette confiance
et de cette autorité ou d’en faire usage de manière abusive ou inappropriée. Aucune personne
laïque n’utilisera ou n’exploitera sa fonction en vue de satisfaire ses besoins ou désirs de nature
sexuelle ou émotionnelle.
6.03. Prévention et précautions : Les personnes laïques devraient être conscientes de et
ne pas ignorer tout signe de franchissement des limites en matière de sexualité dans leurs
relations avec les autres. Elles devraient prendre les précautions nécessaires afin d’éviter un
comportement inapproprié pouvant conduire à une inconduite sexuelle.
6.04. Counseling et aide : Tout personne laïque se retrouvant en danger de probables
actes d’inconduite sexuelle en réaction à une attraction ou impulsion sexuelle ou romantique
inappropriée, ou pour tout autre raison, est fortement encouragée à en parler avec le Recteur de la
paroisse, si ce dernier n’est pas impliqué, et à demander conseil et orientation pastorale à une
personne formée et expérimentée en ce domaine. Avec l’approbation du Recteur, cette personne
laïque peut faire appel à l’Évêque pour un paiement ou un remboursement diocésain des frais
encourus pour le counseling.
7.
Structure ecclésiale relatives aux allégations d’inconduite sexuelle
7.01. Autorité des Évêques : (a) Les Évêques diocésains détiennent la pleine autorité
du hiérarque en regard de toute activité ecclésiale se déroulant dans le diocèse, y compris en tout
ce qui concerne les allégations d’inconduite sexuelle. Les Évêques peuvent exercer pleinement
cette autorité en accord avec les présentes Politique, Normes et Procédures, de même qu’imposer
toute mesure disciplinaire cléricale ne requérant pas l’action d’une Cour ecclésiale.
(b)
Les Évêques peuvent également référer, en tout ou en partie, une révision ou une
investigation relative à des allégations d’inconduite sexuelle à l’Office de contrôle des
allégations d’inconduite sexuelle, laquelle est établie au paragraphe 7.02 ci-dessous, ou peut
solliciter l’assistance de cet Office relativement à cette affaire.
9 7.02. Création et gestion de l’Office central : L’Office de contrôle des allégations
d’inconduite sexuelle est, par la présente, établi comme service de la Chancellerie de l’Église
orthodoxe en Amérique pour prêter son assistance dans les affaires relatives aux allégations
d’inconduite sexuelle. L’Office sera placé sous l’autorité du Primat de l’Église, sera tenu
responsable devant le Saint Synode des Évêques et sera supervisé au quotidien par le Chancelier
de l’Église.
7.03. Tâches et responsabilités quant aux révisions et investigations :
(a) À la
demande de l’Évêque ayant juridiction, l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle
lui prêtera assistance lors du processus de révision, d’investigation ou de règlement des
allégations d’inconduite sexuelle. Conformément à la requête de l’Évêque, l’Office de contrôle
des allégations d’inconduite sexuelle peut superviser et gérer, en tout ou en partie, la révision et
l’investigation. Dans le cadre de cette section, « Évêque ayant juridiction » désignera le
hiérarque diocésain détenant l’autorité canonique sur le diocèse où a été déposée une allégation
relative à une inconduite sexuelle présumée être advenue et sur les lieux duquel réside l’accusé.
S’il appert que plus d’un Évêque ont juridiction, ils peuvent s’entendre quant à leur rôle respectif
et en informer l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle en conséquence.
(b)
Nonobstant le sous-paragraphe (a) ci-haut, l’Office de contrôle des allégations
d’inconduite sexuelle peut, si justifié, nommer un conseiller légal ou un/plusieurs enquêteur(s)
pour assister tout Évêque à toute étape de sa révision, de son investigation ou de son évaluation
des allégations d’inconduite sexuelle. De tels conseillers et enquêteurs auront accès à toutes les
parties et témoins impliqués dans l’affaire, ainsi qu’à tout document et toute information
pertinents. L’(les) enquêteur(s) transmettront un rapport à l’Évêque et à l’Office de contrôle des
allégations d’inconduite sexuelle conformément au paragraphe 9.04(c) de ces Politique, Normes
et Procédures.
(c)
Les dispositions apparaissant dans ce document de 8.01 jusqu’à 9.06 et concernant
le signalement, la révision et l’investigation ayant trait à des allégations d’inconduite sexuelle
s’appliqueront à l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle lorsque ledit Office, à
la requête d’un Évêque, remplit ces fonctions.
7.04. Tâches et responsabilités additionnelles : (a) Dès que possible, l’Office de
contrôle des allégations d’inconduite sexuelle développera des prototypes uniformes de
formulaires et d’instructions à l’usage du ministère paroissial et destinés à mettre en application
ces Politique, Normes et Procédures. Ces formulaires et instructions, de même que tout
amendement s’y greffant, seront transmis aux hiérarques diocésains, qui pourront y apporter
toute modification raisonnable et qui les distribueront aux paroisses et missions de leur diocèse,
les enjoignant d’en faire usage.
(b)
De temps à autre, si les circonstances le justifient, l’Office de contrôle des
allégations d’inconduite sexuelle peut développer et recommander des amendements à ces
Politique, Normes et Procédures. L’Office peut aussi développer et recommander d’autres
politiques, procédures, méthodes, pratiques, matériel de formation, formulaires et autres
éléments concernant l’inconduite sexuelle en Église. Il pourra entreprendre une telle action de sa
propre initiative ou à la requête d’un Évêque, du Saint Synode ou du Métropolite. Les
10 recommandations s’appliquant à toute l’Église seront transmises au Saint Synode, alors que
celles s’appliquant à un diocèse le seront au hiérarque diocésain.
(c)
Dès que possible, l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle
développera des pratiques et procédures recommandées destinées à la guérison collective et
individuelle au niveau paroissial, là où une inconduite sexuelle ayant mené a des conséquences
traumatiques ou perturbatrices justifie une réponse pastorale à la communauté. Ces pratiques et
procédures seront distribuées aux hiérarques diocésains pour leur gouverne.
(d)
Au moins une fois l’an, l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle
organisera et présentera dans les écoles théologiques de l’Église des ateliers ayant trait à
l’inconduite sexuelle. Le cas échéant, les ateliers peuvent être présentés à d’autres groupes
ecclésiaux et à des organisations externes à l’Église. L’Office s’efforcera d’utiliser les
connaissances et l’expérience acquises lors de ces ateliers afin d’améliorer les Politique, Normes
et Procédures. Si les circonstances le justifient, l’Office consultera les Évêques, le Clergé, les
experts dans le domaine, d’autres professionnels et des membres du public lors de la préparation
des ateliers et de l’élaboration de leur agenda.
8.
Rapports et plaintes d’inconduite sexuelle
8.01. Rapports :
(a) Toute personne peut déposer, oralement ou par écrit, des
allégations d’inconduite sexuelle. Les personnes laïques signaleront une inconduite sexuelle
possiblement advenue dans une paroisse au Recteur si ce dernier n’est pas présumé avoir commis
cet acte. Si un rapport ne peut être fait au Recteur, il le sera, suivant l’ordre de préséance, à un
autre membre du Clergé servant dans cette paroisse. Si le rapport ne peut être fait à aucun autre
membre du Clergé, il le sera à la personne laïque ayant le plus d’ancienneté en tant que membre
élu du conseil paroissial.
(b)
Les rapports d’inconduite sexuelle advenue dans tout autre unité de l’Église seront
faits au responsable ecclésiastique de cette unité, à moins que cette personne ne soit présumée
avoir commis cet acte, auquel cas ils le seront à l’Office de contrôle des allégations d’inconduite
sexuelle.
(c)
Toute personne recevant un rapport tel qu’établi au sous-paragraphe (a) ci-haut en
informera immédiatement l’Évêque diocésain. Même s’il n’a pas reçu de rapport d’une autre
personne, tout membre du Clergé croyant qu’une inconduite sexuelle est possiblement advenue
en informera immédiatement l’Évêque. Tout Évêque recevant une telle information en informera
immédiatement l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle.
8.02 Avis à un tiers : (a) Si la victime présumée d’une inconduite sexuelle est une
personne mineure, la personne recevant un rapport tel qu’établi au sous-paragraphe (a) ci-haut en
avertira immédiatement ses parents ou son tuteur, à moins que le rapport n’ait été fait par ces
derniers.
(b)
Si la paroisse a accès à un conseiller légal directement, ou par l’intermédiaire du
diocèse ou encore par celui de l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle, elle
11 devra l’aviser de la plainte et le consulter en matière de loi civile et quant aux problèmes pouvant
découler de ces allégations et de l’investigation ultérieure.
(c)
En collaboration avec le conseiller légal, toute notification requise devrait être
donnée aux compagnies d’assurance de responsabilité civile de la paroisse, du diocèse et de la
Chancellerie.
8.03. Rapports à des organismes externes :
(a) Certaines allégations d’inconduite
sexuelle doivent être signalées aux forces de l’ordre locales, aux services sociaux ou à d’autres
organismes externes. L’Évêque diocésain demandera aux membres du Clergé servant dans une
paroisse et aux présidents des conseils paroissiaux de s’informer quant aux exigences en vigueur
en matière de signalement.
(b)
Toute personne devant, en vertu de la loi, déposer un rapport tel qu’établi au sousparagraphe (a) ci-haut, devra le faire. Si cette personne n’est pas celle ayant reçu le rapport initial
tel que défini en 8.01(a) et qu’elle doive faire un rapport à l’externe, elle devra d’abord signaler à
la personne ayant reçu le rapport initial qu’un tel rapport sera fait. La personne devant faire le
rapport à l’externe agira en coordination avec celle qui a reçu le rapport initial pour s’assurer que
l’information nécessaire est fournie à l’organisme adéquat dans le temps requis.
(c)
La personne recevant le rapport initial tel que défini en 8.01(a) devra en informer
immédiatement l’Évêque et, par la suite, lui fournir les informations relatives aux rapports des
organismes externes. L’Évêque transmettra immédiatement lesdites informations à l’Office de
contrôle des allégations d’inconduite sexuelle.
8.04. Équipe de réaction : (a) À moins que l’Évêque ne soit en mesure d’établir
aisément que le rapport reçu en vertu du paragraphe 8.01 ne repose sur aucun fondement, il
nommera une Équipe de réaction composée d’une ou de plusieurs personnes et ayant pour tâche
de mener une investigation et une évaluation relativement à ce rapport.
(b)
L’Équipe de réaction travaillera en collaboration avec la personne ayant déposé le
rapport, la victime présumée si autre, tout parent ou tuteur de la victime, la personne accusée
d’inconduite sexuelle, les autres parties concernées et la paroisse, afin de résoudre la question.
L’Équipe de réaction agira aussi de concert avec tout organisme externe à qui ont été signalées
les allégations et se conformera aux lois civiles et canoniques en vigueur lors de toute
investigation menée par lesdits organismes.
8.05. Plainte écrite : (a) Toute révision, investigation, évaluation et dispositions quant
aux allégations d’inconduite sexuelle devront être établies sur la base d’une plainte écrite signée
par la victime présumée ou par un parent/tuteur si cette victime présumée est une personne
mineure. Selon les circonstances, l’Équipe de réaction aura la responsabilité de prendre les
mesures nécessaires afin que la plainte écrite soit préparée et signée. À cette étape, l’Évêque peut
entrer en contact avec la personne ayant déposé la plainte et sa famille, ainsi que leur rendre
accessibles les ressources pastorales qu’il juge les plus adéquates.
12 (b)
La plainte inclura(1) les noms, adresses et numéros de téléphone du plaignant; (2)
ceux de la victime si autres; (3) le nom de l’accusé (personne présumée être tenue responsable
d’une présumée inconduite sexuelle); (4) ceux de tous les témoins éventuels, ainsi que de toute
autre personne pouvant avoir eu connaissance de l’affaire; (5) une déclaration des faits et détails
concernant l’inconduite sexuelle présumée, y compris la meilleure remémoration possible du
nombre de fois, de la(des) date(s) et endroit(s); et (6) toute autre information pertinente. Le
plaignant peut choisir une ou plusieurs personnes pour l’assister dans la préparation de la plainte.
À sa discrétion, l’Équipe de réaction prendra les mesures appropriées lorsque l’identité de la
personne mineure ne doit pas être divulguée, bien que l’accusé, par ailleurs, doive connaître
ladite identité.
(c)
La plainte comprendra aussi l’énoncé suivant : « J’(nous) ai(avons) lu le texte de
cette plainte, compris son contenu et je(nous) jure(jurons) que les déclarations et allégations ciincluses sont, au meilleur de ma(notre) connaissance et de mon(notre) opinion, véridiques. » La
plainte sera signée par le(les) plaignant(s) et comportera la signature authentifiée d’une personne
ayant la responsabilité d’en accuser réception.
(d)
Il est possible qu’une investigation relative à des allégations d’inconduite sexuelle
mette en évidence des questions additionnelles non incluses dans la plainte initiale. Si tel est le
cas, l’Équipe de réaction, par souci d’équité et en vue d’une investigation ordonnée, peut
demander que soit préparée une plainte amendée incluant lesdites questions et que cette plainte
amendée soit signée et authentifiée conformément au sous-paragraphe ci-haut.
(e)
L’Équipe de réaction fera parvenir une copie de la plainte et de tout autre plainte
amendée à l’Évêque qui en fournira immédiatement une(des) copie(s) à l’Office de contrôle des
allégations d’inconduite sexuelle.
8.06. Coordination avec l’Office central : Conformément au paragraphe 7.02 de ces
Politique, Normes et Procédures, un Évêque peut demander à l’Office de contrôle des allégations
d’inconduite sexuelle d’agir de concert avec lui, ou en son nom, lors de l’investigation relative à
toute allégation d’inconduite sexuelle. Si tel est le cas, les dispositions desdites Politique,
Normes et Procédures s’appliquant à l’Évêque s’appliqueront également de la même manière à
l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle.
9.
Investigation et évaluation des plaintes
9.01. Mesures provisoires dans l’attente d’une résolution : (a) Si les allégations
d’inconduite sexuelle concernent un membre du Clergé en tant qu’accusé, l’Évêque l’en
informera et peut, dans l’attente d’une résolution suite aux allégations, le suspendre de ses
fonctions ecclésiales avec paie et selon les conditions qu’il juge appropriées.
(b)
Si les allégations d’inconduite sexuelle concernent une personne laïque en tant
qu’accusé, le Recteur de la paroisse l’en informera et peut, dans l’attente d’une résolution finale
suite aux allégations, le suspendre avec paie, s’il s’agit d’un employé, de ses fonctions
ecclésiales selon les conditions générales qu’il juge appropriées.
13 (c)
Si les allégations concernent une personne laïque et un membre du Clergé en tant
que plaignant et accusé et qu’ils appartiennent tous deux à la même paroisse, l’Évêque peut, afin
de préserver le bon ordre et l’harmonie, faire le nécessaire pour exclure de la vie paroissiale les
deux parties et ce, de la manière qu’il juge appropriée.
(d)
Toute mesure prise conformément à ce paragraphe le sera avec le souci de
protéger les parties et l’Église. On ne tirera d’une telle mesure aucune déduction de culpabilité
ou d’innocence et elle ne devra pas être interprétée comme étant un indicateur du règlement final
concernant cette affaire.
9.02. Investigation préliminaire et réponse écrite : (a) À la réception d’une plainte
écrite portant une signature, l’Équipe de réaction rencontrera l’accusé pour discuter au sujet des
allégations contenues dans la plainte et pour obtenir de lui une réponse écrite conformément au
sous-paragraphe (b) ci-contre. Si l’accusé reconnaît la véracité des allégations, l’Équipe de
réaction peut clore son investigation et faire son rapport à l’Évêque. Ce dernier peut accepter
ledit rapport en tant que rapport final et poursuivre le processus en accord avec le paragraphe
10.01 ou il peut mettre de côté le rapport pour les raisons apparaissant au sous-paragraphe (c) cicontre et demander la poursuite de l’investigation.
(b)
Si l’accusé reconnaît la véracité des allégations, l’Équipe de réaction lui
demandera de préparer une réponse écrite dans laquelle il fera part de son point de vue
concernant cette affaire et exposera toute circonstance explicative. Si l’accusé nie la véracité des
allégations, l’Équipe de réaction lui demandera de préparer une réponse écrite incluant (1) les
noms, adresses et numéros de téléphone de témoins qui pourraient corroborer sa dénégation ou
de toute autre personne pouvant avoir eu connaissance de l’affaire; (2) une déclaration des faits
et détails en réponse aux allégations; et (3) toute autre information pertinente. L’accusé peut
choisir une ou plusieurs personnes pour l’assister dans la préparation de la réponse.
(c)
Si l’accusé reconnaît la véracité des allégations, l’Équipe de réaction peut
poursuivre l’investigation avant de faire son rapport à l’Évêque, s’il y a des raisons plausibles de
croire que l’accusé a fait cet aveu initial avec l’intention de dissimuler des preuves relatives à
d’autres cas d’inconduite sexuelle ou l’identité de d’autres victimes d’inconduite sexuelle.
(d)
La plainte comprendra l’énoncé suivant : « J’ai lu le texte de cette réponse,
compris son contenu et jure que les déclarations et allégations ci-incluses sont, au meilleur de ma
connaissance et de mon opinion, véridiques. » La plainte sera signée par l’accusé et comportera
la signature authentifiée d’une personne ayant la responsabilité d’en accuser réception.
(e)
S’appuyant sur la réponse de l’accusé, l’Équipe de réaction peut interroger à
nouveau le plaignant en ce qui concerne toute question relative à la plainte ou à la réponse.
(f)
L’Équipe de réaction fera ensuite parvenir une copie de la réponse à l’Évêque qui
en fournira immédiatement une copie à l’Office de contrôle des allégations d’inconduite
sexuelle.
14 9.03. Évaluation clinique; examen médical : (a) L’Équipe de réaction peut demander
que le plaignant, l’accusé ou les deux parties soit(soient) soumis(es) à une évaluation clinique
faite par un professionnel diplômé et expert chevronné en matière d’évaluation relative à
l’inconduite sexuelle. L’Équipe de réaction peut proposer un ou plusieurs de ces experts ou peut
accepter la demande du plaignant ou de l’accusé d’être évalué par un expert en particulier.
L’Équipe de réaction prendra la décision finale.
(b)
Si justifié et si la victime présumée est une personne mineure, l’Équipe de
réaction peut demander au parent ou au tuteur de la personne mineure la permission en vue d’une
évaluation clinique ou d’un examen médical, ou les deux, en tenant compte de la personne
mineure.
(c)
La(les) personne(s) soumise(s) à une évaluation ou, le cas échéant, ses(leur)
parents ou tuteur doit(doivent) signer une ou plusieurs renonciations de droits adéquates afin
d’autoriser la transmission des résultats de toute évaluation ou examen à l’Équipe de réaction, à
l’Évêque et à l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle. Le(les) rapport(s)
final(s) d’évaluation ou d’examen seront transmis à l’Équipe de réaction, qui pourra l’(les)
utiliser de la manière jugée appropriée en lien avec l’investigation. Le(les) rapport(s) sera
(seront) joint(s) au rapport final remis à l’Évêque qui en fournira une(des) copie(s) à l’Office de
contrôle des allégations d’inconduite sexuelle.
(d)
Le refus de toute personne de consentir à une évaluation ou à un examen ou
encore de signer une renonciation de droits sera mentionné dans le rapport de l’Équipe de
réaction et peut avoir le poids jugé approprié par l’Évêque selon les circonstances. Le diocèse
défraiera les coûts de toute évaluation ou examen. Cependant, si l’Évêque a auparavant demandé
à l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle de l’assister dans l’investigation et
que l’Office a pris la direction de l’Équipe de réaction suite à la demande de l’Évêque, c’est ledit
Office qui défraiera les coûts encourus.
9.04. Autres procédures de révision et d’investigation : (a) L’Équipe de réaction
interrogera et obtiendra des déclarations écrites, si possible, de la part de toutes les personnes
mentionnées par le plaignant et l’accusé dans la plainte et la réponse. Ladite Équipe peut
interroger ou demander à toute autre personne des documents ou des informations, si elle croit
que cette personne détient de tels documents ou informations pouvant être utiles lors de
l’investigation.
(b)
Si les circonstances le justifient, l’Évêque peut, à toute étape d’une investigation,
nommer un ou plusieurs enquêteurs plus qualifiés pour assister l’Équipe de réaction, lui(leur)
donnant pouvoir et autorité, dans la mesure qu’il détermine, en regard de l’investigation.
L’Évêque peut demander à(aux) l’enquêteur(s) de lui remettre directement un rapport séparé.
(c)
Si les circonstances le justifient, l’Office de contrôle des allégations d’inconduite
sexuelle peut, à toute étape d’une investigation, nommer un ou plusieurs enquêteurs plus
qualifiés pour assister l’Équipe de réaction, lui(leur) donnant pouvoir et autorité, dans la mesure
qu’il détermine, en regard de l’investigation. L’Office peut demander à(aux) l’enquêteur(s) de lui
remettre directement un rapport séparé.
15 9.05. Preuve, auditions et témoins :
(a) Si une investigation est suffisamment
complexe, ou pour toute autre bonne raison, une ou plusieurs audition(s) peut(peuvent) être
prévues en vue de faciliter le processus. De telles auditions se tiendront à un endroit choisi par
l’Équipe de réaction ou par l’Évêque et seront présidées par la personne ayant reçu le rapport
d’inconduite sexuelle présumée en vertu du paragraphe 8.01(a), à moins que ladite Équipe ou
l’Évêque ne désigne une personne différente.
(b)
Lors de ces auditions, les témoins peuvent être appelés à présenter des preuves
attestées et documentées et peuvent être questionnés par l’Équipe de réaction, par tout enquêteur
désigné par l’Évêque ou l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle et par tout
conseiller de la paroisse, du diocèse, de l’Office de contrôle des allégations d’inconduite
sexuelle, ou encore par le plaignant ou l’accusé. La personne présidant l’audition peut, pour une
bonne raison et dans l’intérêt de la justice, établir des conditions et restrictions en regard de
l’interrogatoire des témoins.
(c)
La personne présidant l’audition peut permettre au plaignant ou à l’accusé
d’assister à l’audition et d’entendre le témoignage des témoins ou peut, pour une bonne raison et
dans l’intérêt de la justice, fixer des limites à ladite assistance.
9.06 Droits du plaignant et de l’accusé : (a) Si le Recteur de la paroisse n’est ni le
plaignant ni l’accusé, il déterminera la meilleure manière d’apporter des soins pastoraux et de
l’aide aux parties durant l’investigation. Advenant que la paroisse n’ait pas de ressources
suffisantes pour donner ces services, le Recteur demandera l’aide de l’Évêque. Si le Recteur est
l’accusé, l’Évêque désignera un autre membre du Clergé tel qu’approprié.
(b)
Au lieu des, ou en plus des, mesures prises conformément au sous-paragraphe (a)
ci-haut, chaque partie peut choisir une personne pour lui apporter un support moral, spirituel ou
autre support pastoral durant l’investigation et pour l’accompagner aux séances d’interrogation
ou à d’autres événements se déroulant lors de l’investigation. Il n’est pas défendu à aucune des
parties d’avoir la présence d’un avocat à ces séances d’interrogation ou événements mais le rôle
des avocats sera tributaire de l’autorité de la personne responsable desdits séances
d’interrogation ou événements. La personne en autorité voudra entendre parler les parties plutôt
qu’entendre d’autres personnes parler pour elles.
(c)
L’Équipe de réaction expliquera pleinement les procédures à suivre lors de la
préparation de la plainte formelle, de la réponse formelle et lors de l’investigation de l’affaire.
Elle se fera disponible pour répondre à toute question des parties au sujet de toute procédure
relative à l’investigation.
(d)
Tous les documents découlant de l’investigation seront tenus confidentiels et mis
à la disposition des parties si elles ont à les consulter dans le cadre de l’investigation. La vie
privée de toutes les parties sera respectée. Il peut être nécessaire de faire certaines déclarations à
la communauté dans le but de faire taire les rumeurs ou pour favoriser la guérison
communautaire ou individuelle au sein de la paroisse. Toute information pourrait être utilisée en
Cour.
16 10.
Rapport et décision
10.01. Rapport final :
(a) Si l’accusé nie la véracité des allégations d’inconduite
sexuelle, l’Équipe de réaction ou les enquêteurs professionnels ayant reçu autorité en ce domaine
transmettront à l’Évêque un rapport final incluant :
(1)
La plainte formelle du plaignant et la réponse formelle de l’accusé et tout autre
amendement s’y greffant;
(2)
Une description détaillée des interrogations menées par l’Équipe de réaction ou
les enquêteurs auprès du plaignant et de l’accusé, ainsi que, dans la mesure du
possible, une évaluation de la crédibilité de leurs déclarations;
(3)
Les rapports d’interrogations avec tout témoin interrogé par l’Équipe de réaction
ou par les enquêteurs, ainsi que, dans la mesure du possible, une évaluation de la
crédibilité de leurs déclarations;
(4)
Les rapports de toutes les évaluations cliniques ou examens médicaux auxquels
s’est soumis le plaignant, ainsi que toute information relativement à un refus
d’une partie de se soumettre à de tels évaluations/examens ou à un refus quant à la
signature d’une renonciation de droits;
(5)
Tous les autres documents ou informations fournis par les parties ou par les
témoins; et, dans la mesure du possible, une évaluation faite par l’Équipe de
réaction ou par les enquêteurs quant à la valeur probante desdits documents ou
informations;
(6)
Une analyse des déductions pouvant être raisonnablement tirées de la preuve et
des circonstances;
(7)
Tout rapport d’investigation en possession de l’Équipe de réaction et des
enquêteurs;
(8)
Une analyse de la mesure avec laquelle, de l’avis de l’Équipe de réaction ou des
enquêteurs, les parties ont assumé leur fardeau de la preuve et celui d’aller de
l’avant conformément au paragraphe 10.02; et
(9)
Une recommandation quant à l’attestation ou la non attestation des allégations.
(b)
L’Évêque prendra en considération le rapport final, de même que toute
information additionnelle en sa possession lui ayant été fournie par les enquêteurs qu’il a
nommés ou par l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle, conformément au
paragraphe 9.04, et prendra une décision finale quant à l’affaire. Si les allégations ont été remises
à l’Office de contrôle des allégations d’inconduite sexuelle, ledit Office fera une
recommandation à l’Évêque quant à une décision finale relativement à l’affaire.
17 10.02. Fardeau de la preuve : (a) Lors de l’examen de la preuve présentée durant
l’investigation et des déductions raisonnables pouvant en être tirées, l’Équipe de réaction ou, le
cas échéant, les enquêteurs s’appuiera(ont) sur les procédures suivantes pour évaluer la preuve et
faire leurs recommandations :
(1)
Le plaignant a le fardeau de la preuve et doit prouver que l’accusé a commis des
actes d’inconduite sexuelle;
(2)
Dans un premier temps, la preuve présentée par le plaignant doit être
suffisamment évidente pour inciter l’Équipe de réaction ou les enquêteurs à croire
qu’une ou plusieurs des allégations sont démontrées à ce moment de
l’investigation. En vertu de cela, elle doit être plus que le seul témoignage non
corroboré du plaignant. Si le plaignant satisfait à cette exigence, la « balance de la
justice » penchera temporairement en sa faveur;
(3)
Si l’étape précédente est franchie, l’accusé devra apporter une preuve suffisante
pour faire plutôt pencher la balance de la justice en sa faveur. Ce processus peut se
poursuivre à mesure que les témoins sont interrogés et que la preuve est produite
La balance pourrait pencher alternativement en faveur de l’une ou l’autre des
parties à plusieurs reprises;
(4)
Lorsque l’investigation est complétée, l’Équipe de réponse ou les enquêteurs
doivent faire l’étude de la preuve, ainsi que des déductions raisonnables pouvant
en être tirées, et déterminer si le plaignant les a, oui ou non, persuadés de la
véracité des allégations; et
(5)
Les normes du sous-paragraphe (a) sont relatives et tributaires de l’opinion de
l’Équipe de réaction ou des enquêteurs quant à la crédibilité des témoins, à la
mesure avec laquelle les éléments importants sont expliqués ou non et à d’autres
points similaires.
(b)
Sur la recommandation de l’Équipe de réaction ou, le cas échéant, des enquêteurs,
l’Évêque peut entreprendre une analyse similaire; il conduira alors indépendamment sa propre
révision et analyse de la preuve afin de rendre sa décision.
10.03. Dans le cas d’allégations s’avérant vraies : (a) Si l’Évêque estime que les
allégations sont véridiques, il peut passer aux étapes suivantes :
(1)
Verser au dossier les copies de ses décisions concernant les allégations et les
mesures disciplinaires. Si l’accusé est un membre du Clergé, une telle copie
devrait être versée au dossier du Clergé diocésain. Si l’accusé est une personne
laïque, une copie devrait être versée au dossier du service du personnel concerné,
au dossier diocésain et à d’autres dossiers paroissiaux pour faciliter une
consultation ultérieure;
18 (2)
Rencontrer le plaignant et, si c’est utile, la famille du plaignant. Exprimer le regret
de l’Église et examiner les moyens de venir en aide au plaignant;
(3)
Rencontrer l’accusé s’il est un membre du Clergé. Si l’accusé est une personne
laïque, un représentant de l’Évêque peut être celui qui le rencontre. Faire connaître
à l’accusé les mesures prévues par l’Évêque et discuter des besoins pastoraux, de
réhabilitation et cliniques;
(4)
Si ce n’est pas déjà fait, faire connaître au plaignant les mesures prises à l’égard
de l’accusé, sans nécessairement divulguer en détail les points cliniques;
(5)
Faire connaître à la paroisse, de manière appropriée, la décision finale quant à
l’affaire, préparant ainsi cette paroisse à recevoir une attention pastorale; et
(6)
Rencontrer la famille de l’accusé pour parler d’aide et de guérison. Ceci pourrait
être fait par l’Évêque ou par son représentant.
(b)
Selon les circonstances, un besoin de guérison communautaire ou individuelle et
de soins pastoraux pourrait surgir au niveau paroissial. L’Évêque, de concert avec l’Office de
contrôle des allégations d’inconduite sexuelle, déterminera le meilleur moyen d’y répondre.
10.04. Dans le cas d’allégations s’avérant fausses :
allégations sont fausses, il peut passer aux étapes suivantes :
(a) Si l’Évêque estime que les
(1)
Faire connaître la décision au plaignant et à l’accusé. Lors d’une rencontre
réunissant les deux parties ou de rencontres séparées, déterminer la meilleure
manière de faire connaître la décision à la paroisse;
(2)
Verser au dossier une copie de sa décision concernant les allégations. D’autres
copies devraient être versées au dossier personnel de l’accusé et, à la discrétion de
l’Évêque et du Recteur, à d’autres dossiers ou en d’autres endroits;
(3)
Offrir à l’accusé la possibilité de se blanchir de la manière la plus pertinente
possible en accord avec la guérison des parties et de la paroisse;
(4)
Disculper l’accusé publiquement ou en privé, oralement ou par écrit ou autrement,
selon que les circonstances le justifient; et
(5)
Par l’intermédiaire d’un représentant, rencontrer le plaignant afin de lui offrir de
l’aide pastorale et de l’aider à classer l’affaire comme étant du passé.
10.05. Résultats discutables : Si quelques-unes des allégations s’avèrent fondées alors
que la preuve apportée n’est pas suffisante pour établir le fondement de certaines autres
allégations, l’Évêque traitera avec les parties, leurs familles et la paroisse au meilleur de son
jugement, tout en prenant en considération les éléments des paragraphes 10.03 et 10.04 dans la
mesure où ces derniers s’appliquent;
19 10.06. Mesures disciplinaires à l’égard du Clergé : (a) Si un membre du Clergé est
trouvé coupable d’un acte d’inconduite sexuelle, l’Évêque lui imposera la mesure disciplinaire
appropriée selon les canons de la sainte Église orthodoxe.
(b)
Tout membre du Clergé qui admet un ou est trouvé coupable d’un abus sexuel
d’enfant sera suspendu par l’Évêque dont il relève, sera déposé par le Saint Synode des Évêques
et il lui sera interdit d’exercer toute fonction ou responsabilité ministérielle paroissiale de façon
permanente. Tout rapport devant être fait à quelque forces du maintien de l’ordre que ce soit ou à
un organisme de services sociaux suite à un aveu ou à une preuve de culpabilité le sera. Une telle
conduite de la part d’un membre du Clergé constituera un motif péremptoire de déposition tel
qu’établi ci-haut.
(c)
Tout membre du Clergé qui admet avoir commis ou est trouvé coupable d’avoir
commis des actes d’inconduite sexuelle autres qu’un abus sexuel d’enfant sera sujet à une
mesure disciplinaire appliquée par l’Évêque dont il relève. Si ce membre du Clergé n’est pas déjà
relevé du ministère paroissial, et selon qu’il le juge approprié, l’Évêque lui interdira d’exercer de
telles fonctions ou responsabilités ministérielles paroissiales. Tout membre du Clergé relevé, en
tout ou en partie, du ministère paroissial ne sera pas autorisé à reprendre ses fonctions, à moins
qu’à ses propres frais, il ne réponde aux conditions minimales suivantes :
(1)
L’individu aura une évaluation psychiatrique faite par un professionnel agréant à
l’Évêque. S’appuyant sur l’évaluation, un parcours thérapeutique sera élaboré;
(2)
L’individu complétera de manière satisfaisante un programme thérapeutique à
long terme tel que recommandé suite à l’évaluation psychiatrique;
(3)
À intervalles réguliers, l’individu aura des évaluations professionnelles de
réhabilitation faites par un professionnel diplômé ayant reçu l’approbation de
l’Évêque à cet effet. L’évaluation mesurera les progrès thérapeutiques de
l’individu et inclura des pronostics quant à un futur retour au service de l’Église;
(4)
Durant ce temps, l’individu aura un parcours satisfaisant sur le marché du travail
extérieur à l’Église;
(5)
L’individu reconnaîtra publiquement son inconduite; disculpera le plaignant et, si
possible, fera amende honorable; et fera réparation, le tout à la satisfaction de
l’Évêque;
(6)
Le retour de l’individu au service de l’Église sera approuvé par l’Évêque
diocésain de l’endroit où a eu lieu l’inconduite sexuelle et par celui du diocèse où
il envisage de reprendre du service, si autre; et
(7)
Son inconduite, de même que sa réhabilitation, seront connues de l’autorité de
supervision où il envisage de reprendre du service en Église et un rapport à ce
sujet sera versé à son dossier personnel.
20 10.07. Conséquences pour les personnes laïques : Si une personne laïque est trouvée
coupable d’actes d’inconduite sexuelle, le Recteur ou une autre autorité de supervision lui
imposera la mesure disciplinaire appropriée. L’Évêque peut également lui imposer toute mesure
disciplinaire permise par les canons de la sainte Église orthodoxe. Toute personne laïque qui
admet avoir ou est trouvée coupable d’avoir commis un abus sexuel d’enfant sera exclue de tout
ministère ou activité paroissial(e) et il lui sera interdit, de façon permanente, d’exercer toute
fonction ou responsabilité ministérielle paroissiale ayant rapport à la jeunesse. Tout rapport
devant être fait à quelque forces du maintien de l’ordre que ce soit ou à une agence des services
sociaux suite à un aveu ou à une preuve de culpabilité le sera. Toute personne laïque qui admet
avoir commis ou est trouvé coupable d’avoir commis des actes d’inconduite sexuelle autres
qu’un abus sexuel d’enfant sera sujette à une mesure disciplinaire appliquée par son(sa)
Recteur(trice), ou une autre autorité de supervision, et par l’Évêque.
11.
Recrutement et sélection des travailleurs paroissiaux
11.01. Programmes paroissiaux : Chaque Évêque demandera à chaque paroisse de son
diocèse d’adopter des programmes obligatoires rencontrant, au minimum, les exigences telles
qu’établies dans les paragraphes 11.02 à 12.05 de ces Politique, Normes et Procédures. Des
programmes additionnels n’entrant pas en contradiction avec lesdites exigences peuvent être
adoptés.
11.02. Sélection des candidats : Chaque paroisse mettra en application un programme de
sélection s’appliquant à toutes les personnes laïques qui, désirant servir en Église (ci-après
nommées « candidats »), auront plus que des rapports circonstanciels avec des personnes
mineures dans le cadre de ministères ou de programmes ecclésiaux.
11.03. Candidatures et formation à l’externe : Tous les candidats et les personnes à
l’emploi de l’Église doivent compléter un formulaire de candidature et un formulaire
d’autorisation de vérification des antécédents criminels, formulaires en grande partie identiques
aux formulaires de l’Annexe A de ces Politique, Normes et Procédures. Les candidats à des
postes comportant principalement des activités non-encadrées avec des enfants ou des
adolescents devraient être interviewées par un membre du Clergé ou par un membre du
personnel responsable ayant été formé à la sélection de tels candidats. Chaque paroisse devrait
choisir au moins une personne, que ce soit un membre du Clergé ou une personne laïque, qui
recevra toute formation dispensée par les forces de l’ordre locales ou les organismes de services
sociaux relativement à l’abus sexuel d’enfant.
11.04. Vérification des candidatures : (a) Dans chaque paroisse, la personne qui en a la
charge devrait entrer en contact avec chacune des personnes pouvant recommander le candidat et
dont le nom apparaît sur le formulaire de candidature; elle fera un rapport écrit relativement à
chacune de ces prises de contact, en indiquant la date et le mode de contact, le nom de la
personne ayant effectué la prise de contact, le nom de la personne rejointe et un résumé de
l’information obtenue. On devrait entrer en contact avec chaque église où, tel qu’indiqué par le
candidat, il a eu une expérience de travail antérieure avec les enfants ou les jeunes.
21 (b)
Un rapport écrit de toute l’information décrite dans le paragraphe ci-haut, ainsi
que les formulaires de candidature et les formulaires d’autorisation de vérification des références
et des antécédents criminels, devraient être versés au dossier du candidat. Si l’église ou la
personne rejointe refuse de donner l’information, on devrait l’informer quant à l’autorisation
contenue dans le formulaire de candidature signée par le candidat. Si la personne persiste dans
son refus de donner l’information, on devrait en faire mention dans le dossier. Une requête
devrait aussi être adressée à ladite personne, lui demandant une lettre de confirmation quant à ce
refus de donner l’information concernant l’aptitude du candidat au travail avec des personnes
mineures.
11.05. Restrictions et interdictions relatives au service ecclésial : (a) À moins d’une
approbation écrite donnée par l’Évêque en ce sens à la demande du Recteur, les personnes
laïques œuvrant bénévolement ne devraient être considérées aptes au travail avec les jeunes ou
les enfants qu’après six ans au minimum d’appartenance à la paroisse.
(b)
Aucune personne ayant été reconnue coupable ou ayant plaidé coupable à toute
infraction à la loi relativement à l’abus sexuel ou physique d’enfant, tout comme toute personne
réputée avoir été diagnostiquée comme étant paraphilique ou, mais non exclusivement,
pédophile, exhibitionniste ou voyeuriste, selon la définition qu’en donne l’Association
américaine de psychiatrie, ne devrait être autorisée à travailler avec des enfants ou des jeunes de
quelque manière que ce soit.
(c)
Les adultes ayant survécu à un abus d’enfant doivent rencontrer le Recteur avant
d’être autorisées à travailler avec les enfants ou les jeunes et une vérification de leurs antécédents
criminels doit être effectuée.
11.06. Exceptions : Les exigences établies dans les paragraphes 11.02 à 11.04 de ces
Politique, Normes et Procédures ne s’appliqueront pas aux enseignants bénévoles de l’école du
dimanche, quoique tout Évêque ou Recteur puisse adopter des procédures de sélection
concernant les candidats à cette fonction. Tout Évêque peut, pour une bonne raison et si n’est
causé en cela aucun préjudice aux intérêts des enfants et des jeunes, modifier, en fonction d’une
ou plusieurs paroisses de son diocèse ou à l’égard d’un ou plusieurs individus, les exigences
établies dans les paragraphes 11.02 à 11.05 en informant par écrit le(les) Recteur(s) concerné(s)
de cette modification et en fournissant une copie de ladite modification à l’Office de contrôle des
allégations d’inconduite sexuelle.
12.
Supervision des travailleurs ecclésiaux et des enfants
12.01. Supervision générale et politique des deux adultes : (a) Chaque fois que c’est
possible, les jeunes ayant part à la tenue de ministères ou programmes ecclésiaux ne devraient
pas être laissés aux soins ou placés sous la supervision d’un seul adulte. Sauf en cas de brèves
absences inévitables, deux ou plusieurs adultes devraient être présents lors de toute activité
ecclésiale à laquelle participent des enfants. Toutes les activités nécessitant un séjour d’une nuit
auxquelles participent des jeunes seront supervisées ou chaperonnées par au moins deux (2)
adultes et, s’il s’agit de jeunes participants des deux sexes, les superviseurs ou chaperons doivent
aussi être des deux sexes.
22 (b)
Exception faite des urgences, en toutes circonstances, lorsqu’une interaction en
tête-à-tête est requise dans le cadre de la tenue d’un ministère ou programme ecclésial, l’adulte
devant y avoir part en avertira au préalable un autre adulte quant aux circonstances en lui
indiquant l’identité du jeune, l’endroit où se tiendra ladite interaction et son heure approximative.
(c)
Une supervision adéquate des jeunes sera maintenue en tout temps lors de la tenue
de ministères ou programmes paroissiaux auxquels ils prennent part et ce, jusqu’à ce qu’ils
soient confiés à la garde d’un adulte responsable. L’exigence de remise à la garde d’un adulte ne
s’appliquera pas dans le cas d’un jeune en âge d’avoir un permis de conduire ou dans celui d’un
jeune dont le parent ou tuteur a consenti, par écrit, à ce que d’autres dispositions soient prises.
12.02. Formulaires d’autorisation et de décharge : Une permission écrite doit être
obtenue du parent ou tuteur avant qu’un jeune ne puisse participer à tout événement ou activité
pour la jeunesse parrainé par la paroisse mais se déroulant hors du site paroissial.
12.03. Politique de la porte ouverte :
(a) Aucune paroisse ne parrainera ou ne
participera à une activité ou événement à huis clos destiné à la jeunesse sans la permission écrite
du Recteur. Les membres du Clergé, les parents, le personnel et les membres de la paroisse
auront le droit d’observer en tout temps le déroulement de ladite activité ou dudit événement
destiné à la jeunesse et sont encouragés en ce sens.
(b)
Dans une paroisse parrainant des activités ou événements pour la jeunesse, les
portes de toutes les pièces seront tenues au moins partiellement ouvertes lors de la tenue de ces
activités ou événements, à moins que ces portes ne soient munies de vitres d’une grandeur
raisonnable ou qu’une supervision adéquate par un adulte ne soit assurée dans la pièce.
12.04. Actes inconvenants : (a) On fera face immédiatement à et on examinera toute
conduite ou relation inconvenante entre un adulte et un enfant ou un membre d’un groupe de
jeunes. Le cas échéant, le personnel de supervision donnera promptement un avertissement et la
situation sera suivie de près.
(b)
Le travail avec la jeunesse sera interdit aux bénévoles ayant passé outre de façon
répétée à de tels avertissements, à moins qu’une seule violation de gravité suffisante n’entraîne
une action immédiate. Les employés ayant eu une telle conduite ou relation seront sujet à une
mesure similaire déterminée par le Recteur.
12.05. Politique relative au transport : Chaque Évêque demandera à chaque paroisse de
son diocèse d’adopter et de mettre en application une politique écrite concernant le transport des
jeunes à des activités ou événements parrainés par la paroisse mais se déroulant hors du site
paroissial. Au minimum, une telle politique (1) demandera des chauffeurs raisonnablement plus
âgés que les jeunes qu’ils transportent et que ces chauffeurs n’aient pas de dossier de conduite
automobile défavorables; (2) interdira au chauffeur de se trouver seul avec un jeune dans un
véhicule, à moins qu’il n’ait reçu à l’avance une permission en ce sens du Recteur ou d’un
superviseur attaché au ministère à la jeunesse; et (3) demandera à chaque paroisse et à chaque
chauffeur d’être les détenteurs d’une assurance de responsabilité civile avec couverture adéquate
pour protéger de façon satisfaisante la paroisse et tout autre organisme de parrainage.
23 13.
Formation et éducation
13.01. Formation obligatoire : (a) Chaque diocèse développera et mettra en application
un programme de formation relativement à la prévention de l’abus sexuel d’enfant, lequel
programme devra être complété par toute personne sujette aux exigences du paragraphe 11.02 de
ces Politique, Normes et Procédures. Un programme plus condensé sera aussi développé à
l’intention des enseignants bénévoles de l’école du dimanche.
(b)
Au minimum, ces programmes contiendront des informations et des instructions
ayant trait (1) aux exigences établies en ces Politique, Normes et Procédures; (2) aux signaux
avertisseurs et aux symptômes d’abus sexuel d’enfant; (3) aux exigences de signalement
pertinentes aux forces de l’ordre de l’État et aux organismes de services sociaux concernant un
abus soupçonné ou signalé.
(c)
Tout Évêque peut demander l’aide de l’Office de contrôle des allégations
d’inconduite sexuelle afin de développer des programmes de formation relativement à la
prévention de l’abus sexuel d’enfant. Ledit Office développera de tels programmes à l’intention
de tout diocèse ou paroisse n’ayant pas mis en application, dans un temps raisonnable, un
programme similaire et les fera parvenir à l’Évêque diocésain en vue de leur mise en application.
13.02. Familiarisation avec les exigences : (a) Chaque Évêque demandera que soit
donnée à toute personne sujette aux exigences du paragraphe 11.02 de ces Politique, Normes et
Procédures, à tout enseignant bénévole de l’école du dimanche, ainsi qu’à chaque membre d’un
conseil paroissial, une copie desdites Politique, Normes et Procédures.
(b)
On demandera à chaque personne dont il est fait mention au sous-paragraphe (a)
de lire sa copie de ces Politique, Normes et Procédures et, après qu’un temps raisonnable lui ait
été accordé, de signer une attestation écrite rédigée en ces termes : « Par la présente, j’atteste
avoir reçu une copie des Politique, Normes et Procédures de l’Église orthodoxe en Amérique
concernant l’inconduite sexuelle, avoir lu et compris les devoirs et obligations s’y rattachant et
que, pleinement et en tout temps, je me conformerai à et remplirai ces devoirs et obligations. »
Après avoir été signée, cette attestation écrite sera versée aux dossiers de la paroisse.
24