Inutilisable pour une transaction - Association des courtiers et

CONVENTION DE SERVICE D’INSPECTION
D’UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS
DE CINQ LOGEMENTS VENDU AVEC GARANTIE LÉGALE
FORMULAIRE ÉLABORÉ AVEC LA COLLABORATION DE L’ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC ET L’ASSOCIATION DES INSPECTEUR(E)S EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC
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une transaction
ET
ENTRE
NOM
DE
L’INSPECTEUR
ADRESSE
NOM
DU
CLIENT
COMPLÈTE
ADRESSE
COMPLÈTE
OU
NOM
DE
LA
COMPAGNIE
D’INSPECTIONS
EN
BÂTIMENT
personne morale ayant son siège social au
(ci-après appelé le CLIENT)
,
ADRESSE
COMPLÈTE
représentée aux présentes par
,
NOM
, dûment autorisé tel qu’il le déclare.
n
e
TITRE
(ci-après appelé l’INSPECTEUR)
L E S PA R T I E S C O N V I E N N E N T D E C E Q U I S U I T :
1.
OBJET DU CONTRAT
Les services de l’inspecteur sont retenus par :
m
i
c
l’acheteur pour exécuter une inspection PRÉ-ACHAT de l’immeuble visé au présent contrat ou ;
le vendeur pour exécuter une inspection PRÉ-VENTE de l’immeuble visé au présent contrat.
2.
DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE
L’inspection porte sur un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements sis au :
3.
é
p
MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES
3.1 Date et heure de l’inspection
L’inspection de l’IMMEUBLE sera exécutée le
S
3.2 Remise du rapport écrit
L’INSPECTEUR disposera d’un délai de
3.3 Contenu de l’inspection
ADRESSE
DE
L’IMMEUBLE
« ci-après appelé l’IMMEUBLE »
à
h
.
jours suivant l’examen visuel de l’IMMEUBLE pour remettre au CLIENT le rapport écrit d’inspection.
L’inspection comprend une visite de l’IMMEUBLE et la fourniture d’un rapport écrit d’inspection.
3.4 Limites aux démarches d’inspection
4.
•
Les vices cachés sont exclus de l’inspection.
•
Les systèmes et composantes ne sont pas démontés.
•
L’INSPECTEUR ne percera pas de murs, ni de plafonds, ni de planchers. L’INSPECTEUR ne déplacera pas de meubles, ni de boîtes, ni de tapis, ni de carpettes,
ni l’isolant.
•
L’INSPECTEUR n’émettra pas d’opinion sur l’état des murs recouverts d’un revêtement additionnel (papier peint, tenture, boiserie, stuc ou autre).
•
Aucune remarque ne sera formulée par l’INSPECTEUR sur des éléments soumis à une usure normale ni sur l’entretien courant et les frais de réparations ordinaires.
•
Les coûts mentionnés à la table de coûts unitaires annexée au rapport d’inspection peuvent varier selon les régions et sont approximatifs. De plus, ces coûts
ne constituent pas une soumission.
•
Le rapport d’inspection écrit ne sera pas accompagné d’une liste exhaustive des réparations non majeures au bâtiment.
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RESPECT DES NORMES DE PRATIQUE DE L’INSPECTION EN BÂTIMENT
L’inspection sera exécutée en conformité de la « Norme de pratique de l’inspection en bâtiment » jointe en annexe et faisant partie intégrante de la convention.
Les services professionnels prévus au présent contrat doivent être exécutés selon les règles de l’art par l’INSPECTEUR, qui est entièrement responsable des tâches à
effectuer en vertu de la convention.
De plus, l’INSPECTEUR s’engage à agir dans l’intérêt de son CLIENT, avec prudence et diligence. À cet effet, l’INSPECTEUR déclare n’avoir aucun intérêt financier dans
les biens inspectés.
5.
OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Fournir des informations
Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations qui sont nécessaires pour l’exécution des services de l’INSPECTEUR, notamment copie de toute clause de la
promesse d’achat, de ses annexes ou tout autre document d’information portant sur l’immeuble et tout document de garanties.
5.2 Honoraires et services additionnels
En contrepartie des services professionnels prévus au présent contrat, le CLIENT verse à l’INSPECTEUR une somme de
en sus des taxes applicables.
Le CLIENT versera les honoraires à l’INSPECTEUR à la date d’exécution de l’inspection prévue en 3.1.
Il est entendu que l’ajout de services non prévus à la présente convention, tels une visite additionnelle des lieux ou un témoignage de l’INSPECTEUR à la cour à la
demande du CLIENT, devra faire l’objet d’une entente préalable entre les parties notamment quant aux honoraires supplémentaires que le CLIENT devra assumer.
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Tous droits de reproduction, d’adaptation et de traduction réservés, sauf accord écrit.
6.
EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ
L’INSPECTEUR n’assume aucunement les risques reliés à une transaction immobilière. L’inspection effectuée selon les règles de l’art ne constitue aucune sorte de
garantie ou d’assurance contre les réparations, améliorations, travaux passés, présents ou futurs effectués sur l’IMMEUBLE.
7.
PROPRIÉTÉ ET TRANSMISSION DU RAPPORT D’INSPECTION
L’inspection, incluant la production du rapport écrit, est effectuée pour le compte du CLIENT dans le cadre d’une éventuelle transaction immobilière. Conséquemment,
l’INSPECTEUR ne pourra pas remettre à un tiers une copie du rapport d’inspection sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du CLIENT ou suivi l’ordre
d’un tribunal.
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Toutefois, l’INSPECTEUR reconnaît que le rapport d’inspection qu’il fournit au CLIENT en vertu du présent contrat deviendra la propriété exclusive du CLIENT qui
pourra le transmettre à toute personne.
8.
ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
8.1 Détention d’une assurance
L’INSPECTEUR déclare détenir une assurance responsabilité professionnelle erreurs et omissions d’un montant d’au moins 500 000 $ par réclamation et d’au moins
1 000 000 $ pour l’ensemble des réclamations qui se rapportent à une période de 12 mois et que cette assurance le garantit contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des fautes, erreurs, négligences ou omissions commises dans l’exercice des activités visées au présent contrat
ou de celles qui peuvent être commises par ses techniciens, employés, représentants, personnes qu’il autorise à agir pour lui dans l’exercice de leurs fonctions.
8.2 Vérification de l’assurance
Pour vérifier la validité de l’assurance erreurs et omissions de l’INSPECTEUR, le CLIENT pourra :
n
e
a) communiquer avec l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ), si l’INSPECTEUR en est membre :
AIBQ • site Internet : www.aibq.qc.ca
b) communiquer avec l’ordre professionnel de l’INSPECTEUR (ingénieur, architecte ou technologue), si l’INSPECTEUR en est membre.
Advenant que l’INSPECTEUR ne soit pas membre de l’AIBQ ou d’un ordre professionnel désigné ci-haut, l’INSPECTEUR devra remettre au CLIENT une copie de
son certificat d’assurance en vigueur au moment de la signature de le présente convention.
9.
OBSERVANCE DES LOIS
m
i
c
L’INSPECTEUR doit se conformer à toutes les lois et à tous les règlements ou décrets applicables au genre de services qu’il rend.
10. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes lorsque cette exécution est retardée, retenue ou
empêchée par suite de force majeure, c’est-à-dire, un événement extérieur aux parties, que celles-ci ne pouvaient prévoir, auquel elles ne pouvaient résister et qui a
rendu absolument impossible l’exécution de l’obligation.
é
p
11. LOIS APPLICABLES
Le présent contrat est soumis aux lois de la province de Québec.
12. INTERPRÉTATION
S
Selon que le contexte le requerra, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice versa et tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice versa.
13. AVIS D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le présent document constitue un formulaire type pouvant ne pas répondre à certains besoins spécifiques en matière d’inspection en bâtiments. L’Association des
courtiers et agents immobiliers du Québec et l’Association des inspecteur(e)s en bâtiments du Québec ne peuvent être tenues responsables de tout dommage pouvant
découler de l’utilisation de ce formulaire.
14. AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS
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15. AVIS PRÉALABLE
Le CLIENT s’engage à aviser par écrit l’INSPECTEUR, par tout moyen pouvant faire preuve de sa date de réception, de la découverte de quelque vice, défaut ou problème
de quelque nature inhérent à l’IMMEUBLE pour lequel la responsabilité de l’INSPECTEUR pourrait être retenue, dans un délai raisonnable suivant telle découverte.
Le CLIENT reconnaît que son défaut d’aviser l’INSPECTEUR de la façon prévue au paragraphe précédent pourrait porter atteinte à ses droits.
SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à
Signature de l’INSPECTEUR
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, le
Signature du CLIENT
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Tous droits de reproduction, d’adaptation et de traduction réservés, sauf accord écrit.
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